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Déliberation - Projet Convention Reseau 31 COMMUNE
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - Projet Convention Reseau 31 COMMUNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
Opération : Création du réseau d’assainissement collectif de la commune de Saint Béat,
Tranche 1 et 2
Entre
Le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne, dénommé Réseau31
représenté par son Président, Monsieur Sébastien VINCINI, agissant en vertu de la délibération
n° D20211018-04 dénommé ci-après le « Réseau31 ».
et
La Commune de Saint Béat Lez , représenté par son Maire, Madame Ana Changeux, dûment habilité,
dénommé ci-après la « Commune».
il a été exposé et convenu ce qui suit :
Exposé
La Commune a transféré au Syndicat les compétences suivantes :
A compter du 01/01/2010,
- Domaine de l’Assainissement Collectif : Collecte transport et traitement
A compter du 01/01/2017,
- Domaine de l’eau potable : Production, transport stockage, distribution en Eau Potable
Les parties ont en projet :
- Pour Réseau31 : la réalisation d’une opération de création d’un système d’assainissement
collectif dans le bourg de Saint Béat et d’une station de traitement des eaux Usées
- pour la commune: Reprise d’une partie du pluvial sur la zone des travaux
Dans le cadre du Plan pluriannuel d’investissement Assainissement Collectif Les deux parties souhaitent
faire réaliser ces travaux, avec la maîtrise d'œuvre associée, par les mêmes entreprises et par les mêmes
prestataires afin d'assurer une meilleure coordination des travaux, d'en réduire le coût pour les deux
parties, d'en réduire les délais d'exécution et d'en limiter les désagréments aux riverains.
Pour ce faire, les parties contractantes ont décidé de recourir à la loi du 12 juillet 1985, modifiée
par l’ordonnance du 17 juin 2004 sur la maîtrise d’ouvrage publique. L’article 2 de cette loi précise que
lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage relèvent simultanément de
plusieurs maîtres d’ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux
qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
En application de la loi précitée, Réseau31 accepte d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations visées
en référence pour les travaux sur le système de gestion des Eaux Pluviales relevant de la commune et le
réseau d’Eaux Usées relevant de sa compétence Assainissement collectif. Page 2 sur 6
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles Réseau31 exerce sa mission
de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des opérations décrites ci-après et les conditions dans
lesquelles chaque partie participe financièrement aux travaux.
Pour l'exercice de sa mission, Réseau31 bénéficie d'un mandat de la part de la commune afin d'engager
toutes les démarches et les procédures nécessaires à la réalisation des opérations.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION GENERALE DE L’OPERATION A REALISER
Les travaux à réaliser sont situés sur la Commune de Saint Béat-Lez, avenue Gallieni et rue du Faubourg
ARTICLE 3 - NATURE DES TRAVAUX A REALISER :
Les travaux à réaliser, sous maîtrise d'ouvrage Réseau31, sont les suivants :
3.1. Domaine sous maîtrise d'ouvrage désignée
- La création du réseau d’Eaux Usées : Avenue Gallieni et rue du Faubourg
- Collecte des eaux d’Eaux Pluviales (EP) sur l’Avenue du Maréchal Galieni : Page 3 sur 6
EXERCICE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DESIGNEE
Réseau31 assure seul la maîtrise d’ouvrage de l’opération des travaux sus visés.
Dans le cadre de sa mission de maître d’ouvrage, il s’engage à tenir informée la commune de l’état
d’avancement des opérations.
Réseau31 effectue les démarches et engage les procédures nécessaires à la réalisation des travaux
conformément à la règlementation en vigueur.
A cet effet, Réseau31 exerce les missions suivantes :
- s’il y a lieu, le suivi de l’exécution des marchés de maîtrise d'œuvre et de contrôles,
d'études géotechniques, de topographie, SPS, dans le strict respect du Code des Marchés
Publics,
- la gestion administrative, financière et comptable des marchés de maîtrise d’œuvre et de
travaux et des marchés sus visés,
- la rémunération des entreprises,
- le suivi de l’exécution des marchés de travaux,
- la réception des travaux,
- la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement,
- mise en place des financements propres aux ouvrages relevant de la compétence eaux
pluviales : subventions, fonds propres, emprunts.
La commune conserve les attributions suivantes :
- Participation aux réunions de chantier,
- validation des études d'exécution,
- Intégration des ouvrages dans le patrimoine,
- Mise en place des financements propres aux ouvrages relevant de la compétence Eaux
pluviale: subventions, fonds propres, emprunts.
Chacune des parties conserve, chacune pour ce qui la concerne, la maîtrise de la recherche,
de l'attribution et du versement de subventions relatives aux travaux d’Eaux pluviales pour la Commune
et d’Eaux Usées pour Réseau31. Page 4 sur 6
ARTICLE 4 - REPARTITION DES DEPENSES ET FINANCEMENT DES TRAVAUX
4.1. Répartition des dépenses
La répartition des dépenses sera effectuée de la manière suivante :
- Pour le marché de travaux
L’estimation prévisionnelle des travaux proposée par le maitre d’œuvre à l’issue de la réalisation
de l’AVP s’élève à 800 303.4 € HT.
La répartition est détaillée dans le tableau ci-dessous :
ASS PLUV Total
Montant
des Travaux 780 313 € 19 990.4 € 800 303.4 €
Ainsi :
780 313 € H.T. seraient à la charge du Syndicat au titre de l’Assainissement Collectif
19 990.4 € H.T. seraient à la charge de la Commune au titre des Eaux Pluviales
Ces montants seront ajustés après la passation du marché de travaux.
Toute modification ultérieure, consécutive à la passation des marchés, de l’estimation financière
prévisionnelle de l’opération est portée à la connaissance du Syndicat. Le nouveau montant
de l’opération ainsi défini doit recueillir l’approbation du Syndicat en cas de dépassement de l’estimation
financière prévisionnelle de la part du Syndicat. Toute modification financière impliquant ou confortant
l’augmentation de plus de 5% du montant prévisionnel fera l’objet d’un avenant à la présente
convention (travaux supplémentaires, actualisation des prix, frais d’huissier, …) approuvé par le Conseil
Syndical.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT DE LA PART DE RESEAU31
La Commune rembourse à Réseau31 le montant TVA comprise des travaux relatif à la compétence
pluviale au fur et à mesure de leur avancement suivant les règles de répartition énoncées ci-dessus et
sur titre émis par Réseau31 accompagné d’une copie de la facture des prestataires ou des entreprises
faisant apparaître la répartition détaillée des travaux par compétence.
La Commune et Réseau31 feront respectivement leur affaire de la récupération de la TVA afférente aux
travaux d’Eaux pluviales pour la Commune et d’Eaux Usées pour Réseau31 selon le régime pour lequel
ils auront opté. Page 5 sur 6
ARTICLE 6 - ASSURANCES
Réseau31 souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exécution des travaux et
notamment si nécessaire une assurance dommages-ouvrage. Une copie des différents contrats
d’assurance est communiquée à la commune sur sa demande.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
Les parties contractantes demeurent solidairement responsables en cas de dommages causés aux tiers
découlant de l’exécution de la présente convention et notamment de l’exécution des travaux. Leur part
respective de responsabilité est déterminée au prorata de la part de financement des travaux supportée,
in fine, par chaque collectivité.
Cette responsabilité solidaire demeure en cas d'action contentieuse de nature indemnitaire dirigée
contre l'une des deux parties.
Toutefois Réseau31 demeure seul responsable vis à vis de la commune en cas de méconnaissance de
ses obligations prévues par la présente convention, y compris en cas de résiliation et de résolution
prévues aux articles 11 et 12.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Jusqu’à la réception des travaux, Réseau31, maître d’ouvrage, conserve la propriété de l'ouvrage.
À compter de cette réception, chaque partie entre en possession de la partie de l'ouvrage qui lui revient.
ARTICLE 9 - DATE D'EFFET ET DUREE :
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature.
Elle s’achève à l’exécution complète de toutes les obligations souscrites par les parties contractantes et
notamment l’achèvement des travaux.
ARTICLE 10 - RESILIATION ANTICIPEE
Chaque partie contractante peut résilier, avant le terme convenu ci-dessus, la présente convention pour
un motif d’intérêt général moyennant un préavis de trois mois. La partie ayant pris l’initiative de la
résiliation anticipée en assume les conséquences préjudiciables, notamment financières, pour l'autre
partie.
Les deux parties se rapprochent pour évaluer les préjudices liés à la résiliation et pour examiner
les modalités de dédommagement. Ils examinent également le sort des contrats en cours conclus par
La Commune et notamment les contrats de travaux et les contrats d’emprunt ainsi que le sort
des ouvrages réalisés et de ceux en cours de travaux. Page 6 sur 6
Un procès-verbal signé par les parties contractantes formalise l’accord amiable intervenu entre elles.
ARTICLE 11 - RESOLUTION
En cas de manquement aux présentes stipulations contractuelles, la convention est résiliée de plein droit
après une mise en demeure infructueuse adressée par la partie en ayant pris l’initiative.
La résolution engage la responsabilité de la partie ayant manqué à ses obligations contractuelles.
En cas de résolution les parties se rapprochent pour examiner les sorts des contrats et des biens ainsi que
l’évaluation et les modalités de dédommagement comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 12 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître entre les parties à l’occasion de la présente convention sont portés
devant le tribunal administratif de Toulouse.
La présente convention est établie en deux originaux.
Fait à , le
Pour la Commune
Anna Changeux
Maire de Saint Béat
Pour Réseau31
Sébastien VINCINI
Président