Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 46

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 46 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 46)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2019-072

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2019-12-20-001 - Arrêté portant répartition de l’actif, du passif et du personnel de la

Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2019-12-20-001

Arrêté portant répartition de l’actif, du passif et du

personnel de la Communauté de Communes Monts et

Vallées Ouest Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-001 - Arrêté portant répartition de l’actif, du passif et du personnel de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse 3Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau du Contrôle de Légalité et

de l’Intercommunalité

A R R Ê T É n° 2019 -

portant répartition de l’actif, du passif et du personnel

de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse

La Préfète de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg,

Vu les arrêtés préfectoraux portant modification des statuts de la communauté de communes issue de la fusion et notamment l’arrêté n° 2017-07-25-002 du 25 juillet 2017 actant sa nouvelle dénomination, à savoir communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse,

Vu le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 12 juillet 2019 prononçant l’annulation de l’arrêté du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg à compter du 1er janvier 2020,

Vu la délibération en date du 4 novembre 2019, du conseil communautaire de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse fixant les « modalités de mise en œuvre de la défusion de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse au 31 décembre 2019 »,

Vu les délibérations concordantes des 43 communes membres de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse quant aux modalités de répartition de l’actif, du passif et du personnel,

Considérant l’accord unanime du conseil communautaire et des communes membres quant aux conditions de liquidation de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse,

Considérant qu’il revient au représentant de l’État d’arrêter la répartition de l’actif, du passif et du personnel de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse,

Considérant que cette répartition doit être arrêtée avant le 31 décembre 2019 afin que les communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg, qui retrouveront une personnalité morale à compter du 1er janvier 2020, soient en mesure de fonctionner et qu’il n’y ait pas rupture du service public,

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Chapitre I : Répartition de l’actif, du passif et des résultats

Article 1er : L’actif :

• Tous les actifs qui pré-existaient au 31 décembre 2016 dans le patrimoine des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg, et qui subsistent, sont restitués à leur communauté de communes d’origine à compter du 1er janvier 2020 ;

Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-001 - Arrêté portant répartition de l’actif, du passif et du personnel de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse 4• tous les actifs acquis ou constitués après le 1er janvier 2017 mais correspondant à des opérations en restes à réaliser au 31 décembre 2016 sont affectés, à compter du 1er janvier 2020, à la communauté de communes qui en est à l’origine ;

• tous les actifs (acquisitions, constructions) des opérations importantes d’investissement territorialisées engagées entre 2017 et 2019 ont fait l’objet d’un fléchage sur chaque territoire et sont affectés à chaque communauté de communes concernée ;

• les autres actifs (essentiellement dépenses d’investissement non individualisées en opération du budget général) acquis ou constitués à compter du 1er janvier 2017 sont répartis par tiers entre les trois communautés de communes.

Article 2 : Le passif :

• Tous les emprunts souscrits antérieurement à la fusion (1er janvier 2017) et non soldés au 31 décembre 2019, sont réaffectés à la communauté de communes les ayant souscrits ;

• il en est de même des éventuels emprunts qui figuraient en restes à réaliser au 31 décembre 2016 pour la réalisation de certaines opérations importantes ;

• à la date de la délibération du 4 novembre 2019, le seul emprunt nouveau de 770 000 € souscrit en 2018 et perçu en 2019, non fléché, est réparti selon les pourcentages suivants (capital restant dû au 31 décembre 2019 : 728 750 €) :

- communauté de communes Pays Dunois : 9,26% soit 67 454,55 €

- communauté de communes Pays Sostranien : 7,54% soit 54 964,12 €

- communauté de communes Bénévent/Grand-Bourg : 83,20% soit 606 331,33 € ;

• s’y ajoutent les prêts relais souscrits fin 2019 au bénéfice de chacun des territoires par délibération du 27 novembre 2019 (distincte de celle relative à la répartition de l’actif et du passif) et affectés à chacun d’eux :

- communauté de communes du Pays Dunois : 600 000 €

- communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg : 650 000 €

- communauté de communes du Pays Sostranien : 450 000 € ;

• tous les emprunts souscrits entre 2017 et 2019 sont répartis entre les trois communautés de communes concernées

Article 3 : Les résultats, les restes à payer, les restes à recouvrer et la trésorerie :

• Suivant une logique de territorialisation des résultats, les résultats cumulés, en fonctionnement et en investissement, au 31 décembre 2016 des budgets principaux et budgets annexes de chacune des trois communautés de communes, complétés des restes à réaliser en recettes, y compris emprunts, et dépenses pour les opérations d’investissement en cours à cette même date, constituent le point de départ de la répartition des résultats, y compris la reprise en 2019 des provisions comptabilisées avant le 31 décembre 2016 sur les territoires concernés ;

• suivant la même logique de territorialisation des résultats, les résultats liés aux opérations importantes d’investissement (dépenses moins recettes affectées attendues telles les subventions, mais hors emprunt) engagées entre 2017 et 2019 sont affectés à chaque territoire, de même que la recette d’investissement correspondant à chacun des prêts relais souscrit fin 2019 cités à l’article 2 ;

• le résultat de la section de fonctionnement du budget général pour les seuls exercices 2017 à 2019 est réparti en trois parts égales entre les communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg ;

• la part du résultat de la section d’investissement du budget principal des exercices 2017 à 2019 ne correspondant pas aux opérations importantes d’investissement est également répartie en trois parts égales entre les communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg à compter du 1er janvier 2020 ;

Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-001 - Arrêté portant répartition de l’actif, du passif et du personnel de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse 5• les budgets annexes territorialisés reviennent à leur communauté de communes de rattachement et les résultats qu’ils ont générés seront attribués à cette dernière au 1er janvier 2020 ;

• les budgets annexes « Enfance » et « Centre Aquatique » ont bénéficié d’une subvention d’équilibre annuelle en 2017 et 2018 et il en sera de même en 2019, leur résultat nul n’a donc pas à faire l’objet d’une répartition entre les trois communautés de communes ;

• le déficit constaté au 31 décembre 2016 du syndicat mixte Pays Ouest Creuse sera réparti au prorata de la population territoriale de chaque communauté de communes ;

• les éventuels restes à recouvrer (titres non recouvrés) et restes à payer (mandats non payés) seront ventilés en appliquant le principe de territorialisation des services auxquels ces restes seront rattachés ;

• la trésorerie au 31 décembre 2019 de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuses, qui correspond aux résultats cumulés d’investissement et de fonctionnement corrigés des éventuels restes à recouvrer et restes à payer territorialisés, sera ventilée entre les trois communautés de communes provisoirement début janvier 2020 et ajustée une fois les données définitives connues.

Chapitre II – Répartition des personnels

Article 4 : La répartition du personnel de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse est arrêtée comme suit :

• les agents en poste dans l’une des trois communautés de communes avant le 1er janvier 2017 réintègrent leur collectivité d’origine ;

• les agents exerçant des missions portées avant le 1er janvier 2017 par le syndicat mixte du Pays Ouest Creuse sont repris dans le cadre d’une entente intercommunautaire et rattachés administrativement à la communauté de communes du Pays Sostranien ;

• les agents recrutés à compter du 1er janvier 2017 par la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse sur des services territorialisés (ex : micro-crèche, centre aquatique…) sont rattachés à la collectivité support du service au 1er janvier 2020 ;

• les deux agents recrutés postérieurement au 1er janvier 2017 par la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse sur des missions transversales sont rattachés administrativement à la communauté de communes du Pays Sostranien et mutualisés avec les deux autres communautés de communes selon la clé suivante :

Poste CC Pays Sostranien CC Pays Dunois CC Bénévent/Grand-Bourg

Technicien principal 1ère

classe (titulaire)

3/5 1/5 1/5

Chargé de mission

économie/communication

(contractuel)

3/5 1/5 1/5

Chapitre III – Autres dispositions

Article 5 : Il appartiendra aux services financiers de la communauté de communes Monts et vallées Ouest Creuse, puis des trois communautés de communes reconstituées, avec l’aide des services de la DDFiP, de fournir une version au 31 décembre 2019 du tableau de répartition des résultats annexé à la délibération du 14 novembre 2019 (version estimée dans les premiers jours de janvier 2020, puis définitive),

• la version définitive de ce tableau sera complétée :

◦ d’une ventilation des résultats, budget par budget, sections de fonctionnement et d’investissement ; ◦ pour les balances faisant l’objet d’une répartition entre les territoires, d’une ventilation des éventuels restes à payer et restes à recouvrer au 31 décembre 2019 par territoire ; ◦ des balances comptables, budget par budget, traduisant la répartition des éléments d’actif et de passif ainsi que la répartition des résultats ;

Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-001 - Arrêté portant répartition de l’actif, du passif et du personnel de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse 6◦ d’un inventaire (état de l’actif) et d’un état du passif (emprunts) au 1er janvier 2020 pour chacune des balances des budgets principaux et annexes des trois communautés de communes reconstituées.

Ces documents seront présentés au comité de suivi instauré par l’article 6 du présent arrêté avant d’être visés par les trois présidents des communautés de communes.

Article 6 : Un comité de suivi, composé de représentants des trois communautés de communes, procédera, dès le début de l’année 2020, à la répartition territoriale des recettes et des dépenses de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse restant à solder (factures non parvenues ou non mandatées au 31 décembre 2019) en appliquant le principe de territorialisation énoncé aux articles 1 à 3.

Article 7 : Une répartition par tiers des crédits de fonctionnement et d’investissement du budget 2019 de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse servira de base à l’application des dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT pour la période précédant le vote du budget primitif 2020 de chaque communauté de communes.

Article 8 : Sur proposition de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, la gestion comptable et financière des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg est rattachée à la trésorerie de La Souterraine à compter du 1er janvier 2020. Le trésorier de La Souterraine est désigné comptable assignataire des trois communautés de communes à compter de cette date.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 cours Vergniaud – 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, M. le président de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes membres.

Fait à Guéret, le 20 décembre 2019

La Préfète,

Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-20-001 - Arrêté portant répartition de l’actif, du passif et du personnel de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse 7