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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2019-077
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2019 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-08-09-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août 2019
portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de kaolin IMERYS sise à
Echassières (36 pages) Page 3
03-2019-08-21-001 - Extrait de l’arrêté n° 2056 /2019 du 21 août 2019 modifiant la
composition de la commission départementale de réforme de l’Allier pour les agents de la
fonction publique territoriale (2 pages) Page 40
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-08-09-002
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août
2019 portant modification des conditions d'exploitation de
l'usine de kaolin IMERYS sise à Echassières
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-09-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août 2019 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de kaolin IMERYS sise à Echassières 3 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ALLIER
Préfecture
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Auvergne – Rhône-Alpes
Unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme
Equipe Environnement-Carrières de l’Allier
N° 2013 / 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant modification des conditions d’exploitation des installations
de l’usine de kaolin de la Société IMERYS Ceramics France,
sise au lieu-dit « Beauvoir » sur la commune d’Echassières
La préfète de l’Allier,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, Livre Ier (L et R), Titre VIII ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations de broyage, concassage, criblage, etc..., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2516 : « station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillerisés » ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
1/36
Préfecture de l’Allier - 2 rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 48 30 77
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-09-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août 2019 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de kaolin IMERYS sise à Echassières 4 Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Loire Bretagne (SDAGE) approuvé le 18 novembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 940/91 du 8 avril 1991 autorisant la Société des Kaolins de Beauvoir à exploiter un établissement (usine) de traitement des produits de sa carrière sur la commune d’Echassières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1713/91 du 4 juin 1991 autorisant la Société des Kaolins de Beauvoir à Echassières à étendre et poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de kaolin sur les communes d’Echassières et Lalizolle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie dans le département de l’Allier ;
Vu la demande (dossiers de mise à jour ICPE et étude d’impact de la verse à sables) en date du 9 décembre 2014 présentée par Monsieur Dominique DUHAMET, Directeur Technique du site des Kaolins de Beauvoir à Echassières (Allier), appartenant à la société IMERYS Ceramics France dont le siège social est : 43 Quai de Grenelle - 75015 Paris, et enregistrée à la préfecture de l’Allier le 10 décembre 2014 en vue de poursuivre l’exploitation d’une usine de traitement de matériaux issus de la carrière voisine ;
Vu les avis du Maire de la commune d’Echassières en date des 19 janvier 2010 et 16 janvier 2014, ainsi que son attestation du 16 février 2018 ;
Vu les rapports établis suite aux visites du site les 2 décembre 2015 et 24 octobre 2016, par le service de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire par courriel du 29 juin 2018, puis complété le 6 juin 2019 ;
Vu les observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet par courriels des 13 février, 17 et 26 juin 2019 ;
Vu les rapport et propositions de la DREAL, établis le 1er juillet 2019 par le service de l’inspection des installations classées ;
Considérant la nécessité de mettre à jour à la fois les aspects réglementaires (rubriques) des installations de l’usine, ainsi que les aspects fonciers et techniques de la nouvelle verse destinée à stocker des stériles de sables dans la partie Nord de l’emprise foncière appartenant à la société IMERYS Ceramics France, sur la commune d’Echassières ;
Considérant que le dossier déposé en décembre 2014 permet, pour ce qui concerne notamment la verse et la remise en état du site, d’apprécier l’impact des aménagements envisagés sur l’environnement ;
Considérant en conséquence que les modifications projetées sont notables et non substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande, dans son ensemble, ne présente pas de caractères significatifs d’un accroissement de dangers et/ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
Considérant que les inconvénients ou dangers présentés par le projet peuvent être prévenus par des dispositions adaptées ;
Considérant que les conditions techniques d’exploitation définies dans la demande susvisée sont de nature à limiter les nuisances sonores, les vibrations, les poussières, la pollution des eaux superficielles et souterraines et d’assurer la sécurité de l’exploitation ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-09-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août 2019 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de kaolin IMERYS sise à Echassières 5 Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 11 juillet 2019, au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier recommandé du 11 juillet 2019 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l’absence d’observation par le demandeur sur ce projet d’arrêté ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,
A R R Ê T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 940/91 du 8 avril 1991 autorisant la Société des Kaolins de Beauvoir à exploiter un établissement (usine) de traitement des produits issus de sa carrière, situé sur la commune d’Echassières, sont remplacées par les dispositions suivantes :
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1-1-1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La société IMERYS Ceramics France, dont le siège social est : 43 Quai de Grenelle - 75015 Paris, est autorisée à exploiter et étendre les installations de l’usine de kaolin à Echassières décrites ci-après. Celles-ci sont régies par les articles ci-dessous et les arrêtés ministériels (ou autres textes réglementaires) propres à chaque rubrique citée à l’article 1.2.1 de cet arrêté, et postérieures aux arrêtés des 8 avril et 4 juin 1991, sous réserve du respect des articles suivants.
CHAPITRE 2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1-2-1 - Liste des installations concernées
Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les activités sont répertoriées comme suit :
Rubrique
de la
nomenclature
n°
Désignation de la rubrique
et critère de classement
Capacité ou volume de
l’installation Régime
2515
(ex 89 bis)
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes.
Enregistrement si puissance installée
supérieure à 200 kW.
Déclaration si puissance supérieure à
40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW.
La puissance installée de
l’ensemble des machines fixes
concourant au fonctionnement de
l’installation est de 805 kW.
E
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-09-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août 2019 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de kaolin IMERYS sise à Echassières 6 4718 - 2a -
(ex 211 B 1er
et ex 1412-2)
Gaz inflammables liquéfiés de catégories 1
et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène).
Autorisation si la quantité totale
susceptible d’être présente dans
l’installation est supérieure ou égale à
50 tonnes.
Déclaration si la quantité totale susceptible
d’être présente dans l’installation est
supérieure à 6 tonnes mais inférieure à
50 tonnes.
Non-dépassement d’un seuil de
remplissage fixé à 35 tonnes soit
60 % de remplissage (citerne de
100 m³ avec limiteur de
remplissage à 35 tonnes de GPL).
DC
1435 Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de bateaux ou
d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant :
- supérieur à 20 000 m³,
- supérieur à 100 m³ d’essence ou 500 m³
au total, mais inférieur ou égale à
20 000 m³.
Consommation annuelle
inférieure à 100 m³
NC
2516 Station de transit de produits minéraux
pulvérulents non ensachés tels que
ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou
de déchets non dangereux inertes
pulvérulents, la capacité de transit étant :
1- supérieure à 25 000 m³,
2- supérieure à 5 000 m³, mais inférieure
ou égale à 25 000 m³.
L’ensemble des deux stockages
(plateforme et silos, hors verse)
est inférieur à 25 000 m³
D
A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration ; NC : Non Classé
DC : Déclaration avec Contrôle périodique prévu par l’article R.512-11 du code de l’environnement.
Article 1-2-2 - Situation de l’établissement (usine)
Les installations autorisées (emprise de la zone « usine » comprenant notamment la verse à sables) sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune Parcelles cadastrales
Echassières AM n° 1, 73 à 86, 112 et AN n° 4 (pp)
Les coordonnées Lambert 93 du site sont :
- X : 696348,48
- Y : 6564886,97
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-09-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août 2019 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de kaolin IMERYS sise à Echassières 7 Article 1-2-3 - Consistance des installations autorisées
L’établissement (usine) objet de la présente autorisation, est spécialisé dans le traitement du kaolin.
Le site de l’usine compte principalement les unités fonctionnelles suivantes :
- une installation de broyage-concassage de minerai, pour les matériaux provenant de la carrière voisine, - une laverie,
- une installation de décantation, suivie d’une installation de filtration/séchage, - une installation de combustion (deux générateurs d’air chaud) pour le séchage du sable et du kaolin, - un dépôt de gaz combustible liquéfié (pour le fonctionnement des installations de l’usine), - une station-service pour les carburants nécessaires au fonctionnement des installations et engins, - une station de transit (plateforme et silos) de produits minéraux pulvérulents non ensachés, - une verse à sables.
Article 1-2-4 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Article 1-2-5 - Conformité
Les installations et leurs annexes objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques figurant dans les dossiers déposés par l'exploitant (réf. : SCIENCES ENVIRONNEMENT n° 09lem-10- et 09LEM-10- de juillet 2014). En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
CHAPITRE 3 – DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1-3-1 - Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 4 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1-4-1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-09-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août 2019 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de kaolin IMERYS sise à Echassières 8 Article 1-4-2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1-4-3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1-4-4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1-4-5 - Changement d’exploitant
Le transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 1-4-6 - Cessation d’activité
En application de l’article R.512-39-1 du code de l'environnement, lorsque les installations sont mises à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, conformément au plan mentionné en annexe 6 : figure 33 du dossier 09LEM-10- page 99, qui indique le principe général de remise en état de la zone dite « usine ».
Conformément à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement, l'exploitant transmet au préfet dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la notification de cessation d’activité ci-dessus, un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
- les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ; - les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ; - en cas de besoin, la surveillance à exercer ;
- les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage ;
- une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-09-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août 2019 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de kaolin IMERYS sise à Echassières 9 CHAPITRE 5 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - ÉLÉMENTS PARTICULIERS DE LA VERSE À STÉRILES
CHAPITRE 1 - LOCALISATION ET MAÎTRISE FONCIÈRE
L’emprise de l’usine et de la nouvelle verse se situent sur la commune d’Echassières (cf. Annexe 1) et concernent plus précisément les parcelles cadastrées AM n°1 au lieu-dit : « les Vallons », AM n° 73 à n° 86 au lieu-dit « Beauvoir », AM n° 112 (chemin séparant les parcelles n° 84 au Nord et 85 au Sud) et AN n° 4 (pour partie).
La nouvelle verse sera délimitée (cf. Annexe 2) :
- au Nord, à 25 mètres minimum de l’emprise de la Route Départementale n° 998, - à l’Est, à 20 mètres des bâtiments d’exploitation de l’usine,
- à l’Ouest, par une limite liée au périmètre du château de Beauvoir,
- au Sud, par la verse à sables existante.
L’autorisation n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire SAS IMERYS Ceramics France.
CHAPITRE 2 - LA VERSE ACTUELLE ET LA FUTURE VERSE
La verse actuelle (3,2 ha) se situe au Sud du chemin cadastré AM n° 112 ; par l’installation d’une nouvelle verse, elle sera prolongée au Nord et donc au-delà de ce chemin pour être placée entre cette voie et la route départementale n° 998.
Article 2-2-1 - Implantation de la nouvelle verse :
Elle sera implantée sur les parcelles AM n° 77pp, 78, 79, 80, 81, 82, 83pp 84pp 85pp et 86pp.
Une partie de la zone d’implantation de cette nouvelle verse était boisée et a fait l’objet d’une demande de défrichement pour une surface de 4,51 ha accordée le 27 juin 2010, suivie d’une décision modificative du 3 avril 2014 (le boisement compensateur est terminé depuis l’hiver 2015 - 2016).
Article 2-2-2 - Descriptif de la nouvelle verse à sables (cf. Annexe 3) :
1 - La nouvelle verse développera une emprise au sol de 4 ha 51 a 87 ca, soit à terme avec l’ancienne verse et la nouvelle verse une surface d’environ 7 ha.
2 - Longueur (sens Nord Sud) de la nouvelle verse : 200 mètres environ.
3 - Largeur (sens Est Ouest) de la nouvelle verse : 240 mètres environ.
4 - Le sommet de la nouvelle verse sera réglé à la cote (maximum) NGF 680,00. 5 - Le pied de cette nouvelle verse s’appuiera, au Nord, sur un terrain réglé à une altitude variant de 630,00 à 650,00 m NGF.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-09-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août 2019 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de kaolin IMERYS sise à Echassières 10 6 - Au Sud, elle s’appuiera sur le pied de la verse à sables actuelle à l’altitude 665,00 m NGF. 7 - Volume de la nouvelle verse (état final) : 723 000 m³, soit 32 000 tonnes de sables par an. En conséquence, le total des deux verses réunies sera de 936 542 tonnes de sables. 8 - Dispositions générales et caractéristiques géotechniques (cf. Annexe 4) : * décapage de la frange pédologique et dessouchage des arbres dans la zone d’emprise, * mise en place de redans d’accroche sur la verse actuelle,
* installation d’une base drainante par une série de tranchées drainantes (cf. Annexe 5) de 0,60 x 1,00 m de profondeur ; elles seront espacées de 10 mètres et disposées en arête de poisson ; chaque tranchée comportera un drain routier de diamètre 150 mm et de 1 % de pente ; les tranchées seront remblayées avec des matériaux drainants type 5/40 mis en place sur un géotextile anticontaminant de classe 4, les géotextiles débordant de 2 mètres de part et d’autre de la tranchée.
Ces tranchées remonteront sur les éventuels talus de fond de verse en éperons drainants quand la future verse viendra épauler l’ancienne verse ou les talus existants en fond de fouille ; sur ces tranchées drainantes sera mise en place une interface drainante constituée par les sables 1/5 mm issus de la carrière et dont la granulométrie sera régulièrement contrôlée par l’exploitant,
* réalisation en pied de remblai d’une digue en matériaux drainants posés sur un géotextile, ancrée au sein du substratum granitique altéré ; cette digue sera haute de 10 mètres et jouera le rôle de cavalier et de bêche de pied de remblai ; elle sera drainée et les eaux de drainage seront conduites vers les bassins de décantation du site ; en tête de digue (côté verse actuelle), une risberme de 5 mètres sera aménagée dont les pentes seront talutées à 3H (horizontal) / 2V (vertical),
* réalisation de talus à 3H/2V permettant le compactage des sables au fur et à mesure de leur mise en place,
* chaque talus intermédiaire sera masqué par des matériaux 5/200 sur une épaisseur de 5 mètres en horizontale avec drain de pied permettant à la fois d’assurer une stabilité du talus et le drainage du remblai ; les eaux de drainage seront évacuées en aval, au niveau des bassins de décantation existants, * selon la perméabilité des sables, il pourra être nécessaire de mettre en place, en complément de la base citée ci-dessus, un tapis drainant (ou tout autre dispositif équivalent) associé aux masques drainants et formant la base au niveau de chaque redan,
* lors de l’installation de la végétation (naturelle ou anthropique) notamment arborée, tout sera mis en œuvre pour éviter l’obstruction des systèmes de drainage,
* dès la fin du remblai de cette nouvelle verse, une couche de terre sera régalée sur le plateau final et plantée d’essences arborescentes (d’origine locale). Pendant l’installation de la nouvelle verse et au plus tard dès la troisième année à compter de la délivrance de la présente autorisation, tout sera mis en œuvre sur les talus pour faciliter l’installation de la végétation permettant ainsi de conforter la stabilité de l’ouvrage et son insertion paysagère.
Au final, la nouvelle verse, sur des bases maximisant les volumes de sable versé, représentera un remblai de 45 mètres de hauteur environ, constitué d’un talus à 3H/2V (option retenue par l’exploitant) entrecoupé par des risbermes de 5 mètres de large tous les 10 mètres de hauteur.
9 - Gestion des eaux au droit de la nouvelle verse :
La verse recouvrira un fossé réceptionnant les eaux issues de l’exhaure du carreau de la carrière d’une part, et de la plate-forme des installations d’autre part, notamment celle de traitement. Pour assurer l’écoulement des eaux sous la verse, ce fossé sera canalisé par un busage. La buse qui conduira les eaux d’exhaure vers les bassins de décantation, sous la verse, fera 200 mètres de longueur minimum, avec un diamètre minimal de 600 mm et une pente de 6 %. Des dispositions seront prises afin d’éviter toute érosion du fossé, en aval de cette partie busée.
L’ensemble des fossés du site sera entretenu régulièrement et si nécessaire des dispositions seront prises pour éviter leur érosion.
10 - Suivi et contrôle de la verse :
La surveillance de l’ouvrage, notamment sa stabilité et la pente des talus, sera fréquente et régulière. Un levé topographique de l’ensemble de l’ouvrage sera réalisé au moins une fois par an. Deux bornes « fixes et invariables » seront implantées pour servir de points de référence, l’une en amont vers l’usine et l’autre à l’extérieur du périmètre de la future verse.
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Le réaménagement de la verse sera coordonné à son avancement. Aussi la base de la verse devra déjà être totalement végétalisée lorsque la partie sommitale sera terminée, ce qui limitera d’autant plus l’impact visuel.
Une haie d’arbres sera plantée sur la propriété IMERYS, le long de la Route Départementale n° 998. Cette opération devra recueillir, au préalable, l’accord du service des routes du Conseil Départemental de l’Allier et être entamée au plus tard deux ans à compter de la délivrance de la présente autorisation.
Les arbres situés en bordure de la nouvelle verse seront préservés afin de maintenir des écrans boisés, notamment du côté du château de Beauvoir.
L’organisation générale du paysage, de par les aménagements existants (bois et haies) ou à venir (plantations), ne devra pas être modifiée par la nouvelle verse.
TITRE 3 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT « USINE »
CHAPITRE 1- EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 3-1-1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
1. limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
2. limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
3. respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ; 4. la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
5. prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 3-1-2 - Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations de la zone « usine » comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des installations et des produits stockés ou utilisés dans les installations.
Article 3-1-3 - Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc …
Article 3-1-4 - Horaires de fonctionnement
Le site est autorisé à fonctionner :
* pour les personnels de journée, de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,
* pour les personnels de production, 7 jours/7 et 24 heures/24.
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Article 3-2-1 - Aménagement et propreté des installations
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols, etc ...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement, etc ...).
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc …
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer au mieux l'installation dans le paysage.
Article 3-2-2 - Nuisances lumineuses
Sauf raison particulière liée à des impératifs de production ou de sécurité, les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés.
Les éclairages extérieurs à l'installation sont limités à ceux strictement nécessaires à la sécurité du site et des personnes ou à des impératifs de production.
CHAPITRE 3 - DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 5 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial, référencé 09lem-10,
- les plans tenus à jour notamment ceux de la verse à sables (en particulier, les levés topographiques annuels),
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-09-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août 2019 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de kaolin IMERYS sise à Echassières 13 - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté, durant 5 années au minimum ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles
de l’arrêté
préfectoral
Documents à transmettre /
Contrôles à effectuer
Périodicités / échéances
Article 10.2.1 Résultats de la surveillance des émissions dans l’air Annuel
Article 10.2.2 Résultats de la surveillance des émissions dans l’eau Mensuel via GIDAF
Article 10.2.3 Contrôle des émissions sonores Annuel
Article 10.4.1 Déclaration annuelle des émissions Via GEREP (site de télédéclaration)
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 4-1-1 - Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin, en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Le brûlage à l’air libre est interdit, à l’exclusion des essais « incendie ». Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
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Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques . Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d’émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal.
Article 4-1-3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 4-1-4 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 4-1-5 - Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs à la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les dépoussiéreurs, etc ...).
CHAPITRE 2 - CONDITIONS DE REJET
Article 4-2-1 - Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées (conduits n° 1 et n° 2) pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de points anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
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Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 4-2-2 - Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
N° de
conduit Installations raccordées
Vitesse minimale d’éjection
(en m/s)
Traitement
1 Séchage kaolin 5 néant 2 Séchage sable 5 néant
Article 4-2-3 - Valeurs limites de rejets
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
N° de
conduit
Oxydes d’azote
en équivalent NO2 (mg/m3) Poussières (mg/m
3)
1 500 40
2 500 40
TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 5-1-1 - Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les prélèvements d'eau.
Article 5-1-2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 5-2-1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu dans cet arrêté ou non conforme à ce document est interdit. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eaux souterraines sont également interdits.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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L’exploitant établira annuellement le niveau des consommations nettes compte tenu du recyclage.
Article 5-2-2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 5-2-3 - Entretien et surveillance
Les réseaux nouvellement créés pour la collecte des effluents, sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de l’état de l’ensemble des réseaux et de leur étanchéité.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement, sont aériennes et sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 5-2-4 - Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 3 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 5-3-1 - Identification des effluents
Le site dispose d’un réseau unitaire qui collecte :
- toutes les eaux pluviales de lessivage des surfaces imperméabilisées et des toitures,
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- les eaux usées industrielles,
- les eaux de drainage de la verse.
Article 5-3-2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Article 5-3-3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement ou de pré-traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées aux rejets par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…), y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 5-3-4 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les installations de traitement des effluents issus du circuit unitaire avant rejet au milieu naturel sont conçues et exploitées telles que décrites initialement.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés annuellement et portés sur un registre.
L’exploitant met également en place une surveillance en continu du débit rejeté, de la turbidité, de la température et du pH. Il définit des seuils pour chacun de ces paramètres dont le dépassement actionne une alerte. Ces seuils sont dimensionnés pour permettre au personnel d’éviter tout rejet non conforme soit en confinant les effluents, soit en agissant sur le procédé de traitement.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
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Le réseau de collecte des effluents générés par l'établissement aboutit au point de rejet suivant :
Point de rejet RGU (rejet général usine)
Coordonnées (Lambert 93)
X : 695573,76
Y : 6565046,50
Z : 599,76
Nature des effluents Réseau unitaire usine et carrière, recevant également une partie des eaux de la Route Départementale n° 998
Milieu récepteur Le « ru blanc » (ou « Ris Blanc »), au lieu-dit « les Vallons »
Traitement effectué Un barrage filtrant et trois bassins de décantation en série
Article 5-3-6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet (parcelle cadastrée AM n°1), en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent en outre permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.
Article 5-3-7 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
de matières flottantes,
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
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Paramètres Concentration moyenne journalière (mg/l)
DCO (demande chimique en oxygène)* 120
MES (matières en suspension) 30
Hydrocarbures totaux 10
Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) 5
Etain et ses composés (en Sn) 2
Manganèse et composés (en Mn) 1
Zinc et ses composés (en Zn) 0,8
Nickel et ses composés (en Ni) 0,2
Cuivre et ses composés (en Cu) 0,15
Plomb et ses composés (en Pb) 0,1
Chrome et ses composés (en Cr) 0,1
* sur effluent non décanté
Article 5-3-8 – Traitement des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées conformément au règlement d’assainissement du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
TITRE 6 – DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 1 - PRINCIPES DE GESTION
Article 6-1-1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6-1-2 - Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
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Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 6-1-3 - Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les aires de stockage des déchets susceptibles de contenir des produits polluants, sont soit couvertes, soit implantées sur sol étanche. Dans ce cas, les eaux pluviales sont collectées et dirigées vers le bassin d’orage.
Article 6-1-4 - Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 6-1-5 - Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont autorisés exclusivement pour la constitution des charges destinées à être fondues.
Article 6-1-6 - Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-09-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août 2019 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de kaolin IMERYS sise à Echassières 21 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7-1-1 - Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées, sont applicables.
Article 7-1-2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7-1-3 - Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7-2-1 - Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Les zones à émergence réglementée sont définies sur un plan proposé par le pétitionnaire et ce, dès la délivrance de l’autorisation.
Les valeurs d’émergence admissibles ci-dessus s’appliquent au-delà d’une distance de 200 m des limites de propriétés, précisée sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.
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Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones
à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible
pour la période
allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible
pour la période
allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A)
et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limite de propriété de l’établissement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période diurne allant de 7h à 22h
(sauf dimanches et jours fériés)
Période nocturne allant de 22h à 7h
(ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
Les points de mesure des niveaux de bruit en limite d'exploitation, sont définis sur le plan susvisé.
CHAPITRE 3 - VIBRATIONS
Article 7-3-1 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 1 - PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des mesures de maîtrise des risques (équipements, mesures d’organisation et de formation) mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 2 - CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 8-2-1 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8-2-2 - Zonage des dangers internes à l’établissement
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci.
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Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 3 - INFRASTRUCTURE ET INSTALLATIONS
Article 8-3-1 - Accès et circulation dans l’établissement – Intervention des services de secours
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre et le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables,...) pour les moyens de secours et d'intervention.
Une voie « engins de secours » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’usine et respecte les caractéristiques suivantes :
- largeur utile minimum : 3,50 m dans les sections d’accès et 4 m dans les sections d’utilisation, - hauteur libre minimum : 3,50 m,
- pente inférieure à 15 % dans les sections d’accès et 10 % dans les sections d’utilisation, - rayon intérieur de giration : 11 m,
- force portante calculée pour un véhicule de 130 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 4,50 m,
- résistance au poinçonnement dans la section d’utilisation : 100 kN sur une surface circulaire de 20 cm de diamètre.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 8-3-2 - Contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Une surveillance est assurée en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alertée et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin, y compris durant les périodes de gardiennage.
Article 8-3-3 - Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être à l’origine d’effets de surpression ou d’effets thermiques sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
Les salles de contrôle (au nombre de trois : laverie, filtration/séchage, Félithe) et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.
A l'intérieur des différentes zones, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
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Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre, sauf dans le cas où ce sont les structures des bâtiments qui assurent cette protection.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 8-3-5 - Zones à atmosphère explosible
Les installations électriques doivent respecter la réglementation en vigueur portant sur les matériels utilisables dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7 et suivants du code de l’environnement.
CHAPITRE 4 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 8-4-1 - Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Les opérations de vérification sont enregistrées et archivées.
L’exploitant assure la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
L’exploitant vérifie périodiquement l’étanchéité de l’ensemble des conduites des différentes substances gazeuses utilisées au sein de l’usine (gaz naturel, oxygène, argon, atmosphère contrôlée…).
L’ensemble des vérifications périodiques sont enregistrées. Les suites données à ces vérifications sont également mentionnées dans ce registre.
Article 8-4-2 - Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
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Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Article 8-4-4 - Travaux d’entretien et de maintenance
Les opérations d’entretien et de maintenance sont enregistrées et archivées.
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 8-4-5 - Contenu du permis de travail, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisées par le personnel de l'établissement, peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure :
- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
CHAPITRE 5 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8-5-1 - Rétentions et confinement
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
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Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident et les eaux d’extinction incendie ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Dans ce dernier cas, ces produits sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales qui s’y sont accumulées.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, sont récupérés et isolés du milieu naturel, dans un bassin de confinement.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuation divers, etc ...).
Article 8-5-2 - Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisés dans les ateliers au minimum techniques permettant leur fonctionnement normal.
Article 8-5-3 - Transport, chargement et déchargement
Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, etc ...).
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Article 8-6-1 - Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques.
Article 8-6-2 - Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 8-6-3 - Protections individuelles du personnel d’intervention
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques susceptibles d’être présents dans les installations, sont mis à disposition de toute personne susceptible d'intervenir en cas de sinistre.
Article 8-6-4 - Ressources en eau
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptible de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des services d’incendie et de secours. La défense contre l’incendie de la chaîne de fabrication devra être assurée par des extincteurs appropriés aux risques à défendre et conformes aux règles habituelles.
La défense contre l’incendie devra être assurée par deux plates-formes d’aspiration (conformes aux règles habituelles notamment pour la largeur et la stabilité en regard du poids des engins) respectivement réalisées sur le « bassin de la Pêche » et le « Lac de Beauvoir » au niveau des motopompes de puisage du château d’eau.
Elles seront facilement accessibles à tout moment et devront permettre de prélever l’eau en toute facilité.
Les points relatifs à la largeur et à la stabilité sont aussi respectés pour tous les accès, y compris l’installation de stockage de gaz.
Article 8-6-5 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;
- les accès ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
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- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Un plan général de l’usine indique l’emplacement et la nature des différentes installations ainsi que les points d’eau pour la défense contre l’incendie ; ils devront être installés à l’entrée principale de l’usine et auront une surface minimale de 5 m².
Article 8-6-6 - Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
Article 8-6-7 - Dispositions propres à certaines rubriques
STOCKAGE DE GAZ INFLAMMABLES LIQUÉFIÉS
(RELEVANT DE LA RUBRIQUE 4718)
L'exploitant respectera notamment l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de GPL.
Au sein d’IMERYS, une personne « Responsable Sécurité » est nommément désignée pour sa connaissance de la conduite de cette installation ainsi que des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés ; elle est désignée pour effectuer la surveillance de l’installation Gaz et pour informer directement, en cas de problème majeur, le directeur technique du site.
Des consignes sont en place pour l’alerte des secours en cas d’incendie ; d’autres consignes sont en place, comme par exemple pour l’arrosage de la cuve, pour un incendie/accident.
Les caractéristiques du limiteur d’emplissage sont telles que le niveau ne doit pas excéder 65 % (pré- alarme à 62 % - soit 35 tonnes).
Un mode opératoire est identifié pour qu’une vanne d’isolement manuelle puisse être fermée sans délai en cas de fuite sur le flexible de dépotage de gaz liquéfié. Ce mode opératoire fait l’objet d’une information systématique de la personne en charge de la livraison de gaz liquéfié à son arrivée sur site.
Les moyens de secours sont constitués a minima de :
- deux extincteurs à poudre ABC d'une capacité minimale de 9 kg et, pour les installations stockant plus de 35 tonnes en réservoirs aériens, d'un extincteur à poudre ABC sur roues d'une capacité de 50 kg ;
- d’un poste d’eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du stockage, ou de points d’eau (bassins, citernes, etc.) et d’une capacité en rapport avec le risque à défendre. Cette capacité est d'au minimum de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures ;
- d’un système fixe d’arrosage raccordé.
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L'exploitant met en place les mesures suivantes visant à optimiser l'efficacité énergétique :
- les équipements suivants font l'objet d'une surveillance en ligne et de leur consommation d'énergie par rapport à des critères pré-établis, de façon à permettre la planification dans les meilleurs délais d'une intervention de maintenance : four à arc, four à électrode sous laitier, four de grillage des catalyseurs, four de calcination des déchets ;
- les consommations d'énergie ci-dessus sont enregistrées et périodiquement analysées.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 1 - PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
Article 10-1-1 - Principe et objectifs du programme d’auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit programme d’auto-surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 10-1-2 - Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto-surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 2 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO-SURVEILLANCE
Article 10-2-1 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Paramètres Fréquence de mesure
Poussières, NOx 1 contrôle externe tous les deux ans
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Paramètres Fréquence de mesure
DCO, hydrocarbures, métaux 1 contrôle externe tous les ans
MES Surveillance continue par prélèvement automatique + 1 contrôle externe tous les ans
Article 10-2-3 – Contrôle des émissions sonores
Un contrôle triennal des émissions sonores visant à vérifier le respect des normes fixées aux articles ci- avant est effectué. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'au moins une demi-heure.
Le prochain contrôle sera réalisé dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’auto- surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
L’exploitant transmet annuellement un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses réalisées pendant l’année en application des Titres 3 (chapitre 6), 4, 5 et 8 du présent arrêté.
CHAPITRE 4 - BILANS PÉRIODIQUES
Article 10-4-1 - Bilan environnemental annuel
En application de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, l'exploitant adresse par voie électronique (GEREP) à l'inspection des installations classées, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
- des utilisations d'eau ;
- de la masse annuelle des émissions de polluants (masse des polluants émis sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, dans l'eau, ou dans les sols) ; - de la masse annuelle des déchets produits ou expédiés et des déchets reçus ou traités ; - des activités liées aux rubriques concernées.
TITRE 11 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
CHAPITRE 1 - INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d’Echassières pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans cette commune pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire.
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Un avis sera inséré par les soins de la Préfète de l'Allier et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département concerné par l'exploitation.
CHAPITRE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative de Clermont-Ferrand :
1) par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
CHAPITRE 3 - DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Une ampliation de l'arrêté sera adressée :
- au maire d’Echassières,
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
- au chef de l’Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy de Dôme de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes à Yzeure,
- au commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier,
- au directeur général de l’Agence Régionale de Santé,
- à la directrice départementale des territoires,
- au chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
- au directeur régional des affaires culturelles,
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- au directeur de la caisse régionale d'assurance maladie,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Moulins, le - 9 AOUT 2019
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-09-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/2019 du 9 août 2019 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de kaolin IMERYS sise à Echassières 32 P.J :
Annexe 1 : figure 2 (plan de localisation de la carrière et de ses installations)
Annexe 2 : figure 9 (plan de localisation de la nouvelle verse)
Annexe 3 : figure 10 (caractéristiques générales de la future verse)
Annexe 4 : figure 13 (plan schématique – coupe de la verse)
Annexe 5 : figure 14 (plan de la base drainante de la verse)
Annexe 6 : figure 33 (plan de la remise en état de la zone « usine »)
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de propriété de la Société des s de Beauvoir
À S Limite d'autorisation AP Usine
CN Limite d'autorisation AP carrière
Figure 2 : Plan de localisation du site des Kaolins de Beauvoir à Echassières (03)
€b o9tem-10 - Société des Kaolins de BEAUVOIR - Commune d'Ethossières Mise à jour des activités concernées par l'Arrêté préfectoral lié à l'usine de fabrication du Kaolin Descriptif du projet
Annexe 1 : figure 2 (plan de localisation)
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Annexe 2 : figure 9 (plan de localisation des verses)
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Annexe 3 : figure 10 (caractéristiques générales de la future verse)
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Annexe 4 : figure 13 (schéma – coupe de la verse)
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mis
en piace à la base du rembiais sur les tranchées dranantes
» ‘ ps D eg ne RCA TES ‘ \ et : ‘ n'as
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Tranchèes artes 0 601 00m disposées en arètes de poisson
pertées à 1% en matériaux crainent $440enm cars
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géctetie anticortaminant de chasse 4 détordant de 2 00m de pat
et d'autre ce latranchée avec drain routier 150mm
Figure 14 : Principe technique de la base drainante
En respectant ces principes de réalisation du remblai, tels que définis précédemment,
la verse à
sables aura une stabilité exigée pour les ouvrages définitifs.
Annexe 5 : (plan de la base drainante de la verse)
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éEs JR PRINCIPE GENERAL DE REMISE
EN ETAT DE L'USINE DES KAOLINS DE BEAUVOIR
Bassin amé: ù 00 610 . 620
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Zones boisées
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Bâtiment
À conservé
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Accès et voiries 3 64
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Maison LEGENDE
- [Mare conservée
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[ER ue 70 ma nm ne Il Prairie aménagée [5e] avis favorable
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Fr Plan d'eau et
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Date etSignature : MS Zone enherbée
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Figure 33 : Principe général de remise en état de l'usine des
É 09LEM-10- Société des Kaolins de BEAUVOIR - Commune d'EcheSS! Mise à jour des activités concernées par l'Arrêté oréfectoral lié à l'usine de fabricationid
Annexe 6 :(plan de la remise en état de la zone « usine »)
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03-2019-08-21-001
Extrait de l’arrêté n° 2056 /2019 du 21 août 2019
modifiant la composition de la commission
départementale de réforme de l’Allier pour les agents de la
fonction publique territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-21-001 - Extrait de l’arrêté n° 2056 /2019 du 21 août 2019 modifiant la composition de la commission départementale de réforme de l’Allier pour les agents de la fonction publique territoriale 40 PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité -Bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme
Extrait de l’arrêté n° 2056 /2019 du 21 août 2019 modifiant la composition de la commission départementale de réforme de l’Allier pour les agents de la fonction publique territoriale
ARTICLE 1er – L’arrêté n° 1485/2019 du 20 juin 2019 portant composition de la commission départementale de réforme de l’Allier pour les agents de la fonction publique territoriale, est modifié comme suit :
Après l’article 7 sont insérés les articles 8 et 9 suivants :
ARTICLE 8 – Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme territoriale pour la mairie de Vichy :
Pour les représentants de l’administration :
Titulaires Suppléants
MARMOL Jean-Jacques ATHLAN William
GUITARD Jean-Louis
Pour les représentants du personnel :
Pour la catégorie B :
Titulaires Suppléants
DEBOUT Véronique
CIROP PEREZ Danielle
Pour la catégorie C :
Titulaires Suppléants
GORSE Georges BARDIN Anne
LAURENT-VARANGE Patrick SELLIER Véronique
ARTICLE 9 – Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme territoriale pour la communauté d’agglomération « Vichy Communauté » :
Pour les représentants de l’Administration :
Titulaires Suppléants
BLETTERY Jacques BOUARD Christine BENOIT Charlotte
MARMOL Jean-Jacques AURAMBOUT Michel VALLAT Marie-Claude
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-21-001 - Extrait de l’arrêté n° 2056 /2019 du 21 août 2019 modifiant la composition de la commission départementale de réforme de l’Allier pour les agents de la fonction publique territoriale 41 Pour les représentants du personnel :
Pour la catégorie B :
Titulaires Suppléants
AUCLAIR Frédéric SANCHEZ Séraphin
LAFORET Laurent
Pour la catégorie C :
Titulaires Suppléants
LISTRAT Angèle BELIEN Franck
BOURGEADE Catherine
ARTICLE 2 – Le mandat des représentants de l’administration et des représentants du personnel prendra fin à l’expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
ARTICLE 3 –Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier et monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
2
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