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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
CAN-Finances | débat d’orientations budgétaires – budget primitif 2017 1
RAPPORT 2017
DEBAT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES (DOB)
Conseil d’Agglomération
du 21 novembre 2016
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C15-11-2016-1-
DE
Date de télétransmission : 25/11/2016
Date de réception préfecture : 25/11/2016 CAN-Finances | débat d’orientations budgétaires – budget primitif 2017 2
Table des matières
Préambule ......................................................................................................................................................3
I. L’environnement économique et financier ........................................................................................5
A. La conjoncture économique internationale et nationale ............................................................. 5
B. La situation financière des collectivités locales ........................................................................... 8
C. Les grandes lignes du projet de Loi de Finances 2017 intéressant le secteur communal....... 11
D. L’environnement économique et social local............................................................................. 17
II. Les orientations financières du budget 2017 ............................................................................... 21
A. Le budget principal ...................................................................................................................... 22
1. La section de fonctionnement.................................................................................................. 22
2. La section d’investissement ..................................................................................................... 33
3. Les indicateurs financiers et fiscaux comparatifs................................................................... 37
B. Les budgets annexes .................................................................................................................... 39
III. Le budget agrégé 2017 .................................................................................................................. 45
IV. Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) ........................................... 47
A. Le bilan 2016 ................................................................................................................................. 47
B. Les perspectives de créations d’AP/CP en 2017 ........................................................................ 47
V. La gestion de la dette........................................................................................................................ 48
A. L’évolution de l’encours de dette ................................................................................................ 48
B. La gestion du risque .................................................................................................................... 51
C. Les garanties d’emprunt .............................................................................................................. 51
VI. La politique des ressources humaines......................................................................................... 52
A. Les charges de personnel tous budgets confondus ................................................................... 52
B. Le temps de travail ....................................................................................................................... 53
C. Le régime indemnitaire ............................................................................................................... 53
D. La structure et l’évolution des effectifs ....................................................................................... 54
Annexe n° 1 : Les principales décisions fiscales 2016 ............................................................................. 55
Annexe n° 2 : Historique des taux des impôts « ménages » sur notre territoire .................................. 56
Le Lexique................................................................................................................................................. 58
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 25/11/2016
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Préambule
Les obligations légales
Le débat d’orientations budgétaires est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et
leurs groupements (articles 11 et 12 de la loi du 6 février 1992). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer l’annulation de ce budget.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération.
L’article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT sur le contenu du rapport sur les orientations budgétaires. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des précisons sur le
contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport.
Ce dernier doit comporter les informations suivantes :
« 1° Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en
fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
« 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation
d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
« 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel
se rapporte le projet de budget.
« Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
« Dans les collectivités locales de plus de 10 000 habitants, le rapport … comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
« 1° A la structure des effectifs ;
« 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
« 3° A la durée effective du travail dans la collectivité.
« Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité. «Le rapport est transmis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux communes membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège social de la collectivité, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. » Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-C15-11-2016-1- DE Date de télétransmission : 25/11/2016 Date de réception préfecture : 25/11/2016 CAN-Finances | débat d’orientations budgétaires – budget primitif 2017 4
Les objectifs
Le débat a vocation à donner aux membres de l’organe délibérant les informations nécessaires et
suffisantes leur permettant d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du prochain vote du budget.
Le débat est l’occasion de définir les grandes orientations budgétaires annuelles ainsi que les engagements financiers pluriannuels.
Il permet aussi à l’exécutif de tenir compte des souhaits exprimés lors de la discussion dans l’élaboration des propositions budgétaires du futur budget primitif.
Accusé de réception en préfecture
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I. L’environnement économique et financier
A. La conjoncture économique internationale et nationale1
1. Une croissance mondiale faible et des risques sur la zone euro
La croissance économique mondiale est retombée en 2015 (+2,5%) et peine à se redresser en 2016. La croissance chinoise a nettement fléchi et la situation se dégrade dans les pays émergents producteurs de pétrole et d’autres matières premières, particulièrement la Russie et le Brésil où la récession devrait se prolonger. L’économie américaine est repartie à la hausse, +2,5% par an mais des
incertitudes demeurent sur sa capacité à maintenir son rythme de croissance.
En Europe, des risques importants pèsent sur la croissance économique particulièrement les
conséquences liées au vote en faveur de la sortie du Royaume Uni de l’Union européenne. La perte de confiance s’est manifestée par une vente massive sur les marchés financiers mais la tendance s’est inversée depuis. La persistance des incertitudes risque toutefois de peser sur la consommation et
l’investissement. La hausse attendue du baril de pétrole, le contexte géopolitique et les menaces terroristes sont autant de facteurs bloquants à une reprise de la croissance.
Pour autant, l’euro s’est stabilisé et les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas. Dans la zone euro, la demande intérieure devrait s’accélérer légèrement en raison du démarrage de la construction. Les
conditions de financement des entreprises assouplies facilitent l’essor du crédit et l’investissement devrait progresser en 2017.
Dans ce contexte, le Fonds monétaire international (FMI) émet des hypothèses de croissance avec beaucoup de prudence. Selon une étude de juillet 2016, le FMI prévoit des taux de croissance entre +2,9% et +3,1% en 2016 puis entre +3,1% et +3,4% en 2017. Dans la zone euro, le FMI relève le
taux de croissance à +1,7% en 2016 mais maintient une retombée en 2017 avec +1,5%.
2. France : Une reprise modérée de la croissance économique
La situation économique et les perspectives de croissance sont légèrement plus favorables en 2016 et en 2017 même si la zone euro et la France sont toujours confrontées depuis plusieurs années à une situation économique marquée par une très faible croissance, un ralentissement de l’inflation et un endettement record.
Les perspectives de croissance du Gouvernement et de la Commission européenne ne sont pas impactées par les incertitudes liées au « Brexit », à la hausse du baril de pétrole et à une moindre affluence touristique.
Dans la poursuite du programme de stabilité (2015-2018), le Gouvernement annonce des taux de croissance de 1,5% en 2017 et de 1,6% en 2018.
1 Les chiffres présentés dans cette partie sont issus du rapport sur le PLF 2017 élaboré par le ministère de l’économie et
des Finances et des sites Eurostat et de la commission européenne.
Accusé de réception en préfecture
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Ces hypothèses de croissance semblent très optimistes selon le Haut conseil des finances publiques dans un avis rendu le 24 septembre 2016, au regard des informations connues à ce jour. Des facteurs baissiers se sont manifestés récemment (atonie persistante du commerce mondial, incertitudes liées au
Brexit et au climat politique des attentats terroristes notamment sur l’activité touristique).
La plupart des économistes prévoit pour la France des taux de croissance de +1,4% en 2016 et de
+1,2% en 2017.
L’inflation en 2016 n’évoluerait pas par rapport à 2015. Son niveau reste très bas tenant compte de taux d’intérêt à long termes extrêmement bas et d’un prix du baril de pétrole stable. A compter de 2017, l’inflation pourrait repartir à la hausse. En effet, la Banque centrale européenne entend
poursuivre en territoire négatif les taux des dépôts des banques commerciales auprès d’elle (de -0,3% à -0,4%). Cette mesure vise à inciter les banques à prêter davantage et donc encourager la
consommation. L’augmentation du baril de pétrole après l’accord des pays de l’OPEP sur la réduction de leur production signé le 28 septembre dernier devrait aussi favoriser l’inflation.
0,20%
0,60%
0,60%
1,30%
1,50% 1,50%
-0,80%
-0,20%
1,10%
2,00%
1,60% 1,50%
-1,00%
-0,50%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Taux de croissance du PIB
France Zone euro
2,00%
0,90%
0,50%
0,00% 0,10%
0,80%
2,50%
1,40%
0,40%
0,00%
0,20%
1,10%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
3,00%
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Taux d'inflation
France Zone euro Accusé de réception en préfecture
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Le Gouvernement prévoit pour 2017 un déficit public de 2,7 % du produit intérieur brut, en dessous des trois points en référence aux critères de Maastricht et rappelé dans le pacte européen de stabilité et de croissance entré en vigueur en 2013.
La France est plutôt en retard par rapport à ses voisins dans le retour à l’équilibre (voir graphique ci- dessous).
Par ailleurs, le Haut conseil des finances publiques considère incertain le retour en 2017 du déficit sous le seuil des 3 points du PIB. Au-delà du possible ralentissement économique mondial, le Haut conseil prend en compte les facteurs d’accélération de la masse salariale dans la fonction publique (point d‘indice, PPCR1), les recapitalisations annoncées des entreprises publiques du secteur énergétique
EDF-AREVA et les fortes incertitudes sur les économies prévues sur l’UNEDIC et sur l’ONDAM2.
(a) Le déficit public englobe l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les collectivités locales.
La dette publique de la France s’établira à 2 200 milliards d’€ en 2017. Cette dette de l’ensemble des administrations publiques mesurée selon les critères de Maastricht atteindra 96% du PIB en 2017,
soit le même niveau que 2016. Dans la zone euro, en 2016, la dette publique représente 9 650 milliards d’€, soit 92 % du PIB.
La part des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale ne représentent respectivement que 9% et 11% de l’endettement public total.
1 Parcours professionnels des carrières et des rémunérations
2 Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie
-5,1% -4,8%
-4,0% -4,0%
-3,5% -3,3%
-2,7% -4,1%
-3,7%
-3,0% -2,6%
-2,1% -1,9% -1,6%
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
-6%
-5%
-4%
-3%
-2%
-1%
0%
Déficit public en % du PIB (a)
France Zone euro
1 755 1 870 1 954 2 040 2 097 2 171
2 200
85,2%
89,6%
92,4%
95,3% 96,2% 96,1% 96,0%
75%
80%
85%
90%
95%
100%
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
le dette publique En milliards d'€ En % du PIB
Accusé de réception en préfecture
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B. La situation financière des collectivités locales1
1. Une année 2015 marquée par une hausse de l’épargne brute et une nouvelle chute de l’investissement local
Les recettes de fonctionnement du bloc communal ont progressé de +2% après +1,3% en 2014. Cette accélération provient essentiellement de la reprise de la CVAE (+4,5%) après une diminution observée en 2014 (-2,5%). Les produits des taxes ménages progressent de +4,1% pour le bloc communal liée surtout à un effet base (+2,4%) malgré une revalorisation législative limitée à +0,9%. La suspension exceptionnelle en 2015 de l’exonération de taxe d’habitation pour certains ménages à revenus modestes explique aussi cette évolution. Les taux d’imposition ont augmenté plus vite qu’en
2014 mais moins que lors des précédentes années électorales.
A l’inverse, les concours de l’Etat ont diminué de -9% en 2015, l’Etat demandant aux collectivités locales de consentir à des efforts pour le rétablissement de l’équilibre budgétaire national.
Les dépenses de fonctionnement du bloc communal (communes et groupements) ont augmenté de +1,4%(+2,1% en 2014). Cette moindre hausse témoigne des efforts de gestion entrepris par les collectivités locales notamment en matière de politique achat. Par ailleurs, le recours aux emplois aidés
a diminué après une année 2014 record. A l’inverse, les frais financiers ont fortement augmenté +17,6% toutes collectivités confondues. Cette hausse résulte des indemnités de remboursement
anticipé liées à la renégociation des emprunts à risque.
Le niveau de l’épargne brute du secteur communal repart à la hausse (+2,1%) après 3 années de
baisse. Le taux d’épargne brute (Epargne brute/recettes réelles de fonctionnement) progresse légèrement pour le secteur communal. Toutefois, la situation est contrastée. Cette progression concerne les communes de 2 000 à 100 000 habitants alors que le taux a plutôt diminué pour les autres
communes.
Les dépenses d’investissement du bloc communal hors remboursement de la dette ont diminué de
- 10% (-11,4% en 2014). Les plus fortes baisses sont constatées dans les grandes communes. Ces reculs de l’investissement local s’expliquent en partie par un effet classique lié au calendrier électoral. Cependant, la diminution est plus massive qu’habituellement.
L’endettement du bloc communal a progressé de 1 milliards d’€ (85,9 Md€ en 2015). Le taux d’endettement (dette/recettes de fonctionnement) diminue légèrement pour le bloc communal, 80,8% en 2015 contre 82% en 2014.
1 Données issues du rapport du 12 juillet 2016 de l’observatoire des finances locales et des rapports de la Cour des comptes
de juin 2016 sur la situation et les perspectives des finances publiques et d’octobre 2016 sur les finances publiques locales.
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2. Une année 2016 : des impôts moins dynamiques et une stabilisation de l’investissement
En 2016, les ressources des collectivités locales devraient progresser moins fortement.
Les recettes de fiscalité augmenteraient de +3% au lieu de +5,2% en 2015. La hausse de la CVAE ne sera que de +1,4% contre +4,5% en 2015. Les impôts ménages devraient progresser de 3,3% après +4,3% en 2015 (toutes collectivités).
Les dotations de l’Etat diminueront comme en 2016, 1,45 milliard d’€ pour les communes et 0,621
milliard d’€ pour les EPCI.
Malgré la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+0,6 au 1er juillet 2016) et les
premiers PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), l’augmentation des dépenses de personnel devraient être limitée (+1,8% en 2016 après+2% en 2015 et +4% en 2014). 82% des collectivités interrogées1 ne prévoient pas de recruter en 2016.
Les dépenses d’achats et de charges externes devraient également peu progresser. Les charges d’intérêts d’emprunt devraient se stabiliser.
L’évolution des dépenses de fonctionnement serait contenue à +1,8% mais supérieure à celles
des recettes de fonctionnement +1%. En conséquence, l’épargne brute des collectivités locales diminueraient de -2,9% à un niveau proche de celui constaté en 2009 après une hausse de +1,8% en 2015.
En 2016, la période de recul de l’investissement pourrait prendre fin. Les dépenses d’investissement du bloc communal pourraient augmenter légèrement sous l’effet du cycle électoral.
L’Etat a aussi renforcé ces mesures d’encouragement à l’investissement local avec la mobilisation d’un milliard de crédits supplémentaires et l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien des
bâtiments publics et de la voirie. Les acteurs du BTP affichent une amélioration nette de leu indicateurs d’activité.
Le recours à l’endettement augmenterait moins qu’en 2015 (+1,1% après +3,6%).
1 Selon une étude de la Banque Postale du mois de mai 2016
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3. Les perspectives 2017 : stabilité de l’épargne brute et de l’investissement
Les perspectives 20171 pour le bloc communal laissent présager une légère hausse des dépenses de fonctionnement de +2% et une stabilité des dépenses d’investissement comme en 2016.
L’augmentation des dépenses de fonctionnement devrait être limitée. Dans un récent sondage, plus des trois quarts des collectivités n’envisagent pas de recruter d’ici la fin du mandat.
Le desserrement de la contribution financière sur la DGF du bloc communal et un regain attendu de la CVAE devraient garantir une stabilité de l’épargne brute.
S’agissant des recettes de fiscalité, dans son rapport d’octobre 2016, la cour des comptes recommande la poursuite sans délais de la réforme sur les valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation et
une plus grande prévisibilité visant l’opacité des compensations d’exonérations et l’instabilité de la CVAE.
Depuis le 18 octobre 2016, l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale est
officiellement installé. Composé d’élus locaux et de représentants de l’Etat, il devrait permettre d’inventer des outils d’analyse financière et statistique à l’attention des collectivités locales et de mieux mesurer les enjeux des orientations prises notamment sur la fiscalité locale ou sur des mécanismes de
péréquation (DGF, FPIC, …).
1 Selon une étude de la Banque Postale du mois de mai 2016
Accusé de réception en préfecture
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C. Les grandes lignes du projet de Loi de Finances 2017 intéressant
le secteur communal
Les dispositions présentées sont celles connues fin octobre 2016. Elles seront discutées par les parlementaires et donc susceptibles d’être modifiées. Des amendements parlementaires pourront aussi s’ajouter d’ici le vote de la loi de finances en fin d’année.
1. La réforme de la dotation globale de fonctionnement reportée
L’article 150 de la loi de finances 2016 qui détaillait la réforme de la DGF sera supprimé. L’objectif du Gouvernement est de faire voter par le Parlement de nouvelles dispositions dans un projet de loi
spécifique de financement des collectivités territoriales pour 2018 aux côtés de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.
2. La Contribution pour l’Etat prélevée sur la DGF est diminuée de moitié
Depuis 2014, toutes les administrations publiques locales sont mises à contribution pour le
redressement des comptes publics.
Depuis 2015, la réduction du déficit structurel prévoit un plan d'économies de 50 milliards de dépenses publiques réparti sur trois ans de 2015 à 2017 entre les différents acteurs publics :
• 19 milliards d’euros d’économie pour l’Etat,
• 11 milliards d’euros pour les collectivités territoriales,
• 20 milliards d’euros pour les administrations de sécurité sociale.
Le 2 juin 2016, au congrès des Maires, le Président de la République a annoncé une diminution de
moitié de la contribution 2017 au redressement des finances publiques pour uniquement le bloc communal (1,04 milliard d’€).
L’enveloppe de DGF 2017 est fixée à 30,7 milliards d’€, en recul de 2,63 milliards d’€ (3,67 milliards
d’€ initialement) correspondant à la dernière tranche de contribution au redressement les finances publiques, soit 1,33% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales en 2015. Depuis 2013, l’enveloppe de DGF a diminué de 26%.
Contributions au redressement des
comptes publics en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017
Diminution inscrite dans la LF 2014 1,5 1,5 1,5 1,5
Diminution 2015 3,67 3,67 3,67
Diminution 2016 3,67 3,67
Diminution 2017 2,63
Prélèvement annuel 1,5 5,17 8,84 11,47
Variation 3,67 3,67 2,63
Total des contributions 2014-2017 26,98 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-C15-11-2016-1- DE
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A périmètre constant, la répartition de la diminution des concours financiers entre les collectivités s’effectue proportionnellement aux recettes totales des collectivités :
La répartition est déterminée pour chaque collectivité en fonction du prorata des recettes réelles de fonctionnement n-2 du budget principal après déduction des atténuations de produits, des recettes
exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturés dans le cadre des mutualisations de services.
Pour rappel, la contribution est prélevée sur la dotation forfaitaire des communes et la dotation d’intercommunalité des EPCI. Si le montant de la dotation est insuffisant, la part restante est imputée sur les allocations compensatrices et à défaut sur les recettes de fiscalité. Pour information, en 2016,
168 communes et 174 EPCI ont vu leurs recettes fiscales ponctionnées.
Selon le Gouvernement et la Cour des comptes, cette réduction des dotations a incité les collectivités
locales à réaliser des économies afin de maîtriser l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Comme le relève aussi le rapport de la Cour des comptes de juin 2016, les administrations publiques locales ont contribué pour plus de la moitié à la réduction du déficit public national, qui est passé de
84,8 milliards d’€ en 2014 à 77,5 milliards d’€ en 2015.
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 a institué un
objectif d’évolution de la dépense publique locale (Odedel) exprimé en pourcentage d’évolution annuelle. Les taux s’appliquent aux dépenses exécutées l’année antérieure. Pour 2017, l’évolution des dépenses locales se décline comme suit :
Catégories de
collectivités
en millions
d'euros
En % du
total
Rappel du poids dans
les RRF 2015 (1)
% en cumulé
2014-2017
Communes 725 28% 0,93% 5,36%
EPCI 311 12% 1,23% 7,59%
Départements 1 148 44% 1,72% 6,07%
Régions 451 17% 2,01% 6,82%
Total 2 635 100% 1,33% 6,46%
Répartition de l'effort entre les catégories de collectivités territoriales
(1) Recettes réelles de fonctionnement des comptes de gestion 2015 du budget principal après
déductions (Dans l'attente de l'instruction ministérielle 2017, les % sont estimatifs).
Dépenses totales Fonctionnement Investissement hors dette
EPCI à fiscalité propre 2,10% 1,30% 4,20%
Communes 2,10% 1,30% 5,00%
Départements 2,20% 2,60% -0,30%
Régions 0,80% 1,10% 0,20%
L'ensemble des
collectivités locales 2,00% 1,70% 3,10%
Evolution des dépenses en 2017 (ODEDEL)
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3. L’enveloppe du FPIC gelée
L’enveloppe nationale du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) à répartir aurait dû augmenter en 2017, pour atteindre 2% des ressources fiscales du bloc communal, soit 150 millions d’€ supplémentaires. Suivant les recommandations du comité des finances locales et sous la pression des élus locaux, le Gouvernement a renoncé à cette hausse.
L’enveloppe du FPIC 2017 n’augmentera pas et sera maintenue à 1 milliard d’€ (1,88% des ressources fiscales du bloc communal).
La répartition du FPIC en 2017 tiendra compte de la réduction des ensembles intercommunaux en 2017 de 2 065 à 1 245 (SCDI mars 2016).
4. Hausse de la péréquation vers les communes
• La DSU augmentera de +180 millions d’€ pour atteindre 2,1 milliards d’€.
• La DSR progressera de +180 millions d’€ pour atteindre 2,2 milliards d’€.
Ces hausses seront financées pour moitié comme les années précédentes par une diminution globale des autres concours financiers de l’Etat et pour moitié par des dispositifs d’écrêtement sur la DGF
(dotation de compensation des EPCI et dotation forfaitaire des communes).
Le PLF 2017 prévoit aussi de relever le plafond de l’écrêtement sur le potentiel fiscal de 3% à 4% du
montant de la dotation forfaitaire antérieure.
5. La Dotation de solidarité urbaine (DSU) recentrée et lissée
• Seront éligibles, les 2 premiers tiers au lieu des trois quarts des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction d’un indice de ressources et de charges.
• Seront éligibles, le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants et plus classées en fonction d’un indice de ressources et de charges.
• Aucune commune ne peut être éligible si son potentiel financier dépasse de deux fois et demie
la moyenne constatée dans sa strate.
• La répartition des critères dans le calcul de l’indice DSU, utilisé pour identifier les communes éligibles, est modifiée. Le potentiel financier est ramené à 30% au lieu de 45% et le revenu moyen de 10% il passe à 25%. Les autres critères restent inchangés (15% pour les logements sociaux et 30% la proportion de logement de personnes couvertes par des prestations logement).
• Un dispositif de garantie est instauré pour les sortants : 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019 du montant perçu en 2016.
• La catégorie « DSU-cible » sera supprimée.
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6. Les critères d’éligibilité et les règles de calcul de la DETR1 sont modifiés
• Pour tenir compte de la nouvelle carte intercommunale, sont éligibles à la DETR :
- les EPCI de 75 000 habitants au plus (au lieu de 50 000) autour d’une ou de plusieurs
communes de plus de 20 000 habitants (au lieu de 15 000).
- Les EPCI de plus de 75 000 habitants comprenant aucune commune de plus de
20 000 habitants.
• La répartition des crédits de dotation DETR est modifiée : de 70% et 30% respectivement aux
EPCI et aux communes, le PLF 2017 propose 50% et 50%.
7. Renforcement du fonds de soutien à l’investissement local
L’enveloppe non pérenne est relevée de 200 millions d’€ pour atteindre 1,2 milliard d’€. Elle se divise en deux parties :
• Une enveloppe de 600 millions d’€ destinée aux communes et leurs EPCI pour soutenir les
investissements structurants (travaux de sécurisation des équipements publics, développement du numérique et de la téléphonie mobile).
• Une enveloppe de 600 millions d’€ pour les territoires ruraux et villes moyennes.
- 216 millions d’€ pour les communes et leurs EPCI de moins de 75 000 habitants dédiés aux
bourgs centres et notamment au financement des contrats de ruralité2.
- 384 millions d’euros abondant la DETR qui s’élève à 1 milliard d’€.
8. Les communes nouvelles bénéficient d’un délai supplémentaire pour bénéficier des dispositifs incitatifs
Le projet de loi de finances propose de repousser :
• Du 30 juin 2016 au 30 octobre 2016, les délibérations concordantes des conseils municipaux,
• Du 30 septembre 2016 au 1er janvier 2017, l’arrêté de création de la commune nouvelle
Pour mémoire, les principales dispositions incitatives des communes nouvelles sous conditions démographiques (au plus 10 000 habitants ou EPCI de moins de 15 000 habitants):
- Exonération triennale de la contribution sur sa DGF versée à l’Etat,
- Garantie triennale de non baisse de la dotation forfaitaire,
- Majoration de 5% de la dotation forfaitaire pendant 3 ans,
- Bénéfice du FCTVA l’année même.
Le bilan de ce processus comptabilise 318 communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 réunissant 1090 communes et près d’une centaine depuis cette date regroupant 300 communes.
1 Dotation d’équipement des territoires ruraux
2 Regroupement des dispositifs de financement de l’Etat au sein de contrats conclus entre l’Etat et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux
(PETR) ou les EPCI afin de promouvoir des ruralités dynamiques, innovantes et solidaires (comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016).
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9. Augmentation de l’enveloppe servant de base à la dotation d’intercommunalité
En 2016, la transformation de 28 communautés d’agglomération en communauté urbaines ou métropoles s’est traduite par une forte diminution de la dotation d’intercommunalité pour les communautés d’agglomération. L’enveloppe globale est calculée chaque année sur une base de 45,4€ par habitant.
En 2016, les communautés restantes ont subi une perte globale de 50 millions d’€, soit 4,3% de l’enveloppe de 2015. En 2017, ce phénomène risque de se reproduire avec l’entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunal qui impacteront davantage les
communautés de communes.
Le PLF 2017 propose de relever le montant à 48,08 € par habitant, soit une hausse de +70 millions d’€
de l’enveloppe. Cette mesure sera financée par l’Etat.
10. Suppression du coefficient de mutualisation
Ce coefficient introduit par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 devait mesurer le degré de
mutualisation des services au sein des structures intercommunales. Suivant un rapport de la mission d’inspection IGA-IGF sur les mutualisations au sein du bloc communal reflétant l’absence de fiabilité de ce paramètre, le PLF 2017 propose de le supprimer.
11. Baisse de l’enveloppe FCTVA et absence du dispositif de simplification
L’enveloppe diminue de 9% pour s’établir à 5,524 milliards d’€ contre 6,047 milliards d’€ en 2016 pour tenir compte de la baisse de l’investissement local.
Le Président de la République avait annoncé lors du 99ème congrès des Maires qu’un processus d’automatisation serait mis en œuvre dès 2017. Cette question absente du PLF 2017 fera l’objet
d’échanges avec les associations d’élus.
12. Diverses mesures liées à la fiscalité locale
• La compensation de l’Etat pour le seuil d’exonération du versement transport est estimée en 2017 à 81,5 millions d’€.
• Prorogation du statut de « jeunes entreprises innovantes » permettant sur délibération de la collectivité de les exonérer de CFE et de taxes foncières sur le Bâti sur 7 ans. (La Can a délibéré le 22 septembre 2014). L’échéance du statut prenait fin au 31/12/2016.
• Suppression de la taxe sur les boues d’épuration payée par le producteur de boues d’épuration, urbaines ou industrielles. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-C15-11-2016-1- DE
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• TASCOM : institution d’un acompte, pour le paiement au profit de l’Etat de la majoration, égal à 50% de la somme due et payable au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires.
Un amendement voté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale élargit le processus au profit des collectivités locales pour le paiement de la TASCOM des entreprises concernées par la majoration.
• Impôt sur le revenu : Mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2018.
• Nouvelle diminution de l’impôt sur le revenu des ménages percevant des revenus moyens et modestes. Elle concernerait 7 millions de foyers fiscaux pour un coût estimé à 1 milliard d’€.
Cette mesure pourrait avoir des effets sur les exonérations de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, partiellement compensées par l’Etat l’année suivante.
• Comme annoncé dans la loi de finances 2015, les régions bénéficieront à compter de 2017 de
25% de la CVAE pour financer les transferts de compétences départementales. La part revenant aux Départements est ramenée à 23,5%.
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D. L’environnement économique et social local
Les dernières notes conjoncturelles de la CCI des Deux sèvres montrent une légère amélioration de la situation économique.
En résumé, ces notes conjoncturelles montrent des tendances plutôt optimistes :
• Sur les 12 derniers mois, la part des entreprises ayant réalisé des investissements a chuté de -13%.
• Durant le 1er semestre, le nombre de liquidations judiciaires est en baisse 87 contre 93 en 2015.
• Les niveaux d’activité sont en légère amélioration et la confiance des entrepreneurs reste plutôt
optimiste.
• Les échanges commerciaux des entreprises du département à l’étranger sont en hausse (+5%) et
plus particulièrement en direction de la Chine, des Etats-Unis et de l’Arabie saoudite.
Pourtant, cette légère amélioration de l’économie locale ne se traduit pas dans les chiffres du chômage même si le nombre de chômeurs reste stable sur un an. En Deux Sèvres, le nombre de chômeurs de catégorie A, n’ayant exercé aucune activité, en septembre 2016 est de 15 504 (28 049 toutes catégories),
après 15 505 en septembre 2015 (27 704 toutes catégories). Sur la CAN, en août 2016, le nombre de demandeurs d’emplois de catégorie A était de 5 810 personnes (3 008 hommes et 2 802 femmes).
Toutefois, le taux de chômage en Deux Sèvres reste très en-dessous de la moyenne nationale, 7,7% contre 9,6% de la population active (chiffres INSEE fin du 2ème trimestre 2016).
Par ailleurs, le taux d’activité des femmes sur notre territoire est très élevé (74,1%) est bien supérieur aux taux départemental, régional et national.
Dans ce contexte, la CAN dispose d’un territoire aux atouts économiques et touristiques très
attractifs, situé dans le marais poitevin et proche de la côte atlantique et au carrefour des axes Poitiers La Rochelle et de Bordeaux Nantes.
Avec ses 45 communes et une population municipale de 118 277 habitants au 1er janvier 2016, la CAN bénéficie d’un tissu économique puissant et dynamique de par le réseau des mutuelles et assurances (4ème place financière française) employant directement et indirectement 33 000
personnes.
L’attractivité du secteur tertiaire impacte et entraine le développement d’autres secteurs comme les entreprises de service et du numérique. Le territoire profite d’une main d’œuvre qualifiée et une certaine stabilité des salariés, formés pour beaucoup grâce aux filières dédiées à ce secteur sur le territoire niortais. Une étude de l’INSEE montre que la zone d’emploi du Niortais est classée à la 5ème place sur les 33 zones de la région pour les emplois innovants. La part de ces emplois est de 2,6% sur la zone d’emploi du niortais (0,8% sur Thouars, 0,5% sur Parthenay, 0,4% sur Bressuire)
La CAN dispose également sur son territoire de quelques fleurons industriels reconnus nationalement et en Europe : ECE-Zodiac Aerospace, Leach International, Poujoulat, Pierre Guérin, Axel France ainsi qu’un tissu important de PME locales ou régionales. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-C15-11-2016-1- DE
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La CAN intervient massivement dans le secteur économique en produisant et en entretenant des zones d’accueil des entreprises (zones d’activités économiques, pépinières d’entreprises,...). Plus de 800 hectares de foncier sont consacrés à l’accueil des entreprises et environ 40 hectares sont à commercialiser.
Elle encourage et soutient l’économie sociale et solidaire sur un territoire historique de coopération. La filière représente 563 établissements (mutuelles comprises) employant 12 000 personnes sur le territoire, soit 21% des emplois salariés.
L’agglomération du Niortais est aussi en pointe dans l’économie numérique représentée par 200 sociétés spécialisées rassemblant plus de 1 800 salariés. Cette situation fait écho à une récente étude
de l’INSEE sur la région montrant un développement massif du secteur de l’informatique et de la recherche sur notre territoire. Cette étude met en avant le haut niveau d’emplois dits métropolitains1 sur le Niortais, 28 % (Bordeaux 27%, La Rochelle 22%, Poitiers et Bayonne 21%).
La CAN s’est engagée massivement depuis quelques années pour développer cette filière au travers de diverses actions : Niort Numéric, Hackathon,…
Ces efforts ont été récompensés en juillet dernier par l’attribution pour la CAN du label « French Tech ». Ce label offre un véritable rayonnement national de la filière numérique sur notre territoire.
Le territoire bénéficie aussi d’un cadre de vie exceptionnel : la clémence du climat, la taille de
l’agglomération, la proximité maritime, la qualité de l’accueil, des prix à l’immobilier abordables et la densité du réseau associatif. Tous ces atouts participent à une qualité de vie sur notre territoire souvent enviées.
Cette qualité de vie s’allie à une qualité environnementale et une biodiversité exceptionnelle notamment avec le marais poitevin. La récente labellisation d’une partie du territoire de la CAN en
Parc Naturel Régional constitue un potentiel de développement.
En complément de ce dynamisme économique et de la qualité du cadre de vie, la CAN souhaite développer sa filière touristique forte de sa situation au sein du marais poitevin. Les retombées économiques sont conséquentes, près de 500 000 visiteurs annuels dont 340 000 nuitées marchandes.
La CAN a entrepris de renforcer le lien entre la ville de Niort et les communes du marais poitevin en investissant dans le tourisme fluvestre reliant le Donjon aux communes historiques du Marais Poitevin. La CAN investit aussi dans la reconversion de la friche Mathé situé sur la commune du Vanneau-Irleau. Il s’agira d’y développer une nouvelle offre d’hébergement et de services adaptée au tourisme vert.
Dans une région élargie, la CAN entend bien développer son attractivité et mise sur un espace métropolitain avec comme alliée la ville de la Rochelle. Elle souhaite ainsi renforcer les actions collaboratives avec neuf structures intercommunales limitrophes.
1 Codification de l’INSEE rassemblant les emplois sans localisation liée à l’activité en opposition aux activités dites
présentielles. On retrouve les activités liés à la recherche, la gestion, les métiers intellectuels, la culture et les loisirs
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Ainsi, située entre les deux métropoles de Nantes et de Bordeaux, la CAN avec huit autres communautés d’agglomération et de communes représentant près de 500 000 habitants, ont mis en place un espace de coopération métropolitaine ayant pour démarche d’œuvrer ensemble et de parler d’une même voix. Son ambition est de développer des projets communs, partager des stratégies, en dépassant à la fois les frontières administratives et les schémas habituels de concurrence dans les domaines du développement économique, du tourisme, de l’enseignements supérieur, de la mobilité,
de l’aménagement de l’espace, de l’environnement,… Cet espace doit porter la voix du territoire dans la nouvelle région mais aussi à l’échelle, nationale et européenne.
L’année 2016 marque le territoire de l’agglomération et son environnement immédiat d’évolutions structurantes. L’agglomération évolue désormais au sein du périmètre de la Région Nouvelle Aquitaine laquelle pilote le futur schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
L’année 2017 sera l’occasion de traduire ces ambitions communes en contrats au bénéfice des acteurs économiques du territoire. De plus, l’intégration du nouveau schéma de développement économique et son périmètre d’action à l’aune 2021 sera l’occasion de fonder un mode de gouvernance en lien avec
les acteurs du territoire.
Au sein de ce nouveau périmètre régional mais aussi en articulation du territoire au sein de l’arc
atlantique, la CAN a œuvré à la naissance d’une entente métropolitaine avec les EPCI suivants : CC Gâtine Autize, Aunis sud, Haut Val de Sèvre, pays de Fontenay le Comte, Vendée-Sèvre – Autise et les communautés d’agglomération Rochefort Océan et La Rochelle autour de 9 priorités d’actions :
PRIORITÉ N° 1 PROMOUVOIR LES FILIÈRES D’EXCELLENCE ET LES PÉPITES ÉCONOMIQUES
PRIORITÉ N° 2 FAVORISER L’INNOVATION, LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET LA R&D PAR LES FILIÈRES D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TERRITORIALES
PRIORITÉ N° 3 GARANTIR L’ACCÈS AUX TERRITOIRES (MULTIMODES, PASSAGERS ET FRET)
PRIORITÉ N° 4 ÉLABORER UN SCHÉMA TERRITORIAL DE L’INTERMODALITÉ
PRIORITÉ N° 5 PARTAGER LES STRATÉGIES DE PLANIFICATION ET CONTRIBUER AUX DOCUMENTS RÉGIONAUX
PRIORITÉ N° 6 PROPOSER UN MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOME EN ÉNERGIE
PRIORITÉ N° 7 PRÉSERVER POUR LE VALORISER LE PATRIMOINE NATUREL
PRIORITÉ N° 8 CONSTRUIRE UNE DESTINATION TOURISTIQUE NOUVELLE POUR DE NOUVELLES CLIENTÈLES
PRIORITÉ N° 9 PROPOSER UN TERRITOIRE ATTRACTIF POUR LES PERSONNES EN FORMATION POST BAC.
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Ces priorités sont confortées par le projet de territoire qui a vu le jour en 2016 et dont l’exercice vise à:
- Fonder des stratégies de développement à l’aune 2025-2030,
- Conforter la singularité du territoire niortais dont de nombreuses acceptions traduisent des caractéristiques métropolitaines (en termes d’emplois, de qualifications, de flux financiers…
- Identifier les potentialités, leviers d’actions, qui sont sources d’une ambition au service des
concitoyens et permettent de faire vivre un seul territoire dans toutes ses composantes
La CAN a ainsi concrètement l’ambition de valoriser ses atouts économiques, touristiques, environnementaux, culturels et sportifs,… pour renforcer son attractivité et proposer à tous un accès à l’emploi et aux services dans un souci constant d’équité sociale et fiscale et d’équilibre territorial.
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II. Les orientations financières du budget 2017
Le budget 2017 s’inscrit d’une part dans le contexte continu de baisse des dotations de l’Etat et de préparation (souvent complexe) du transfert de nouvelles compétences aux intercommunalités conformément à la loi Notre (gestion des ZAE actuellement communales, GEMAPI, eau potable, …) et d’autre part dans la trajectoire budgétaire pluriannuelle, avec notamment :
- une maîtrise des politiques publiques au niveau des crédits de fonctionnement ;
- des dépenses d'investissement adossées sur un Programme pluriannuel d’investissement (PPI)
ambitieux.
Le plan pluriannuel d’investissement du budget principal discuté en Bureau s’élève à 160 millions d’€ sur la période 2017-2021 nécessitant un besoin d’emprunt estimé entre 40 et 50 millions d’€ sur la même période.
Ce PPI tient compte du pacte financier et fiscal adopté le 26 septembre dernier par le conseil d’agglomération et notamment la création d’un programme d’appui communautaire au territoire
(PACT) d’un montant de 6 millions d’€ sur la période 2016-2018 reconductible, à destination des communes. Ce fonds de soutien à l’investissement des communes reposera sur une labellisation des
projets axés sur des enjeux structurants liés au développement durable, à la culture, au tourisme et à l’innovation. L’objectif de ce PACT vise à faciliter et accompagner les communes en matière d’aménagement et de développement dans un cadre solidaire et d’équilibre territorial.
L’architecture budgétaire du budget principal s’enrichit en 2017 en comprenant l’activité déchets ménagers. Une codification spécifique dans le budget principal sera mise en place afin de suivre
précisément l’évolution des dépenses et des recettes liées à l’activité déchets ménagers.
Conformément au schéma de mutualisation qui fait l’objet d’un point d’étape sur un document à part,
la CAN a lancé en 2016 une réflexion autour d’une démarche de mutualisation des Systèmes d’Information de la Communauté d’Agglomération du Niortais, de la ville de Niort et des communes de la CAN. Les conclusions sur les pistes envisageables sont attendues en 2017.
D’autres chantiers de mutualisation sont en cours dont voici quelques exemples issus du rapport annuel sur le schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération du Niortais :
- La mutualisation des actions en faveur du développement durable dans le cadre de l’agenda 21,
- Le regroupement des archives contemporaines de la ville de Niort et de la CAN sur un même site,
- Une collaboration étroite avec les services de la ville de Niort pour le développement d’un intranet
à la CAN,
- Un guichet unique sur les ressources documentaires à disposition des agents de la ville de Niort et
de la CAN,
- Le renforcement de la mutualisation des matériels.
Pour mémoire, deux services communs existent à la CAN : le service garage effectif depuis le mois de mai 2014 et le service communication externe depuis 2016.
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Le projet de budget 2017 traduit la volonté de la CAN :
- De préserver les règles financières établies avec les communes membres, - D’investir sur notre territoire en maintenant un niveau d’autofinancement significatif sans augmenter la fiscalité,
A. Le budget principal
Le budget principal de la CAN 2017 (en millions d’€ opérations d’ordre comprises) se répartit comme suit :
(1) Activité gestion des déchets ménagers comprise
L’activité déchets ménagers présente en 2017, une section de fonctionnement de 19 millions d‘€ au même niveau que 2016 et une section d’investissement de 6 millions d’€ en diminution par rapport à 2016 (7,3 M€).
1. La section de fonctionnement
Cette partie se décline en trois sous-parties : les perspectives de recettes, les dépenses fonctionnement et enfin l’épargne ou la capacité d’autofinancement (CAF).
39,4
88,5
Budget total de 128 M€ (124M€ en 2016) (1)
Investissement
Fonctionnement
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Les opérations réelles en millions d’€ (hors opérations d’ordre)
(1) Somme des budgets primitifs 2016 du budget principal et du budget annexe déchets ménagers corrigée1
A périmètre constant, l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement de +1,3% repose principalement sur la hausse significative de la CVAE en 2017. Le niveau des dépenses réelles de
fonctionnement augmente peu +0,6%.
Au sein du budget principal, la gestion de l’activité déchets ménagers représente une part significative et nouvelle en 2017. Son poids budgétaire demeure quasi constant entre 2016 et 2017 hors corrections
mentionnées en bas de page.
1.1. Des perspectives de recettes positives
Le budget primitif 2017 présente un niveau de recettes de fonctionnement en hausse de +1,3% par rapport à 2016 (budget principal et déchets ménagers). Cette augmentation de 1,1 millions d’€
provient essentiellement de la hausse de la CVAE (+1,7M€ par rapport au budget primitif 2016 et +1,3M€ par rapport au réalisé prévisionnel 2016). Dans le même temps, la diminution des dotations de l’Etat (-1M€) est partiellement compensée par la dynamique fiscale des autres impôts (+0,6M€).
1.1.1. Des recettes fiscales en forte hausse
Aucune augmentation de taux de fiscalité n’est envisagée pour 2017
Le projet de budget 2017 repose sur une augmentation globale des bases fiscales de +2% (hors taxe d’habitation et IFER +1%) dont +1% d’évolution réglementaire des valeurs locatives (estimation en attente de l’amendement parlementaire prévu courant novembre dans le PLF 2017).
1 Montants 2016 corrigés de la contribution d’administration générale payée par le budget annexe au budget principal pour
0,8 million d’€ et d’une prestation de service exceptionnelle payée par le budget annexe déchets ménagers concernant l’élimination des déchets de la SEM du Mélusayen pour 1 million d’€.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2016 consolidé (1)
2017
75,6 76,0
86,7 87,8
Dépenses
Recettes
+0,6%
+1,3%
Accusé de réception en préfecture
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Historiquement, le taux de revalorisation des valeurs locatives devait suivre le taux d’inflation. Or, depuis quelques années, les parlementaires s’éloignent de cette règle :
L’élargissement des bases s’est légèrement tassé en 2016 (entre 0% et 1% suivant les impôts). Le regain d’activité constaté en 2016 et les premières tendances de la DDFIP sur la CFE laisse espérer
une plus forte augmentation de son assiette fiscale en 2017. En revanche, concernant la taxe d’habitation et l’IFER, l’analyse des rôles d’imposition reçus récemment laisse présager un
élargissement de leurs assiettes quasi nul pour 2017.
L’augmentation des bases fiscales 2017 hors CVAE génère un produit supplémentaire annuel de
0,6 million d’€ (TEOM comprise pour 0,3M€).
Globalement, par rapport aux réalisations prévisionnelles 2016, les recettes de fiscalité augmenteront de +1,6 millions d’€ (voir détail tableau synthétique page 26).
Concernant la CVAE, l’absence d’évolution linéaire est toujours de mise. Les premières estimations de la DDFIP montrent que le montant attendu en 2017 sera très largement supérieur à 2016, 13 millions d’€ contre 11,7 millions d’€ de notifié en 2016.
Depuis 2012, le produit de CVAE en millions d’€ suit une évolution sinusoïdale :
8,356
12,328
9,620
12,105 11,654 13,000
+ 47,5%
- 22,0%
+ 25,8% - 3,7%
+ 11,5%
+ 7,5%
- 2,5%
+ 4,5% + 1,4%
0
2
4
6
8
10
12
14
2012 2013 2014 2015 2016 prev 2017
Produits CVAE en K€ évolution nationale Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-C15-11-2016-1- DE
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Nationalement, les variations du produit de CVAE vont dans le même sens, mais pour la CAN, elles sont plus amplifiées.
La place importante du secteur des finances et des assurances sur notre territoire en est la principale raison (32% des entreprises de plus de 100 salariés). En effet, selon les services de l’Etat, le secteur des finances et des assurances serait très impacté par des règles particulières de provisions et de reprises
de provisions techniques et par des placements sur les marchés financiers influençant le calcul de la valeur ajoutée spécifique à ce secteur.
Le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) est comptabilisé en M14 comme une recette de fiscalité.
L’enveloppe nationale à répartir aurait dû augmenter en 2017 pour atteindre 2% des ressources fiscales du bloc communal, soit 150 millions d’€ supplémentaires. Suivant les recommandations du comité des
finances locales, le Gouvernement a renoncé à cette hausse. L’enveloppe du FPIC 2017 n’augmentera pas et sera maintenue à 1 milliard d’€.
Pour mémoire, le classement d’éligibilité de l’ensemble intercommunal du Niortais en 2016 était la 1227ème place sur 1230.
En 2017, il est possible que notre ensemble intercommunal ne soit plus éligible ou soit davantage contributeur compte tenu des modifications de la carte intercommunale au 1er janvier 2017 et des évolutions de richesse des autres territoires.
Par ailleurs, il est aussi possible que le législateur inscrive dans la loi de finances 2017 le même mécanisme de garantie valable uniquement pour 2016 (voir loi de finances 2016), à savoir un lissage de perte de la recette du FPIC (90% de la recette 2016 en 2017).
En conséquence, la prudence est de mise, la recette de FPIC 2017 s’en tient à la garantie en vigueur actuellement pour 2017, à savoir 50% du montant titré 2016, soit 0,612 millions d’€.
2,67
5,47
2,67
4,98 4,51
+ 104,9%
- 51,2%
+ 86,5%
- 9,4%
-1
0
1
2
3
4
5
6
2012 2013 2014 2015 2016
Recettes de CVAE des activités financières et d'assurance
(en millions d'€)
Accusé de réception en préfecture
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Côté contributeur, les mêmes incertitudes ne nous permettent pas à ce jour de confirmer si l’ensemble intercommunal (communes et CAN) sera redevable en 2017 et si la contribution sera supérieure à 2016. Le budget 2017 prévoit une enveloppe similaire à l’année 2016, soit 0,1 million d’ €.
Tableau synthétique des recettes de fiscalité prévue au budget principal
FISCALITE
montants en euros
BP 2016
Réalisé
prévisionnel
2016
BP 2017 Eca rts BP 2017 / BP 2016
Eca rts BP
2017 / réa l
prév 2016
Va r BP 2017 /
réa l prev
2016
Ra ppel des
ta ux
Taxe d'habitation 17 100 000 17 073 685 17 200 000 100 000 126 315 0,74% 26,26%
Taxe sur le foncier bâti 73 000 72 476 74 000 1 000 1 524 2,10%
Taxe sur le non bâti 124 000 121 754 124 000 0 2 246 1,84%
CFE 11 800 000 11 710 122 11 950 000 150 000 239 878 2,05% 1,10%
CVAE 11 300 000 11 653 572 13 000 000 1 700 000 1 346 428 11,55% 10,57%
IFER 1 155 000 1 080 629 1 090 000 -65 000 9 371 0,87% 0,055%
TASCOM 1 960 000 1 892 353 1 990 000 30 000 97 647 5,16% 3,88%
Taxe add sur la TFNB 147 000 142 624 145 000 -2 000 2 376 1,67% 48,19%
Rôles sup TP,CFE, TH 250 000 300 000 250 000 0 -50 000 -16,67%
TLPE 600 000 650 000 676 000 76 000 26 000 4,00%
Redevances GDV 90 000 81 000 82 000 -8 000 1 000 1,23%
Taxe de séjour 250 000 250 000 260 000 10 000 10 000 4,00%
Total avant FPIC et TEOM 44 849 000 45 028 215 46 841 000 1 992 000 1 812 785 4,03%
TEOM 15 037 860 15 100 000 15 370 000 332 140 270 000 1,79%
Total budget principal 59 886 860 60 128 215 62 211 000 2 324 140 2 082 785 3,46%
FPIC 447 000 1 223 667 612 000 165 000 -611 667 -49,99%
Total avec FPIC 60 333 860 61 351 882 62 823 000 2 489 140 1 471 118 2,40%
Accusé de réception en préfecture
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1.1.2. Une diminution continue des dotations de l’Etat
La réforme de la DGF est repoussée en 2018. Le plan de réduction des dotations de l’Etat de 11 milliards initialement ramené à 10 milliards d’€ (voir projet de loi de Finances 2017) se poursuit en 2017.
Le budget 2017 tient compte d’une perte de DGF d’un million d’€ par rapport au montant
notifié en avril 2016 (15,4M€ après 16,4M€) dont 0,52 million d’€ de contribution supplémentaire à l’Etat. Cette perte de recettes équivaut à 1,3% des recettes réelles de fonctionnement.
La DGF de la CAN se compose :
- d’une dotation de compensation
- d’une dotation d’intercommunalité
• La dotation de compensation
La dotation de compensation est écrêtée chaque année d’un taux fixé par le comité des finances locales. Le taux d’écrêtement prévu pour 2017 est fixé à 2%. Ce qui porte son montant à 13,040 millions d’€,
soit une perte de 0,265 million d’€ par rapport à 2016.
19,61 19,42 18,02 16,42 15,36
0
5
10
15
20
25
2013 2014 2015 2016 2017 prev
Evolution de la DGF en millions d'€
14,02
13,87
13,57
13,31
13,04
-1,06%
-2,18% -1,94% -1,99%
-3%
-2%
-2%
-1%
-1%
0%
13
13
14
14
15
2013 2014 2015 2016 2017 prev
Dotation de compensation
montants en M€ évolution
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• La dotation d’intercommunalité
Elle est calculée en fonction de la richesse fiscale de la CAN, du Coefficient d’intégration fiscale et de valeurs de points déterminées par le comité de finances locales en fonction du nombre d’habitants par
catégorie d’EPCI et des mécanismes de garantie.
La richesse fiscale de la CAN n’a pas progressé en 2016 notamment suite à la perte de CVAE entre 2015 et 2016. Le potentiel fiscal et financier de la CAN 2017 risque d’être légèrement inférieur à celui
de 2016.
Le coefficient d’intégration fiscal 2017 devrait certainement diminuer compte tenu de l’augmentation de l’attribution de compensation en 2015. Il pourrait passer de 0,3875 en 2016 à 0,37 en 2017.
Par ailleurs, en 2016, le basculement de 28 communautés d’agglomération en communautés urbaines ou Métropoles a modifié les valeurs de points fixées par le comité des finances locales sur la dotation d’intercommunalité.
Les communautés d’agglomération ont vu leurs valeurs de point divisées au moins par deux. La CAN est en conséquence entrée dans un système de garantie d’évolution égal à 95% du montant perçu
l’année antérieure avant contributions à l’Etat. Pour 2017, le projet de loi de finances prévoit une augmentation des valeurs de point mais probablement insuffisante pour que la CAN sorte du mécanisme de garantie.
Le montant 2017 prévoit donc un nouvel écrêtement de 5% estimé à une perte supplémentaire de 0,27 million d’€ qui s’ajoute à la contribution versée à l’Etat estimé à 0,52 million d’€.
La montant 2017 de la dotation d’intercommunalité prévu est de 2,32 millions d’€ (3,11M€ en 2016)
5,59 5,55
4,45
3,11
2,32
-0,68%
-19,92%
-30,13%
-25,33%
0
1
2
3
4
5
6
2013 2014 2015 2016 2017 prev
Dotation d'intercommunalité
Montants en M€ Evolution
Accusé de réception en préfecture
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De 2014 à 2017, l’Etat aura prélevé sur la CAN, 7,65 millions d’€ en cumulé.
• Les allocations compensatrices
Quant aux allocations compensatrices de fiscalité, leur évolution est volatile. Elles compensent en partie les pertes de recettes consécutives à certaines mesures d’exonération, de réduction des bases ou
de plafonnement des taux, prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale l’année précédente.
En 2016, leurs montants avaient fortement diminué puisque l’Etat avait compensé intégralement en
2015 les exonérations de taxe d’habitation pour les ménages à revenus modestes. Le Gouvernement a procédé en 2016 à une nouvelle diminution de l’impôt sur le revenu permettant aux ménages à faible revenu d’être exonérés partiellement ou totalement de la taxe d’habitation.
En 2017, le montant des allocations compensatrices pourraient donc augmenter fortement. Le budget 2017 propose un montant de 1 million d’€ contre 0,74 million d’€ en 2016.
• Les autres participations de l’Etat et des organismes extérieurs
Globalement, elles sont en diminution de 0,14 million d’€ entre le BP 2016 et le BP 2017 proposé. Hors activité déchets ménagers, elles sont en augmentation de 0,16 million d’€ prenant en compte essentiellement :
- +0,035 M€ de DGD sur l’étude Scott/PLUI
- +0,04 M€ pour la rénovation énergétique
- +0,025 M€ pour Niort numérique
- +0,024 M€ observatoire des solidarités,
S’agissant de l’activité déchets, la participation éco-organismes diminue de 0,3 million d’€ en 2017
pour atteindre 1,4 millions d’€.
0,42
1,12 1,05
0,52 0,42
1,54
2,59
3,11
0,42
1,96
4,54
7,65
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
2014 2015 2016 2017
Contributions de la CAN à l'Etat en million d'€
Prélèvements calculés pour l'année
Prélèvements annuels
Prélèvements cumulés sur la période
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1.1.3. Les produits d’exploitation des équipements
Ce chapitre budgétaire regroupe les recettes proprement dites des services et du domaine (loyers,
droits d’entrées,…), les remboursements de la ville de Niort pour les mutualisations et les contributions au budget principal des budgets annexes pour les frais d’administration générale.
Avant 2017, le budget annexe déchets ménagers versait au budget principal une contribution d’administration générale de 0,75 million d’€ (base 2016). Afin d’éviter des facturations au sein d’un même budget, ce flux financier est supprimé. Pour autant, afin de présenter l’exhaustivité des dépenses et des recettes liées à la gestion des déchets ménagers, cette contribution sera mentionnée dans une annexe jointe aux maquettes officielles.
A périmètre constant, ces recettes restent stables en 2017 avec un montant de 6,3 millions d’€ équivalent à 2016 dont 2 millions d’€ provenant de l’activité déchets ménagers (1,3 M€ de
redevance spéciale en diminution de -0,09 M€ et 0,8 M€ de valorisation de matériaux en hausse de 0,19M€).
La part des produits issus des équipements culturels et sportifs est de 1,6 millions d’€, soit 2% de recettes réelles de fonctionnement.
Les remboursements par la ville du coût des services mutualisés (garage et communication externe) comme en 2016 à s’élèvent à 1,4 millions d’€.
Le reliquat de 1 million d’€ concerne les contributions des budgets annexes au budget principal en diminution avec la suppression comptable de la contribution d’administration générale
versée antérieurement par le budget annexe déchets ménagers.
1.2. Des dépenses de fonctionnement plutôt stables
Le budget primitif 2017 présente un niveau de dépenses réelles de fonctionnement en légère hausse
de +0,55% par rapport au budget primitif 2016 (budget principal et déchets ménagers), soit une augmentation de 0,4 million d’€ dont la moitié concerne l’activité déchets ménagers.
1.2.1. Les ressources humaines
Les charges de personnel s’élèvent à 24,8 millions d’€ (dont 6,9 M€ pour l’activité déchets ménagers), soit 33% des dépenses réelles de fonctionnement.
Par rapport au budget primitif 2016, ces dépenses progressent de +0,65 millions d’€, soit +2,68% en brut. Cette augmentation est essentiellement due aux mesures d’ordre national (Voir mesures nationales au chapitre VI).
En charge nette, compte tenu des remboursements de salaires et des travaux en régie (part salaires affectée à la valorisation de notre patrimoine), les charges de personnel progressent de +2,86%.
L’augmentation du taux provient de la suppression du remboursement par la Région d’un poste sur l’atelier de création (42 K€). Cette évolution en charge nette est respectivement de +2,75% pour le budget principal hors déchets ménagers et de +3,13% pour l’activité déchets ménagers.
Accusé de réception en préfecture
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L’augmentation de 0,65 millions d’€ repose principalement sur :
- Le protocole parcours professionnels des carrières et des rémunérations (0,3M€)
- La revalorisation des points d’indice au 1er février 2017 (0,11M€)
- L’augmentation du GVT (glissement vieillesse et technicité) (0,18M€)
- Les remplacements en besoins occasionnels pour l’activité déchets ménagers (0,2M€)
- Le recrutement de 3 apprentis (0,04M€)
- La pérennisation des contrats d’emplois d’avenir (0,02M€)
- La création d’un poste lié au déploiement d’évènements culturels communautaires (0,07 M€)
- L’augmentation des charges sociales (0,01M€)
En outre, ce chapitre bénéficie en 2017 de l’effet de noria (Ecart entre les départs en retraite et leurs remplacements) pour 0,245 million d’€.
1.2.2. Les charges à caractère général
Ce chapitre budgétaire rassemble les achats et les services extérieurs et représente 21 % des dépenses réelles de fonctionnement et 34 % hors AC et FNGIR.
Le montant en 2017 est prévu à hauteur de 16 millions d’€ dont 7 millions d’€ concernent l’activité déchets ménagers.
Hors opérations exceptionnelles prévues au budget primitif 20161et non reconduites en 2017, ce chapitre progresse en 2017 de +0,17 million d’€, soit +1,07 %. L’augmentation ne concerne pas
l’activité déchets ménagers.
La faible augmentation témoigne des efforts entrepris par la CAN depuis quelques années en matière
d’économie d’énergie et de rationalisation des dépenses de logistique.
Les principales augmentations concernent essentiellement :
- L’appui de la CAN au développement de la filière numérique sur son territoire (animations, salons, accompagnement startup,…) (+0,34M€)
- L’augmentation de la contribution eaux pluviales liée à la montée en charge des travaux (+0,12M€)
- Le déploiement de la plateforme de rénovation énergétique soutenue par une campagne de communication (+0,08M€)
- Une étude sur la définition du Plan Climat 2018-2024 (obligation réglementaire) (+0,035M€)
1 La contribution d’administration générale payée par le budget annexe au budget principal pour 0,8 million d’€ et une
prestation de service exceptionnelle payée par le budget annexe déchets ménagers concernant l’élimination des déchets de la SEM du Mélusayen pour 1 million d’€.
Accusé de réception en préfecture
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1.2.3. Les autres charges de gestion courante
Ces charges s’élèvent en 2017 à 4,5 millions d’€, représentant 6% des dépenses réelles de
fonctionnement du budget principal (10% hors AC et FNGIR).
On retrouve principalement les subventions aux associations, les subventions aux budgets annexes et
les indemnités des élus.
Par rapport au budget primitif 2016, son évolution est en diminution de -0,4 M€, soit -8%. Cette
évolution tient compte essentiellement :
- de la diminution de la subvention au SMO Niort Terminal (-0,4M€)
- de la diminution des subventions d’équilibre aux budgets annexes (-0,1M€)
- de l’augmentation confirmée après le budget supplémentaire 2016 de la participation au
Carrefour de l’emploi (0,080 M€)
1.2.4. Les atténuations de produits dont l’attribution de compensation
Ce chapitre regroupe principalement l’attribution de compensation versée aux communes, le reversement de la taxe de séjour à l’EPIC, la contribution au FPIC et le FNGIR (fonds national de
garanti individuel des ressources) versé dans un fond de péréquation horizontale. Le montant prévu de 29,35 millions d’€ est stable par rapport à 2016 et représente 39% des dépenses réelles de fonctionnement. Ce chapitre comprend principalement :
- L’attribution de compensation pour 24,8 millions d’€.
- Le reversement de la taxe de séjour pour 0,26 million d’€.
- La contribution au FPIC estimée à 0,1million d’€.
- Le FNGIR stable à 4,13 millions d’€.
1.2.5. Les charges financières
Le montant prévu est en diminution, 1,12 million d’€ contre 1,29 M€ en 2016. Des précisions sur les caractéristiques de l’endettement sont présentées dans la quatrième partie.
1.3. Les épargnes ou capacités d’autofinancement (CAF) Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-C15-11-2016-1- DE Date de télétransmission : 25/11/2016 Date de réception préfecture : 25/11/2016 CAN-Finances | débat d’orientations budgétaires – budget primitif 2017 33
L’épargne brute (CAF brute) mesure la part des recettes de fonctionnement affectée au financement de l’investissement. L’épargne nette (CAF nette) est égale à l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette.
Après retraitements comptables habituels (théoriquement : provision, travaux en régie, cessions,…voir tableau page 46), l’épargne brute retraitée progresse de +1,81 millions d’€ en 2017.
Cette augmentation entre les deux budgets primitifs repose sur la progression des recettes fiscales, principalement la hausse exceptionnelle de la CVAE compensant la diminution de la DGF et sur la non reconduction de dépenses exceptionnelles comme la prestation pour la SEM du Mélusayen.
Pour mémoire l’évolution historique des épargnes depuis 2014 du budget principal consolidé avec le
budget déchets ménagers.
2. La section d’investissement
10,79
12,60
8,54
10,50
76,55 75,14
87,35 87,74
30
40
50
60
70
80
90
100
0
2
4
6
8
10
12
14
BP 2016 consolidé BP 2017
Evolution des Epargnes ou CAF retraitées en M€
Epargnes ou CAF brutes Epargnes ou CAF nettes DRF (retraitées) RRF (retraitées)
15,44 16,25
10,79
14,2
12,6 12,9
13,9
8,54
12,2
10,5
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
CA 2014 CA 2015 BP 2016 CA 2016 prev BP 2017
Evolution des épargnes retraitées en M€
Epargnes brutes Epargnes nettes
Accusé de réception en préfecture
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DE
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Les opérations réelles en millions d’euros (hors opérations d’ordre)
Les crédits d’investissement sont une nouvelle fois en progression correspondant à la volonté politique de soutenir l’activité locale et de mettre en œuvre le projet de territoire adopté en 2016.
2.1. Les dépenses d’investissement
Le plan d’investissement prévoit 34 millions d’€ de crédits au budget primitif 2017.
Sur ces 34 millions d’€, la part des déchets représente 6 millions d’€.
0
5
10
15
20
25
30
35
40
2016 consolidé
2017
34,7 38,2
24,6 26,4
Dépenses
Recettes
+10,1%
+7,4%
Accusé de réception en préfecture
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Politiques Natures de dépense Projets Montants
Acquisition et
travaux Nouveau projet immobilier d'entreprises (montant HT) 5,00
Travaux Voiries incluses dans le périmètre des zones déjà commercialisées 1,61
Etudes et
Travaux Viabilisation des terrains à commercialiser (montant HT) 1,74
Prise de
participation Syndicat mixte ouvert Niort-terminal 0,80
Travaux Site industriel Mathe 1,00
Travaux Plan prevention des risques technologique zone de St Florent 0,48
Subventions Accompagnement et aides aux entreprises 0,75
11,37
Assainissement (Eaux
pluviales) Travaux Aménagement de réseaux et bassins d'orage 3,15
3,15
Sports d'eau Etudes et travaux Rehabilitation piscine Pre-Leroy 1,00
1,00
Rehabilitation Médiathèque P Moinot 1,05
Gros entretien et amélioration du système d'information dans les musées 0,15
Rehabilitation du CRD de Niort (site de Duguesclin) 0,40
Patrimoine historique 0,16
1,76
Déconstruction du centre de transfert de Souché 2,00
Centre technique du Vallon d'Arty 0,50
Matériels (véhicules, bennes, bacs,…) 1,88
Schéma des dèchetteries 0,78
5,16
Habitat Subventions Plan local pour l'habitat 2,87
2,87
Travaux AD'AP hors projets de réhabilitation 0,40
Travaux Fibre optique 0,10
Travaux Local archive municipale et communautaire et réserve musée 0,70
1,20
Subventions Programme d'appui communautaire aux territoires 3,00
3,00
Tourisme Subventions Tourisme fluvestre 0,41
0,41
Liste des principaux projets d'investissement proposés au BP 2017 du budget principal et
présentés par politique (montants en millions d'€ TTC)
Total
Total
Total
Total
Travaux Culture
Total
Total
Administration
générale
Développement
économique
Total
Total
Total
Travaux et
matériels Déchets ménagers
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Ce programme s’inscrit dans un plan pluriannuel d’investissement (PPI) projeté à 160 millions d’€ bruts TTC, activité déchets ménagers comprise, sur 5 ans de 2017 à 2021.
Les principaux projets TTC prévus au budget primitif 2017 en lien avec le PPI.
Le remboursement du capital d’emprunt s’établit au budget primitif 2017 à 2,79 millions d’€, soit 0,13 million d’€ de moins par rapport à 2016.
2.2. Le financement des dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sont financées par :
- 6 millions d’euros de ressources affectées (subventions, FCTVA, remb. d’avances) - 18,8 millions d’euros d’emprunt (14 M€ au budget primitif 2016)
- 12,6 millions d’épargne brute
Le recours à l’emprunt sera corrigé lors du budget supplémentaire par affectation des excédents antérieurs.
Montants Nature de la dépense et observations
Nouveau Plan Local de l'Habitat 2016-2021 2,87 Subventions
Travaux et installations d'eaux pluviales 3,15 Réseaux, bassins d'orage
Viabilisation des terrains dans les ZAE
(montant HT) 1,74 Acquisitions et travaux
Pacte financier et communautaire (PACT) :
Phase 1 (2016-2018) 3,00
Phase 2 (2019-2021) sous réserve d'approbation du Conseil d'Agglo 0,00
Réhabilitation de la piscine Pré-Leroy 1,00 Choix de l'AMO en 2017
Réhabilitation de la Médiathèque Pierre Moinot 1,05 Choix de l'AMO en 2017
Renouvellement de matériels- Déchets Ménagers 1,75 Bennes à ordures, conteneurs, composteurs
Nouveau projet d'immobilier d'entreprises
(montant HT) 5,00 Projet axé sur la filière numérique et de services
Travaux de voiries dans les ZAE déjà commercialisées 1,61 Entretien courant des voiries
Déconstruction du centre de transfert de Souché 2,00 Travaux de démolition et de réaménagement
Construction d'un local archives et réserves musées 0,70 Site de Saint Liguaire
Réhabilitation du Conservatoire à Rayonnement Départemental
(Du Guesclin) 0,40 Choix de l'AMO en 2017
Dispositif d'aide à l'implantation des entreprises 0,75 Accompagnement à l'investissement des entreprises
Schéma des déchèteries 0,78 Travaux d'aménagement des déchetteries
Aménagement site Mathé- Le Vanneau-Irleau 1,00 Développement d'un nouveau site d'hébergement lié au tourisme vert
Travaux liées à l'Ad'AP hors projets de réhabilitation 0,40 Travaux liés à l'agenda d'accessibilité programmé
Centre technique du Vallon d'Arty 0,50 Travaux d'aménagement et de sécurisation du site y compris travaux connexes
* Assistance à maîtrise d'ouvrage
Subventions d'investissement versées aux
communes
Extrait du plan pluriannuel d'investissement (PPI) 2017-2021 du budget principal en million d'€ TTC
Intitulés des projets
Budget 2017
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3. Les indicateurs financiers et fiscaux comparatifs
3.1. Le coefficient d’intégration fiscal (CIF)
Cet indicateur mesure le rapport entre les produits fiscaux de la CAN diminués de l’attribution de compensation et les produits fiscaux de l’ensemble du territoire (communes + CAN). Il est l’un des paramètres principaux de calcul de la dotation d‘intercommunalité et sert à répartir le FPIC entre les communes et la CAN.
L’augmentation du CIF en 2016 résulte des modalités de calcul revenues en mode de droit commun après deux ans de modes dérogatoires suite à la fusion-extension et de la prise en compte de
l’augmentation de la CVAE en 2015.
Pour 2017, le fléchissement du CIF devrait traduire les effets cumulés de l’augmentation de
l’attribution de compensation en 2015 et de la baisse de la CVAE en 2016. A l’inverse, pour 2018, l’augmentation du CIF prend en compte l’augmentation forte de la CVAE en 2017, les autres paramètres évoluant peu.
3.2. Le potentiel fiscal
Il mesure le produit fiscal si on applique les taux nationaux sur les bases fiscales de la CAN (TH, taxes foncières et CFE). Il prend aussi en compte les autres recettes de fiscalité (CVAE, IFER, TASCOM,…) et la dotation de compensation. C’est un indicateur de richesse fiscale.
Les évolutions inversées du potentiel fiscal de la CAN correspondent aux variations sinusoïdales de la CVAE.
0,369567
0,392489
0,342067
0,3875
0,37
0,336536
0,342177
0,328421
0,35025
0,28
0,3
0,32
0,34
0,36
0,38
0,4
2013 ex CAN 1 2014 2015 2016 Prev 2017
coefficient d'intégration fiscal
CIF CAN Moyenne de la catégorie
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3.3. Comparaison avec les agglomérations proches (Référence des
comptes administratifs 2015)
414,45
426,09
401,87
422,53
417
447,67
450,55
438,11
404,26
370
380
390
400
410
420
430
440
450
460
2013 ex CAN 1 2014 2015 2016 Prev 2017
Le potentiel fiscal par habitant
CAN Moyenne de la catégorie
Budget principal Population INSEE Nb de communes CIF
Capacité de
désendette
ment
Taux
d'épargne
net
Dette par
habitant
Potentiel
fiscal/hab
Potentiel
financier
/hab
CAN 122 080 45 0,342 2,64 13,73% 261 402 438
CA La Rochelle 168 394 28 0,447 0,52 24,08% 64 395 446
CA Angoulême 112 047 16 0,391 1,76 12,47% 184 470 500
CA Poitiers 142 751 13 0,405 7,55 3,06% 347 405 443
CA La Roche sur Yon 97 126 15 0,338 1,98 12,13% 184 442 472
Moyenne 128 480 23 0,385 2,89 13,09% 208 423 460
Moyenne nationale des Cag à FPU* - - 0,328 5,11 - 379 438 -
*Source DGFIP, comptes administratifs 2015 des Communautés d'Agglomération
Comparatifs des principaux indicateurs financiers
2015
Budget principal Impôts et taxes** DGF RH
Charges à
caractère
général
Dépenses
d'équipement
CAN 380 145 135 60 91
CA La Rochelle 303 128 114 42 95
CA Angoulême 366 140 153 56 162
CA Poitiers 350 125 132 55 98
CA La Roche sur Yon 370 124 151 80 89
Moyenne 354 132 137 59 107
Moyenne nationale des Cag à FPU* 344 126 117 105 112
*Source DGFIP
**Hors TEOM
2015
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B. Les budgets annexes
1. Le budget Assainissement
Le budget 2017 s’élève à 14,8 millions d’€ en fonctionnement et à 17,4 millions d’€ en investissement soit un budget total de 32,2 millions d’€.
1.1. La section de fonctionnement
Les opérations réelles en millions d’euros (hors opérations d’ordre)
1.1.1. Les recettes
Les recettes tarifaires du budget progressent en 2017 de 0,36 million d’€ pour s’établir à 12,3 millions
d’€. Les tarifs de la redevance augmentent de +2% afin de maintenir un équilibre financier toujours tendu sur cette compétence. Le montant de la redevance s’élève pour 2017 à 10,4 millions d’euros (10,19 M€ en 2016). Les tarifs des autres recettes (branchements, participation au financement
de l’assainissement collectif) augmentent de +2,5%.
La contribution perçue au titre des eaux pluviales augmentent de 0,1 million d’€ pour tenir compte de la montée en charge des travaux sur le budget principal. En effet, la maîtrise d’œuvre assurée par le service assainissement est facturée au budget principal.
1.1.2. Les dépenses
Les charges de personnel augmentent de +2,97% pour s’élever en 2017 à 2,98 millions d’euros. Cette progression tient compte d’un poste d’ingénieur métrologie non prévu au BP 2016, de la mesure sur les parcours professionnels et les carrières et du GVT (glissement vieillesse et technicité).
L’augmentation du nombre d’impayés oblige la CAN à prévoir une provision de 0,25M€.
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
14,0
BP 2016 BP 2017
8,5 8,9
12,4
13,0
Dépenses
Recettes
+4,7%
+4,8%
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Après correction d’éléments exceptionnels (provision, travaux en régie et opérations exceptionnelles), l’épargne brute du budget primitif 2017 augmente de 0,11 million d’€ par rapport au budget 2016 pour s’établir à 5 millions d’€.
Historiquement, les épargnes du budget assainissement suivent cette évolution :
1.2. La section d’investissement
Le programme d’investissement augmente de 1,1 million d’€ pour s’élever à 10,8 millions d’€ en 2017 et intéresse principalement :
• Le renouvellement et l’entretien des réseaux pour 4 millions d’€
• La construction de nouveaux réseaux à Vallans (1,6 M€)
• Le renouvellement des stations d’épuration d’Aiffres (3,55M€) et de Marigny (0,15M€)
• La construction d’une nouvelle station d’épuration à Sansais pour 0,6 millions d’€.
Le remboursement du capital de l’emprunt est de 2,3 millions d’€ (même niveau que 2016).
Les dépenses d’investissement sont financées par :
• 2,9 millions d’€ de subvention et 1,8 million d’€ de FCTVA
• Un besoin d’emprunt de 4,4 millions d’€
• Une épargne brute de 4,1 millions d’€
Même si l’autofinancement de ce budget augmente légèrement, il reste néanmoins fragile par la sensibilité liée à la consommation d’eau, par l’application des normes et par la rigidité des charges.
Le stock de dette au 1er janvier 2017 du budget assainissement s’élève à 42,3 millions d’€ (44,5M€ en 2016).
4,49 4,62 4,89
5,00 5,00
2,35 2,41 2,59
2,80 2,71
0
1
2
3
4
5
6
CA 2014 CA 2015 BP 2016 CA 2016 prev BP 2017
Evolution des épargnes en millions d'€
Epargnes brutes Epargnes nettes
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2. Le budget Transports et déplacements
Le budget 2017 s’élève à 18,7 millions d’€ en fonctionnement et à 3,3 millions d’€ en investissement, soit un budget total de 22 millions d’€.
2.1. La section de fonctionnement
Les opérations réelles en millions d’euros (hors opérations d’ordre)
2.1.1. Les recettes
Le taux de versement transport reste inchangé, 1,05 % sur l’ensemble du territoire depuis le
1er juillet 2016.
Le montant du versement transport est prévu à hauteur de 15,4 millions d’€ (15,3 M€ en 2016), soit
une progression prudente de +0,65%.
L’augmentation du budget concerne principalement la redevance d’affermage payée par le délégataire
en contrepartie de l’usage des biens mis à sa disposition et entièrement remboursée par la CAN pour un montant estimé en 2017 de 1,55M€.
La participation du conseil départemental reste constante à 1,52 millions d’€.
2.1.2. Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent du remboursement de la redevance d’affermage payée par le délégataire. Le reste des dépenses reste globalement stable. La contribution au délégataire 2017 est ajustée à 12,9 millions d’€ en attendant le nouveau contrat de service public.
La participation du conseil départemental reste constante à 1,35 million d’€.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
BP 2016 BP 2017
15,8
17,3 16,9 18,5
Dépenses
Recettes
+9,5% +9,7%
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Après correction d’éléments exceptionnels (provision, travaux en régie et opérations exceptionnelles), l’épargne brute du budget primitif 2017 augmente de 0,13 million d’€ pour s’établir à 1,4 million d’€.
Historiquement, l’épargne du budget Transports suit cette évolution :
Une nouvelle DSP étant en négociation, les conséquences budgétaires n’ont pas été intégrées à ce
stade. A l’issue de la notification, une décision modificatrice pourrait être nécessaire pour ajuster les crédits proposés au budget primitif 2017.
2.2. La section d’investissement
Le plan d’investissement s’élève à 2,75 millions d’€ et concerne principalement :
• L’acquisition de bus pour 2 millions d’€
• L’accessibilité des arrêts de bus pour 0,45 million d’€ (en fonction du schéma directeur d’accessibilité des services de transport)
• Etude liée aux travaux sur un nouveau dépôt des bus pour 0,1 million d’€
Ce plan d’investissement est autofinancé à 50% avec une épargne brute de 1,4 million d’€ (1,5M€ en 2015). Il nécessite cependant un besoin d’emprunt fixé à 1,15 million d’€. Le reliquat est financé par les remboursements de TVA pour 0,38 million d’€.
1,98
1,64
1,30 1,20 1,43
0
0,5
1
1,5
2
2,5
CA 2014 CA 2015 BP 2016 CA 2016 prev BP 2017
Evolution de l'épargne en millions d'€
Accusé de réception en préfecture
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3. Le budget ZAE
Le budget annexe M14 rassemble en 2017 une vingtaine de zones d’activités économiques, chacune équilibrée budgétairement.
Le montant des études et des travaux de viabilisation des terrains à commercialiser est en hausse, 1,7 million d’€ est prévu contre 1 million d’€ en 2016.
Le budget comprend une annuité d’emprunt de 0,28 million d’€.
Les travaux en 2017 concernent essentiellement :
• la ZAC des Chéracles située à Mauzé sur le Mignon pour 0,45 M€
• La ZAC de Beauvoir sur Niort pour 0,45 M€
• La ZAC des Pierrailleuses pour 0,3 M€
• La ZAC de Prahecq pour 0,24 M€
Le niveau des ventes reste en revanche stable par rapport à 2016. Il est prévu des ventes de terrains à hauteur de 0,64 million d’€.
Les travaux d’acquisition et de viabilisation des terrains sont financés entièrement par une avance de trésorerie du budget principal avant leurs commercialisations.
4. Le budget Immobiliers d’entreprises
Ce budget M14 regroupe plusieurs immeubles d’entreprises loués par la CAN dont ces quelques exemples : la Pépinière « L’arche bleue », La Maison économique sociale et solidaire (MESS) devenue l’ESSentiel, le pôle expertise de risques (Calyxis), les commerces multiservices de St- Georges de Rex
et de La Rochenard, l’immobiliers d’entreprises divers situés à La Foye Monjault, à Granzay-Gript, à Saint Liguaire, à Saint Gelais, à Saint Martin de Bernegoue,…
Le budget 2017 s’élève à 0,7 million d’€ en fonctionnement et à 0,3 million d’€ en investissement, soit un budget total de 1 million d’€.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en légère diminution de 31 000 euros tenant compte d’ajustements budgétaires opérés en cours d’année 2016.
Le financement de ce budget provient à 52 % des loyers et des prestations de services facturées aux résidents des pépinières pour 0,37 million d’€.
Une subvention d’équilibre du budget principal de 0,25 million d’€ (0,36 M€ en 2016) finance les dépenses de fonctionnement.
Les dépenses d’investissement 2017 comprennent des travaux de rénovation sur plusieurs sites (Bar de Saint Georges de Rex, L’ESSentiel, Bâtiment d’Emmaüs,…) pour 0,1 million d’€ et le remboursement des emprunts pour 0,14 million d’€. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-C15-11-2016-1- DE Date de télétransmission : 25/11/2016
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5. Le budget Energies renouvelables
Pour mémoire, l’activité de revente d’électricité à un tiers est considérée dans l’état actuel de la réglementation, comme une activité lucrative et donc en conséquence, est gérée à minima sous la
forme d’une régie à autonomie financière.
Ce budget est donc soumis à la nomenclature M4, assujetti à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la
base minimum de CFE. Il rassemble actuellement les trois ensembles photovoltaïques déjà déployés sur la CAN et situés sur les ateliers relais de la commune d’Echiré, sur la station d’épuration de Frontenay Rohan Rohan et sur le siège social de la CAN.
En 2017, Il est prévu la construction d’une nouvelle installation photovoltaïque située sur la station d’épuration d’Aiffres avec un système mixte entre autoconsommation et revente partielle d’électricité à l’opérateur privé. La vente d’électricité interviendrait en 2018.
Le budget de fonctionnement s’élève à 58 K€ dont 32 K€ d’amortissements, le tout financé par la vente d’électricité à hauteur de 43 K€.
Le plan d’investissement de 71 K€ concerne la nouvelle installation à Aiffres pour 65 K€ financés par :
• une subvention de l’Etat pour 36K€ (programme TEPCV1)
• une subvention de la Région pour 14K€.
L’équilibre du budget s’obtient par l’autofinancement.
6. Le budget Activités assujetties à la TVA
Ce budget M14 regroupe depuis 2015 deux activités : l’atelier de restauration des œuvres d’art et les réserves foncières.
Le budget global de l’atelier de restauration est de 68 K€ en fonctionnement et de 20 K€ en
investissement. Les prestations rapportent 7 K€, soit 10% des recettes de fonctionnement.
Le budget principal finance à hauteur de 61 K€ les dépenses de cette activité qui comprennent les prestations contractuelles d’experts externes et une partie de charges de personnel du service Musée.
La dépense d’investissement concerne l’achat de matériels spécifiques liés à la radiographie numérique des œuvres.
S’agissant des acquisitions foncières, Il est proposé d’inscrire au budget primitif 2017, 300 K€ financés par une avance remboursable du budget principal.
1 Territoire à énergie positive pour la croissance verte
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III. Le budget agrégé 2017
189 M€ (181 M€ en 2016) (opérations réelles et d’ordre comprises)
La section de Fonctionnement : 126 M€ (122 M€ en 2016)
La section d’investissement : 63 M€ (59 M€ en 2016)
Budget Principal
88 534
Activités
Assujetties à TVA
86
Transports et
Déplacements
18 681
Assainissement
14 824
Zones d'Activités
Eco.
2 609
Immobilier
d'Entreprises
708
Energies
Renouvelables
59
Montants en K€
Budget Principal
39 384
Activités
Assujetties à TVA
323
Transports et
Déplacements
3 297
Assainissement
17 406
Zones d'Activités
Eco.
2 656
Immobilier
d'Entreprises
325
Energies
Renouvelables
87
Montants en K€ Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-C15-11-2016-1- DE Date de télétransmission : 25/11/2016
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Tous budgets confondus, les principaux indicateurs financiers témoignent d’une situation financière saine même si la vigilance doit être soutenue sur les capacités d’autofinancement de la CAN dans un contexte de décroissance des dotations de l’Etat et de demande de services publics.
- Hors provision et opérations exceptionnelles, le niveau global des épargnes évolue positivement en 2017,
- L’encours de dette par habitant diminue de -6%.
Montants en K€
Principal hors
déchets
ménagers
Déchets
Ménagers Principal Transports Assainissement
Immobiliers
d'entreprises ZAE
Activités
assujetties
TVA
Energies
Renouvelables Total
Recettes Réelles de fonctionnement 68 875 18 888 87 763 18 526 13 002 623 635 86 43 120 678
Pour mémoire BP 2016 68 523 18 854 87 377 16 883 12 425 722 635 80 46 118 168
Retraitements exceptionnels -5 -22 -27 0 -259 0 0 0 0 -286
Reprises sur provisions 0 0 0 0 -250 0 0 0 0 -250
Op. exceptionnelles -5 -22 -27 0 -9 0 0 0 0 -36
Recettes Réelles de fonctionnement
après retraitements 68 870 18 866 87 736 18 526 12 743 623 635 86 43 120 392
Pour mémoire BP 2016 68 515 18 835 87 350 16 883 12 166 722 635 80 46 117 882
Dépenses Réelles de fonctionnement 61 977 14 000 75 977 17 309 8 988 395 1 855 63 22 104 609
Pour mémoire BP 2016 61 702 15 568 77 270 15 799 8 546 432 1 125 58 21 103 251
Retraitements exceptionnels -749 -90 -839 -210 -1 251 -2 0 -12 -4 -2 318
Travaux en régie -540 -73 -613 -110 -850 -1 0 0 -4 -1 578
Dépenses imprévues -162 0 -162 -100 0 0 0 0 0 -262
Provisions 0 0 0 0 -250 0 0 0 0 -250
Op. exceptionnelles -47 -17 -64 0 -151 -1 0 -12 0 -228
Dépenses Réelles de
fonctionnement après retraitements 61 228 13 910 75 138 17 099 7 737 393 1 855 51 18 102 291
Pour mémoire BP 2016 61 056 15 494 76 550 15 580 7 427 416 1 125 53 21 101 172
Epargnes de gestion retraitées 8 657 4 956 13 613 1 427 6 866 273 -1 102 35 25 21 137 Pour mémoire BP 2016 8 613 3 340 11 953 1 303 6 826 353 -365 27 25 20 122 Intérêts de la dette hors récupérable 1 015 0 1 015 0 1 860 43 118 3 036
Epargnes brutes retraitées 7 642 4 956 12 598 1 427 5 006 230 -1 220 35 25 18 101 Pour mémoire BP 2016 7 458 3 340 10 798 1 303 4 890 305 -490 27 25 16 858 + Capital de la dette hors récupérable 2 095 5 2 100 0 2 300 114 165 4 679
Epargnes nettes retraitées 5 547 4 951 10 498 1 427 2 706 116 -1 385 35 25 13 422 Pour mémoire BP 2016 5 217 3 330 8 547 1 303 2 649 305 -649 27 25 12 207
Stocks de dette hors récupérable 29 769 5 29 774 42 296 1 210 2 978 76 258 Pour mémoire BP 2016 31 852 15 31 867 44 535 1 329 3 137 80 867
En cours de dette par habitant 243 0 243 346 10 24 623 Pour mémoire BP 2016 261 0 261 365 11 26 662
BUDGET AGREGE - INDICATEURS FINANCIERS
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IV. Les autorisations de programme et
crédits de paiement (AP/CP)
A. Le bilan 2016
Si la Communauté d’agglomération ne recourt pas systématiquement à la création d’autorisation de programme (AP) pour le suivi de ses projets pluriannuels, il convient d’évoquer ce qui a été fait en 2016.
Lors de la séance du Conseil d’agglomération du 30 mai 2016, l’autorisation de programme liée à la construction du siège administratif Marcel Pagnol a été clôturée avec un rappel du montant consacré de 7,268 M€ TTC.
Egalement, l’AP créée le 14 décembre 2015 pour le Programme Local de l’Habitat (PLH 2016-2021) a fait l’objet d’une première année de mise en œuvre en 2016 avec un montant d’engagement significatif à l’égard des bailleurs s’élevant à 2,182 M€. En revanche, les versements de subventions ne portent que sur 0,456 M€, la constitution de dossier, les modalités de versement et le temps de construction expliquant ce déphasage
qui milite pour ce type de gestion en AP/CP : la phase d’engagement est dissociée de la phase paiement.
B. Les perspectives de créations d’AP/CP en 2017
D’ores et déjà, il peut être souligné l’importance de généraliser ce type de mode de gestion pour les projets d’investissements importants afin de poursuivre les trois objectifs suivants :
• Permettre à la majorité du Conseil d’agglomération d’afficher ses projets et ses engagements de mandature en assurant une lisibilité des décisions financières ;
• Avoir une réelle adéquation entre la programmation technique et la mobilisation des financements ;
• Fiabiliser le pilotage des engagements financiers dans une perspective de sécurisation des marges de manœuvres pour les élus.
Dans ce cadre, il sera proposé au cours de l’exercice 2017, lors du budget supplémentaire, la création des autorisations de programme ci-après :
• AP « Réhabilitation de la médiathèque Moinot »
• AP « Réhabilitation du conservatoire de rayonnement départemental Auguste Tolbecque »
• AP « Construction d’un bâtiment d’archivage administratif et de stockage des réserves musées »
• AP « Réhabilitation de la piscine de Pré-Leroy »
La durée et les montants de ces autorisations de programme seront précisés à la fin du premier semestre 2017.
• AP « Programme d’appui communautaire au territoire » d’un montant de 6 M€ sur la période 2016- 2021 en distinguant la phase d’engagement de 3 ans (2016-2018), phase de présentation des dossiers au Conseil d’agglomération et la phase de paiement décalée jusqu’en 2021 afin de prendre en compte les éventuels décalages opérationnels. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-C15-11-2016-1-
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V. La gestion de la dette
A. L’évolution de l’encours de dette
Depuis 2014, la CAN se désendette compte tenu d’un montant de remboursement du capital supérieur aux encaissements (6 millions d’€ liés à des engagements 2013). Dans le contexte de taux actuels, il
sera privilégié le recours à des taux fixes en cas de besoins nouveaux.
Quelques chiffres sur le stock de dette :
L’encours de dette se répartit comme suit selon le budget :
1er janvier 2016 1er janvier 2017
Encours de dette (1) 80,784 M€ 76,257 M€
Nombre d'emprunts 85 83
Amortissement annuel -4,527 M€ -4,629 M€
Encours nouveaux
Taux moyen (2) 3,99% 3,90%
Dette par habitant 662 € 623 €
(1)Hors dette récupérable
Aucun recours à l'emprunt
(2) Méthode par la charge : charges financières de l’année avec swap et pertes ou gains de changes hors indemnités et hors provisions / (Encours au 1er janvier + Encours au 31 décembre) / 2
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L’encours de dette se répartit comme suit selon le type de taux :
*Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux
**Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux
Le profil d’extinction de la dette est le suivant :
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La situation 2017 prévoit une stabilité des encours par type de taux.
Actuellement, près de 95% de l’encours de la CAN est classé 1A et 1B sur la grille Gissler.
Le classement selon la charte Gissler des emprunts gérés sur le budget principal et le budget annexe assainissement :
- La structure : classement de A (risque faible) à E (risque élevé). Echelle de la structure d’un prêt : Taux fixe, variable, structuré simple ou complexe (effet multiplicateur).
- L’indice sous-jacent : classement de 1 (risque faible) à 5 (risque élevé) concerne les marchés interbancaires ou encore des indices hors ou dans la zone euro. Ex : Euribor, CMS GBP, LIBOR
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B. La gestion du risque
En 2017, la CAN maintient la surveillance de ses contrats de prêts classés en 3E sur la grille Gissler. Un contact permanent est entretenu avec l’établissement bancaire afin d’obtenir des propositions de réaménagement de ces emprunts.
Il apparait cependant que les taux futurs anticipés par le marché prévoient un risque modéré de
dégradation des taux en vigueur.
Par ailleurs, le budget principal dispose d’une provision d’un million d’€ et le budget Assainissement
de 0,10 million d’€ pour faire face à une éventuelle progression des taux.
C. Les garanties d’emprunt
Au 1er janvier 2017, la CAN garantit à 100% six contrats de prêt pour un montant total de 8,898 millions d’€.
Les garanties d’emprunt de la CAN concernent actuellement 3 domaines :
- La construction de logements sociaux : auprès d’Habitat Sud Deux Sèvres pour 1,039 million d’€ (garantie souscrite en 2009),
- La construction de la résidence universitaire : auprès de la SEMIE pour 2,679 millions d’€ (garantie souscrite en 2014),
- La plateforme Niort terminal : auprès du SMO pour 5,18 millions d’€ (garantie souscrite en
2013)
Le total des échéances garanties (capital + intérêts) en 2017 s’élève à 0,56 million d’€.
Budget Code Banque
Encours
au
01/01/2017
Date de
fin
Charte
Gissler
Taux payé
2016
Taux prévu
2017
Principal C01025 Caisse française de financement local 1 260 087 € 2021 3E 4,43% 4,43%
Assainissement C02CAN010 Caisse française de financement local 2 414 209 € 2023 3E 4,74% 4,74%
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VI. La politique des ressources humaines
Comme pour toutes les collectivités, les charges de personnel constituent un poste important de dépenses. La maîtrise de leur évolution constitue donc un enjeu majeur.
La stabilisation des dépenses de personnel à laquelle est arrivé l’EPCI, est le fruit d’un suivi strict d’autant plus difficile à mener que ce chapitre est impacté par plusieurs dispositifs légaux qui s’imposent à lui :
• La loi Déontologie du 20 avril 2016 vient modifier le statut des fonctionnaires territoriaux (Cumul
d’activités, obligations des fonctionnaires, l’accès à la fonction publique, les missions des Centres de Gestion),
• La mise en place du protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR),
effective depuis le 1er janvier 2016 (article 148 de la loi n°2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016) se déclinera sur 4 ans pour un coût de plus de 600 000€ à terme en année pleine (hors catégorie A non évaluée du fait des textes en attente de parution), selon le calendrier d'application fixé par le ministère de la fonction publique, et la parution des décrets. Le « transfert primes/points s’accompagne d’une revalorisation indiciaire rétroactive au 1er janvier 2016 pour les catégories B. Les catégories A et C étant elles, impactées à compter du 1er janvier 2017.
A. Les charges de personnel tous budgets confondus
Les charges de personnel s’élèvent en 2017 à 28,3 millions d’€ (27,6M€ au budget primitif 2016) tous budgets confondus, ce qui représente 27% des dépenses réelles de fonctionnement et 37,6 %
hors reversements de fiscalité (attribution de compensation et FNGIR). Ces dépenses progressent de +2,50% en valeur brute.
Compte tenu des recettes affectées aux charges de personnel (remboursements au titre de la mutualisation, part salaire des travaux en régie, participations d’organismes), les charges de personnel s’élèvent en valeur nette à 25,8 millions d’€ contre 25,1 millions d’€ au budget primitif 2016, soit une augmentation de +2,56% (voir détail tableau ci-dessous).
Fin 2016 Budget primitif 2017 Evol. Répartition par budget en K€
BP 2017 – Principal 24 767 K€ (dont 6 914 K€ RDM) – Assainissement
2 980 K€ - Transports 432 K€ - Immobilier 76 K€ - AA TVA 31 K€
BP 2016 - Principal 17 429 K€ dont 529 K€ de mutualisation du service
communication- Assainissement 2 894 K€ - Transports 455 K€ -
Immobilier 96 K€ - RDM 6 692 K€ - AA TVA 30 K€
dont les charges patronales 7 660 456 8 052 953 5,12%
BP 2017 – Principal 558 K€ (dont 56 K€ SDM) - Assainissement 721 K€ -
Transports 110 K€ - Immobilier 2 K€
BP 2016 - Principal 495 K€ - Assainissement 680 K€ - Transports 94,6 K€ -
Immobilier 11,2 K€ - RDM 50,4 K€
BP 2017 – Principal 1 103 K€ (dont 25 K€ SDM) Assainissement 15 K€
BP 2016 - Principal 1 079 K€ Assainissement 3 K€ - Transports 5 K€ -
RDM 80 K€
Charge nette liée aux
rémunérations impactant
l'épargne.
25 133 963 25 777 000 2,56%
Les recettes atténuatives
(remboursements de salaires,
mutualisation)
1 131 741 1 118 000 -1,21%
Evolution des charges de personnel tous budgets confondus
Montant total prévisionnel
des rémunérations 27 596 904 28 286 000 2,50%
Part des travaux en régie
(impact en investissement)
déduit des 20 % de fournitures
1 331 200 1 391 000 4,49%
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Comme évoqué dans la deuxième partie, l’augmentation repose sur des obligations réglementaires et plus marginalement sur des décisions propres à la CAN :
Les impacts règlementaires :
• Augmentation des charges sociales CNRACL, IRCANTEC
• Augmentation de la valeur du point d’indice
• L’augmentation du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) issu du déroulement de carrière des agents
• Augmentation liée à la PPCR
• Participation FIPHFP
Les impacts liés à la politique de la collectivité
• Le recrutement de 3 apprentis supplémentaires
• Pérennisation de 5 emplois d’avenir du service déchets ménagers sur des postes vacants (départs en retraite)
• Poste Atelier de la création entièrement subventionné jusqu’en 2016 : plus de subvention à partir de 2017.
Les charges qui s’imposent à la CAN sont en partie compensées par des redéploiements et un effet de Noria (remplacement des départs par des agents moins avancés sur leur carrière)
B. Le temps de travail
Les services de la CAN fonctionnent sur la base annuelle de 1 596 heures.
Les cycles de travail ont fait l'objet de projets de services et se décomposent en trois scénarios adaptés aux besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers
Semaine à 35 heures sur 5 jours de travail soit 7h par jour
Semaine à 38 heures sur 5 jours de travail soit 7h 36 par jour
Semaine à 40 heures sur 5 jours de travail soit 8h par jour
Le nombre d'agents soumis au système de pointage est aujourd'hui de 261 agents (38 contractuels – 5 apprentis et 218 titulaires).
C. Le régime indemnitaire
La part du budget consacré au versement du régime indemnitaire est de 11,6 % sur la masse salariale, soit pour l’ensemble des budgets 3 158K€.
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime s’appliquera progressivement, par parité, à tous les fonctionnaires y compris les territoriaux. Il s’organisera autour de groupes de fonctions déclinés suivant les catégories statutaires A, B et C. Une réflexion sera donc à mener prenant appui sur l’organigramme hiérarchique en analysant les postes et leur correspondance en niveaux de grades. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-C15-11-2016-1- DE Date de télétransmission : 25/11/2016
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La CAN, qui a mis en place un organigramme fonctionnel permettant une lisibilité en matière d’avancement sur chaque niveau de poste, s’aidera de cet outil pour élaborer un dispositif en conformité avec les nouveaux textes.
D. La structure et l’évolution des effectifs
oct-16 Budget primitif 2017
DG, JURIDIQUE,
ASSEMBLEES 34 33
POLE FONCTIONNEL 119 119
POLE ADCCT 43 43
POLE OPERATIONNEL 439 441
Total général 635 636
Equivalent temps pleins 604,6 605,6
+ 1 emploi lié à la politique culturelle et un emploi en CDD métrologie
assainissement (remboursé par une subvention de l’Agence de l'eau)
+ 21 agents en renfort occasionnels en moyenne : activité déchets ménagers
et assainissement principalement
Commentaires du budget primitif 2017
Départ en retraite d’un DGA en 2016 et emploi supprimé au 1/1/2017
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Annexe n° 1 : Les principales décisions fiscales 2016
1. Rappels des taux votés en 2016
Taux d'imposition de CFE applicable en 2016 26,26 %
Taux d'imposition de TH 10,57 %
Taux d'imposition de TFB 0,055 %
Taux d'imposition de TFNB 3,88 %
Taux d'imposition de TaTFNB 48,19 %
Coefficient applicable au tarif national de la TASCOM 1,10
En matière de fiscalité locale, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Niortais a voté les décisions suivantes :
2. Délibérations du 11 avril 2016 :
A décidé de maintenir en 2016 les mêmes taux d’imposition de la Taxe d’Habitation, et des Taxes foncières qu’en 2015, soit :
Taux 2016
Taxe d’Habitation 10.57%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 0.055%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties 3.88%
A décidé de maintenir en 2016 les mêmes taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères qu’en 2015 sur les 3 zones de perception, soit :
N° de zone Appellation de la zone en 2016 Taux 2016
01 Zone urbaine de Niort 10.20%
02 Zone suburbaine 12.82%
03 Autres communes 14.56%
A décidé de maintenir en 2016 le taux d’imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises appliqué en 2015, soit 26,26% sur l’ensemble du territoire.
3. Délibération du 26 septembre 2016 :
A décidé de porter de 1,05 à 1,10 le coefficient multiplicateur applicable au tarif national de la TASCOM, à compter de l’imposition 2017 sur l’ensemble du territoire.
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Annexe n° 2 : Historique des taux des impôts « ménages » sur
notre territoire
Historique des taux sur 3 ans
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Moyennes des taux par strate
Taux
communaux
Moyenne
des taux
Taux
communaux
Moyenne
des taux
Taux
communaux
Moyenne
des taux
BELLEVILLE 13,98% 13,41% 41,83%
BOISSEROLLES 8,96% 12,47% 37,28%
PRIAIRE 12,94% 15,54% 58,94%
SAINT ETIENNE LA CIGOGNE 13,50% 14,05% 36,51%
SAINT ROMANS DES CHAMPS 11,38% 12,94% 52,70%
THORIGNY SUR LE MIGNON 13,90% 12,17% 46,95% AMURE 18,20% 21,00% 73,50%
JUSCORPS 13,16% 12,82% 56,45%
SAINT GEORGES DE REX 16,55% 16,89% 72,63%
ARCAIS 13,54% 16,18% 60,53%
BEAUVOIR SUR NIORT 14,44% 19,91% 53,44%
BESSINES 15,21% 20,07% 72,50%
BOURDET (Le) 13,42% 20,56% 69,97%
BRULAIN 16,54% 19,46% 74,26%
EPANNES 16,44% 23,29% 74,16%
FORS 14,39% 18,22% 54,42%
FOYE MONJAULT (LA) 14,25% 14,73% 41,33%
GERMOND-ROUVRE 16,01% 16,48% 53,14%
GRANZAY GRIPT 9,04% 12,41% 40,18%
MARIGNY 15,62% 15,04% 55,42%
PRIN DEYRANCON 15,76% 19,20% 61,06%
PRISSE LA CHARRIERE 10,46% 13,37% 45,56%
ROCHENARD (La) 15,51% 16,76% 72,72%
SAINT GELAIS 15,42% 22,63% 82,45%
SAINT HILAIRE LA PALUD 13,25% 16,26% 60,46%
SAINT MARTIN DE BERNEGOUE 14,11% 11,89% 64,11%
SAINT MAXIRE 19,99% 28,26% 88,35%
SAINT REMY 17,47% 18,88% 69,77%
SAINT SYMPHORIEN 17,69% 17,24% 67,01%
SANSAIS 17,88% 21,95% 69,99%
SCIECQ 15,88% 18,22% 71,85%
USSEAU 14,45% 19,33% 59,08%
VALLANS 18,75% 24,37% 78,92%
LE VANNEAU IRLEAU 14,49% 16,28% 47,60%
VILLIERS EN PLAINE 15,61% 17,28% 64,38%
COULON 15,10% 19,15% 68,19%
ECHIRE 14,71% 20,56% 77,20%
FRONTENAY ROHAN ROHAN 15,54% 23,48% 62,52%
MAGNE 19,29% 21,24% 76,10%
MAUZE SUR LE MIGNON 15,12% 22,52% 71,01%
PRAHECQ 13,85% 19,06% 78,61%
VOUILLE 17,28% 22,47% 75,66%
AIFFRES 15,08% 21,71% 82,80%
CHAURAY 14,96% 15,72% 77,44%
NIORT 50 000 à 100 000 hab 21,97% 21,97% 30,29% 30,29% 78,47% 78,47%
15,14% 18,35% 63,94%
< à 250 hab
250 hab à
500 hab
500 hab à
2 000 hab
12,44%
15,97%
15,22%
Strates
TFB
Moyenne des taux par strate sur notre territoire- 2016
TFNB
Communes
67,53%
45,70%
16,90%
13,43%
TH
Moyenne des taux communaux
63,56% 18,40%
18,72%
21,21%
80,12%
72,76%
15,02%
15,84% 2 000 hab à 3 500 hab
5 000 hab à
9 999 hab
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Le Lexique
1 Le territoire, la population de la C.A.N.
Territoire : coïncide avec le périmètre des 45 communes membres.
Population 2016 : Municipale : 118 277 habitants
INSEE : 122 323 habitants.
DGF : 124 246 habitants.
2 La structure simplifiée du budget
Acte annuel, le budget voté par le Conseil de Communauté prévoit l’ensemble des recettes et des dépenses qui seront mises en œuvre au cours de l’année pour réaliser les projets de la Communauté ; il autorise le Président à percevoir les recettes et engager les dépenses votées.
La gestion des fonds publics est soumise à des règles strictes, dont le Préfet des Deux-Sèvres et la Chambre Régionale des Comptes de Poitou-Charentes contrôlent l’application. Le détail et le résultat des opérations figurent au compte administratif, présenté au Conseil par le Président à la clôture de l’exercice.
Le budget est équilibré en dépenses et recettes ; il comporte des opérations réelles (décaissements et encaissements) et des opérations d’ordre (écritures sans effet sur la trésorerie). Il est composé de deux sections distinctes.
La section de fonctionnement prévoit :
• les dépenses nécessaires au fonctionnement de la Communauté :
Les charges à caractère général, charges de personnel, charges de gestion courante, mais également intérêts des emprunts, charges exceptionnelles, la dotation aux amortissements, l’autofinancement de l’investissement ;
• les recettes perçues par la Communauté dans le cadre de l’activité de ses services ou des transferts de charges (droits d’entrée, subventions reçues, etc.), les dotations de l’État, les impôts et redevances, des produits financiers, des produits exceptionnels.
La section d’investissement prévoit :
• les dépenses d’équipement de la Communauté (acquisitions, travaux, opérations pour le compte de tiers, subventions versées), le remboursement des emprunts et dettes ;
• les recettes incluant l’autofinancement, l’amortissement, les subventions d’équipement reçues, les participations reçues de tiers, le produit des cessions, les emprunts nouveaux.
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3 L’organisation du budget de la C.A.N.
Le Conseil de Communauté vote chaque année le budget qui est constitué d’un budget principal, de plusieurs budgets annexes et de deux budgets de régie à autonomie financière.
Budget principal : application de la nomenclature M14
Budget annexe Assainissement : service public industriel et commercial (SPIC) non assujetti à la TVA - nomenclature applicable : M49
Budget annexe Transports Urbains : service public industriel et commercial non assujetti à la TVA - instruction M43
Budget annexe Zones d’Activités Economiques : gestion de stocks de terrains - budget assujetti à la TVA - instruction M14
Budget annexe Immobiliers d’Entreprise : budget assujetti à la TVA - location de petits commerces, Pépinière d’entreprises, ateliers relais, Pôle Expertise des Risques, Maison de l’Economie Sociale et Solidaire – instruction M14
Budget annexe Activités Assujetties à la TVA : atelier de restauration du Musée, réserves foncières instruction M14
Budget Energies Renouvelables : régie à autonomie financière – SPIC assujetti à la TVA instruction M4
4 Les principales ressources budgétaires de la C.A.N.
LA CONTRIBUTION
ECONOMIQUE TERRITORIALE
ET UN ENSEMBLE DE TAXES
Depuis 2011 la C.A.N. reçoit le produit d’un nouveau panier fiscal : des impôts « économiques » (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) et des impôts « ménages » (TH, TFB, TFNB, TaTFNB).
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
Les allocations versées par l’Etat compensent les exonérations de taxe d’habitation, ainsi que pour la CFE les abattements recettes et les réductions pour création d’établissement.
DOTATION DE
COMPENSATION
La Dotation de Compensation est versée par l’Etat à la C.A.N., sur la base de l’allocation qui en 2003 compensait la suppression des salaires des bases de TP. Cette base est reconduite chaque année et actualisée par la loi, avec un ajustement spécifique en 2011.
DOTATION
D’INTERCOMMUNALITE
La Dotation d’Intercommunalité est versée par l’Etat à la C.A.N., sur la base de 38,11 € (250 F) par habitant en 2000. Cette valeur de base par habitant a varié ensuite chaque année :
- au niveau national, en fonction de l’enveloppe votée dans la Loi de Finances et des arbitrages du Comité des Finances Locales ;
- au niveau de la C.A.N., selon son potentiel fiscal et son coefficient d’intégration fiscale
PRODUITS (SERVICES TARIFES),
AUTRES RECETTES
Droits d’entrée, locations, recouvrements divers. A partir de 2010 la taxe de séjour.
SUBVENTIONS,
FCTVA,
EMPRUNT
Les subventions sont versées à la C.A.N. par divers financeurs.
Le FCTVA, lié aux dépenses d’équipement, est versé trimestriellement à la C.A.N. par l’Etat.
Les emprunts sont ceux que certaines communes ont transférés et ceux réalisés en propre par la C.A.N.
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TAXE D’ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES
Principale ressource de l’activité Déchets Ménagers, c’est une taxe payée par les propriétaires d’immeubles bâtis, avec un taux par zone de collecte. Il y a 3 zones depuis 2015.
REDEVANCE ASSAINISSEMENT Principale ressource du budget annexe Assainissement, c’est une redevance appliquée à la consommation d’eau potable. Le Conseil de la C.A.N. vote le taux de la redevance d’assainissement.
VERSEMENT TRANSPORT Principale ressource du budget annexe Transports Urbains, le VT est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés depuis 2016. Le Conseil de la C.A.N. vote le taux du versement transport.
5 La constitution de l’épargne et le financement de l’investissement
L’EPARGNE BRUTE est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
L’EPARGNE NETTE est l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette ; elle contribue à financer les dépenses d’investissement.
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6 Le classement par nature, fonction, opération ou politique
Dans le budget, les dépenses et les recettes peuvent être classées par nature, par fonction (instruction comptable M 14), par opération. La collectivité fait également le choix de les classer par politique.
PAR NATURE les flux sont enregistrés dans les comptes dont l’intitulé correspond à leur nature ;
exemples : 60 achats et variation des stocks ; 213 constructions
PAR FONCTION la nomenclature fonctionnelle M 14 permet de répartir entre 10 grands secteurs d’activité les
crédits ouverts au budget :
services généraux ; sécurité et salubrité publique ; enseignement, formation ; culture ; sport et jeunesse ; interventions sociales et santé ; famille ; logement ; aménagements, services urbains et environnement ; action économique
PAR OPERATION la C.A.N. peut classer certains investissements en opérations ;
exemple d’opération : liaison routière
PAR POLITIQUE le budget de la C.A.N. a intégré en 2010 une nouvelle classification interne ;
exemples de politiques : aménagement du territoire ; développement économique ; tourisme ; lecture publique ; musique ; sports ; gens du voyage
7 Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
AUTORISATION DE
PROGRAMME
C’est la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la C.A.N.
CREDIT DE
PAIEMENT
Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
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