Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 065
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 142
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 058
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 095
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 031
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 135
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 013
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 102
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 029
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 094
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 141 Rbmt sinistre B2270068862 Barriere et enrobe arraches BLS ste Frigo nevnak 02 08 2022
Document publié le Mardi 2 août 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 141 Rbmt sinistre B2270068862 Barriere et enrobe arraches BLS ste Frigo nevnak 02 08 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2022_141 Domaine d’intervention : passation des contrats d’assurance et acceptation des indemnités de
sinistre s’y afférent, d’un montant inférieur ou égal à 10.000 €
Objet : Remboursement du sinistre n°B2270068862 du 2 août 2022 relatif à un camion de la société Frigo nevnak uluslarnak ve tic (Turquie) ayant arraché une barrière ainsi que le revêtement enrobé à Breuil-le-Sec – Assurance multirisques communes contrat n°42032022.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 3 ; Vu la déclaration du sinistre survenu le 2 août 2022, relatif à un camion de la société Frigo nevnak uluslarnak ve tic (Turquie) ayant arraché une barrière ainsi que le revêtement enrobé, à Breuil-le-Sec ;
Vu la proposition de remboursement de sinistre adressée à la Communauté de communes du Clermontois par la compagnie d’assurance ALLIANZ ;
Considérant la nécessité d’accepter cette proposition et d’autoriser l’encaissement de l’indemnité de sinistre correspondante ;
DECIDONS
ARTICLE 1 D’accepter la proposition de remboursement de sinistre adressée à la Communauté de communes du Clermontois, pour un montant de 782,10 €, par la compagnie d’assurance ALLIANZ, en règlement du sinistre n°B2270068862, relatif à un camion de la société Frigo nevnak uluslarnak ve tic (Turquie) ayant arraché une barrière ainsi que le revêtement enrobé lors de sa manœuvre à Breuil-le-Sec, survenu le 2 août 2022.
ARTICLE 2 D’autoriser l’encaissement de l’indemnité de remboursement de sinistre susvisée sur le budget Principal 2022 de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 7 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 15 décembre 2022 Sous-Préfecture le : 15 décembre 2022
de la publication sur le site internet le : 15 décembre 2022
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont