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Déliberation - N 196 Culture et Patrimoine MBH Convention cadre de partenariat entre le musée du Louvre et la Ville de Bayonne
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 196 Culture et Patrimoine MBH Convention cadre de partenariat entre le musée du Louvre et la Ville de Bayonne)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
_
DJayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-196
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h36.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de la délibération DE-2023-196), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE- 2023-201), Mme MOTHES (à partir de la délibération DE-2023-195), M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à Mme BISAUTA ; Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à la
délibération DE-2023-195) : M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE-2023-200) ; Mme MOTHES à M. UGALDE (jusqu'à la délibération DE-2023-194) ; Mme BROCARD à Mme LIOUSSE.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. UGAL DE,
OBJET: CULTURE ET PATRIMOINE - Musée Bonnat-Helleu - Convention-cadre de partenariat entre le musée du Louvre et la Ville de Bayonne.
À la faveur du projet de rénovation-extension du musée Bonnat-Helleu, la Ville de Bayonne souhaite renforcer les partenariats avec les musées nationaux et, au premier chef, le musée du Louvre. Ce dernier est lui-même désireux, au titre de sa politique territoriale, de développer de nouvelles stratégies de collaboration avec les établissements de province, dont notre musée des Beaux-Arts, étroitement lié au Louvre, ne serait-ce que de par les collections qu'il abrite.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07263-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 _
LJayOnne BAIONA-PAYS BASQUE
Une convention-cadre définit ainsi le périmètre de ce partenariat pluriannuel, conclu pour une durée de 5 ans (2024-2028).
La coopération avec cette grande institution, établie sur des objectifs communs de conservation, valorisation et étude des collections, pourra prendre plusieurs formes, dont :
- la participation à la programmation culturelle du musée Bonnat-Helleu par des prêts et l'organisation d'expositions produites en co-commissariat ;
- la collaboration scientifique à l'étude des collections, tout au long de leur restauration puis, au-delà de la réouverture, à l'occasion d'expositions et/ou publications ; - la contribution du personnel scientifique du musée du Louvre aux publications et conférences qui pourront être organisées à notre initiative ;
Les conditions et modalités d'application de chaque projet feront l'objet d'une convention d'exécution particulière, qui portera notamment sur les aspects scientifiques et financiers, ainsi que sur les exigences spécifiques en vue de dépôts ou prêts d'œuvres.
Un comité de suivi paritaire, composé de représentants désignés par la Ville de Bayonne et par le musée du Louvre, sera instauré pour assurer là bonne exécution de la convention-cadre. Il se réunira au moins une fois par an à Bayonne ou au musée du Louvre.
Enfin, l'image, le nom et le logotype de chaque partenaire pourront être gracieusement utilisés dans la communication portant sur les projets portés conjointement, après validation préalable.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention-cadre annexée à la note explicative de synthèse et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout document afférent à la présente convention.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tolli D Lau A 7 À À / :
D'roctsur cérérel Ce services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07263-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 1
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE LE MUSEE DU LOUVRE ET LA VILLE DE BAYONNE
ENTRE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE
Etablissement public à caractère administratif regroupant le musée national du Louvre et le musée national Eugène Delacroix conformément aux dispositions du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, dont le numéro SIRET est le 180 046 237 000 12 et le code APE n° 9103Z, sis au musée du Louvre, 75058 Paris Cedex 01,
représenté par Madame Laurence des Cars, Présidente-Directrice, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
ci-après dénommé le « musée du Louvre »
D’UNE PART,
ET
La Ville de Bayonne
Hôtel de ville
1 Place de la Liberté
64 100 BAYONNE .
représentée par Monsieur Jean René Etchegaray, Maire, agissant en vertu de la délibération n°XXXXXX du Conseil municipal en date du 19 octobre 2023
ci-après dénommé la « Ville de Bayonne »
D'AUTRE PART.
Le musée du Louvre et la Ville du Bayonne sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément une « Partie ».
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Conformément au décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié, le musée du Louvre a notamment pour mission de conserver, protéger, restaurer pour le compte de l’Etat et présenter au public les œuvres des collections inscrites sur les inventaires du musée du Louvre et du musée national Eugène Delacroix et des œuvres déposées dans le jardin des Tuileries ; d’assurer dans les musées et jardins qu’il regroupe, et par tout moyen approprié, l’accueil du public le plus large, d’en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de leurs collections, de mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la culture ; d’assurer l’étude scientifique de ses collections ; de concourir à l’éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l’histoire de l’art, de l’archéologie et de la muséographie et de gérer un auditorium. Afin de réaliser ses missions, l’EPML coopère avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07263-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 2
La Ville de Bayonne, pour sa part, est engagée depuis 2010 dans un ambitieux projet d’extension-restructuration de son musée des Beaux-Arts, le musée Bonnat-Helleu, détenteur de l’appellation « musée de France » au sens des articles L. 441-1 et suivants du Code du Patrimoine. Ce dernier a pour mission la conservation, l’étude et la valorisation des collections, ainsi que l’organisation d’expositions et d’activités visant à favoriser leur accès au plus grand nombre.
La Ville est simultanément engagée dans un programme tout aussi ambitieux de restauration des œuvres constitutives des collections du musée au travers d’un chantier des collections.
Dans ce cadre et dans la perspective de la réouverture de l’établissement au début de l’été 2025, la Ville de Bayonne souhaite renforcer ses partenariats avec les musées nationaux, et au premier chef, avec le musée du Louvre. Le musée Bonnat-Helleu constitue le plus important dépositaire du musée Louvre en région, avec plus de 2500 œuvres issues du legs Bonnat et inscrites sur les inventaires du musée du Louvre (les « Œuvres en Dépôt »). Les départements scientifiques de ce dernier exercent à ce titre une tutelle scientifique en leur qualité de Grand Département, sur les collections égyptiennes, gréco-romaines, médiévales, renaissance et temps modernes, peintures, sculptures et arts graphiques réunies par l’artiste Léon Bonnat et au titre du Legs consenti par ce dernier à l’Etat français en 1922, avec obligation de dépôt au musée Bonnat-Helleu de Bayonne.
Il importe dès lors que les collaborations existantes se renforcent et permettent l’aboutissement de projets partenariaux concrets au service de tous les publics, en amont de la réouverture du musée Bonnat-Helleu et dans les années qui suivront.
Pour ce faire, le musée du Louvre et la Ville de Bayonne ont décidé de conclure une convention cadre précisant les modalités de leur partenariat.
Le présent préambule fait partie intégrante du présent contrat et ne saurait en être détaché.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention cadre a pour objet d’établir les axes d’un partenariat de coopération scientifique et culturelle entre le musée du Louvre et la Ville de Bayonne, ainsi que d’en déterminer les conditions et modalités de réalisation.
ARTICLE 2 : DOMAINES DE COOPERATION
Les axes principaux de cette coopération sont les suivants :
‐ Collaboration et échanges scientifiques afin d’accompagner la réouverture du musée
Bonnat-Helleu ;
‐ Prêts d’œuvres et organisation d’expositions ;
‐ Organisation de conférences et de colloques.
Chacun de ces axes fait l’objet, en tant que de besoin, d’une convention d’exécution dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente convention.
Dans ce cadre, les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour coopérer dans la limite de leurs ressources, notamment financières, humaines et matérielles.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07263-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 3
D’autres axes et projets pourront être définis ultérieurement d’un commun accord entre les Parties.
2.1 Collaboration et échanges scientifiques afin d’accompagner la réouverture du musée Bonnat-Helleu :
A l’occasion de la réouverture du musée Bonnat-Helleu, les Parties s’engagent à collaborer :
- Dans le cadre des campagnes de restaurations : Les Parties participent conjointement aux réunions de travail scientifiques ayant pour objet la restauration des Œuvres en Dépôt demandant une étude approfondie et relevant du champ de compétence des Grands départements du musée du Louvre et développent une collaboration scientifique visant à enrichir la connaissance des œuvres du musée Bonnat-Helleu.
- Dans le cadre du chantier des collections : Le musée Bonnat-Helleu s’engage à informer régulièrement les départements du musée du Louvre de l’état d’avancement du chantier des collections. Après accord des départements de conservation concernés et aval du Service des musées de France (SMF), le récolement effectué par les équipes scientifiques du musée Bonnat-Helleu, à l’occasion du chantier des collections, sera considéré comme valant récolement du musée du Louvre pour les Œuvres en Dépôt. Les modalités de coopération entre les Parties sur ce projet seront déterminées dans une convention d’exécution telle que mentionnée à l’article 3.
- Dans le cadre de la mise en place du parcours muséographique : Le musée du Louvre peut être associé à l’élaboration du nouveau parcours muséographique sur les aspects qui relèvent de son champ d’expertise. Les Parties veillent à définir et adopter, dans ce cadre, une stratégie de valorisation des Œuvres en Dépôt, aux côtés des fonds issus des legs d’Antonin Personnaz, Jacques Petithory et constituant les collections dites municipales.
- A l’occasion de productions scientifiques : Le musée du Louvre coopère avec le musée Bonnat-Helleu à la conception de publications scientifiques qui seront réalisées à la faveur de la réouverture du musée Bonnat-Helleu et notamment le guide des collections.
2.2 Prêts d’œuvres, organisations d’expositions :
Les Parties collaborent dans le cadre d’opérations de diffusion de la connaissance des collections du musée Bonnat-Helleu et du musée du Louvre, notamment à travers :
- La définition et la mise en œuvre d’un programme de « prêts d’œuvres d’intérêt majeur invitées », issues des collections du musée du Louvre et du musée national Eugène Delacroix, afin d’établir un dialogue avec le goût du collectionneur Bonnat et les riches collections du Musée Bonnat-Helleu. Ledit programme pourrait être défini dans la perspective de l’année de réouverture, soit 2025.
- La définition et la mise en œuvre d’un programme d’expositions temporaires, dont les thématiques seront définies conjointement par les Parties. Ce programme pourrait se décliner à l’issue de la réouverture, à partir de 2026 et donner lieu à des accords de co- commissariat, dans une logique de participation exceptionnelle du musée du Louvre.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07263-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 4
2.3 Organisation de conférences et de colloques
Dans le cadre de la programmation scientifique et culturelle déployée autour des projets d’exposition temporaire du musée Bonnat-Helleu, des membres de la communauté scientifique du musée du Louvre pourront être appelés à contribution.
ARTICLE 3 : CONVENTIONS D’EXECUTION
Lorsque les Parties s’accordent sur un projet, celles-ci décident conjointement de sa mise en œuvre opérationnelle. Les conditions et modalités d’application de chaque projet seront définies, en tant que de besoin, par une convention d’exécution particulière qui devra être dûment signée par les Parties.
Ces conventions d’exécution devront notamment concerner : le projet scientifique à développer, les contributions respectives de chaque Partie, les modalités financières, la prise en charge d’éventuelles publications, la propriété et le mode d’exploitation des résultats du partenariat, les modalités selon lesquelles des prêts ou des dépôts d’œuvres pourront être consentis.
Dans le cas particulier des collaborations autours des prêts d’œuvres et expositions, les conventions d’exécution préciseront notamment les éléments suivants : - la liste des œuvres présentées au public ;
- les dates précises des expositions ;
- les conditions de transport et de convoiement ;
- les conditions de conservation et de présentation au public ;
- les modalités de prise en charge des coûts d’assurance ;
- la réalisation d’un catalogue ;
- la communication et promotion de l’exposition.
En tout état de cause, les dispositions de ces conventions d’exécution devront être conformes aux lignes directrices du partenariat entre le musée du Louvre et la Ville de Bayonne telles que définies aux présentes.
ARTICLE 4 : COMITE DE SUIVI PARITAIRE
Un comité de suivi est instauré afin d’assurer la bonne exécution de la présente convention- cadre, afin d’approfondir les orientations du partenariat entre les Parties et d’arrêter les conditions et modalités d’exécution des projets visés par la présente convention-cadre notamment en terme techniques et financiers.
Ce comité est composé à parité des représentants désignés par la Ville de Bayonne et des représentants désignés par le musée du Louvre.
Il se réunit au moins une fois par an au musée du Louvre ou à Bayonne, à une date déterminée d’un commun accord entre les Parties. La fixation de cette date est constatée par un échange de courriers entre les Parties.
Chaque année, le comité de suivi établit un bilan annuel d’exécution afin d’apprécier l’adéquation des activités menées au regard des besoins des Parties et des axes de coopération définis à l’article 2 des présentes.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07263-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 5
Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu.
Chaque Partie prend en charge les frais de déplacement de ses propres agents.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Partie à la présente convention-cadre demeure propriétaire de ses connaissances propres scientifiques et techniques, du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire à la date d’effet de la présente convention.
Les droits de propriété intellectuelle portant sur les résultats de chaque projet se tenant sur le fondement du présent partenariat sont définis à l’occasion de la convention d’exécution spécifique.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Toute communication de l’une des Parties sur l’un des axes exposés dans la présente convention cadre devra faire l’objet d’une validation préalable de l’autre Partie.
A cet effet, tout document (communiqué de presse, dossier de presse, autre support de communication) doit être adressé par l’une des Parties à l’autre Partie préalablement à la tenue de l’évènement ou à la signature d’un bon à tirer dans un délai lui permettant de valider les pièces dans un délai raisonnable.
Dans le cadre de ces actions de communication et d’information, le musée du Louvre autorise à titre gracieux la Ville de Bayonne à utiliser son image, son nom, sa marque semi-figurative
dans tous les documents et sur tous supports.
De même la ville de Bayonne autorise à titre gracieux le musée du Louvre à utiliser son image, son nom et son logotype, ainsi que ceux du musée Bonnat-Helleu, dans tous les documents et sur tous supports.
ARTICLE 7 : PRODUITS DERIVES
Toute édition et commercialisation de produits dérivés reproduisant le nom du musée du Louvre, sa marque, son logo et/ou son image devra faire l’objet d’autorisations préalables de l’EPML par voie d'accord séparé. Si le partenaire souhaite faire des produits dérivés reproduisant des photographies d’œuvres du musée du Louvre, il devra s’adresser à la RMN- GP, agence photographique officielle du musée du Louvre.
Toute édition et commercialisation de produits dérivés reproduisant le nom du Musée Bonnat- Helleu et de la ville de Bayonne son logo et/ou son image devra faire l’objet d’autorisations préalables de la ville de Bayonne par voie d’accord séparé. Si le partenaire souhaite faire des produits dérivés reproduisant des photographies d’œuvres du musée Bonnat-Helleu, il devra s’adresser au service photographique interne du musée. Toute œuvre reproduite devra en outre être accompagnée obligatoirement du crédit photographique suivant : ©Bayonne, musée Bonnat- Helleu/cliché A.Vaquero
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07263-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 6
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de la présente convention-cadre, sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie à l’occasion de leur collaboration, quelle qu’en soit la nature, sur tout support quel qu’il soit, verbal, visuel ou écrit, ou plus généralement, toute information concernant l’autre Partie et ses activités, communiquées à l’occasion des présentes.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par la Partie réceptrice. Les Parties s’engagent :
- à strictement respecter la confidentialité desdites informations et à ne pas les publier ni les divulguer à des tiers,
- à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles stipulées dans la convention-cadre,
- à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des Informations Confidentielles,
- à respecter et à imposer aux membres de leur personnel et à leurs éventuels prestataires cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d'exécution de la présente convention-cadre et pendant les trois (3) années suivantes, - à n’en faire aucune copie à l’intention des tiers.
Les Informations Confidentielles peuvent toutefois être communiquées à une autorité habilitée à en demander la communication.
La confidentialité des informations est exigée tout au long de la durée de la présente convention-cadre et pendant trois (3) ans à l’expiration de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la raison.
ARTICLE 9 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Les Parties déclarent disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers et engageant leur responsabilité, ou déclarent prendre en charge ces éventuels dommages sur leurs fonds propres. Les modalités d’assurance des œuvres dans le cadre des prêts seront précisées dans les conventions de prêts.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention-cadre est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa date de signature par les Parties.
Elle pourra être renouvelée pour une durée que les Parties détermineront, par voie d’avenant formalisant leur accord exprès.
ARTICLE 11 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention-cadre ne comporte pas d’engagement financier.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07263-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 7
ARTICLE 12 : RESILIATION
Les Parties conviennent qu’elles pourront procéder à la résiliation de la présente convention- cadre de partenariat dans l’hypothèse où son exécution serait compromise par des manquements imputables à l’une d’entre elles.
Dans ce cas, la Partie constatant le manquement devra adresser à l’autre une lettre recommandée la mettant en demeure de se conformer à ses obligations.
Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet à l’expiration d’un délai de 2 (deux) mois, la Partie à l’initiative de la résiliation notifiera à l’autre Partie sa décision.
Aucune des Parties ne pourra solliciter de l’autre le versement d’une indemnité quelconque du fait de cette résiliation.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou de fait du prince rendant impossible la réalisation des engagements souscrits au titre des présentes, ceux-ci pourront être reportés à une date ultérieure ou, le cas échéant, annulés, sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée au musée du Louvre.
ARTICLE 14 : LITIGE, INTERPRETATION ET LOI APPLICABLE
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention-cadre, les Parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, attribution de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de Paris. La loi applicable à la présente convention-cadre est la loi française.
Fait à Bayonne, en deux exemplaires originaux, le
Monsieur Jean René Etchegaray Madame Laurence des Cars
Maire de Bayonne Présidente-Directrice du Musée du Louvre
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07263-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023