Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 057 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 057 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 057 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-057

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2019Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral n° 1667-2019 du 05-07-2019 portant consignation

de fonds - SEFIC Molinet (4 pages) Page 3

03-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral n° 1668-2019 du 05-07-2019 portant consignation

de fonds - SA CANARD Molinet (4 pages) Page 8

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-05-001

Arrêté préfectoral n° 1667-2019 du 05-07-2019 portant

consignation de fonds - SEFIC Molinet

Arrêté préfectoral n° 1667-2019 du 05/07/2019 portant consignation de fonds à l'encontre de la

société SEFIC à Molinet suite au non-respect d'une mise en demeure de régulariser la situation

administrative concernant les rejets en COV et la combustion de déchets de bois souillés.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral n° 1667-2019 du 05-07-2019 portant consignation de fonds - SEFIC Molinet 3Direction Régionale de l'Environnement,

de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes

Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme

Equipe Environnement-Carrières de |’ Allier

N° 1667/2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

concernant le site de la société SEFTC sur la commune de Molinet

portant consignation d’une somme entre les mains d’un comptable public suite au non-respect d’une mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant les rejets en composés organiques volatils (COV)

et la combustion de déchets de bois souillés

La Préfète de l’Allier

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L171-8, L512-1, L541-3 et L541-4 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1,

L122-2, L211-2, L211-5, L212-1 et L431-1 ; |

Vu le Code de la justice administrative, notamment les articles R421-1 à R421-5 ;

Vu les décisions préfectorales individuelles concernant le site sur le plan environnemental, notamment :

— arrêté préfectoral n° 1442-03 du 28 avril 2003 portant autorisation à la société SEFIC d’exploiter une unité de fabrication de cercueils en bois sur la commune de Molinet ;

— courrier de non recevabilité du 3 avril 2015 pour le dossier déposé le 15 mars 2014 ;

— arrêté préfectoral n° 1883-2018 du 23 juillet 2018 portant mise en demeure la société SEFIC de respecter des prescriptions se rapportant à la gestion des déchets, rejets aqueux et atmosphériques ;

Vu les documents de la procédure, dans l’ordre chronologique :

— rapport de la visite effectuée le 20 février 2019 par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes;

— courrier du 21 mai 2019 adressé à l’exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire ;

— réponse du 19 juin 2019 de l’exploitant ;

Considérant que la société SEFIC, sise route de Vichy, 03510 Molinet, a été autorisée à exploiter une installation de fabrication de cercueils au'‘titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE);

Considérant que lors de la visite en date du 20 février 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, a constaté que l’exploitant ne respecte pas les articles 1.2 et 1.4 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 1883-2018 du 23 juillet 2018, à savoir :

— la transmission d’une étude technico-économique concernant la gestion des rejets en composés organiques volatils (COV) sous quatre mois;

— la qualification des déchets de bois souillés suivant les référentiels réglementaires, sous trois MOIS ;

Considérant qu’à l’issue de l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, la préfète peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives listées au Il de l’article L171-8 du code de l’environnement ; que ces mesures listées sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral n° 1667-2019 du 05-07-2019 portant consignation de fonds - SEFIC Molinet 4Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement; qu’il y a lieu de mettre en œuvre à l’encontre de la société SEFIC la procédure de

consignation de somme correspondant au montant des frais pour :

— la réalisation d’une étude technico-économique concernant la gestion des rejets en composés organiques volatils (COV) pour trente mille euros (30 000 €) ;

— la qualification les déchets de bois souillés suivant les référentiels réglementaires pour dix mille euros

(10 000 €);

Considérant que le montant total estimé est de quarante mille euros (40 000 €), correspondant au coût de la réalisation de l’ensemble des opérations décrites ci-dessus ;

Considérant que, suite à la transmission de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à la société SEFIC pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celle-ci a eu l’occasion de

s'exprimer ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier ;

ARRÊTE

CHAPITRE 1 - GÉNÉRALITÉS

Article 1.1 — Juridictions

Les dispositions du présent arrêté sont exécutoires sans préjudice des décisions judiciaires.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral n° 1667-2019 du 05-07-2019 portant consignation de fonds - SEFIC Molinet 5CHAPITRE 2 - CONSIGNATION D’UNE SOMME

Article 2.1 — Consignation d’une somme

La procédure de consignation de somme est engagée à l’encontre de la société SEFIC, afin d’assurer, sous un délai de six mois :

— la réalisation d’une étude technico-économique concernant la gestion des rejets en composés organiques volatils (COV) répondant aux contraintes suivantes ;

une analyse détaillée des activités émettrices (procédés de fabrication, stockage, procédés d'épuration...) ;

une identification et la quantification de tous les points de rejets (canalisés et diffus) avec un plan récapitulatif identifiant ces points de manière univoque avec un code alphanumérique ;

lorsque c’est nécessaire et possible, une détermination précise des émissions de certains points par la réalisation d’une campagne de mesures ;

un positionnement des installations suivant la réglementation applicable et une appréciation de la pertinence de la mise en œuvre d’un schéma de maîtrise des émissions (SME) et sur la base de quelles valeurs limites d’émission (VLE) ;

un historique des actions déjà entreprises (avec graphique à l’appui pour l’évolution de la consommation en solvants par rapport à la production et tous autres paramètres pertinents, et, avec points chronologiques des actions majeures engagées) ;

la préconisation d'investissements: procédés de fabrication dont optimisation et/ou automatisation, mise en place de nouveaux produits, traitement de composés organiques volatils(COV) ;

une étude critique et comparative des solutions envisageables, suivant la méthode bilan coûts/ avantages, concluant sur le système le plus adapté à l’installation, le cas échéant, suivant les meilleures techniques disponibles (MTD) ;

les pièces ayant servi à l’étude, y compris historique (listes des produits utilisés au fil des années avec quantités et caractéristiques, plans de gestions complets annuels...)

— la qualification des déchets de bois souillés suivant les référentiels réglementaires suivants :

arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, article 8 ;

arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion, annexe I, article 3.3.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de quarante mille euros (40 000 €), correspondant au montant des frais pour la réalisation de ces opérations, est rendu immédiatement exécutoire.

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. II est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.

Article 2.2 — Conditions de restitution des sommes consignées

Après avis de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations sus-listées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral n° 1667-2019 du 05-07-2019 portant consignation de fonds - SEFIC Molinet 6Article 2.3 — Conditions de perte définitive des sommes consignées

En cas de non-respect de l’article 2.1 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la somme consignée pourra alors être utilisée pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prescrites. Après déclenchement de la procédure d’exécution d’office pour une ou plusieurs des opérations sus-listées, l’exploitant perd définitivement les sommes consignées correspondantes.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 3.1 — Recours

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité émettrice ou . peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous

deux mois à compter de sa notification.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité

administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application ‘Télérecours citoyens” accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 3.2 — Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |’ Allier.

Copie en sera adressée :

— à Mme le Maire de Molinet ;

— à Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ Allier ;

— à Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne

Rhône-Alpes ;

— à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques ;

- à M. le Chef de l’unité inter-Départemenfale Cantal/Allier/ Puy-de-Dôme de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes — Équipe Environnement- Carrières de l’Allier ; |

— à M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Dompierre-sur-Besbre ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 5 juillet 2019

Pour la Préfète et par délégation, .

La Secrétaire Générale

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral n° 1667-2019 du 05-07-2019 portant consignation de fonds - SEFIC Molinet 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-05-002

Arrêté préfectoral n° 1668-2019 du 05-07-2019 portant

consignation de fonds - SA CANARD Molinet

Arrêté préfectoral n° 1668/2019 du 05/07/2019 portant consignation de fonds à l'encontre de la

société CANARD à Molinet suite au non respect d'une mise en demeure de régulariser la situation

administrative concernant les rejets en COV et la combustion de déchets de bois souillés.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral n° 1668-2019 du 05-07-2019 portant consignation de fonds - SA CANARD Molinet 8Direction Régionale de l’Environnement,

de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes

Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme

Equipe Environnement-Carrières de l’ Allier

N° 1 668 /2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

concernant le site de la société ETS CANARD sur la commune de Molinet portant consignation d’une somme entre les mains d’un comptable public suite au non-respect d’une mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant les rejets en composés organiques volatils (COV)

et la combustion de déchets de bois souillés

La Préfète de l’ Allier

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L171-8, L512-1, L541-3 et L541-4 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2, L211-5, L212-1 et L431-1;

Vu le Code de la justice administrative, notamment les articles R421-1 à R421-5 ;

Vu les décisions préfectorales individuelles concernant le site sur le plan environnemental, notamment :

— arrêté préfectoral d’autorisation n° 2750-02 du 6 juin 2002 ;

— arrêté préfectoral de mise en demeure n° 171/14 du 24 janvier 2014 ;

— arrêté préfectoral de mise en demeure n° 172/14 du 24 janvier 2014 ;

— courrier de non recevabilité du 16 septembre 2014 pour le dossier déposé le 25 mars 2014 ;

Vu les documents de la procédure, dans l’ordre chronologique :

— rapport de la visite effectuée le 26 mars 2019 par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

— courrier du 21 mai 2019 adressé à l’exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire ;

— réponse du 19 juin 2019 de l’exploitant ;

Considérant que la société ETS CANARD (adresse : 27 Grande Rue - 03510 Molinet), sur la commune de Molinet, a été autorisée à exploiter une installation de fabrication de cercueils au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

Considérant que lors de la visite en date du 26 mars 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes a constaté que l’exploitant ne respecte pas l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 171/14 du 24 janvier 2014, ni l’article 1 de l° arrêté préfectoral de mise en demeure n° 172/14 du 24 janvier 2014, à savoir :

— le respect des valeurs limites d’émission en composés organiques volatils (COV), sous six mois ;

— Ja régularisation de la situation administrative concernant la combustion de bois souillés dans les chaudières, sous trois mois maximum selon les cas ;

Considérant que, si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives listées au Il de l’article L171-8 du code de l’environnement; que ces mesures listées sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral n° 1668-2019 du 05-07-2019 portant consignation de fonds - SA CANARD Molinet 9Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement ; qu’il y a lieu de mettre en œuvre à l’encontre de la société ETS CANARD la procédure de consignation de somme correspondant au montant des frais pour :

— Ja réalisation d’une étude technico-économique concernant la gestion des rejets en composés organiques volatils (COV) pour trente mille euros (30 000 €) ;

— la qualification des déchets de bois souillés suivant les référentiels réglementaires pour dix mille euros

(10 000 €);

afin d’avancer de manière significative vers la régularisation administrative des points soulevés par la mise en

demeure ;

Considérant que le montant total estimé est de quarante mille euros (40 000 €), correspondant au coût de la réalisation de l’ensemble des opérations décrites ci-dessus ;

Considérant que, suite à la transmission de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à la société ETS CANARD pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celle-ci a eu l’occasion de

s'exprimer ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier ;

ARRÊTE

CHAPITRE 1 - GÉNÉRALITÉS

Article 1.1 - Juridictions

Les dispositions du présent arrêté sont exécutoires sans préjudice des décisions judiciaires.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral n° 1668-2019 du 05-07-2019 portant consignation de fonds - SA CANARD Molinet 10CHAPITRE 2 - CONSIGNATION D’UNE SOMME

Article 2.1 — Consignation d’une somme

La procédure de consignation de somme est engagée à l’encontre de la société ETS CANARD), afin d’assurer, sous un délai de six mois : |

— la réalisation d’une étude technico-économique concernant la gestion des rejets en composés organiques volatils (COV) répondant aux contraintes suivantes ;

+ une analyse détaillée des activités émettrices (procédés de fabrication, stockage, procédés d'épuration.) ;

* une identification et la quantification de tous les points de rejets (canalisés et diffus) avec un plan récapitulatif identifiant ces points de manière univoque avec un code alphanumérique ;

*_ lorsque c’est nécessaire et possible, une détermination précise des émissions de certains points par la réalisation d’une campagne de mesures ;

* un positionnement des installations suivant la réglementation applicable et une appréciation de la pertinence de la mise en œuvre d’un schéma de maîtrise des émissions (SME) et sur la base de quelles valeurs limites d'émission (VLE) ;

* un historique des actions déjà entreprises (avec graphique à l’appui pour l’évolution de la consommation en solvants par rapport à la production et tous autres paramètres pertinents, et, avec points chronologiques des actions majeures engagées) ;

+ la préconisation d'investissements : procédés de fabrication dont optimisation et/ou automatisation, mise en place de nouveaux produits, traitement de composés organiques volatils(COV) ;

* une étude critique et comparative des solutions envisageables, suivant la méthode bilan coûts / avantages, concluant sur le système le plus adapté à l’installation, le cas échéant, suivant les meilleures techniques disponibles (MTD) ;

+ les pièces ayant servi à l’étude, y compris historique (listes des produits utilisés au fil des années avec quantités et caractéristiques, plans de gestions complets annuels...)

— la qualification des déchets de bois souillés suivant les référentiels réglementaires suivants :

+ arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, article 8 ;

+ arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion, annexe I, article 3.3.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de quarante mille euros (40 000 €), correspondant au montant des frais pour la réalisation de ces opérations, est rendu immédiatement exécutoire.

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.

Article 2.2 — Conditions de restitution des sommes consignées

Après avis de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations sus-listées.

Article 2.3 — Conditions de perte définitive des sommes consignées

En cas de non-respect de l’article 2.1 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la somme consignée pourra alors être utilisée pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prescrites. Après déclenchement de la procédure d’exécution d’office pour une ou plusieurs des opérations sus-listées, l'exploitant perd définitivement les sommes consignées correspondantes.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral n° 1668-2019 du 05-07-2019 portant consignation de fonds - SA CANARD Molinet 11CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 3.1 — Recours

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité émettrice ou

peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à compter de sa notification.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Article 3.2 — Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Copie en sera adressée :

— à Mme le Maire de Molinet ;

— à la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier ;

— à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-

Alpes ;

— au Directeur Départemental des Finances Publiques ;

— au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes — Équipe Environnement-

Carrières de l’ Allier ;

- au Chef de la Brigade de Gendarmerie de Dompierre-sur-Besbre ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 5 juillet 2019

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral n° 1668-2019 du 05-07-2019 portant consignation de fonds - SA CANARD Molinet 12