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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 126 2023 rh mandatement du cdg 90 pour la passation de conventions de participation relatives a la protection sociale complementaire des agents pu
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 126 2023 rh mandatement du cdg 90 pour la passation de conventions de participation relatives a la protection sociale complementaire des agents pu)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
DEPAR
jee
EXTRAIT
DU
REGISTRID:090-200069060-20231219-1262023-DE Séance
du
19
décembre
2023
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Vosges du
Sud
loi,
salle
communale
de
Saint-Germain-le-Châtelet,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-
Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Nombre
de
conseillers |
Titulaires
présents
: M.
AERENS,
L.
AFFHOLDER,
J-L.
ANDERHUEBER,
En
exercice
:
42 | O.
BAZIN,
KR.
BEGUE,
J-P.
BRINGARD,
L.
BROS-ZELLER,
C.
CANAL,
Présents :
28 | M-I.
CHASSIGNET,
J. CHIPAUX,
C.
CODDET,
A.
DOYEN,
A.
FENDELEUR,
Absents :
14 | A.
FESSLER,
P.
GUIGON,
E.
HOTZ,
J-M.
HUGARD,
M.
LEGUILLON,
C.
LESOU,
dont
suppléés
:
0 | P.
MIESCH,
S.
MOREL,
A.
NAWROT,
V.
ORIAT-BELOT,
E.
OTERNAUD,
dont représentés :
2
|J-L. SALORT,
G. TRAVERS,
D. VALLVERDU,
A. ZIEGLER
VOIS Dour :
30 | pouvoirs
: A-S. PEUREUX-DEMANGELLE
à P. GUIGON,
C. PARTY
à C. CANAL
Votes
contre :
0
Abstention
:
0
Suffrages
exprimés
: 30
Secrétaire
de
séance
: J. CHIPAUX
Date
de
la convocation
12/12/2023 Date
de
publication
26/12/2023 Délibération
n°
126-2023
Objet:
Ressources
humaines
-
mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
pour
la
passation
de
conventions
de
participation
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L827-7
et L827-8,
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
notamment
son
article
22
bis,
e
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
e
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l’assemblée
que
les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
participer
à
titre
facultatif,
depuis
le
décret
n°2011-1474
susvisé,
à l’acquisition
de
garanties
de
la protection
sociale
complémentaire
(PSC),
au
bénéfice
de
leurs
agents.
Il s’agit
de
:
e
l’assurance
«
mutuelle
santé»,
pour
financer
les
frais
de
soins
en
complément,
ou
à
défaut,
des
remboursements
de
l’ Assurance
maladie,
e
l’assurance
«
prévoyance
—
maintien
de
salaire
», pour
:
o
compenser
la perte
de
salaire
(traitement
et primes)
en
cas
de
placement
en
congés
pour
raison
de
santé
(arrêt
de
travail)
suite
à accident
ou
maladie
de
la vie
privée,
et en
cas
d’admission
en retraite
pour
invalidité
y compris
si imputable
au
service,
o
verser
un
capital
décès
aux
bénéficiaires
des
agents
décédés,
ou
à l’agent
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible
d’autonomie.
Le
décret
précité,
dispose
que
l’employeur
peut
ainsi
choisir
entre
la convention
de
participation
ou
la
labellisation
dans
le cadre
du
versement
d’une
aide
sociale
auprès
des
organismes
de
complémentaire
santé
et prévoyance.
Monsieur
le
Président
expose
au
conseil
communautaire
un
rapport
tendant
à
mandater
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Territoire
de
Belfort
dans
le cadre
de
la passation
des
conventions
de
participation
relative
à la protection
sociale
complémentaire
des
agents.
Il
précise
que
cette
question
va
prendre
d’ici
2026
une
grande
importance
puisque
les
employeurs
seront
tenus
de
participer
aux
contrats
de
mutuelle
santé
et prévoyance
de
leurs
agents
:
e
dès
lors
qu'ils
sont
labellisés
par
l’autorité
prudentielle
au
plan
national,
e
ou
qu'ils
résultent
d’une
convention
de
participation
négociée.
La
participation
doit
être
instaurée
d’ici
le
1° janvier
2025
pour
la
prévoyance
et
d’ici
le
1° janvier
2026
pour
la
santé. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Les
centres
de
gestion
sont
tenus
quant
à eux
de
mettre
en
œuvre
des
conventions
de
participal
pupiéie
ER
et pour
leurs
collectivités
affiliées
le cas
échéant :
ID : 090-200069060-20231219-126
2023-DE
« Article
L827-7:
les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le
compte
des
collectivités
terrtrorrares
era
teurs
établissements
publics
et afin
de
couvrir pour
leurs
agents,
au
titre
de
la protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
827-4.
Ces
conventions
peuvent
être
conclues
à
un
niveau
régional
ou
interrégional
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
L.
452-11.
»
Le
Centre
de
gestion
du
Territoire
de
Belfort
s’est
attelé
à
cet
effort
dès
février
2023
en
essayant
de
finaliser
un
accord
avec
toutes
les
organisations
syndicales
qui
composent
son
comité
social
territorial,
ce
qui
lui
donne
la
légitimité
pour
mener
à bien
l’opération
pour
les
collectivités
qui
y sont
reliées.
Pour
les
autres
en
revanche,
elles
ne
seront
prises
en
compte
que
si elles
donnent
mandat
au
centre
de
gestion
pour
que
leur personnel
soit pris
en
compte
dans
les
opérations
de
tarification.
L'intérêt
du
mandat
est
indéniable
pour
au
moins
trois
raisons
:
e
la première
est
que
le
centre
de
gestion
a associé
fort
sagement
les
six
organisations
syndicales
composant
tous
les
comités
sociaux
territoriaux
du
département,
couvrant
par
la
même
l’ensemble
des
employeurs.
A
l’exception
de
deux,
toutes
ont
d’ailleurs
participé
et contribué
à la construction
d’une
trame,
e
la seconde
est que
le mandat
n’a pas
d’effet
contraignant,
la collectivité
pouvant
au
final parfaitement
rejeter
le résultat
pour
adopter
la labellisation
ou
concevoir
ses propres
conventions
de
participation,
e
la troisième
est
que
l'initiative
du
centre
de
gestion,
s’inscrivant
dans
un
contexte
légal
contraint,
est vierge
de tout coût.
Monsieur
le
Président
invite
donc
le
conseil
communautaire
à
mandater
le
Centre
de
la
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Territoire
de
Belfort,
à l’effet
de
conventionner
en
son
nom
pour
la participation
employeur
à la protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
et de
santé.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
e
d'adopter
la présente
délibération
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Territoire
de
Belfort,
pour
procéder
au
nom
de
la
collectivité,
à
la
passation
de
conventions
de
participation
relatives
à la protection
sociale
complémentaires
des
agents
publics,
e
d’autoriser
le Monsieur
Président
à signer
tout
document
afférent.
Ampliation
de
la présente
délibération
sera
transmise
à :
e
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Territoire
de
Belfort
Visa
préfectoral
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
7
Jea
C
ERHUEBER\, “
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
*
DEPAR
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
EE
LU
EXTRAIT
DU
REGISTR\{Puiéle
»
ID : 090-200069060-20231219-126_2023-DE
Séance
du
19
decembre
ZUZ3
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Vosges du
Sud
loi,
salle communale
de
Saint-Germain-le-Châtelet,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-
Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Nombre
de
conseillers
|Titulaires
présents
: M.
AERENS,
L.
AFFHOLDER,
J-L.
ANDERHUEBER,
En
exercice
:
42 | O.
BAZIN,
R.
BEGUE,
J-P.
BRINGARD),
L.
BROS-ZELLER,
C.
CANAL,
Présents
:
28 | M-J.
CHASSIGNET,
J.
CHIPAUX,
C.
CODDET,
A.
DOYEN,
A.
FENDELEUR,
Absents
:
14 | A.
FESSLER,
P.
GUIGON,
E.
HOTZ,
J-M.
HUGARD,
M.
LEGUILLON,
C.
LESOU,
dont
suppléés
:
0 | P.
MIESCH,
S.
MOREL,
A.
NAWROT,
V.
ORIAT-BELOT,
E.
OTERNAUD,
dont
représentés
:
2
|J-L.
SALORT,
G.
TRAVERS,
D.
VALLVERDU,
A.
ZIEGLER
Votes
pour
:
30
Votes
contre
:
0 |
Pouvoirs
: A-S.
PEUREUX-DEMANGELLE
à
P.
GUIGON,
C.
PARTY
à
C.
CANAL
Abstention
:
0
Suffrages
exprimés
: 30 |
Secrétaire
de
séance
: J. CHIPAUX
Date
de
la convocation
12/12/2023 Date
de
publication
26/12/2023 Délibération
n°
127-2023
Objet
: Ressources
humaines
- assurance
statutaire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
le code
de
la commande
publique,
le code
des
assurances,
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
26
en
son
4ème
alinéa,
e
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
e
la délibération
communautaire
n°120-2022
du
12
décembre
2022
relative
à l’adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
destiné
à couvrir
les risques
financiers
encourus
du
fait de
la protection
sociale
des
agents,
Monsieur
le Président
expose
que
la communauté
de
communes
adhère
au
contrat
d’assurance
groupe
statutaire
mis
en
œuvre
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Territoire
de
Belfort
entre
le
1% janvier
2023
et le 31
décembre
2025.
Elle
retenait
à cette
occasion
une
garantie
composée
de
la façon
suivante
:
-
Fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est supérieur
ou
égal
à 28h
hebdomadaires
(régime
de
cotisation
de
la
CNRACL)
au
taux
de
6,11%
sur
la base
d’un
remboursement
des
prestations
à
hauteur
de
90%,
avec
prise
en
charge
de
:
—
l'accident
de
travail
/ maladie
professionnelle,
—
la
longue
maladie
/ longue
durée/temps
partiel
thérapeutique,
—
la maternité/paternité,
—
le décès,
-
Fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28h
et agents
non-titulaires
(régime
de
cotisation
de
l'TIRCANTEC)
au
taux
de
1,25%
pour
une
prise
en
charge
de
tous
les
risques
statutaires,
la
maladie
ordinaire
étant
affectée
d’une
franchise
ferme
de
15 jours
par
arrêt.
Le
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
a
dû
accepter
lors
de
sa
séance
du
13
octobre
dernier,
une
augmentation
de
3%
de
ces
taux,
destinée
à compenser
les provisions
de
l’assureur
qui
augmentent
avec
l’entrée
en
vigueur
de
la réforme
des
retraites.
Il ne
revient
qu’à
l’assemblée
délibérante
toutefois
d’accepter
ou
non
cette
hausse
par
une
délibération.
A
stipulations
et garanties
identiques,
la hausse
de
3%,
si elle
est
acceptée,
fera
passer
le
1° janvier
2024
:
-
le
taux
des
titulaires
relevant
de
la CNRACL
de
6,11%
à 6,29%,
-
le taux
des
agents
titulaires
et contractuels
relevant
du
régime
général
et de
l’IRCANTEC
de
1,25%
à
1,29%.
Il
s’agit
d’une
hausse
somme
toute
assez
modérée
si
on
la
compare
aux
risques
potentiels
d’une
prise
en
charge
directe
par
la collectivité
du
risque
maladie
entre
62
et 64
ans
sans
assurance. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
a
FE
5
re
=
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Monsieur
le
Président
termine
en
rappelant que
le
refus
de
délibérer
ou
le
rejet de
cette
hausse
nd
ER
«
SE
;
:
2
.|
Publié
qu’entraîner
la
caducité
du
contrat
d’assurance
statutaire
le
31
décembre
2023
pour
la
collectivl
blé
le
ID
: 090-200069060-20231219-126_2023-DE
Monsieur
le
Président
précise
encore
qu’il
n’y
a pas
de
changement
pour
la
cotisation
complémentaire
de
0,2
ou
0,3%
au
profit
du
centre
de
gestion.
Il invite
le conseil
communautaire
à délibérer
sur
ce
rapport
et à exercer
un
choix.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE x
d'accepter
l’augmentation
tarifaire
portée
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
et résultant
de
la
délibération
du
13
octobre
2023
du
conseil
d’administration
du
centre
de
gestion
POUR
LES
DEUX
CATÉGORIES
IRCANTEC
ET
CNRACL,
et ce
dans
les
conditions
ci-dessus
définies,
n
d'accepter
l'augmentation
tarifaire
portée
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
et résultant
de
la
délibération
du
13
octobre
2023
du
conseil
d’administration
du
centre
de
gestion
POUR
LA
SEULE
CATÉGORIE
CNRACL,
et ce
dans
les
conditions
ci-dessus
définies,
[1
d'accepter
l’augmentation
tarifaire
portée
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
et résultant
de
la
délibération
du
13
octobre
2023
du
conseil
d’administration
du
centre
de
gestion
POUR
LA
SEULE
CATÉGORIE
IRCANTEC,
et ce
dans
les
conditions
ci-dessus
définies,
D
de
rejeter
totalement
l’augmentation
tarifaire
portée
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
et résultant
de
la
délibération
du
13
octobre
2023
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion,
entrainant
de
fait
la sortie
de
la communauté
de
communes
au
31
décembre
2023.
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Ampliation
de
la présente
délibération
sera
transmise
à
:
e
Centre
de
gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
du
Territoire
de
Belfort,
e
SGC
Belfort
2.
Visa
préfectoral
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Je
C
ERHUEBERX
:
Jacky
CHIFAUX