Procès Verbal - PV CM 18 02 2020

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Procès Verbal - PV CM 18 02 2020 Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Saint-Victor-la-Coste. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 02 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE

L'an deux mil vingt, le dix huit février, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Robert PIZARD-DESCHAMPS.

Étaient présents : M. Robert PIZARD-DESCHAMPS, Mme Jacqueline LINDER, Mme Annick HANSEN, M. Vincent PELAQUIE, Mme Véronique HERBÉ, Mme Nathalie BESSON, Mme Cristine ARNAUD, Mme Agathe CASANOVA , M. Georges DANIEL , M. Pierre DARDAILLON, Mme Monique DUMONTEAUX-BRUNEL, Mme Anne-Marie PANIER, M. Olivier RINALDI, Mme Nathalie VAISSIERES, Mme Yvette CHARDENAS.

Étaient absents excusés : M. Eric BOIX, M. Philippe GENTILI , M. Stéphane SOLER.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Eric BOIX en faveur de Mme Véronique HERBÉ, M. Philippe GENTILI en faveur de Mme Nathalie VAISSIERES.

Secrétaire : Mme Jacqueline LINDER.

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1) Classement de la parcelle AL 1315 dans le domaine public communal Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de classer dans le domaine public communal la parcelle AL 1315 située à l'angle de la rue de Darbousset et de la rue de la Bronque. Considérant que cette parcelle longe plusieurs rues, que le fait de classer cette parcelle dans le domaine public communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique, le conseil municipal décide le classement de la parcelle AL 1315 dans le domaine public communal et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de l'opération.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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2) Mise en place d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) à convention unique pour le financement des équipements publics zone de Saint-Anne

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Projet Urbain Partenarial PUP (article L.332-11-3 du code de l'urbanisme) est un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs. Ce mode de financement est un moyen pour la commune de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d'assiette de leur projet d'aménagement. Suite au projet de construction de la SCI du Camp de César, représentée par Monsieur DURET André, sur le terrain (parcelle AD n° 328) situé en zone 4AU du PLU qui ne bénéficie pas des équipements publics nécessaires, la convention PUP portera donc sur l'extension du réseau ENEDIS 2x170mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération pour un montant prévisionnel de 21 580,80 € HT à la charge du pétitionnaire. La commune s'engage à faire réaliser les travaux propres à cet équipement. La SCI du Camp de César s'engage à verser à la commune le coût de l'équipement public nécessaire à la réalisation du projet. Et ce en deux versements tels que définis dans la convention unique de PUP. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal : - Approuve la délimitation du Projet Urbain Partenarial à convention unique défini avec la SCI du Camp de César, - Fixe à 10 ans à compter du rendu exécutoire de la présente délibération, la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'Aménagement,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention unique de PUP avec la SCI du Camp de César.Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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3) Demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux d'extension de l'atelier communal Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal en date du 15.01.2019 concernant l'extension de l'atelier communal situé chemin St Anne.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les maîtres d'oeuvre sur l'attribution des différents lots, et à ce jour les lots étant tous attribués, les travaux débuteront en 2020.

Le coût estimé par les architectes est le suivant :

Plan de financement :

Coût du projet : 225 000,00 € HT

Dont :

Travaux : 193 935,20 € HT

Maîtrise d'oeuvre : 24 875,00 € Ht

SPS : 1 990,00 € Ht

Divers, imprévus : 4 199,80 € HT

Financement :

Fonds propres : 135 000,00 € HT

Subvention d'investissement : 90 000,00 € HT

Il y a donc lieu de renouveler la demande de subvention d'investissement auprès de l'état pour un montant de 40% du coût des travaux soit : 90 000 € HT.

le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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4) Clôture de l'affaire de maîtrise d'oeuvre SEGARD/Commune pour la réhabilitation de la Mairie et création de la salle Jacqueline Pagnol

La réalisation de la maîtrise d'oeuvre de ce projet avait été déléguée en 2015 à la SEGARD. Monsieur le Maire rappelle le bilan financier du dossier soit :

- un coût total de 1 030 645,26 € TTC

- le montant des avances versées à la SEGARD par la commune qui s'élève à 1 033 584,95 €. Le solde en faveur de la commune s'élève à 2 939,69 € que la SEGARD doit rembourser à la commune. Le conseil municipal décide :

- d'accepter le dossier de clôture présenté par la SEGARD, ainsi que le remboursement du trop versé d'un montant de 2 939,69 €

- de donner quitus à la SEGARD dans cette affaire

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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5) Indemnisation des frais de déplacement : annule et remplace la délibération du 10.12.2019 Compte tenu de l'arrêté ministériel du 28.02.2019 fixant le taux des indemnités kilométriques, il y a lieu de modifier la délibération prise le 10.12.2019, en ce qui concerne les indemnités de déjeuner, dîner, frais d'hébergement, et frais de transport ainsi que les déplacements professionnels hors formation.

Les taux de remboursement sont fixés par arrêté ministériel et évolueront en fonction des éventuels futurs arrêtés.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________6) Portail famille : tarif majoré adulte : annule et remplace la délibération du 10.09.2019 Monsieur le Maire rappelle que suite à la mise en place du portail famille pour les inscriptions des enfants fréquentant la cantine et la garderie périscolaire, les services régies de recettes cantine et garderie ont été réunis en une seule régie dénommée "Saint Victor Périscolaire".

Dans la délibération du 10.09.2019, un tarif majoré "cantine enfant" et "cantine adulte" avait été appliqué. Etant donné que nous ne pouvons appliquer un tarif majoré différent pour la cantine, il y a lieu de modifier le tarif majoré "cantine adulte" et de l'aligner sur celui de "cantine enfant". Ce qui donne : Tarif ordinaire Tarif majoré

Cantine Enfant 3.40 € 8.00 €

Cantine Adulte 4.80 € 8.00 €

Garderie Matin 0.80 € 2.00 €

Garderie Soir 0.80 € 2.00 €

De plus il a été décidé que les seuls cas d'annulation de réservation sont les suivants : - Maladie (sur production d'un justificatif)

- Evènement familial (sur production d'un justificatif)

- Erreur administration

Le conseil municipal accepte les principes énoncés ci-dessus.

Délibération votée et adoptée à l'unanimité.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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7) Création de la rue du Réservoir

La commune a le projet de prolonger l'impasse du Réservoir d'une longueur d'environ 25m pour 6m de large à partir de l'aire de retournement de l'impasse du Réservoir en direction de la rue de la Roquette. Cette prolongation permettra de transformer l'impasse du Réservoir en rue du Réservoir. Cette extension se fera sur la parcelle AL n° 173, propriété de la commune.

Une étude de géomètre nous permettra de préciser les caractéristiques de ce prolongement (longueur, largeur, lieu exacte du carrefour avec la rue de la Roquette,...).

Le plan joint peut permettre d'apprécier plus précisemment le projet.

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8) Motion de soutien à la filière "Vin et Eaux-de-vie de vin"

Suite au courrier reçu de l'ANEV (Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin) nous informant de : - la décision de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) d'autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l'affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France, - que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l'aéronautique et est donc une victime collatérale, - la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur, - des menaces des USA de soumettre à brève échéance l'ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu'à 100% de leur valeur, - que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires, Les organisations professionnelles demandent le soutien des communes et des collectivtés locales des territoires viticoles. Il est décidé à l'unanimité de soutenir la filière "Vin et eaux-de-vie de vin" à travers une motion. _____________________________________________________

9) Proposition d'octroi de jours exceptionnels 2020 par le CDG30 Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Centre de Gestion du Gard concernant les propositions d'octroi de congés exceptionnels au titre de l'année 2020 :

- le vendredi 22 mai (pont de l'Ascension)

- le lundi 13 juillet (pont du 14 juillet)

Le conseil municipal décide d'accorder ces 2 jours de congés exceptionnels à prendre selon les nécessités des services. Monsieur le Maire rappelle que la loi du 06.08.2019 sur la transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607h). Les employeurs publics disposent d'un an à compter du renouvellement général de leur assemblée pour se mettre aux normes.

La commune devra délibérer sur les nouvelles règles relatives au temps de travail au plus tard en mars 2021.

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10) Questions diverses

* Monsieur le Maire informe le conseil municipal sur les dégradations qui sont intervenues sur le parking de la "Maisondes Eaux" et sur des terrains privés à proximité (coupes d'arbres).

Une plainte a été déposée à la Gendarmerie de Laudun.

* Mme LINDER donne lecture des divers courriers de remerciements reçus suite à la distribution aux personnes âgées, des boîtes de chocolats par les membres du CCAS à l'occasion de la nouvelle année.

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L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 21H45