Déliberation - 2018 04 11

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Déliberation - 2018 04 11 Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Clouange. Lien du pdf (Déliberation - 2018 04 11)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

1

□ Membres du Conseil Municipal absents non excusés :

Mme FERRARI Christine

M. CINGOLANI Damien

M. GENTILE Michel

Secrétaire de séance : Mme THOMAS Ornella

L’an deux mille dix-huit , le 11 avril à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal, se

sont réunis dans la salle du Conseil de la Mairie de CLOUANGE, conformément aux

articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la

Présidence de M. BOLTZ Stéphane, Maire en exercice.

Convocation transmise et affichée le 03/04/2018.

Département de la

Moselle

COMMUNE DE CLOUANGE

---------------------------

Arrondissement de

Thionville

Registre des délibérations

du Conseil Municipal ----------------

Nombre de

conseillers élus :

27

-----------

Séance du 11 avril 2018

Nombre de

conseillers en

fonction : 27

-----------

Sous la présidence de Monsieur BOLTZ Stéphane, Maire

Nombre de

conseillers

présents : 24

-----------

Présents  Mesdames, ASSIOMA-COSTA Eliane, LICATA

Angèle, LUCCHINA Carine, THOMAS Ornella,

TOSCANI Annarita, LEICHTNAM Marianne, IFFLI

Emmanuelle, MASCHIELLA Karine, BARBIER

Estelle, MALNATI Laurence, MALRAISON

Evelyne, PEPLINSKI Céline.

 Messieurs, BOLTZ Stéphane, DERIU Clément,

IACUZZO Hugues, VEZAIN Philippe, WEISS

Frédéric, BIASINI François, CLAUSE Jean-Claude,

GARZIA Oreste, ZELLER Cédric, BETOU Denis,

CECERE Antoine, TINTANET-DANGLA Jérôme.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

2

 Avant d’aborder la séance, M. BOLTZ S. demande à l’assemblée de bien

vouloir ajouter un ordre du jour supplémentaire :

 Recours aux agents contractuels – ASVP (ordre du jour n°13)

Considérant que la proposition de Monsieur le Maire n’est pas de nature à altérer le

débat et après en avoir délibéré par vote à main levée, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, des membres présents et représentés,

 APPROUVE l’ajout des ordres du jour n° 13

Arrivé de M. DERIU Clément à 18h32 Présents : 24

Votants : 24

Approbation de la séance du 13 mars 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, des membres présents

et représentés :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 mars 2018, tel que présenté.

Ordre du jour n° 1 D2018-14

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018 (Taxe d’habitation / taxes foncières)

Monsieur le Maire propose d’élaborer le budget 2018, sur les bases d’imposition

communiquées par les Services Fiscaux, en maintenant les taux identiques à ceux

appliqués l’année précédente.

Il rappelle également que la commune n’a plus vocation à approuver le taux de CFE,

suite au passage en FPU (fiscalité unique professionnelle)

Votants : 24

Pour 23

Contre 0

Abstention 1Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

3

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal à l’unanimité, des membres présents et représentés,

 FIXE les taux d’impositions 2018, comme suit :

- Taxe d’habitation : 19.09 %

- Foncier bâti : 14.17 %

- Foncier non bâti : 75.48 %

Ordre du jour n° 2 D2018-15

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil, le détail du Compte Administratif

2017, conforme au compte de gestion de M. KINDERSTHUT Marc, Inspecteur

Divisionnaire Hors classe des Finances Publiques de ROMBAS.

Le compte Administratif 2017 fait apparaître les résultats suivants :

 Section de fonctionnement :

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

4

 Section d’investissement :

 Résultat Net de clôture 2017 :

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme THOMAS Ornella, 1ère Adjointe au

Maire, délibérant sur le Compte Administratif 2017, dressé par M. BOLTZ, après avoir

obtenu des précisions sur certains articles et après que Monsieur le Maire a quitté la salle

des délibérations pour le vote de ce point,

 APPROUVE le Compte Administratif 2017, tel qu’il a été présenté.

Votants : 23

Pour 21

Contre 1

Abstention 1Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

5

Ordre du jour n° 3: D2018-16

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2017

Après lecture du Compte Administratif de l’exercice 2017, Monsieur le Maire soumet au

Conseil Municipal, le Compte de Gestion du « Budget principal », pour l’exercice 2017,

présenté par M. KINDERSTHUT Marc, Inspecteur Divisionnaire Hors classe des

Finances Publiques de ROMBAS.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal,

 APPROUVE la concordance entre les deux documents ;

 DECLARE que le Compte de Gestion 2017 dressé par Monsieur le Receveur, visé

et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part.

Ordre du jour n°: 4 D2018-17

AFFECTATION DU RESULTAT 2017

Monsieur le Maire rappelle que la mise en œuvre de l’instruction comptable M14,

contraint les collectivités locales à se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice

qui s’achève, avant la reprise de celui-ci dans le Budget Primitif de l’exercice suivant.

Après avoir pris connaissance du compte administratif 2017, le Conseil Municipal,

 APPROUVE l’affectation du résultat 2017, comme suit :

Votants : 24

Pour 22

Contre 1

Abstention 1Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

6

Ordre du jour n° 5 : D2018-18

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018.

Mme THOMAS Ornella, adjointe au Maire présente à l’assemblée, le Budget Primitif 2018

et rappelle à cet effet :

 Le budget est voté par nature au niveau des chapitres en section de fonctionnement et

par opération en section d’investissement.

Excédent réel 2017 177 234,50 € Excédent réel 2017 329 590,57 €

Excédent 2016 reporté : 162 477,68 € Déficit 2016 reporté 285 865,00 €

Résultat cumulé 2017 339 712,18 € Résultat cumulé 2017 43 725,57 €

Dépenses : 343 688 €

Recettes : 121 028 €

Recettes Réelles 2017 3 330 947,51 € Recettes Réelles 2017 988 555,21 €

RESULTAT NET DE CLOTURE 2017 383 437,75 €

Restes à réaliser Déficit RàR : - 222 660 €

RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses Réelles 2017 3 153 713,01 € Dépenses Réelles 2017 658 964,64 €

178 934,43 €

160 777,75 €

43 725,57 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017

 A L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE

(report au compte de recette - section investissement - article 1068)

 A L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

(report nouveau - article 002 – en recette)

 A L'EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE

(report nouveau - article 001 – en recette)

Votants : 24

Pour 22

Contre 0

Abstention 2Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

7

Il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 4 788 639 € (Nouvelles

propositions et restes à réaliser compris)

 Les taux : Sans augmentation des taux des taxes locales votées en 2017, appliqués sur

les bases notifiées par les services des impôts.

La CFE est transférée au profit de la CCPOM depuis 2017, suite à la mise en place de

la FPU

- Taxe d’habitation : 19.09 %

- Foncier bâti : 14.17 %

- Foncier non bâti : 75.48 %

 En reportant les résultats 2017:

- Excédents de fonctionnement 2017 : 160 777.75 € (Art 002- Recette)

- Excédents d’investissement 2017 : 43 725.57 € (Art 001 – Recette)

- Excédents de fonctionnement capitalisés : 178 934.43 € (Art 1068)

 La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 3 260 360 € en tenant compte

du virement à la section d’investissement (art 023)

 La section d’investissement s’équilibre à la somme de 1 528 279 €. (RàR compris)

 Restes à réaliser dépenses : 343 688 €

 Nouveaux crédits dépenses : 1 184 591 €

 Restes à réaliser recettes : 121 028 €

 Nouveaux crédits recettes : 1 407 251 €

(dont 43 725.57 € de report d’excédents d’investissement 2017)

Après avoir obtenu des précisions sur certains articles et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal,

 APPROUVE le budget primitif 2018, tel qu’il a été présenté

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

8

Ordre du jour n°6 D2018-19

SUBVENTIONS 2018 - AIDES AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Mme LUCCHINA Carine et M. IACCUZO Hugues, respectivement adjointe au Maire, aux

associations non sportives et adjoint au Maire aux associations sportives, présentent à

l’assemblée, les propositions d’attribution de subventions 2016.

Il est précisé au préalable que :

- les subventions communales ont été votées et débattues point par point.

- les conseillers municipaux exerçant une activité de président ou de vice-président d’une

association qui bénéficie de subventions communales, ont pris le soin de quitter la salle du

Conseil Municipal lors du débat et du vote de la subvention qui les concerne, afin de ne

pas

influencer indirectement le vote du Conseil.

Après avoir obtenu des précisions sur certaines subventions et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal,

 ARRETE la répartition des subventions 2018, comme suit :Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

9Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

10

Ordre du jour n° 7 D2018-20

REGIES DE RECETTES MUNICIPALES

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’article L.6143-7 du Code de la santé Publique ;

Vu les arrêtés de constitution des régies municipales actualisés en 2018 par M le Maire dans le

cadre de ses délégations;

Suite à la fusion au 1er janvier 2018, des postes comptables de Rombas et de Moyeuvre, la

référence du comptable assignataire a changé, au profit de la trésorerie de Rombas.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il convient à cet effet de reprendre les arrêtés

de création des régies préalablement aux arrêtés de nomination des régisseurs.

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

1. Deux nouveaux arrêtés constitutifs de régies municipales ont été rédigés au titre

des délégations accordées au Maire.

- Recettes Droit de place marché et droit d’électricité

- Recettes Locations de salle – Manifestation

2. Au regard des responsabilités liées à leur fonction, le régisseur et le mandataire

suppléant peuvent percevoir une indemnité de responsabilité, fixés par

délibération de la collectivité dans la limite des taux maximum en vigueur prévus

par arrêté ministériel.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents et représenté, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le versement d’indemnités de responsabilité, aux régisseurs et

mandataires suppléants, dans la limite des taux maximum en vigueur prévus par

l’arrêté ministériel.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

11

Ordre du jour n° 8 D2018-21

CONVENTION RECOURS A UN BENEVOLE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de mettre en place pour l’agence postale, une

convention qui fixe les rapports entre la commune et le collaborateur bénévole, chargé de

suppléer le titulaire, en cas d’absence ou de surcharge de travail.

Sur proposition de M. le Maire et après avoir donné lecture de la convention susvisée et

après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

 AUTORISE M le Maire à signer la convention telle que présentée.

Ordre du jour n° 9 D2018-22

REGLEMENT INTERIEUR CONSERVATOIRE

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité, pour la collectivité, de se doter d’une charte commune s’appliquant à

l’ensemble du personnel du conservatoire mais aussi aux élèves, précisant un certain nombre de règles,

principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service.

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée du projet de règlement intérieur

du Conservatoire de la commune.

Ce règlement est destiné aux professeurs et aux élèves du conservatoire, toutes

disciplines confondues, pour les informer au mieux sur leurs droits, devoirs et modalités

de fonctionnement.

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0

Votants : 24

Pour 23

Contre 0

Abstention 1Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

12

Sur proposition de M le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents et représenté, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le règlement intérieur du Conservatoire de musique, danse et

théâtre dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

 PRECISE que ce règlement sera communiqué aux professeurs et aux élèves du

conservatoire avec date d’effet immédiat.

 APPROUVE la clause supplémentaire sur la tarification existante, portant sur la

mise en place d’un abattement de 5% pour les paiements au comptant

Ordre du jour n° 10 D2018-23

CONVENTION TRANSFERT DE VOIRIE « CLOS DE LA FONTAINE »

M. le Maire propose de mettre en œuvre une procédure de transfert d’office des voies du « Clos

de la Fontaine », sur les bases des dispositions de l’article R. 442-8 du code de

l'urbanisme .

Sur rapport de M. le Maire, il est rappelé à l’assemblée :

Le promoteur M2 Promotion, immatriculé au RCS sous le N°49105159, a déposé un

permis de construire, le 23 août 2016 (récépissé n° 57 143 16 PO 003), accordée le 10

octobre 2016, en vue de réaliser une opération immobilière sur les terrains situés à

Clouange, rue du Maréchal Joffre, cadastrées section 6 parcelles 14, 164, 165, 166 et 167.

Le plan d’aménagement ainsi que la définition des travaux à réaliser dans le cadre de

l’opération sont détaillés dans le dossier de demande de permis de construire.

Les voies et équipements dont la réalisation est projetée dans le cadre de l’opération

peuvent avoir, in fine, une vocation publique.

Le promoteur a sollicité à cet effet, la commune afin de conclure, en application de

l’article R.442-8 du code de l’urbanisme, une convention prévoyant le transfert dans le

domaine communal d la totalité des voies et espaces communs, susceptibles de relever

de sa compétence, une fois les travaux achevés.

Monsieur le Maire suggère de répondre favorablement à la demande du promoteur, en

mettant en place, une convention qui aura pour objet de définir le périmètre exact et le

détail des équipements concernés par la rétrocession, les caractéristiques techniques,

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

13

l’état de ces équipements, la fourniture de plans et de documents techniques liés aux

travaux réalisés, les modalités financières, etc.

Sur exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents et représentés, le Conseil Municipal :

 PRECISE que la convention telle que présentée devra être modifiée afin de porter

la largeur de la voirie à 4m60 et exiger la construction de deux trottoirs de 1m40

 AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention après rectification

 DONNE MANDAT à M. le Maire, pour signer toutes les pièces relatives à cette

affaire.

Ordre du jour n°11 D2018-24

CESSION DE TERRAIN / Mme LEICHTNAM

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le

Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant

que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par

une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil

municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que le terrain cadastré parcelle 24 section 3, appartient au domaine privé

communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du terrain, d’un montant de 6 132 € (4 200 € de

l’are), établie par le service des Domaines par courrier en date du 17/02/2016.

Considérant que le transformateur électrique sur la parcelle susvisée est désaffecté.

Considérant la proposition de Mme LEICHTNAM Danielle qui souhaite se porter acquéreur.

Sur exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents

et représentés, le Conseil Municipal :

 DECIDE la vente de parcelle cadastrée n° 24 section 3, d’une contenance de 1a 42

ca (sous réserve d’arpentage).

 AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires auprès de

Mme LEICHTNAM Danielle, pour aboutir à la vente de cette parcelle, par vente

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

14

de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera

dressé par un notaire dans les conditions de droit commun,

 FIXE le prix à 4 200 € l’are, soit 6 132 € (Six mille cent trente-deux euros), hors

frais de notaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à la vente telle

présentée.

 PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

 PRECISE que les frais d’arpentage seront directement pris en charge par l’acquéreur

 PRECISE qu’une servitude devra être enregistrée au titre de la ligne électrique de

20 000 KW, enfouie sous la parcelle susvisée.

Ordre du jour n°12 D2018-25

CESSION DE TERRAIN / M CARVALHOSA

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le

Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant

que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par

une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil

municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que le terrain cadastré parcelle 60 section 3, appartient au domaine privé

communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du terrain, d’un montant de 3 003 € (1 300 € de

l’are), établie par le service des Domaines par courrier en date du 12/02/2018.

Considérant la proposition de M CARVALHOSA Martins qui souhaite se porter acquéreur

d’une fraction de la parcelle susvisée, d’une surface estimée, sous réserve d’arpentage à 20 m2.

Sur exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents et représentés, le Conseil Municipal :

 DECIDE la vente de parcelle cadastrée n° 60 section 3, d’une contenance de 0a 2

ca (sous réserve d’arpentage).

 AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires auprès de

M CARVALHOSA Martins pour aboutir à la vente de cette parcelle, par vente de

Votants : 24

Pour 23

Contre 0

Abstention 1Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

15

gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera

dressé par un notaire dans les conditions de droit commun,

 FIXE le prix à 1 300 € l’are, soit 260 € (Deux cent soixante euros), hors frais de

notaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à la vente telle

présentée.

 PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

 PRECISE que les frais d’arpentage seront directement pris en charge par

l’acquéreur.

Ordre du jour n° 13 D2018-26

RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS - ASVP

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l’article 3-3 1° (absence de cadre d’emplois de fonctionnaire)

Considérant que les besoins de la Collectivité justifient d’avoir recours aux services d’un Agent de

surveillance de la voie publique (ASVP)

Considérant que les besoins du service peuvent justifier de recruter des agents contractuels dans

l’attente de procéder au recrutement d’un agent titulaire.

Vu la délibération 2015-11-01 du 18 novembre 2015 fixant les modalités de recours aux services d’un

ASVP.

Vu le décret 2017 modifiant les dispositions indiciaires du cadre d’emploi de la fonction publique

territoriale.

Sur exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents et représentés, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, si les besoins du service le justifient, un

ASVP, dans les conditions fixées par loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en application

des dispositions de l’article 3-3 1° et alinéa 7 et 8 et de renouveler ce dernier dans les

modalités fixées par les dispositions susvisées.

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

16

 FIXE le niveau de recrutement et de rémunération, de l’ASVP comme suit :

Grade de rémunération : Adjoint technique Principal 2ème classe

Echelon 08

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 Heures 30

Procès-verbal relatif aux délibérations n° D2018-14 à D2018-26

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Stéphane BOLTZ

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 11 avril 2018

17

ASSIOMA-COSTA

Eliane

CECERE

Antoine

BARBIER

Estelle

LEICHTNAM

Marianne

BETOU

Denis

LICATA

Angèle

BIASINI

François

LUCCHINA

Carine

CINGOLANI

Damien

Absent MALNATI

Laurence

CLAUSE

Jean-Claude

MALRAISON

Evelyne

DERIU

Clément

PEPLINSKI

Céline

FERRARI

Christine

Absente TINTANET-

DANGLA Jérôme

GARZIA

Orest

THOMAS

Ornella

GENTILE

Michel

Absent TOSCANI

Annarita

MASCHIELLA

Karine

VEZAIN

Philippe

IACUZZO

Hugues

WEISS

Frédéric

IFFLI

Emmanuelle

ZELLER

Cédric