Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 51 P
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 50 P
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 48 P
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 46 A
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 21 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 47 R
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 32 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 23 I
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 49 P
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 24 E
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 49 Projet detablissement JDF visa prefecture
Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 49 Projet detablissement JDF visa prefecture)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Entoyé on pébaure b 02072028
Repuen préeau 1e 02072028
pas a (ss ]
10: a27-200070142-20250800-2026 49-A8
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2026-49
Relative à l'approbation du projet d'établissement concernant l'établissement d'accueil du jeune enfant « Le
Jardin des Familles » situé à Perriers-sur-Andelle
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°119/2026 du Conseil Communautaire en date du 12 mai 2026 portant délégation de
signature au Président et notamment lui permettant d'approuver et de modifier les règlements intérieurs et
règlements de fonctionnement des équipements communautaires ;
Considérant que là Communauté de communes Lyons Andelle doit approuver le projet d'établissement de sa
structure « le Jardin des Familles » pour la période 2026-2030 ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver le projet d'établissement de la structure « Le Jardin des Familles » située à Perriers-sur-
‘Andelle pour la période 2026-2030.
Article 2 : Charge la Directrice Générale des Services de l'application du présent règlement.
Article 3 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 30 juin 2026
Voies et délais de recours la présente décison peut foire objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication, d'un recours contentieux auprès du Tibunol administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de
communes iyons Andell. La Communauté de communes dispose d'un déei de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence
gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
déférée ou Tribunal aéministratf de Rouen dans un délai de deux mois,