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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 46 Attribution places en creche visa prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Entoyé on pébaure b 02072028
Repuen préeau 1e 02072028
pas a (ss ]
10: a27-200070142-20250800-2026_ 45-AR
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION 26-46
Relative à l'approbation du règlement d'attribution des places pour les accueils réguliers dans les structures
d'accueil collectif de la Communauté de communes Lyons Andelle
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°119/2026 du Conseil Communautaire en date du 12 mai 2026 portant délégation de
Signature au Président et notamment lui permettant d'approuver et de modifier les règlements intérieurs et
règlements de fonctionnement des équipements communautaires ;
Considérant que le règlement d'attribution des places pour les accueils réguliers dans les structures d'accueil
collectif communautaires nécessite d'être modifié pour tenir compte de l'évolution des pratiques
professionnelles et pour accroitre la qualité du service offert aux familles ;
DECIDE
Article 1 : De modifier le règlement d'attribution des places pour les accuells réguliers dans les structures
d'accueil collectif de la Communauté de communes Lyons Andelle.
Article 2: D'approuver le règlement d'attribution des places pour les accuells réguliers dans les structures
d'accueil collectif de la Communauté de communes Lyons Andelle.
Article 3 : Charge la Directrice Générale des Services de l'application du présent règlement.
Atticle 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 30 juin 2026
Voies et délais de recours: a présente décision peur faire objet dans un délai de deux mobs à compter de so notffcaton ou de sa
publication, dun recours contentieux auprès du Tribunal administre de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de
communes Lyons Andelle. La Communouté de communes dispose dun déli de deux mois pour répondre à un recours gracieux Le silence
‘gardé pendant deux mois vaut décision impleit de rejet. La décision ainsi prise qu'elle sot expresse ou implie pourra elle-même être
‘déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois