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Déliberation - 46 TS tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - 46 TS tampon)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-200035533-20260611-46TAXES-DE
ne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
GRAND SAINT EMILIONNAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 40
Présents : 32
Votants : 38
L'an deux mille vingt-six, le onze juin, les membres du Conseil de la communauté de
communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes
membres, dûment convoqués le deux juin deux mille vingt-six, conformément aux articles
L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis,
sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de la CDC à
St Emilion.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC: Mme DELCOURT, M.LAGRAVE, M.CHAMBARETAUD; BELVES DE
CASTILLON: M. FENELON; FRANCS: M. BRAUD; GARDEGAN ET TOURTIRAC :; LUSSAC: M.
GATINEL, M. MESSAHEL, Mme FORESTIER; MONTAGNE: Mme BURGAUD, Mme LAMOUROUX, M.
SALVETTI, M. CAYLA ; NEAC: M. FOURREAU ; PETIT PALAIS ET CORNEMPS: M. BROUDICHOUX ;
PUISSEGUIN : Mme PALOMERA,; SAINT CIBARD : M. AMOREAU ; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES :
M. GOINEAU : SAINT-EMILION : Mme MANUEL, M.LAURET, Mme QUERRE ; SAINT-ETIENNE-DE-
LISSE : M. GOMME ; SAINT GENES DE CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE : Mme LE
MEUR: SAINT-LAURENT-DES-COMBES: Mme MARTIN; SAINT-PEY-D'ARMENS :; SAINT PHILIPPE
D'AIGUILHE: M. BECHEAU ; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS: Mme CAMUT, M. LUCAS; SAINTE
TERRE : Mme ALFONSO-CHARIOL, Mme ROSSI, M. MICHEL,; TAYAC : M. BARRET ; VIGNONET: Mme
CABOT
Etaient absent: M. LE GOUZOUGUEC, Mme RAICHINI (pouvoir M. Broudichoux), M. LE PICHON
(pouvoir Mme Palomera), M. FOURNIER (pouvoir M. Lauret), Mme MARCHIVE (pouvoir M. Gomme),
M. DEBART (pouvoir M. Gatinel), M. CANTE (pouvoir Alfonso-Chariol), M. LAGUILLON
Secrétaire de séance : Fabrice MICHEL
Délibération N° 46 - 2026 MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR 2027
Monsieur Gatinel, Vice-Président en charge du Tourisme et de la Mobilité, informe l'assemblée que
la grille des barèmes applicables pour 2027 indique un taux de croissance IPC de +0.9%, il parait
judicieux d'appliquer une augmentation raisonnée des tarifs de la taxe de séjour au même rythme
que l'indexation du barème légal national.
Ainsi, la commission tourisme propose d'augmenter les tarifs de la taxe de séjour par rapport aux
tarifs appliqués en 2026 de 1% pour l'ensemble des catégories. Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-200035533-20260611-46TAXES-DE
ne
Le taux qui s'applique aux hébergements non classés à 5% reste inchangé puisqu'il est fixé au maximum de ce que prévoit le barème.
Sur la base de ces propositions,
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Vu l'article 41 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde du 4 juillet 1984 portant sur l'institution
d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu le rapport de M. le Vice-Président ;
Délibère :
Article 1
La Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais a institué une taxe de séjour sur
l'ensemble de son territoire depuis le 28/02/2013.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son
territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2027.
Article 2
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire :
+ Palaces,
e Hôtels de tourisme,
° Résidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
e Village de vacances,
e Chambres d'hôtes,
e Auberges collectives, Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-200035533-20260611-46TAXES-DE
ne
e Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
e Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
e Ports de plaisance,
e _Leshébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent
pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas
domiciliées (article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de
la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à
la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4
Le Conseil Départemental de la Gironde par délibération en date du 4 juillet 1984, a institué une taxe
additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article
L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes du Grand
Saint Emilionnais pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe
communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle
des établissements concernés.
Article 5
L'article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a établi une taxe
additionnelle de 34% à la taxe de séjour perçue par les EPCI, pour le financement du GPSO (Grand
projet du Sud-Ouest). Le produit de cette taxe additionnelle établie et recouvrée selon les mêmes
modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute, et reversé à l'établissement public local
« société du grand projet du sud-ouest » (SGPSO).
Article 6
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le
conseil communautaire avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année
suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2027 :
: Catégories d'hébergement Tarif EPCI
Palaces 4,70€ Publié le
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
ne
ID : 033-200035533-20260611-46TAXES-DE
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme
5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme
4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme
3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme
2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.
3,24€
2,42€
: 1,55€
0,95€
0,79€
0,58€
0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des
catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 6, le tarif applicable par
personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus
élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation
d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
La taxe additionnelle GPSO s'ajoute à ces tarifs.
Le tableau des tarifs applicables aux touristes issus du barème ci-dessus est joint en annexe 1.
Pour clarifier le choix du tarif applicable aux hébergements « insolites », une note est jointe en annexe 2.
Article 7
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT:
* Les personnes mineures;
* Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
* Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d'un relogement temporaire ; Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-200035533-20260611-46TAXES-DE
V
© + Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférie
et par personne.
Article 8
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire
de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées qu'ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement :
- avant le 15 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
- avant le 15 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
- _ avantle 15janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Un rappel des obligations du logeur ainsi que le cadre législatif sur le recouvrement, le contrôle, les
sanctions et les contentieux de la taxe de séjour prévus par le CGCT sont joints en annexe 3.
Article 9
Le produit de cette taxe est intégralement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, moins un vote contre, des membres présents ou représentés :
- _ APPROUVE la modification des tarifs de la Taxe de séjour
- APPROUVE Les conditions présentées ci-dessus
- _ AUTORISE le Président à signer la convention avec le département de la Gironde d'une part
pour reverser les fonds au Conseil Départemental de la Gironde et d'autre part pour percevoir
en contrepartie du service rendu un dédommagement de la part du Conseil Départemental
de la Gironde.
- AUTORISE Monsieur le Vice-Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision. Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-200035533-20260611-46TAXES-DE
ns É
Le Président, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, qui peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Bernard LAURET