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Document publié le Jeudi 19 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 21 Convention college visa prefecture)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Pubiéte ET ID : 027-200070142-20260318-2026_21-AR
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2026-21
Relative au versement d’une participation financière pour le transport des collégiens au forum « Les Métiers
en Tournée »
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes notamment les compétences « actions de développement
économique » et « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n°41/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 adoptant le budget primitif du budget principal 2026 ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de participer aux actions en faveur de l’orientation professionnelle des jeunes de son territoire ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes d'apporter son soutien au collège de la Côte des deux
Amants de Romilly-sur-Andelle afin de permettre le déplacement des élèves du collège au forum « Les Métiers en Tournée » ;
DECIDE
Article 1 : d'apporter son soutien à l'établissement scolaire suivant :
Collège de la côte des deux amants situé 1634 rue de la libération — 27610 Romilly-sur-Andelle. N'SIRET : 19271533200016
Article 2 : dit que le montant de la participation financière est de 610 €.
Article 3: En application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Artide 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 18 mars 2026
ean-Luc ROMET
CR Trois TEE
Voles et délats de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mols à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- | même être dé/érée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mols.