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Déliberation - Deliberation Convention Reseau 31 VISEE
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Labarthe-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Convention Reseau 31 VISEE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
MAIRIE LABARTHE RIVIERE
31800
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2023
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 031-213102478-20230929-2023 028-DE
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf du mois de septembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire
de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de LABARTHE RIVIERE, sous la présidence de
Mme Claire VOUGNY, Maire de LABARTHE RIVIERE, dûment convoqués le 25 septembre 2023.
Présent(s) : MM VOUGNY, CAZAUX, DULAC,
LAMOURE, DAVAND, PARMEGIANI, DUPLA,
LAFFORGUE, GOUZENES, PELLIZZARI, ADOUE
Formant la majorité des membres en
exercice.
Procuration : -
Absent(s) excusé(s) : MR NASSANS.
Absent(s) : MME PLASSIN
Le secrétariat a été assuré par : MME DUPLA.
Nombre de Membres en exercice : 13
Nombre de Membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 11
Votes Pour : 11
Votes Contre : 0
Abstention : 0
N°2023_028
Objet : CONVENTION ENTRE RESEAU31 ET LA COMMUNE DE LABARTHE-RIVIERE RELATIVE A
L'INSTALLATION, A L'ENTRETIEN ET AU CONTROLE DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune a transféré à Réseau31 tout ou
partie de sa compétence dans le domaine de l'eau potable à savoir la production, le transport, le
stockage et/ou la distribution de l'eau potable.
Les dispositifs de lutte contre l'incendie, alimentés par le réseau d'eau potable, sont placés sous la
responsabilité du maire, en sa qualité d'autorité de police, conformément à l'article L 2213-32 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT.) Les dépenses qui s'y rattachent incombent à la
Commune conformément aux articles L2225-2 et L 2225-3 du CGCT. Il apparaît cependant
souhaitable que Réseau31 procède lui-même à l'entretien de ces dispositifs, ainsi qu'à l'aménagement
des futurs autres dispositifs, dans la mesure où il dispose des éléments techniques relatifs au réseau.
Conformément aux statuts de Réseau31, notamment son article 5 i, « Réseau3 | peut intervenir, sur
demande expresse du maire, pour le compte des adhérents qui lui ont transféré au moins une
compétence du domaine eau potable, afin de réaliser l'installation et l'entretien, sans préjudice des
pouvoirs de police du maire concerné, des dispositifs de lutte contre l'incendie situés sur le réseau
d'eau. Cette intervention de Réseau31 donne lieu au remboursement par l'adhérent des frais engagés
sur la base de la tarification votée par Réseau |. Une convention relative aux conditions
administratives et techniques d'intervention sera conclue avec l'adhérent. »
La Commune et Réseau31 entendent, par la voie de la présente convention, confier à Réseau31 la
réalisation des travaux d'installation, d'entretien et de contrôle des dispositifs de lutte contre
Publiée le : 06/10/2023
Transmise au Représentant de l’État le : 06/10/2023
M./Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 031-213102478-20230929-2023 028-DE
l'incendie sans pour autant déposséder le maire de son pouvoir de police, ni décharger la Commune
de ses obligations financières vis à vis de ces dispositifs.
Madame le Maire demande au conseil municipal son accord pour signer la convention entre Réseau31
et la commune de LABARTHE-RIVIÈRE relative à l'installation, à l'entretien et au contrôle des dispositifs
de lutte contre l'incendie. |
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal DECIDENT d'autoriser Madame le Maire à
signer la convention entre Réseau31 et la commune de LABARTHE-RIVIÈRE relative à l'installation, à
l'entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Claire VOUGNY.
Publiée le : 06/10/2023
Transmise au‘Représentant de l’État le : 06/10/2023
M./Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État.