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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 47 Reglemen de fonctionnement des creches collectives visa prefecture
Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 47 Reglemen de fonctionnement des creches collectives visa prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION 26-47
Entoyé on pébaure b 02072028
Repuen préeau 1e 02072028
pas a (ss ]
10: a27-2000m014220260800-2026 47-AR
Relative à l'approbation du règlement de fonctionnement des crèches collectives de la Communauté de
communes Lyons Andelle
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°119/2026 du Conseil Communautaire en date du 12 mai 2026 portant délégation de
signature au Président et notamment lui permettant d'approuver et de modifier les règlements intérieurs et
règlements de fonctionnement des équipements communautaires ;
Considérant que la Communauté de communes Lyons Andelle doit approuver le règlement de fonctionnement
de ses crèches communautaires afin d'en assurer la gestion ;
DECIDE
Article
Lyons Andelle.
approuver le règlement de fonctionnement des crèches collectives de la Communauté de communes
Article 2 : Charge la Directrice Générale des Services de l'application du présent règlement.
Article 3 : ampliation de la présente décision sera adressée à
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 30 juin 2026
Voie et délas de recours le présente décision peut faire l'objet, dons un délai de deux mois à compter de sa notation ou de sa | ‘publication, dun recours contentieux ouprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision plie de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois