Arrêté - 23 AV 22998 stationnement rue Dauphine rue Jouvence

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Arrêté - 23 AV 22998 stationnement rue Dauphine rue Jouvence Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontaine-lès-Dijon. Lien du pdf (Arrêté - 23 AV 22998 stationnement rue Dauphine rue Jouvence)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, pas LL

FONTAINE

mu Nous, Maire de la Ville de Fontaine-lès-Dijon

Nous, Maire de la Ville de Dijon

Dijon

ARRÊTÉ N°23-AV-22998

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Les Maires des communes de Fontaine-lès-Dijon et Dijon

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code de la voirie routière,

VU l'arrêté de délégation du 24 juillet 2020

VU la demande effectuée sous le numéro 230779 par laquelle COLAS pour le compte de

DM/EXPLOITATION sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour réaliser son chantier

VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole, autorisant COLAS pour le compte de DM/EXPLOITATION à engager sur son domaine les travaux objets de la demande sus-visée et fixant les

prescriptions relatives à cette autorisation

CONSIDERANT

que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur l'espace public lors du déroulement des travaux relatifs à la demande susvisée que doit assurer l'entreprise COLAS pour le compte de DM/EXPLOITATION, il est nécessaire de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions d'installation du chantier RUE DU

DAUPHINE et RUE DE JOUVENCE

que cette occupation temporaire, pour la réalisation d'un chantier, n'est pas soumise à l'obligation de sélection prévue par l'article L22212-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARRETONS

Article 1

L'entreprise COLAS est autorisée sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public RUE DU DAUPHINE, de la RUE DE JOUVENCE jusqu'au 8 (Fontaine-lès-Dijon) et 102 RUE DE JOUVENCE (Dijon) sur chaussée, conformément à l'emprise de chantier définie dans la demande susvisée.

Article 2

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation de la dépendance domaniale, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui viendrait à être masquée ou déposée à l'occasion du chantier devra être rétablie.

L'entreprise COLAS doit, en outre et le cas échéant, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police

réglementant la circulation à l'occasion du chantier.

L'entreprise COLAS a la charge de la signalisation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

L'entreprise COLAS devra également maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des travaux, l'espace qui lui est alloué et ses alentours. A la fin des travaux, le domaine public devra être laissé en parfait état. A défaut, la remise en état en sera effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire.Article 4

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- DGAST, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Fontaine-lès-Dijon, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de DIJON, Monsieur le Directeur Général des Services de Dijon métropole , SDIS Centralisation et Monsieur le Directeur Départemental du SDIS de la Côte d'Or

- L'entreprise COLAS

- DMEXPLOITATION

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Dijon métropole,

Le

Pour le président, le Vice-Président de Dijon métropole,

délégué au réseau routier métropolitain, à la voirie, au

personnel, aux affaires foncières et à l'EPFL

Rémi DETANG

Fait à Fontaine-lès-Dijon,

Le 3 D MARS 273 Monsieur le Maire

Patrick CHAPUIS

ARRETE 23-AT-7067

Affiché aux emplacements prévus à cet effet en Mairie de DIJON

du inclus au inclus.

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