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Déliberation - 2024 059 RH Protection sociale complementaire des agents modification de la participation financiere de la commune
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 059 RH Protection sociale complementaire des agents modification de la participation financiere de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 16 décembre 2024
-------------
Délibération n° 2024-059
L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET (arrivée à 19h53 à compter de la délibération n°2024-062), Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Alain BLANCHART qui donne pouvoir à Françoise GRARD
Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Didier GODMEZ qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Chantal DOULIEZ (jusqu'à la délibération n°2024-062)
Absents :
Laurent SIGUOIRT
Sandrine DUMONT
Virginie VAN VOOREN
Betty VREVIN
A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 19
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la convocation : 10 décembre 2024
Objet : RH - Protection sociale complémentaire des agents – modification de la participation financière de la commune
Préambule :
La commune d’Hergnies lors d'un Conseil Municipal en date du 26 novembre 2018 a mandaté le Centre de gestion (CDG 59) pour mettre en œuvre une convention de participation pour la protection complémentaire des agents dans le domaine de la prévoyance et de fixer le montant de la participation à 5 € par agent, délibération n°2018-062. Cette convention de participation court jusqu’au 31/12/2025.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Page 2 sur 2
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 1er juin 2012 approuvant le lancement d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu la délibération 2018-062 du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d'une convention de participation du Cdg59 pour la protection sociale complémentaire des agents ;
Vu l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (codifiées au sein du code général de la fonction publique) et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, par lesquelles les collectivités territoriales et établissements publics devront au minimum :
- participer au financement des garanties de prévoyance lourde à hauteur de 7 € par mois et par agent à compter du 1er janvier 2025 ;
- participer au financement des garanties de la complémentaire frais de santé à hauteur de 15 € par mois et par agent à compter du 1er janvier 2026.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 novembre 2024 ;
Il est proposé de fixer la participation du financement des garanties de prévoyance à hauteur de 10 € par agent à compter du 1er janvier 2025.
Il est précisé que la convention de participation en prévoyance « garantie maintien de salaire » avec le CDG59, dont le prestataire est « TERRITORIA MUTUELLE », est toujours en vigueur jusqu’au 31/12/2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 23 voix pour,
D'approuver la modification de la participation financière de la commune pour la protection sociale complémentaire « prévoyance » des agents de la commune d'Hergnies et de fixer le montant de cette participation financière à 10 € par agent à compter du 01/01/2025 ;
De rappeler que la participation patronale prévoyance est accordée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance susvisé ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 19/12/2024
- Publication sur le site internet de la ville le : 19/12/2024