Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-016

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-02-11-003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 317/2019 du 11 février 2019

rendant caduc l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 4038/04 du 19 octobre 2004 pour la

carrière sise au lieudit "Forêt de Messarges" à Meillers (3 pages) Page 3

03-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° 315/2019 du 11 février 2019 modifiant la

composition du CODERST (2 pages) Page 7

03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant

autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS

CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix (37 pages) Page 10

03-2019-02-04-004 - Extrait de l'arrêté n° 249bis-2019 du 4 février 2019 portant

désignation des membres du CHSCT (1 page) Page 48

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-02-11-003

Arrêté préfectoral complémentaire n° 317/2019 du 11

février 2019 rendant caduc l'arrêté préfectoral

d'autorisation n° 4038/04 du 19 octobre 2004 pour la

carrière sise au lieudit "Forêt de Messarges" à Meillers

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 317/2019 du 11 février 2019 rendant caduc l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 4038/04 du 19 octobre 2004 pour la carrière sise au lieudit "Forêt de Messarges" à Meillers 303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 317/2019 du 11 février 2019 rendant caduc l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 4038/04 du 19 octobre 2004 pour la carrière sise au lieudit "Forêt de Messarges" à Meillers 403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 317/2019 du 11 février 2019 rendant caduc l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 4038/04 du 19 octobre 2004 pour la carrière sise au lieudit "Forêt de Messarges" à Meillers 503_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 317/2019 du 11 février 2019 rendant caduc l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 4038/04 du 19 octobre 2004 pour la carrière sise au lieudit "Forêt de Messarges" à Meillers 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-02-11-002

Arrêté préfectoral n° 315/2019 du 11 février 2019

modifiant la composition du CODERST

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° 315/2019 du 11 février 2019 modifiant la composition du CODERST 7PRÉFÈTE DE L’ALLIER

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles économie et environnement

Affaire suivie par Mme Lagodiuk

Tél. : 04.70.48.33.83

sonia.lagodiuk@allier.gouv.fr

pref-secretariat-du-coderst@allier.gouv.fr

* A R R Ê T É *

N° 315 / 2019

modifiant la composition du conseil départemental

de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

La préfète de l'Allier,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L 1416-1 et R 1416-1 à R 1416-6 du code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 3081/2006 du 31 juillet 2006 instituant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2663/2018 du 30 août 2018 portant renouvellement de la composition du CODERST, modifié par l’arrêté préfectoral n° 3005/2018 du 5 octobre 2018 ;

Vu le courrier du 6 février 2019, par lequel le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Allier désigne le membre titulaire et le membre suppléant, pour siéger au sein du CODERST en qualité de représentants de professions ayant leur activité dans le domaine de compétence du conseil ;

Préfecture de l'Allier - 2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.48.30.77

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° 315/2019 du 11 février 2019 modifiant la composition du CODERST 82

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier,

ARRÊTE

Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2663/2018 du 30 août 2018 portant renouvellement de la composition du CODERST, est modifié ainsi qu’il suit :

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3) Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines

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3-2 Trois représentants de professions ayant leur activité dans le domaine de compétence du conseil

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* Membres désignés par la chambre de commerce et d’industrie de l’Allier

Titulaire Suppléant

- M. Didier LUMINET - M. Jérôme MONTAGNIER

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Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 et celles de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2018, relatives à la composition du CODERST, demeurent sans changement.

Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Fait à Moulins, le 11 FEV. 2019

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° 315/2019 du 11 février 2019 modifiant la composition du CODERST 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-02-11-004

Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant

autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière

de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET

au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 10PRÉFÈTE DE L’ALLIER

Préfecture

Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité inter-départementale Cantal/Allier/Puy-de-

Dôme

Équipe Environnement-Carrières de l’Allier

N° 316 / 2019

./ ./ # #

portant autorisation d'exploitation portant autorisation d'exploitation (renouvellement) (renouvellement)

d'une carrière de roches massives d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRI pour la SAS CARRIÈ ÈRES RES VIALLET VIALLET au lieu-dit au lieu-dit « Courte » « Courte »

sur la commune de Saint-Prix sur la commune de Saint-Prix

La Préfète de l’Allier,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement et les Titres 1er et VIII, et notamment les articles R 122-4 et 5, et l’article R 181-50 ;

Vu le Code Minier ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc... relevant du régime de l'Enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'Enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;

Vu le schéma départemental des carrières, approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2012 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 18 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 141/98 du 15 janvier 1998 autorisant Mr VIALLET Michel à exploiter une carrière de roche dure, au lieu-dit « Courte » à Saint Prix ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 4393/08 du 24 janvier 2008 autorisant la SARL VIALLET à se substituer à Mr VIALLET Michel pour l’exploitation de la carrière de roche dure, au lieu-dit « Courte » à Saint Prix autorisée le 15 janvier 1998 ;

1/37

Préfecture de l’Allier - 2 rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 48 30 77

Site internet : www.allier.gouv.fr / courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 11Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie dans le département de l’Allier ;

Vu l’arrêté zonal n° PREF-DIA-BCI-2017-05-22-01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu la demande de novembre 2016 (dossier v1) complétée en juin 2017 (dossier v2), présentée par le gérant de la SARL CARRIERES VIALLET -Mr VIALLET Michel- ayant son siège sur la commune de Saint Léon (Allier), en vue d’être autorisée à renouveler l'exploitation d'une carrière de roches massives et ses installations annexes au lieu-dit au lieu-dit « Courte » « Courte » sur la commune de Saint sur la commune de Saint Prix Prix ;

Vu la délibération de l'Autorité Environnementale du 16 mars 2018 ;

Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral n° 2008/2018 du 06 août 2018, qui s'est déroulée du 17 septembre au 19 octobre 2018 inclus sur le territoire de la commune de Saint Prix ;

Vu le registre de l'enquête publique clos le 19 octobre 2018 et l'avis du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2018 ;

Vu la lettre du gérant de la SARL Carrières VIALLET en date du 05 novembre 2018 adressée au commissaire enquêteur, et apportant des réponses aux différentes observations ;

Vu les avis des services (ARS, INOQ, DDT, SDIS) adressés, par voie électronique, à l’exploitant le 08 janvier 2019 ;

Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Pays de Lapalisse » du 18 décembre 2018 adoptant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 1 du PLUi dans le cadre de la procédure de réajustement de ce plan pour le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de cette carrière ;

Vu la présentation du projet d’arrêté au pétitionnaire le 09 janvier 2019, et ses réponses en date des 10 et 11 janvier 2019 ;

Vu le rapport et propositions de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en date du 14 janvier 2019 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant qu'au vu des éléments figurant dans le dossier, le demandeur dispose des capacités techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite de l'exploitation de la carrière dont l'autorisation est sollicitée ;

Considérant que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans cette demande d’autorisation de renouvellement sur une surface identique au passé et a fait l'objet d'études d'impact et de dangers en rapport avec l'importance du projet d'exploitation, notamment pour les poussières, le bruit, les vibrations et le paysage ;

Considérant que des mesures en faveur de la biodiversité ont été prévues de manière à éviter, réduire et compenser les impacts de l’exploitation, notamment par des haies, une prairie humide, des bosquets, des cônes d’éboulis et autres aménagements ;

Considérant que des moyens de prévention, d’atténuation et de suivi seront mis en œuvre afin de limiter les nuisances liées à l’exploitation (bruit, poussières, etc...) sur le voisinage ;

Considérant que le mode d’exploitation, et les mesures prises en faveur du bruit et des poussières permettent de limiter considérablement toute gêne du voisinage ;

Considérant que les impacts sur le trafic sont acceptables, dès lors que l’exploitant contribue à la mise de mesures particulières dont l’installation de panneaux de sécurité routière et le suivi du chemin séparant la carrière voisine de celle faisant l’objet de la présente décision ;

2/37

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 12Considérant que le mode d’exploitation, et les mesures déjà prises par le passé, et à prendre à terme, en faveur du paysage, notamment d’une part, des merlons périphériques et d’autre part, d’aménagement adapté (dès les phases 1 et 2) avec des plantations d’arbres permettent d’assurer une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement et d’empêcher la covisibilité avec le voisinage ;

Considérant que le projet vise à l’extraction de granite rose notamment pour le secteur du bâtiment, les travaux publics, les aménagements paysagers, et pour un usage en pierre de taille ;

Considérant que la demande est en conformité avec les différents textes réglementaires qui lui sont applicables et proposent globalement des mesures d’Evitement, de Réduction et de Compensation satisfaisantes au regard de la protection de l’environnement ;

Considérant que le projet est conforme aux orientations préconisées par le Schéma Départemental des Carrières et aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement, et enfin pour la remise en état par une intégration paysagère dans son environnement d’origine ;

Considérant que l'Autorité Environnementale, dans son avis délibéré du 16 mars 2018 précise, entre autres, que « les principaux enjeux ont été bien identifiés : cadre de vie du fait de la proximité des riverains et paysage » ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – formation spécialisée dite « des carrières » – émis lors de sa séance du 30 janvier 2019 où l’exploitant a été entendu ;

Vu le courrier du 5 février 2019 par lequel la société Carrières VIALLET indique qu’elle n’a pas d’observations à formuler sur le projet d’arrêté reçu le 1er février 2019 et précise par ailleurs qu’elle a modifié sa forme juridique et est devenue une SAS au 1er janvier 2019 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier,

. /

TITRE 1 - MESURES COMMUNES

ARTICLE 1.1 NATURE DE L’AUTORISATION

La SAS (Société par Actions Simplifiées) CARRIÈRES VIALLET représentée par son président -Monsieur Michel VIALLET- dont le siège social est situé au lieudit « Beaulieu » à Saint Léon (03220), est autorisée, à renouveler l’exploitation, au lieu-dit au lieu-dit « Courte « Courte » » sur la commune de Saint sur la commune de Saint Prix Prix, de la carrière à ciel ouvert de roches massives (granite rose) et ses installations annexes détaillées dans les articles suivants.

Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en italique, la réglementation sur l’eau) les activités sont répertoriées comme suit :

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Régime* Durée

2510-1 Exploitation de carrières (roches massives)

40 000 tonnes/an en moyenne

100 000 tonnes/an au maximum

Emprise totale :

6 ha 23 a 70 ca

Superficie consacrée

à l’extraction : 5 ha 50 a

(hors bande des dix mètres)

A 30 ans

3/37

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 13Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Régime* Durée

2515-1-ab

Broyage, concassage, criblage,

ensachage, pulvérisation,

nettoyage, tamisage, mélange

de pierres, cailloux, minerais et

autres produits minéraux

naturels ou artificiels ou de

déchets non dangereux inertes

La puissance de l’ensemble des

installations pouvant être présentes

est de 400 kW (supérieur à 200 kW).

E

2517-3

Station de transit de produits

minéraux ou de déchets non

dangereux inertes autres que

ceux visés par d’autres

rubriques

Superficie de l’aire :

5 000 m² maximum

(supérieure à 5 000 m² mais

inférieure ou égale à 10 000 m²)

D

3.2.3.0(2)

Plan d’eau permanent ou non :

1) Dont la superficie est

supérieure à 3 ha : Autorisation,

2) Dont la superficie est

supérieure à 0,1 ha, mais

inférieure à 3 ha : Déclaration.

Mare « temporaire »

de 0 ha 43 a (4 300 m²) en hautes

eaux D

* : A : Autorisation, E : enregistrement, D : déclaration.

L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments du dossier V2 (référencé GEO-16-023/Juin 2017) de la demande qui ne lui sont pas contraires.

1.1.1 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à Déclaration sont applicables aux installations classées soumises à Déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à Enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à Enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.

1.1.2 - Réglementation générale pour les carrières

L’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux installations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières est applicable aux installations objet du présent arrêté.

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l’urbanisme, le code forestier, le code de l’environnement pour les espèces protégées, la législation relative à l’archéologie préventive, le code de l’environnement pour les équipements sous pression, le code du travail, le Règlement Général des Industries Extractives, le code minier, le code civil et le code général des collectivités territoriales.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

4/37

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 14L'exploitant doit respecter les lois et règlements relatifs à la protection du patrimoine archéologique.

L’exécution des éventuels travaux, prescrits par ailleurs, de diagnostics, de fouilles ou d’éventuelles mesures de conservation, menés au titre de l’archéologie préventive, est un préalable à la réalisation des extractions dans les zones nouvellement approfondies et autorisées à l’exploitation par le présent arrêté.

Pendant l’exploitation, le titulaire a l’obligation d’informer la Mairie, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées, de la découverte de vestiges ou gîtes fossilifères et de prendre toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces derniers.

ARTICLE 1.2 DURÉE – LOCALISATION

L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 30 ans en ce qui concerne l’exploitation de la carrière et la station de transit de produits minéraux.

Conformément au plan annexé, l'autorisation d'exploiter la carrière porte sur les parcelles cadastrées de la commune de Saint Prix :

* section B n° 477 et n° 478 représentant une surface totale parcellaire de 62 370 m².

Coordonnées Lambert 93 : x : 751 050 et y : 6 570 650,

(et z finale du fond de fouille : 315.00 NGF).

L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats de fortage dont il est titulaire.

1.2.1 Durée de l’autorisation

L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

Pour la carrière et l’installation de premier traitement de matériaux, l’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de trente années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.

L’extraction des matériaux ne doit plus être réalisée au-delà d’une durée de vingt-neuf années et six mois à compter de la date de notification du présent arrêté pour permettre l’achèvement de la remise en état du site.

Les stériles de découverte et les fines ne pourront plus être admis en remblaiement, un mois avant la fin de l’autorisation.

L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée.

Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine.

ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES

1.3.1 Affichage

L'exploitant est tenu de mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant en caractères apparents :

• son identité et ses coordonnées téléphoniques (fixes et mobiles),

• la référence de l'autorisation,

• l'objet des travaux,

• l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 151.3.2 Bornage

Un bornage est effectué aux frais de l'exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.

L'une au moins de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de la France (N.G.F.).

1.3.3 Clôture

L'accès aux zones d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent que l'on ne puisse franchir involontairement (ronces artificielles, câbles, grillage, merlons en terre difficilement franchissables, etc...). Les accès et passages seront fermés, par exemple, par des barrières ou portails.

Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées d'une part, sur les chemins d'accès et d'autre part, de loin en loin le long de la clôture. Ces pancartes indiqueront suivant le cas : DANGER - CARRIÈRE - INTERDICTION DE PÉNÉTRER – RISQUE D’ÉBOULEMENT, etc.

1.3.4 Accès

Les accès à la voirie publique existants sont entretenus de telle sorte qu’ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique.

Pour le chemin séparant les deux carrières, les engins de la carrière n’emprunteront pas le chemin communal reliant « Courte » à « Chez Reure », mais l’utiliseront seulement par traversées perpendiculaires à l’axe routier.

Deux panneaux de signalisation indiquant le risque de « Sortie de carrière » seront implantés de manière permanente sur le chemin séparant la carrière voisine « Pierre Laguée », de celle faisant l’objet de la présente autorisation, suivant les dispositions réglementaires en matière de voirie routière.

Un panneau de signalisation « Stop » est implanté avant la sortie des deux carrières.

La contribution de l’exploitant de la carrière à la remise en état et à l’entretien du domaine public routier départemental reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales, en vertu de l’article L.131-8 du Code de la Voirie Routière.

1.3.5 Capacité de rétention des eaux pluviales

La totalité des eaux de ruissellement de l’emprise de la carrière et des installations annexes sont collectées, en phase d’exploitation, dans un bassin de rétention-décantation de 2 750 m³ de capacité nominale du carreau (avec un minimum de 120 m³ d’eau pour la réserve incendie), et/ou à terme le plan d’eau, et aménagé pour éviter tout risque de noyade.

Les dimensions du bassin sont adaptées à la surface totale de l'emprise du projet et en tenant compte de précipitations d’occurrence décennale, du coefficient de ruissellement sur le sol considéré et des préconisations du SDAGE Loire-Bretagne en matière de débits et charges polluantes. Les eaux de ce bassin devront rejoindre le thalweg naturel sans créer de désordres sur les propriétés voisines.

La qualité de ces eaux sera conforme aux termes de l'article 2.2.4 ci-après.

1.3.6 Plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière

Un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière est établi.

Ce plan de gestion contient au moins les éléments suivants :

• la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation,

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• en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement,

• la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,

• les procédures de contrôle et de surveillance proposées,

• en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol,

• les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.

1.3.7 Défense extérieure contre l'incendie

Les modalités d'intervention en cas de risque incendie et les aménagements spécifiques seront établies en relation avec le service départemental d'incendie et de secours de l’Allier, notamment pour le point relatif à l’accessibilité et pour le point relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie. Le point d’eau naturel devra être réceptionné par le SDIS de l’Allier.

1.3.8. Réseau d’abattage des poussières

Un système d’abattage (par arrosage) des poussières générées par l’exploitation est mis en place sur l’ensemble des pistes pérennes du site. Sur ces pistes, la vitesse de circulation est limitée ; elles sont entretenues régulièrement. En cas de vent important, l’activité pourra être limitée.

1.3.9. Plate-forme engins

Une plate-forme étanche (aire bétonnée) destinée au ravitaillement des engins ou au petit entretien des engins est mise en place sur cette carrière, ou sur la carrière voisine.

Les aires d’entretien et de ravitaillement fixes forment rétention permettant ainsi la récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie. Elles sont munies d’un point bas relié à un débourbeur déshuileur.

Le débourbeur déshuileur doit être capable d'évacuer un débit minimal de 30 litres par heure et par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement d'hydrocarbures et est régulièrement vidangé par une entreprise agréée.

ARTICLE 1.4 MISE EN SERVICE

Dès l’achèvement des travaux préliminaires prévus à l'article 1.3, le permissionnaire en informera le Préfet (Inspection des Installations Classées) en précisant les aménagements réalisés ainsi que leurs principales caractéristiques.

L’acte de cautionnement solidaire prévu à l'article 3.4.2 du présent arrêté attestant la constitution de la garantie financière doit parvenir au Préfet (service de l'Inspection des Installations Classées) dans un délai de 2 mois maximum à compter de la mise en service de l’installation.

ARTICLE 1.5 CONDUITE DE L'EXPLOITATION

1.5.1 Principe d'exploitation

L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande (et notamment dans l'étude d'impact et dans l'étude de dangers) et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 17L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de la carrière dans le paysage conformément et notamment au dossier de demande, en particulier pour :

- la surface d’exploitation de 5 ha 50, qui progressera vers le Nord

- l’approfondissement de sept mètres (cote actuelle à 322.00 environ et cote finale à 315.00).

- la production annuelle de la carrière qui est limitée à 40 000 tonnes en moyenne et à 100 000 tonnes au maximum,

- l'extraction (entre autres, dans la continuité de l’exploitation autorisée en 1998) à l’avancement est réalisée à ciel ouvert et à sec, par 2 à 3 tirs de mine annuels et abattage avec une pelle hydraulique et par paliers de quinze mètres de hauteur au maximum, et des banquettes de dix mètres de large,

- la méthode d’exploitation décrite aboutira à une excavation de 44 mètres maximum (trois fronts de 15 mètres maximum). Le tonnage exploitable total annoncé est de 1 200 000 tonnes.

La cote définitive du fond de fouille (niveau carreau final) est de : 315.00 NGF,

- les installations fonctionneront, hors dimanches et jours fériés, du lundi au vendredi dans l’amplitude maximum de 07h30 à 17h30, avec deux salariés permanents de la SARL ; ceux-ci interviendront de façon intermittente sur cette carrière ; le cas échéant, ils pourront être accompagnés de personnel temporaire.

1.5.2 Découverte

Les matériaux de découverte (14 000 m³ total) sont positionnés en merlon-écran périphérique de l'exploitation afin de masquer celle-ci des usagers des environs.

Les terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible (dès la phase 1), au fur et à mesure de la remise en état du site et notamment pour les aménagements paysagers. Afin de préserver leur valeur agronomique notamment pour la remise en état de prairie, les terres végétales sont stockées sur une hauteur inférieure à 2 mètres. Ces stocks sont constitués par simple déversement, sans circulation sur la terre ainsi stockée. La commercialisation de la terre végétale est interdite.

Les travaux de décapage sont effectués en automne et en hiver afin de limiter les impacts, entre autres, sur la faune et la flore. Ils sont réalisés de manière sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles.

1.5.3 Extraction, phasage

Les différentes étapes du programme d’exploitation seront établies conformément aux plans de phasage détaillés de l'exploitation annexés au présent arrêté, en six phases de 5 ans. L’avancement de l’extraction s’effectuera, par campagnes d’abattage, sur différents fronts d’exploitation (liés aux six phases) conformément aux orientations proposées dans la demande.

La phase 2 comprend, entre autres, les interventions sur les lignes électriques de moyenne tension en accord avec le gestionnaire ENEDIS.

Les bords supérieurs de l’excavation sont tenus à une distance horizontale d’au moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.

Le sous-cavage est interdit. Le front de taille sera régulièrement visité au moins une fois par semaine pendant les phases d'exploitation. Il sera purgé en tant que de besoin.

1.5.4 Traitement des matériaux

Les matériaux abattus de la carrière sont repris à la pelle hydraulique et/ou au chargeur puis acheminés tout d’abord vers l’installation mobile de traitement (scalpage pour un prétraitement) du carreau de cette carrière, et ensuite vers l’installation fixe (pour l’élaboration finale de granulats) située sur la carrière voisine dite « Pierre Laguée ».

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Les quantités de matériaux extraits (volume et masse) ainsi que les stocks de matériaux bruts et préparés (prêts à être commercialisés) feront l'objet d'une évaluation par un géomètre (ou une personne qualifiée) à la fin de chaque année.

Le stockage des matériaux bruts extraits (éventuellement des produits finis et des produits du négoce) ne peut se faire que dans le périmètre d'autorisation de la carrière et du site de traitement, ou la carrière voisine dite « Pierre Laguée ».

1.5.6 Aménagement - entretien

L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les installations sont entretenues en permanence.

L’exploitant prendra toutes les dispositions pour d’une part, assurer la sécurité au droit des lignes électriques (deux premières phases) recensées et d’autre part, pour les déplacements des engins tant dans les périmètres des deux carrières, mais aussi pour la traversée de la voie publique séparant ces deux installations.

Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues conformément aux dispositions du Code du travail et du Règlement Général des Industries Extractives.

Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. Ils sont traités et éliminés comme il est précisé à l'article 2.7 ci-après.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

• limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement,

• assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées,

• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments, et l’archéologie.

1.5.7 Stockages des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière

Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées issues de la carrière sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaires correspondantes.

L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées issues de la carrière et utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.

1.5.8 Explosifs

Les matériaux seront abattus à l’explosif. Les tirs (deux à trois par an) ne sont pas autorisés les samedis, dimanches et jours fériés.

Avant le premier tir d’exploitation, l’exploitant devra respecter ces engagements pour l’établissement d’un constat d’huissier sur une habitation (intérieur, extérieur) du lieu-dit « les grands champs » et ce , aux frais de la SARL. Par ailleurs, à la demande de l’inspection des ICPE, l’exploitant mettra en place, avant chaque tir, un appareil d’enregistrement des vibrations aux abords des habitations les plus proches et sur le barrage de l’étang le plus proche. Cette mise en place sera systématique au niveau de la maison « les grands champs ».

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 19L’utilisation des explosifs se fera suivant un plan de tir. Ce plan de tir et la mise en œuvre des explosifs sur le chantier prendront en compte les effets des vibrations, les surpressions aériennes et l’impact sonore. Les vibrations mécaniques devront respecter les prescriptions des autres chapitres.

Le plan de tir mentionnera en particulier la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge d’un trou, la charge de la volée d’allumage et la charge totale maximale du tir.

L’exploitant prendra toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et la sécurité publique (fermeture de la circulation sur la voie publique séparant les deux carrières).

En particulier, seront avertis de la date et de l’heure des tirs, a minima :

• les habitants des maisons les plus proches,

• le maire de la commune de Saint Prix,

• la DREAL à Yzeure,

• les exploitants agricoles dont les parcelles jouxtent le site.

Les ondes de surpressions aériennes générées par les tirs ne doivent pas être à l’origine de nuisances, entre autres, pour le voisinage comme par exemple les habitations.

ARTICLE 1.6 REMISE EN ÉTAT

1.6.1 Principe

La remise en état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration naturelle et paysagère des différents volumes créés par la carrière et à restituer des milieux naturels capables d'assurer une reconquête naturelle du terrain.

Par ailleurs, le site doit être laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient pour l'environnement (nuisances – pollutions – risque d’éboulement et ou d’ensevelissement, etc...).

L'exploitant tient, à la disposition de l'Inspection des Installations Classées, les justificatifs des aménagements réalisés.

D'une manière générale, les stériles de la découverte sont réutilisés le plus rapidement possible (dès la phase 1 terminée) au remblayage et au modelage des terrains déjà exploités.

Les parties remblayées de la carrière ne doivent pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux, et notamment le ru le plus proche dit de « Courte ».

1.6.2 Mesures particulières

Les travaux de remise en état sont effectués dès la première phase d'exploitation conformément aux indications figurant dans le dossier de la demande.

Au terme des 29,5 années d’exploitation du gisement du site, l’exploitant remettra en état le site affecté par l’activité de cette carrière. Un dossier de remise en état de la carrière sera présenté au préfet sous la forme d’un mémoire qui indiquera l’usage futur du site ainsi que l’ensemble des mesures prises pour assurer la protection des intérêts liés à l’environnement et notamment :

• par la mise en sécurité des fronts de taille (sur 17 334 m²) et des banquettes, et des purges des différentes zones et ce, à l’avancement,

• par le nettoyage des terrains impactés et la suppression de toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site,

• par le dépôt de matériaux en stériles meubles sur 30 centimètres d’épaisseur minimum,

• par l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage,

• par notamment l’ensemencement des remblais d’inertes mis en place, des fronts notamment avec des essences thermophiles et des banquettes,

• en favorisant la diversité biologique,

• par la plantation d’espèces arbustives et arborescentes locales formant des bosquets, notamment de pins sylvestres et chênes sur la banquette supérieure (altitude 340.00).

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 20L'aspect final du site présentera un usage futur à vocation écologique et géologique avec :

- en lieu et place du bassin de décantation utilisé pendant l’exploitation, un plan d’eau (nommé mare dans le dossier) temporaire de 4 300 m² en hautes eaux, et de 0,10 mètre de profondeur qui est situé en partie Sud ; l’exploitant s’assurera du bon écoulement des eaux dès le point de déversement du plan d’eau ; les eaux ne devront pas créer de désordres sur le voisinage,

- une petite prairie mésophile installée sur le carreau de la carrière,

- une haie végétalisée notamment en périphérie Nord, Ouest et Sud de la carrière ; les merlons définitifs seront végétalisés,

- quelques « dalles » ou « chaos » granitiques ou cônes d’éboulis notamment pour la faune thermophile et pour le patrimoine géologique.

1.6.3 Fin d'exploitation

L'emprise de la carrière est débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers, déchets qui pourraient s'y trouver. Ils sont traités et éliminés comme des déchets conformément aux termes de l'article 2.7 ci-après.

Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et le cas échéant décontaminés. Ces produits du nettoyage sont traités comme des déchets.

La remise en état doit être achevée avant l’échéance de la présente autorisation.

La mise en sécurité du site doit être assurée intégralement.

ARTICLE 1.7 SÉCURITÉ PUBLIQUE

1.7.1 Accès sur la carrière

Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit, sauf autorisation expresse de l’exploitant.

L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières d'autre part, à proximité des zones clôturées.

Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès à cette carrière ainsi qu’à ses installations.

Les accès au site d'exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures d'activité.

Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus en bon état.

1.7.2 Distances limites et zones de protection

Les bords de l'excavation, y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance horizontale d'au moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.

De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 21TITRE 2 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS

ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'exploitant prend en compte, notamment pour le risque éventuel d’effets cumulés (carrière voisine), les effets relatifs au bruit et à la qualité de l’air, par toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation afin de limiter les risques de pollution (eaux superficielles et souterraines, air, sols), de nuisances par le bruit et les vibrations, l'impact visuel et pour lutter contre la propagation d'espèces végétales invasives (ambroisie, renouée du japon, etc...).

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.

Les véhicules sortant de l’emprise de la carrière ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique (communale et départementale), de nature à mettre en cause la santé et/ou la sécurité des usagers.

ARTICLE 2.2 POLLUTION DES EAUX

2.2.1 Prévention des pollutions accidentelles

Le ravitaillement et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche (carrière de « Courte » ou carrière « Pierre Laguée ») reliée à un décanteur-séparateur d’hydrocarbures.

En cas d’impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter toutes fuites de flux de polluant.

Des produits absorbants et des kits de dépollution sont présents dans les engins, à proximité de l’installation de traitement et sur le reste du site en quantité suffisante pour pallier toute pollution accidentelle d’hydrocarbures.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est sécurisé contre les chocs, et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :

- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants,

- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,

- dans tous les cas, égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont vérifiés périodiquement. Les liquides qui y sont accidentellement recueillis et les eaux de pluies sont retirés par relevage.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel. Ils doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.

2.2.2 Eaux sanitaires

Un équipement avec des sanitaires et WC est implanté sur le site, ou la carrière voisine. L’exploitant respectera les normes en vigueur.

2.2.3 Eaux de procédé des installations

Néant.

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Les eaux susceptibles d'être polluées sont collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une récupération totale pour leur traitement.

La capacité minimale de rétention et de décantation du bassin est maintenue par un curage régulier. Les boues évacuées sont utilisées pour la remise en état de la carrière, en prenant les dispositions nécessaires pour limiter l'entraînement des fines et assurer la préservation du milieu.

En cas de forte pluviométrie, les eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel doivent être exemptes :

 de matière flottante,

 de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques,

 de substance capable d'entraîner la destruction de la faune ou de la flore en aval.

Les eaux rejetées dans le milieu naturel (ru de « Courte ») respectent les paramètres suivants mesurés, selon les normes en vigueur, sur un échantillon représentatif (brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents) des rejets moyens d'une journée (proportionnel au débit) :

Paramètres Valeurs limites Normes des mesures

pH compris en 5,5 et 8,5 (NFT 90 008)

Température inférieure à 30°C (NFT 90 100)

MEST(1) inférieure à 35 mg/l (NFT 90 105)

DCO (2) inférieure à 125 mg/l (NFT 90 101)

Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l (NFT 90 114)

Couleur (modification du milieu récepteur) 100 mgPt/l

(1) MEST : matière en suspension totale.

(2) DCO : demande chimique en oxygène, sur effluent non décanté.

Ces valeurs doivent toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.

Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans la nappe souterraine est interdit.

2.2.5 Contrôle

Un contrôle des rejets représentatifs du fonctionnement de la carrière sera pratiqué durant la première année d’exploitation de la carrière, puis tous les trois ans. Ce contrôle portera sur les paramètres susvisés.

Les résultats de ces contrôles (avec analyse, commentaires, interprétation et propositions éventuelles d'améliorations) seront communiqués, sur demande, à l'Inspection des Installations Classées.

ARTICLE 2.3 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES

2.3.1 Dispositions liées aux mesures en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

Les dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application de l’arrêté zonal du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant sont applicables aux carrières :

- par des mesures d’urgence (M-C1, M-C2, M-C3 et M-C4) liées à des seuils N1 ou N2 et aux types d’épisodes.

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Le brûlage à l'air libre est interdit, et notamment le brûlage des huiles usagées, des pneumatiques et tous autres déchets ou résidus.

La conception et la fréquence d’entretien de l’installation de traitement doivent permettre d’éviter les accumulations des poussières sur les structures et les alentours.

La conception des installations prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.

Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières sur la carrière, l’installation de traitement, les pistes de circulation, la mise en tas des matériaux, le chargement-déchargement, etc...).

Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus.

Les aires de stockage, les trémies, les voies d’accès et les appareils de manutention doivent être conçus et aménagés de manière à éviter des envols de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage.

2.3.3 Contrôle des émissions de poussières

Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques et ce, même en période d'inactivité.

Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières.

Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.

En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.

Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :

- les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;

- la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;

- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus ;

- les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.

Afin de limiter les émissions de poussières, l’exploitant met également en œuvre, si nécessaire, les mesures suivantes :

• arrosage des pistes lorsque les conditions météorologiques l'imposent,

• stabilisation ou enrobage de la piste d'accès à la carrière de l'installation de chargement à la voie publique,

• restriction de la hauteur de jetée au strict minimum pour les points de jetée des convoyeurs,

• limitation de la vitesse des poids-lourds et engins de carrière à 30 km/h sur la voirie d'accès à la carrière, et aux pistes,

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 24• mise à disposition d'une aire de bâchage des véhicules en sortie du site,

• arrosage des pistes,

• bâchage des véhicules ou arrosage dès que la granulométrie est inférieure ou égale à 5 mm.

En ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement (code de l’environnement), les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.

Une évaluation de l’état des milieux devra être produite afin de justifier la suffisance des dispositions préventives proposées pour limiter et réduire au minimum les soulèvements de poussière ; elle sera notamment fondée sur des mesures de poussières en suspension (PM 10 et PM 2.5 et silice cristalline) représentative de l’exposition des riverains et de l’environnement local témoin.

ARTICLE 2.4 BRUIT

L'exploitation de la carrière et des installations annexes sont équipées, orientées et conduites de façon qu'elles ne puissent pas engendrer de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du livre V titre 1er du Code de l’Environnement, sont applicables.

Les bruits aériens émis par la carrière et les installations de traitement des matériaux, en limites de propriété de l'établissement, sont limités à :

• 70 dB(A) de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés,

• 60 dB(A) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour - jardin - terrasse..) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à :

Niveau de bruit ambiant

existant dans les zones à

émergence réglementée

(incluant le bruit de

l’établissement)

Émergence admissible

pour la période allant de

7 h 00 à 22 h 00

sauf dimanches et jours

fériés

Émergence admissible

pour la période allant de

22 h 00 à 7 h 00

ainsi que les dimanches et jours

fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur

ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB (A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)

Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existants à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.

L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble « carrière et installations » est en fonctionnement, et lorsqu’il est à l'arrêt.

Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq mesuré sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.

Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 25Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le périmètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.

Un contrôle des niveaux sonores est effectué en limite du périmètre d’autorisation de la carrière et dans les zones à émergence réglementée au cours de la première année d'exploitation.

Le contrôle des niveaux sonores est renouvelé tous les 3 ans et porte sur l'ensemble des installations existantes dans le périmètre autorisé de la carrière.

Le résultat de ces contrôles est communiqué sur demande à l'Inspection des Installations Classées avec l’interprétation, les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.

Afin de réduire les émissions sonores de la carrière, l'exploitant dispose, de manière la plus adéquate, ses stocks de granulats à la périphérie des installations de traitement des matériaux.

ARTICLE 2.5 VIBRATIONS

En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises (exemple par des engins) dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables. Ces vibrations, entre autres, ne devront pas causer de désordres notamment aux infrastructures ou ouvrages du secteur comme les conduites d’eau, les lignes électriques, etc.

ARTICLE 2.6 ÉMISSIONS LUMINEUSES

L’exploitation ne devra pas être à l’origine d’émissions lumineuses susceptibles d’avoir une incidence sur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l’extérieur du site, notamment en hiver lors du démarrage des activités à 7h30.

ARTICLE 2.7 DÉCHETS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production et favoriser toutes les opérations de valorisation possibles.

2.7.1 Séparation des déchets

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques ; en particulier :

• les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l’Environnement,

• les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et suivants du Code de l’Environnement et à leurs textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination),

• les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127 et suivants du Code de l’Environnement,

• les déchets d’équipements électriques et électroniques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-195 et suivants du Code de l’Environnement,

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 26• les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-139 et suivants du Code de l’Environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage,

• les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.

L’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspecteur des installations classées une caractérisation précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.

2.7.2 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets

Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

Les stockages temporaires, avant élimination des déchets dangereux, doivent être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux pluviales.

La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.

2.7.3 Élimination, traitement des déchets

Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie. Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d’emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.

À l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite. Tout brûlage à l'air libre de déchets, de quelque nature qu'il soit, est interdit.

Lorsque les poussières de filtration ne peuvent être recyclées en fabrication, leur élimination doit être réalisée dans un centre agréé.

L'exploitant doit être en mesure de présenter à l'Inspection des Installations Classées les justifications d'élimination des déchets. Il tient un registre de tous les déchets produits et éliminés, conformément à l'arrêté ministériel du 29 février 2012.

L'exploitant veille à la tenue des registres et à l'émission des bordereaux prévus par les articles R. 541-42 à R. 541-48 du Code de l'Environnement.

2.7.4 Transport

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 541-45 du code de l’environnement.

Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 et suivants du Code de l’Environnement « transport, négoce, courtage ». La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

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ARTICLE 3.1 RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

Arrêté du 22 /09/1994

modifié

relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier

traitement des matériaux de carrière

Arrêté du 07/07/2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence

Arrêté du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

Arrêté du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

Les décrets n° 93-742

et

n° 93-743 du 29 mars

1993 modifiés par le

décret n° 2006-881 du

17 juillet 2006.

relatifs à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail (et le Règlement Général des Industries Extractives = RGIE), le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales,

• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

ARTICLE 3.2 RISQUES

3.2.1 Consignes d'exploitation et de sécurité

L'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à l'utilisation des équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de nettoyage, aux contrôles à effectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la mise en route ou à l'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations, aux mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, aux moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, aux procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours, etc...

Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont tenues à jour. Elles sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et aux abords des installations et équipements concernés. Elles seront distribuées régulièrement au personnel permanent (et temporaire) et devront être commentées et expliquées.

3.2.2 Direction technique – prévention

L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne chargée de la direction technique des travaux, nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'exploitation et de ses dangers et inconvénients.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 28Le titulaire de l'autorisation déclare, dès le début de l’exploitation, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement le nom de la personne chargée de la direction technique des travaux et les noms des entreprises extérieures retenues pour l'exécution de tout ou partie des travaux entrepris sur la carrière.

L'exploitant rédige un Document Unique portant sur l’Evaluation des Risques (DUER) auxquels les personnes travaillant sur la carrière sont exposées et sur les mesures prises pour assurer la sécurité. Il élabore des dossiers de prescriptions relatifs aux travaux exécutés sur la carrière, afin de communiquer à son personnel de manière compréhensible les instructions sur les risques qui sont susceptibles de se rencontrer sur ce site. Ces documents sont tenus à jour de manière régulière, et à minima au moins une fois par an.

3.2.3 Connaissance des produits - Étiquetage

L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail.

L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur, sont constamment tenus à jour.

Cet inventaire, auquel est annexé un plan général des stockages, est tenu à la disposition permanente de l'Inspection des Installations Classées et des services de secours.

Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.

3.2.4 Incendie

L'installation doit être accessible depuis les voies publiques, et disposer de lieux de passage suffisants et carrossables, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.

L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

- d'extincteurs répartis dans les engins et les installations techniques, bien visibles et facilement accessibles ; les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés,

- en assurant ou en complétant le point d’eau naturel avec les critères définis par le SDIS ; ce point d’eau temporaire de 4 300 m² pourra faire l’objet éventuellement d’une convention avec l’autorité municipale,

- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,

- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.

Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

L'exploitant prendra toutes dispositions pour récupérer les eaux d'extinction et/ou les eaux polluées afin qu'elles ne s'écoulent vers les milieux récepteurs.

3.2.5 Formation du personnel

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation à l’embauche sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Ils sont sensibilisés, mensuellement, par des « quart d’heure » sécurité.

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3.3.1 Installations électriques

Les installations électriques sont réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel électrique approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en vigueur. Il en est de même des adjonctions, modifications ou réparations. Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terre conformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits. Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités et anomalies constatées sont supprimées dans les meilleurs délais. Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées périodiquement par une personne ou un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3.4 GARANTIE FINANCIÈRE

3.4.1 Montant de la garantie

La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.

Le montant de référence des garanties financières, établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié le 24 décembre 2009, est fixé à :

Périodes Montant de la garantie

0 - 5 ans 191 998,00 €

5 ans – 10 ans 178 186,00 €

10 ans – 15 ans 183 262,00 €

15 ans – 20 ans 133 509,00 €

20 ans – 25 ans 125 885,00 €

25 ans – 30 ans 122 391,00 €

Valeurs de référence prises pour le calcul de la garantie financière (indice TP01 de mai 2009 : 616,5 et TVAR : 20 % selon arrêté ministériel du 09/02/2004 modifié) : valeurs corrigées de l’indice TP01 = 108,1 (septembre 2018) avec le coefficient de raccordement de 6,5345, et du taux de la TVAR = 20%.

Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l’exploitant, sur la base de l’indice TP01 publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer le montant réel de la garantie de la période considérée supérieure à 5 ans, qui doit figurer sur l’acte de cautionnement à produire.

Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.

Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l’indice progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient dans les six mois suivant cette augmentation.

Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l’exploitation ou la remise en état s’écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l’exploitant sur présentation d’un dossier motivé, soit par l’Inspection des Installations Classées.

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.

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La garantie financière est constituée sous la forme d’un acte de cautionnement solidaire délivré soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d’assurance. Cet acte est conforme au modèle d’attestation fixé par l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

L'acte de cautionnement solidaire attestant de la constitution de la garantie financière actualisée couvrant la première période est adressé au Préfet dès la mise en service de l’installation.

Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes suivantes sont également adressés au Préfet, au moins trois mois avant l’échéance de la garantie en cours, en référence à l’article R 516-2 du code de l’environnement.

En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que prévue par la réglementation. Notamment, le document correspondant doit être disponible au siège de l'entreprise ou sur un site proche (carrière), et l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement peut en demander communication lors de toute visite.

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, l’absence de garantie financière, constatée après mise en demeure, entraîne la suspension de l’autorisation.

3.4.3 Appel à la garantie financière

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, le Préfet fait appel à la garantie financière :

• soit en cas de non-respect des prescriptions de l’autorisation d’exploiter en matière de remise en état, après intervention des mesures prévues à l’article L 514-1 du Code de l’Environnement,

• soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme aux orientations de l'autorisation d'exploiter le site.

3.4.4 Levée de la garantie financière

L’obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est levée après la cessation d’exploitation de la carrière, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du Code de l’Environnement, par l’Inspection des Installations Classées qui établit un procès verbal de constat de fin de travaux de remise en état (récolement).

En application de l’article R516-5 du code de l’environnement, l’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation du maire de la commune de Saint Prix.

En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.

TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 4.1 MODIFICATION – CHANGEMENT D'EXPLOITANT

4.1.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.

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Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-46 du code de l’environnement.

4.1.3. Changement d'exploitant

La demande d’autorisation de changement d’exploitant est soumise à autorisation.

Cette demande à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet dans les trois mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

ARTICLE 4.2 INCIDENT – ACCIDENT

L'exploitant est tenu à déclarer, dans les meilleurs délais et par tout moyen, à l'Inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.

ARTICLE 4.3 ARCHÉOLOGIE

Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie, doit être préservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Maire de Saint Prix et au Service Régional de l'Archéologie à Clermont-Ferrand.

Les agents de ce service ont accès à la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils doivent se conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.

ARTICLE 4.4 CONTRÔLES

Conformément aux articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 4.5 REGISTRES, PLANS ET BILANS

4.5.1 Suivi de l’exploitation et de la remise en état

L'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés :

• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50 mètres,

• le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée rattachée au NGF sera repérée sur le plan et sur le terrain),

• en phase d’exploitation, le bassin de décantation ; et en phase finale, la mare de 4 300 m²,

• les éléments dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins, ouvrages publics, lignes électriques et/ou téléphoniques, conduite d’eau, habitations, hangar, etc ....).

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 32Ce plan est mis à jour tous les ans, avant le 31 décembre de l'année en cours. La mise à jour concerne :

- l’emprise des infrastructures (pistes – stocks – bâtiments et autres locaux, aires bétonnées,etc ...),

- le tracé des eaux de ruissellement,

- les bords de fouille,

- le positionnement des fronts, et des banquettes, ainsi que des cônes d’éboulis définitifs,

- l’emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en état, etc ...),

- l’emprise des zones remises en état avec les limites du plan d’eau (mare) temporaire, et les zones fourrées et/ou boisées,

- la géométrie en plan, l’épaisseur et la nature du remblaiement effectué avec les déchets inertes,

- les courbes de niveau ou cote d’altitude des points significatifs comme, entre autres, le niveau du seuil définitif du déversement du plan d’eau de 4 300 m², les pieds des poteaux des lignes électriques.

Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe à ce plan, de même que le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de la garantie financière sont mentionnés.

Ce plan annuel et cette annexe sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.

4.5.2 Enquête activité annuelle

L’exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

L'exploitant déclare, conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié, chaque année par voie électronique (GEREP), à l'Inspection des Installations Classées, avant le 31 mars de l’année N + 1, un bilan des activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les superficies remises en état, les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de prévention (OEP), le nombre d'heures travaillées par son personnel et les entreprises extérieures intervenues sur le site, l'effectif en personnel et les accidents du travail survenus sur le site.

4.5.3 Plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière

Le plan de gestion des déchets inertes mis en place conformément à l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié doit être révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.

4.5.4 Documents-registres

Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres mentionnés au présent arrêté, les résultats des contrôles (avec analyse et commentaires) ainsi que les consignes doivent être tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.

L'Inspection des Installations Classées peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées, ainsi que toutes justifications des mesures prises pour respecter les dispositions du présent arrêté.

L'exploitant communique, à la demande du comité de suivi, s’il est constitué, les renseignements techniques qui relèvent de l'exploitation de la carrière et qui sont nécessaires au fonctionnement de ce comité de suivi.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 33ARTICLE 4.6 VALIDITÉ – CADUCITÉ

La présente autorisation, délivrée en application du Code de l’Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la notification dudit arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

ARTICLE 4.7 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL

L'exploitant doit se conformer par ailleurs aux dispositions du Code du travail notamment l’ordonnance n° 2016-413 du 07 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, au Règlement Général des Industries Extractives, au Code Minier et ses textes d'application dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, et de la sécurité publique.

L'exploitant doit recourir à un organisme agréé (Organisme Extérieur de Prévention) conformément aux termes de l’arrêté du 31 décembre 2001 pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail.

Le titulaire de la présente autorisation portera à la connaissance de la DREAL le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux.

ARTICLE 4.8 DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4.9 CESSATION D’ACTIVITÉ

La cessation d'activité de la carrière et des installations connexes doit être notifiée au Préfet six mois avant l'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de l'autorisation.

À la notification de cessation d'activité, il est joint un dossier comprenant notamment le plan topographique à jour des terrains d'emprise de la carrière, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.

Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement et comporte notamment :

 l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,

 les interdictions ou limitations d'accès au site,

 la suppression des risques d'incendie et d'explosion, et des risques d’éboulement,

 la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,

 l’intégration de l’exploitation dans son environnement,

 un rapport détaillé de la remise en état de la carrière de la carrière précisant la nature, les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et les caractéristiques,

 dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site avant et après réaménagement.

ARTICLE 4.10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

4.10.1 Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

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Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

4.10.2 Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint Prix pendant une durée minimum de quatre semaines.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.

Le maire de Saint Prix fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Allier, l'accomplissement de cette formalité.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence du président de la SAS CARRIÈRES VIALLET.

Une copie dudit arrêté sera également adressé au conseil municipal consulté de Saint Prix.

Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la SAS CARRIÈRES VIALLET dans deux journaux diffusés dans tout le département.

4.10.3 Diffusion

Le présent arrêté est notifié à Monsieur le président de la SAS CARRIÈRES VIALLET dont le siège social est situé :

- « Beaulieu » - à 03220 Saint Léon.

La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Allier, le Maire de la commune de Saint Prix, chargé des formalités d'affichage, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur de l’Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :

• au Président du Conseil Départemental,

• au chef de l’Unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy de Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont-Ferrand,

• au Commandant du Groupement de Gendarmerie,

• à la Directrice Départementale des Territoires,

• à la Déléguée Départementale de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,

• au Chef de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,

• au Directeur Régional des Affaires Culturelles,

• au Directeur Régional de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie.

Moulins, le 11 FEV. 2019

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

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Annexe 1 : Plan de localisation.

Annexe 2 : Plan parcellaire.

Annexe 3 : Etat initial.

Annexe 4 : Plan de la phase d’exploitation n° 1.

Annexe 5 : Plan de la phase d’exploitation n° 2.

Annexe 6 : Plan de la phase d’exploitation n° 3.

Annexe 7 : Plan de la phase d’exploitation n° 4.

Annexe 8 : Plan de la phase d’exploitation n° 5.

Annexe 9 : Plan de la phase d’exploitation n° 6.

Annexe 10 : Plan de remise en état / Etat final.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral n° 316/2019 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation (renouvellement) d'une carrière de roches massives pour la SAS CARRIERES VIALLET au lieudit "Courte" sur la commune de Saint-Prix 38Annexe 3 : Etat initial.

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TITRE 1 - MESURES COMMUNES................................................................................................................................. 3 ARTICLE 1.1 NATURE DE L’AUTORISATION...........................................................................................................3 ARTICLE 1.2 DURÉE – LOCALISATION................................................................................................................... 5 ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES..................................................................................................5 ARTICLE 1.4 MISE EN SERVICE.............................................................................................................................. 7 ARTICLE 1.5 CONDUITE DE L'EXPLOITATION.......................................................................................................7 ARTICLE 1.6 REMISE EN ÉTAT..............................................................................................................................10 ARTICLE 1.7 SÉCURITÉ PUBLIQUE...................................................................................................................... 11

TITRE 2 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS................................................................................................................12 ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES...........................................................................................................12 ARTICLE 2.2 POLLUTION DES EAUX.................................................................................................................... 12 ARTICLE 2.3 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES..........................................................................................13 ARTICLE 2.4 BRUIT................................................................................................................................................. 15 ARTICLE 2.5 VIBRATIONS...................................................................................................................................... 16 ARTICLE 2.6 Émissions lumineuses........................................................................................................................ 16 ARTICLE 2.7 Déchets.............................................................................................................................................. 16

TITRE 3 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES.................................................................................................................18 ARTICLE 3.1 RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE......................................................................................................18 ARTICLE 3.2 RISQUES........................................................................................................................................... 18 ARTICLE 3.3 AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS.............................................................................................20 ARTICLE 3.4 GARANTIE FINANCIÈRE..................................................................................................................20

TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.......................................................................................................................21 ARTICLE 4.1 MODIFICATION – CHANGEMENT D'EXPLOITANT..........................................................................21 ARTICLE 4.2 INCIDENT – ACCIDENT.................................................................................................................... 22 ARTICLE 4.3 ARCHÉOLOGIE................................................................................................................................. 22 ARTICLE 4.4 CONTRÔLES..................................................................................................................................... 22 ARTICLE 4.5 REGISTRES, PLANS ET BILANS......................................................................................................22 ARTICLE 4.6 VALIDITÉ – CADUCITÉ..................................................................................................................... 24 ARTICLE 4.7 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL.....................................................................................24 ARTICLE 4.8 DROITS DES TIERS..........................................................................................................................24 ARTICLE 4.9 CESSATION D’ACTIVITÉ.................................................................................................................. 24 ARTICLE 4.10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION..........................................................24

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03-2019-02-04-004

Extrait de l'arrêté n° 249bis-2019 du 4 février 2019 portant

désignation des membres du CHSCT

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-04-004 - Extrait de l'arrêté n° 249bis-2019 du 4 février 2019 portant désignation des membres du CHSCT 48PRÉFECTURE

DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n° 249bis-2019 du 4 février 2019 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture de l’Allier.

Article 1er : Sont nommés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :

1) Représentants de l’administration :

La Préfète de l’Allier en qualité de présidente ou sa suppléante Madame la Sous-préfète de Montluçon,

La Secrétaire Générale, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou sa suppléante Madame la Sous-préfète de Vichy,

2) Représentants du personnel :

En qualité de titulaires :

- M. Joël ROUCHEZ, représentant la FSMI FO,

- M. Séraphin ASENSIO, représentant la FSMI FO,

- M. Olivier MESSORI, représentant la FSMI FO,

- Mme Bénédicte BERTIN-PAGE, représentant la FSMI FO.

En qualité de suppléants :

- M. Jérôme CORNIEUX, représentant la FSMI FO,

- M. Pascal VILLE, représentant la FSMI FO

- Mme Sylvie JONNARD, représentant la FSMI FO,

- Mme Marie-Madeleine Bernard, représentant la FSMI FO.

3) Membres consultatifs

Les médecins de prévention, l’inspecteur d’hygiène et de sécurité et les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité à la préfecture, à la sous-préfecture de Montluçon et à la sous-préfecture de Vichy, assistent de plein droit aux séances du Comité avec voix consultative.

Article 2 : Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourra faire appel à des personnes qualifiées à titre permanent, ou à des experts pour une question spécifique, qui participeront à ses travaux avec voix consultative.

Article 3 : En cas d’absence de la Préfète, la présidence du comité est assurée par son suppléant ou par la Secrétaire Générale de la préfecture.

Article 4 : Le secrétariat du comité est assuré par le bureau de ressources humaines et de l’action sociale.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Moulins, le 4 février 2019

La préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-04-004 - Extrait de l'arrêté n° 249bis-2019 du 4 février 2019 portant désignation des membres du CHSCT 49