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Déliberation - Avis sur la demande dautorisation formulee par lorganisme unique de gestion collective COGESTEAU concernant les prelevements deau a usage dirrigation agricole sur le bassin versant de la Charente
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - Avis sur la demande dautorisation formulee par lorganisme unique de gestion collective COGESTEAU concernant les prelevements deau a usage dirrigation agricole sur le bassin versant de la Charente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Délibération n° 2025-10-07
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 @e
Membres en exercice 23
Membres présents 16
Membres ayant donné pouvoir 6
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation | 17/10/2025
Date d'affichage de la convocation 17/10/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Nina BASTIER , M. Jean-Paul FORT, M. Guy
PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre
CHARDONNET, M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard
PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOES
POUVOIRS : Mme Sylvie BEAUVAL en faveur de M. Jean-Paul FORT, M. Éric MOULIGNIER en faveur de
M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER, M. Franck
LOPEZ en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. François POHU en faveur de M. Hervé JAMBARD et Mme
Marguerite D'ARGENT en faveur de M. Thierry BASTIER
ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET
M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION FORMULÉE PAR L'ORGANISME UNIQUE DE
GESTION COLLECTIVE (OUGC) COGEST/EAU CONCERNANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU À USAGE D’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA CHARENTE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Environnement
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 24 septembre 2025, prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique à la demande de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Cogest'eau,
Vu le dossier d'enquête publique portant sur la demande d'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d’eau à usage d'irrigation agricole, pour une durée maximale de 15 ans et un volume
global de 50 millions de m°, sur le bassin versant de la Charente amont,
Considérant que cette demande vise à encadrer durablement les prélèvements d’eau tout en assurant
un équilibre entre les usages de l’eau et la préservation de la ressource,
Considérant que cette autorisation permettrait aux agriculteurs irrigants, dans le respect des exigences
environnementales, de sécuriser leur production sur le long terme,
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20251027-2025_10_07-DE
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Délibération n° 2025-10-07
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l'arrêté inter-préfectoral en date du 24 septembre 2025, il est demande au conseil
municipal de prononcer son avis sur une demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau à usage d'irrigation agricole, formulée par Cogest’eau, pour une durée maximale de 15 ans.
Elle concerne un volume global de 50 millions de m° d’eau, tous types de prélèvements et toutes
périodes confondus.
L'ensemble des prélèvements d’eau seront réalisés sur le bassin versant de la Charente amont, lequel
regroupe 13 sous-bassins. Cette autorisation vise à permettre à près de 500 irrigants de poursuivre leur
activité agricole dans des conditions de production optimales, tant en quantité qu’en qualité.
Les départements de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne, de la Vienne et de la Charente-
Maritime sont concernés par cet arrêté inter-préfectoral.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(4 contres et 5 abstentions)
ARTICLE 1 : Émet un avis favorable à la demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau à usage d'irrigation agricole portée par l'OUGC Cogest’eau, dans le cadre de l'enquête publique
prescrite par l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2025.
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 3 1 OCT. 20% Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20251027-2025_10_07-DE
Date de réception préfecture : 31/10/2025