Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 202507 RENOUVELLEMENT CONVENTION MEDIATHEQUE
Déliberation - DELIB 2025 11 05 124 CONVENTION DETOURS DE CHANT
Déliberation - DELIB 2023 06 28 076 CONVENTION DISPO OCCASIONNEL
Déliberation - DELIB 2024 12 11 135 CONVENTION PARTENARIAT FESTIV
Déliberation - 202382 ADHESION PARTICIAPTION SANTE
Compte-Rendu - CR 09 12 2014
Déliberation - 202381 ADHESION PARTICIPATION PREVOYANCE
Déliberation - 202555 ASSURANCE STATUTAIRES CDG
Arrêté - 202302 DSP PROJET CONTRAT
Déliberation - 202377 BAIL LOCATION CHIROPRAXIE
Déliberation - CONVENTION MEDIATHEQUE
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION MEDIATHEQUE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
pere Publié le =
ID : 031-200081198-20250226-20250726022025-DE
CONVENTION
DE PRÊT DE DOCUMENTS
ENTRE :
Le Département de la Haute-Garonne, sis 1, boulevard de la Marquette à Toulouse (31090) et représenté par son Président, Monsieur Sébastien VINCINI , habilité par délibération du 13 décembre 2022 qui autorise le PCD à signer directement les conventions de louage, et donc de prêt de documents. Ci-après dénommé « le Conseil Départemental (Médiathèque Départementale) D'UNE PART, < es e À (À.
ET: (a \uine de ST B£At- Lo ve puscetée QAR Don AAA Fran 0 RS Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du prêt de documents de sa Médiathèque par le Conseil Départemental au bénéfice de la structure.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PRET
Le Conseil Départemental effectue un prêt d'au maximum 300 documents, qu'il s'engage à renouveler annuellement. Le bénéficiaire peut également être intégré au service de réservation pour au maximum 30 documents simultanés. Il s'engage à respecter les modalités de fonctionnement de ce service. Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès des personnels du Conseil Départemental (Médiathèque Départementale) au sein de la structure.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux documents prêtés, notamment leurs droits d'utilisation, et à la faire connaitre aux usagers. Une évaluation du prêt des documents sera communiquée chaque année au Conseil Départemental (Médiathèque Départementale).
ARTICLE 3 : MODALITE DU PRET
Le prêt au public des documents déposés par le Conseil départemental est gratuit et s'adresse à tous les publics sans aucune distinction (excepté pour les structures accueillant un public spécifique).
ARTICLE 4 : ACCES À LA FORMATION
Le Conseil départemental autorise les salariés ou bénévoles en charge de la gestion des documents prêtés à accéder à l'offre de formation proposée par la Médiathèque départementale. Les personnes concernées ne sont cependant pas prioritaires par rapports aux agents et bénévoles des structures ayant signées une convention d'objectifs.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES-ASSURANCES Les documents objets du prêt sont confiés au bénéficiaire et placés sous sa responsabilité.
En cas de perte ou de détérioration, le bénéficiaire s'engage à rembourser au Conseil Départemental (Médiathèque Départementale) la valeur à neuf de ces documents ou à les remplacer. Le bénéficiaire s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance un contrat dommages aux biens garantissant les documents objets du prêt.
ARTICLE 6 : CONTREPARTIE EN TERMES DE COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à signaler dans les locaux, et dans ses messages auprès des médias, de manière bien visible, l'aide apportée par le Conseil Départemental (Médiathèque Départementale).
ARTICLE 7 : DUREE - RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet dès sa signature. Elle est signée pour une durée de 5 ans. Elle est renouvelée après accord entre les parties.
ARTICLE 8 : DENONCIATION- RESILIATION Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le
ID : 031-200081198-20250226-20250726022025-DE
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois.
En cas de non-respect par la structure d’une des clauses de la présente convention et après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations restées sans effet pendant un délai d'un mois, le Conseil Départemental pourra suspendre ses prêts de documents et procéder à la résiliation de la présente convention. Dans cette hypothèse, la structure ne devra plus laisser entendre, dans le cadre de sa communication institutionnelle, que le partenariat établi par la présente convention serait toujours en cours.
A l'expiration de la convention ou lorsqu'il y est mis fin en application du premier ou du second alinéa du présent article, la structure est tenue de rassembler l'ensemble des documents prêtés, puis de les restituer.
A défaut, la structure est tenue de rembourser les exemplaires non restitués à leur valeur d'achat. Le Conseil départemental peut, sur le fondement de la présente convention, émettre un titre exécutoire pour récupérer les sommes dues, après mise en demeure de restituer les documents adressés par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de deux mois.
Fait à Toulouse, en 2 exemplaires originaux
K C à
Le su ec LS
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
Sébastien VINCINI