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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 312
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 312)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-312
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2022-11-17-00003 - Modificatif de l'arrêté n° R02-2022-01-24-00011
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour la réhabilitation du site de ponte des tortues marines de la plage de
Madiana (2 pages) Page 3
DRAJES /
R02-2022-11-16-00007 - Arrêté subvention IMS (6 pages) Page 6
R02-2022-11-16-00008 - Arrêté subvention Aquaform (6 pages) Page 13
2 DEAL
R02-2022-11-17-00003
Modificatif de l'arrêté n° R02-2022-01-24-00011
portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour la réhabilitation
du site de ponte des tortues marines de la plage
de Madiana
DEAL - R02-2022-11-17-00003 - Modificatif de l'arrêté n° R02-2022-01-24-00011 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réhabilitation du site de ponte des tortues marines de la plage de Madiana 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modificatif de l'arrêté n° RO2-2022-01-24-00011 portant autorisation d'occupation
temporaire
du domaine public maritime pour la réhabilitation du site de ponte des tortues
marines de la plage de Madiana
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'État dans sa partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2020 portant nomination de Madame Stéphanie
DEPOORTER, directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ; °
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-01-27-002 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique à Madame Stéphanie DEPOORTER, sa directrice adjointe ;
VU la demande de modification l'arrêté n°RO2-2022-01-24-00011 formulée par l'office nationale
des forêts (ONF), représentée par sa directrice Madame Brigitte SCHRIVE en date du O5 octobre
2022;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-11-17-00003 - Modificatif de l'arrêté n° R02-2022-01-24-00011 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réhabilitation du site de ponte des tortues marines de la plage de Madiana 4 ARRÊTE
ARTICLE 1° - Objet de l'occupation
L'office national des forêts (ONF) - dont le siège social est situé 2 avenue Saint-Mandé 75570
PARIS Cedex 12 - représenté par sa directrice régionale, Madame Brigitte SCHRIVE, est autorisé
à occuper de manière temporaire une portion du domaine public maritime (DPM) cadastrée
section P numéro 349 (en partie) et la zone non cadastrée contiguë à cette parcelle. Ces
dépendances sont situées sur le territoire de la ville de Schoelcher, quartier Fond Nigot,
communément dénommé, plage de Madiana.
L'objet de l'occupation reste conforme à l'article 1 de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n° RO2-2022-01-24-00011 du 24 janvier 2022
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
L'article 2 de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime n° RO2-2022-01-24-00011 du 24 janvier 2022 est modifié uniquement dans les termes
ci-dessous :
Concernant les travaux de réhabilitation :
L'autorisation d'occupation temporaire est prolongée à titre précaire et révocable pour une
durée de SIX (6) MOIS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le reste de l’article reste inchangé.
ARTICLE 3
L'article 6-2 de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime n° RO2-2022-01-24-00011 du 24 janvier 2022 est modifié uniquement dans les termes
ci-dessous :
Les travaux de décompactage du sol et ceux nécessitants notamment le passage d'engins
seront réalisés en dehors de la période de pontes des tortues marines. Ceux-ci devront être
terminés au plus tard le 15 mars 2023.
Les plantations pourront être réalisées à la suite des travaux, à la période optimale pour
permettre la pousse des végétaux, dans le respect de la durée maximale prévue à l'article 2.
ARTICLE 4 ?
Le bénéficiaire devra tenir compte des travaux de la société ORANGE autorisés sur la même
zone courant janvier 2023 avant de procéder à la réalisation des travaux de réhabilitation de la
plage de Madiana.
ARTICLE 5
Les autres articles de l'arrêté du 24 janvier 2022 restent inchangés.
Pour le Préfet da la Martinique le Î 7 AU TP? Lé Dirscteur de l'Environnement,
Ce D] eu de l'Environhé de
l'Aménä ant et du
Copie à : Jean-Midhel MAURIN
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le maire de la ville de Schoelcher
Monsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
2/2
DEAL - R02-2022-11-17-00003 - Modificatif de l'arrêté n° R02-2022-01-24-00011 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réhabilitation du site de ponte des tortues marines de la plage de Madiana 5 DRAJES
R02-2022-11-16-00007
Arrêté subvention IMS
DRAJES - R02-2022-11-16-00007 - Arrêté subvention IMS 6 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution d’une subvention à l’Institut Martiniquais
Du Sport
LE PRÉFET
VU : la loi n°46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français : la
Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
VU : la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
VU : le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation
départementale et à l'institution préfectorale dans les départements
français : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane
Française,
VU :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et
aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer,
à Mayotte, et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU : le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU : le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de
l'Agence nationale du sport ;
VU : le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022,
1/4
DRAJES - R02-2022-11-16-00007 - Arrêté subvention IMS 7 VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
SUR :
ARTICLE | :
ARTICLE Il:
ARTICLE Il:
ARTICLE IV:
ARTICLE V:
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique de la Martinique,
l'arrêté préfectoral n° 07-2910/SPISC du 07 septembre 2007 modifiant
l'arrêté préfectoral n°07-2858/SPISC du 03 septembre 2007,
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Délégué Régional Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Martinique, responsable
du budget de programme (RBOP), responsable de l'ordonnancement
secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes
du budget de l'Etat.
le budget opérationnel de programme (BOP) 219 « SPORT
MARTINIQUE » 2022,
la demande présentée par l'association : INSTITUT MARTINIQUAIS DU
SPORT
Proposition de Monsieur le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux sports de la Martinique.
ARRÊTE
Une somme de SEPT MILLE EUROS prélevée sur les crédits du titre VI
du BOP 219 « Sport », 219-03 du budget du Ministère des Sports de
l'année 2022 est attribuée à titre de subvention pour l’objet indiqué à
l'article ci-dessous.
Actions de protection et de préservation de la santé par le sport
L'association devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
permettant d'atteindre les objectifs retenus
L'association devra informer le Préfet de tout retard ou de toute difficulté
dans la mise en œuvre du programme d'actions objet du présent arrêté,
en prenant l'attache de la Délégation Régionale Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux sports.
L'association apportera son concours à l’administration pour mesurer les
effets économiques, sociaux, culturels et sportifs du programme d'action
réalisé.
L'association devra associer le Ministère des Sports (logo) dans son plan
de communication.
2/4
DRAJES - R02-2022-11-16-00007 - Arrêté subvention IMS 8 ARTICLE VI L'association devra faciliter l'accès aux actions et à tout document dont la
production serait jugée utile et permettre le contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté en produisant les pièces justificatives des dépenses
subventionnées du programme d'actions objet du présent arrêté, à la
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
sports.
La subvention versée à l'organisme pourra faire l’objet d’un ordre
reversement partiel ou total en cas de :
e Modification sans autorisation écrite de la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique de l’objet de l'arrêté ou de l'affectation de la subvention,
e non réalisation de tout ou partie du programme d'actions objet de
l'arrêté.
ARTICLE VII Le rapport d'exécution financière sera transmis au Préfet (Délégation
Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique), au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
ARTICLE VII Monsieur le Secrétaire Général chargé de l'Administration de l'Etat dans
le département et la région de la Martinique, Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques, et Monsieur le Délégué Régional
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Fort- de- France, le 16/11/2022
Pour le Préfet de la Martinique,
’
POUr
le
DRAJES
atéur des missions pr Nne, politi ,
(a 41e Sportive \ Nalisation’’
3/4
DRAJES - R02-2022-11-16-00007 - Arrêté subvention IMS 9 TABLEAU POUR ENGAGEMENT
Sur crédits de Titre VI du BOP Sport - 219-03
Code Activité 021950011413
INTITULE ADRESSE BANQUE | COORDONNEE | MONTANT DE
ASSOCIATION S BANCAIRES LA
SUBVENTION
IM.S Mangot 97232 Le | Trésor 10071 97200 7 000 €
Vulcin Lamentin public 00002000684 82
SIRET :
800 129 363 00019
TOTAL 7 000 €
GB
4/4
DRAJES - R02-2022-11-16-00007 - Arrêté subvention IMS 10 Insee Mesurer pour comprendre
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
Service Statistique
Répertoire SIRENE
SITUATION AU RÉPERTOIRE SIRENE
A la date du 15/11/2022
Description de l'entreprise
Identifiant SIREN
Identifiant SIRET du siège
Dénomination
Catégorie juridique
Activité Principale Exercée (APE)
Appartenance au champ de l'ESS'
Appartenance au champ des
sociétés à mission
Entreprise active depuis le 26/09/2013
800 129 363
800 129 363 00019
INSTITUT MARTINIQUAIS DU SPORT
4150 - Régie d'une collectivité locale à caractère
industriel ou commercial
85.59A - Formation continue d'adultes
Non
Description de l'établissement
Identifiant SIRET
Adresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 26/09/2013
800 129 363 00019
MANGOT VULCIN
97232 LE LAMENTIN
85.59A - Formation continue d'adultes
1 : Economie Sociale et Solidaire
2007).
Important : À l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DRAJES - R02-2022-11-16-00007 - Arrêté subvention IMS 11 TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiement des quittances etc...)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 97200 00002000684 82 TPFORTDEFRANCE
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code)
FR76 | 1007 1972 | 0000 | 0020 | 0068 | 482 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
INSTITUT MARTINIQUAIS DU SPORT
TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiement des quittances etc...)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 97200 00002000684 82 TPFORTDEFRANCE
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code)
FR76 | 1007 1972 | 0000 | 0020 0068 | 482 TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
INSTITUT MARTINIQUAIS DU SPORT
TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français où étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiement des quittances etc...)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 97200 00002000684 82 TPFORTDEFRANCE
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code)
FR76 | 1007 1972 | 0000 | 0020 0068 | 482 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
INSTITUT MARTINIQUAIS DU SPORT
DRAJES - R02-2022-11-16-00007 - Arrêté subvention IMS 12 DRAJES
R02-2022-11-16-00008
Arrêté subvention Aquaform
DRAJES - R02-2022-11-16-00008 - Arrêté subvention Aquaform 13 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution d’une subvention à Aquaform
Sauvetage - Secourisme
LE PRÉFET
VU : la loi n°46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français : la
Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
VU : la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
VU : le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation
départementale et à l'institution préfectorale dans les départements
français : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane
Française,
VU :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et
aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer,
à Mayotte, et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU : le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU : le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de
l'Agence nationale du sport ;
VU : le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022,
1/4
DRAJES - R02-2022-11-16-00008 - Arrêté subvention Aquaform 14 VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
SUR :
ARTICLE |:
ARTICLE Il:
ARTICLE Ill:
ARTICLE IV:
ARTICLE V:
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique de la Martinique,
l'arrêté préfectoral n° 07-2910/SPISC du 07 septembre 2007 modifiant
l'arrêté préfectoral n°07-2858/SPISC du 03 septembre 2007,
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Délégué Régional Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Martinique, responsable
du budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement
secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes
du budget de l'Etat.
le budget opérationnel de programme (BOP) 219 « SPORT
MARTINIQUE » 2022,
la demande présentée par l'association: AQUAFORM SAUVETAGE
SECOURISME
Proposition de Monsieur le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux sports de la Martinique.
ARRÊTE
Une somme de DIX MILLE EUROS prélevée sur les crédits du titre VI du
BOP 219 « Sport », 219-03 du budget du Ministère des Sports de l’année
2022 est attribuée à titre de subvention pour l’objet indiqué à l’article ci-
dessous.
Actions de protection et de préservation de la santé par le sport
L'association devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
permettant d'atteindre les objectifs retenus
L'association devra informer le Préfet de tout retard ou de toute difficulté
dans la mise en œuvre du programme d'actions objet du présent arrêté,
en prenant l'attache de la Délégation Régionale Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux sports.
L'association apportera son concours à l'administration pour mesurer les
effets économiques, sociaux, culturels et sportifs du programme d'action
réalisé.
L'association devra associer le Ministère des Sports (logo) dans son plan
de communication.
2/4
DRAJES - R02-2022-11-16-00008 - Arrêté subvention Aquaform 15 ARTICLE VI L'association devra faciliter l'accès aux actions et à tout document dont la
production serait jugée utile et permettre le contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté en produisant les pièces justificatives des dépenses
subventionnées du programme d'actions objet du présent arrêté, à la
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
sports.
La subvention versée à l'organisme pourra faire l’objet d'un ordre
reversement partiel ou total en cas de :
e Modification sans autorisation écrite de la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique de l’objet de l'arrêté ou de l'affectation de la subvention,
e non réalisation de tout ou partie du programme d'actions objet de
l'arrêté.
ARTICLE VII Le rapport d'exécution financière sera transmis au Préfet (Délégation
Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique), au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
ARTICLE VIT Monsieur le Secrétaire Général chargé de l'Administration de l'Etat dans
le département et la région de la Martinique, Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques, et Monsieur le Délégué Régional
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Fort- de- France, le 16/11/2022
Pour le Préfet de la Martinique,
Pour la Rectrice ofr le DRAJES
Le Coordon
3/4
DRAJES - R02-2022-11-16-00008 - Arrêté subvention Aquaform 16 TABLEAU POUR ENGAGEMENT
Sur crédits de Titre VI du BOP Sport - 219-03
Code Activité 021950011413
INTITULE ADRESSE BANQUE | COORDONNEE | MONTANT DE
ASSOCIATION S BANCAIRES LA
SUBVENTION
Aquaform Petite Maison | 97215 Crédit 10278 05333 10 000 €
Sauvetage dans la Rivière- Mutuel 00020512501 71
Secourisme Prairie —- Qua | Salée
Médecin
SIRET :
832 551 592 00013
TOTAL 10 000 €
GB
4/4
DRAJES - R02-2022-11-16-00008 - Arrêté subvention Aquaform 17 Insee Mesurer pour comprendre
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
Service Statistique
Répertoire SIRENE
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
A la date du 28/10/2022
Description de l'entreprise
Identifiant SIREN
Identifiant SIRET du siège
Dénomination
Catégorie juridique
N° RNA’
Activité Principale Exercée (APE)
2
Appartenance au champ de l'ESS
Appartenance au champ des
sociétés à mission
Entreprise active depuis le 21/08/2017
832 551 592
832 551 592 00013
AQUAFORM SAUVETAGE-SECOURISME
9220 - Association déclarée
W9M3002292
94.997 - Autres organisations fonctionnant par
adhésion volontaire
Oui
Description de l'établissement
Identifiant SIRET
Adresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 21/08/2017
832 551 592 00013
PETITE MAISON DANS LA PRAIRIE
QUA MEDECIN
97215 RIVIERE-SALEE
94,997 - Autres organisations fonctionnant par
adhésion volontaire
1 : Répertoire National des Associations
2 : Economie Sociale et Solidaire
2007).
Important : À l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DRAJES - R02-2022-11-16-00008 - Arrêté subvention Aquaform 18 Crédit Mutuel
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque Guichet N° compte Clé Devise
10278 05333 00020512501 71 EUR
Identifiant international de compte bancaire
Domiciliation
CCM RIVIERE SALEE
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1027 8053 3300 0205 1250 171
Domiciliation
CCM RIVIERE SALEE
QUARTIER LAUGIER
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