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Déliberation - 2021.4 Location locaux zone de Kerivin Inéo Défense
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.4 Location locaux zone de Kerivin Inéo Défense)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210216-20214-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2021/4
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2021
Date de convocation : 1° FÉVRIER 2021
Date d'affichage : 1° FÉVRIER 2021
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le SEIZE FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COLLET - K. CORDIER - A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON -
S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y.
LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - M.
POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : R. GUICHETEAU - J. PLUSQUELLEC
PROCURATIONS :
M. R. GUICHETEAU a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
M. J. PLUSQUELLEC a donné pouvoir à M. F. HAMON
KRRAEREX
M. Alain DELHAYE a été nommé secrétaire de séance.
RRRRRRHE
OBJET: LOCATION DE LOCAUX ZONE DE KERIVIN À LA SOCIETE INÉO DÉFENSE, BAIL DEROGATOIRE — VERSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE
Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210216-20214-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/4
OBJET : LOCATION DE LOCAUX ZONE DE KERIVIN A LA SOCIETE INÉO DÉFENSE
BAIL DEROGATOIRE -— VERSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE
Par délibération 2020/134 du 08 décembre 2020, le conseil municipal a décidé de conclure un bail dérogatoire pour la location de locaux d’une superficie de 121 m? situés zone de Keriven, 21, rue Marcelin Berthelot, dont est propriétaire la Société par Actions Simplifiée INÉO Défense, ayant son siège social à Vélizy-Villacoublay (78140), 23, rue du Général Valérie, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 323 459 974.
Ces locaux accueillent depuis le 25 janvier 2021, les services techniques municipaux — ex-atelier du Launay.
Il a été proposé de conclure un bail pour ces locaux aux conditions suivantes : - bail dérogatoire d’une durée de 24 mois à compter du ler janvier 2021, - loyer mensuel de 1 018,42 € (mille dix-huit euros et quarante-deux centimes) HT, charges comprises (eau, électricité, chauffage...) soit 3055,26 € (trois mille cinquante-cinq euros et vingt-six centimes) H.T par trimestre,
Ce loyer sera payable d'avance et par trimestre, le 1er de chaque mois de janvier, avril, juillet et octobre et ne fera pas l’objet d’indexation pendant la durée du bail,
- les loyers de ce bail seront assujettis à la TVA par accord commun du bailleur et du preneur, - pas de versement de dépôt de garantie.
Suite au conseil municipal du 08 décembre 2020, la Société par Actions Simplifiée INÉO Défense a émis le souhait que soit versé un dépôt de garantie d’un montant de 2 036,84 € (deux mille trente-six euros et quatre-vingt-quatre centimes), représentant deux mois de loyer hors taxes.
Les autres conditions du bail demeurent inchangées.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
de se prononcer sur cette proposition de versement d’un dépôt de garantie d’un montant de
2036,84 € (deux mille trente-six euros et quatre-vingt-quatre centimes),
en cas d’avis favorable, d'autoriser Monsieur Le Maire à effectuer le versement et lui donner
délégation pour la mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- se prononcent favorablement sur cette proposition de versement d’un dépôt de garantie d’un
montant de 2036,84 € (deux mille trente-six euros et quatre-vingt-quatre centimes),
autorisent Monsieur Le Maire à effectuer le versement et lui donnent délégation pour la mise en
œuvre.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.