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Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 11.10.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Conseil Municipal
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Procès-verbal valant compte-rendu
LOUVIGNÉ
DE BAÏS:Z+
Date de la convocation :
06/10/2022
Conseillers en exercices : 19
Conseillers présents : 18
Conseillers votants : 19
2Z à
L'an deux mille vingt-deux, Le mardi onze octobre à dix-neuf
heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la
présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.
Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,
Joseph JEULAND, Michel RENOU, Sandrine CLEMENT, Jean-
Pierre BERTINET, Marie-Odile DAYOT Adjoints,
Franck LERAY, Didier LOUAPRE, Fabien FOUCHER, Alexandra
GOUSSET, Valérie GAUDION, Marina ROSSARD, Jocelyne
JEULAND, Daniel DAYOT, Mathilde BETTON, Gérard
CHESNAIS, Christophe OGIER, Marie-Noelle RENAULT
Conseillers Municipaux
Absente excusée : Laurence LOISON
Absents :
Absents excusés ayant donné Pouvoir: Laurence LOISON à
Michel RENOU
Secrétaire de séance : Mathilde BETTON Délibération 2022.10.001
Validation du compte-rendu du conseil du 13 septembre 2022
M. Le Maire demande s’il y a des remarques concernant Le compte-rendu de la dernière réunion du
conseil municipal du 13 septembre 2022
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
Ordre du jour du conseil :
“+ Délibération 2022.10.002 : Création de postes non permanents pour un accroissement
temporaire d'activité — catégorie C — service enfance jeunesse pour l’année 2023
“* Délibération 2022.10.003 : Avantages en nature
* Délibération 2022.10.004: Création de poste non permanents pour Le remplacement d’un
fonctionnaire où d’un agent contractuel absent
* Délibération 2022.10.005 Demande de subvention pour Les travaux de réfection de La Chapelle Saint Job
* Délibération 2022.10.006 Convention ENEDIS
+ Délibération 2022.10.007 : Attribution du marché public de travaux pour le Lotissement Les
Manoirs III
Délibération 2022.10.008 : Achat groupé d'énergie — Vœu pour la mise en place d’un bouclier
tarifaire pour Les collectivités locales
* Délibération 2022.10.009 : Réseaux électriques, éclairage public — Lotissement Les Manoirs III
“ Délibération 2022.10.010 : Choix de la maitrise d'ouvrage pour la seconde phase de travaux
de la salle des sports (ancien services techniques)
# Délibération 2022.10.011: Convention Syméval: réalisation des travaux de desserte en eau
potable pour Le lotissement Les Manoirs III
+ Délibération 2022.10.012 : Décisions du Maire
+. dd
+.+
se
K > Délibération 2022.10.002
Création de postes non permanents pour un accroissement temporaire d’activité — catégorie C —
service enfance jeunesse pour l’année 2023
Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
En raison de la bonne fréquentation de l'accueil de Loisirs et afin de respecter Les taux d'encadrement, il arrive
qu'il soit nécessaire de recruter simultanément 3 agents sur des postes non permanents d'agents périscolaires
et agents accueil centre de loisirs.
ILest donc proposé au conseil de créer 3 postes non permanents au lieu de 2 comme pour l'année 2022
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée
délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment Les articles 3 11°), 3 1 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer 3 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire
d'activité pour l'année 2023 dans le service enfance-jeunesse pour des postes d'agents périscolaires et agents
accueil centre de loisirs,
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans Les conditions fixées à l'article
3 1 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
L'agent devra justifier d'un diplôme de BAFA (l'accueil centre de loisirs) et/ou d'une expérience professionnelle
dans le secteur de La petite enfance.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la
qualification requise pour Leur exercice, de La qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience et
sera Fixée par référence à l'indice brut et de l'indice majoré du grade, à laquelle s'ajoute Le supplément familial
de traitement.
Enfin Le régime indemnitaire instauré par La délibération n° 202104007 du 27 avril 2021 n’est pas applicable.
ILest donc proposé au conseil municipal :
De modifier Le tableau des emplois
+ D'inscrire au budget 2023 Les crédits correspondants
+ Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023 Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
Madame Marie-Noelle RENAULT demande combien d'enfant sont accueillis au centre de loisirs. Madame Marie- Odile DAYOT spécifie que nous accueillons en moyenne 48 enfants. Délibération 2022.10.003
Avantages en nature
Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul
des cotisations sociales ;
Vu le Code Général des impôts et notamment son article 82 Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment
ses articles L.136-2, L.242-1 et R.242-1 a loi du 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à La Fonction Publique Territoriale,
Vu l'ordonnance n°96-50 relative au remboursement de la dette social, et notamment son article 14,
Vu la loi organique et Loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique visent à
instaurer davantage de transparence pour les responsables politiques et les agents publics de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
En application de l’article 34 de cette loi, Le Conseil Municipal doit désormais délibérer annuellement pour fixer
les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient Les élus et Le personnel.
L'article L.2123-18-1 du code général des collectivités locales dispose ainsi: « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à
disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs
fonctions le justifie. »
ILest indiqué qu'à ce jour, aucun élu de la commune de Louvigné-de-Bais ne bénéficie d'avantages en nature,
seuls certains agents municipaux sont concernés par ce dispositif.
Définition : Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou
mis à disposition d’un agent par l'employeur soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur
valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû
supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un véhicule, d’un logement ..) Dans les collectivités, Les prestations en nature Les plus courantes sont les repas, Les véhicules et Les logements.
AVANTAGES EN NATURE
1 — FOURNITURE DE REPAS
La fourniture de repas par l'employeur n’est pas considérée par l'URSSAF comme un avantage en nature (et
donc réintégrée dans l’assiette de cotisations) à condition que :
- Le personnel soit amené, de par ses fonctions et Les nécessités du service, à prendre ses repas avec les
personnes dont il a La charge éducative, sociale ou psychologique ;
- que sa présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet
pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un document contractuel (contrat de travail...).
Ces deux conditions sont cumulatives : Ceci concerne le personnel du centre de loisirs mais pas les agents
territoriaux.
Les agents du service Enfance-Jeunesse, travaillant pendant sur la période horaire 11h30-13h30, dont La liste
nominative suit, bénéficient gratuitement d’un repas fourni par la collectivité. Ce nombre de repas sera
comptabilisé mensuellement et cet avantage en nature figurera sur la fiche de paie des agents suivants :
Damien PINEL, Chantal BOGUAIS, Chrystelle HARDY, Anita JOUFFLINEAU, Marylène ORHAN, Annie
CHARPENTIER, Minda DE JESUS EUSEBIO, Marie-Christine GERARD, Jamila HAJBOUNI, Florence JARDIN, Mylène ROUSSIGNE, Myriam PAILLARD, Nathalie MALLIER, Mélanie LOUAPRE, Valentine LEREVEREND
Les autres agents communaux qui déjeunent à la cantine paient Leur repas mensuellement.
EZ à 5 Dans ces conditions, le Conseil Municipal est appelé à valider la liste des agents bénéficiant d'avantages en nature « repas »
Il — VEHICULE
La commune de Louvigné-de-Bais ne met aucun véhicule de fonction à disposition des élus où des agents
municipaux
I LOGEMENT
La commune de Louvigné-de-Bais ne met aucun logement de fonction à disposition des élus ou des agents communaux
IV AUTRES DISPOSITIONS
-Fourniture de vêtements de travail : Le remboursement de l'employeur ou la fourniture gratuite aux agents de
vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l’article R,233-1 du Code
du travail ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par La collectivité, spécifiques à une profession et
qui répondent à un objectif de salubrité, ne relèvent pas des avantages en nature.
-Outils issus des nouvelles technologies de, logiciels, modem d'accès à l'ordinateur ou à internet, téléphones
À ce jour, certains agents municipaux disposent d’un téléphone mobile ainsi que l’adjoint de permanence. Un
ordinateur est mis à disposition des adjoints. Leur utilisation est strictement liée aux nécessités du service. Dans
ce cas, l'avantage en nature peut être négligé dès Lors que Les outils mis à disposition par la commune sont
destinés à un usage Professionnel ou que leur utilisation découle d'obligations.
“ _ILest proposé aux membres du Conseil Municipal de
a “Arrête la liste des agents du service Enfance-Jeunesse bénéficiant d'avantages en nature « repas » :
Damien PINEL, Chantal BOGUAIS, Chrystelle HARDY, Anita JOUFFLINEAU, Marylène ORHAN, Annie
CHARPENTIER, Minda DE JESUS EUSEBIO, Marie-Christine GERARD, Jamila HAJBOUNI, Florence
JARDIN, Mylène ROUSSIGNE, Myriam PAILLARD, Nathalie MALLIER, Mélanie LOUAPRE, LEREVEREND Valentine
Ne confirme qu'aucun élu ni agent ne bénéficie de véhicule ou de logement de fonction
Prend acte des mesures relatives aux vêtements de travail et de La mise à disposition d'outils issus des
nouvelles Technologies au bénéfice des adjoints et de certains agents communaux pour des besoins professionnels.
+ D'autoriser M. Le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier
«
Leba
Leba
* ba
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
K > Délibération 2022.10.004
Création de poste non permanents pour le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent
contractuel absent
Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2020/10/14 du 27/10/2020
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2021.07.006 adoptée Le 29 juillet 2021
Considérant La nécessité de créer des emplois non permanents pour effectuer Les remplacements des agents
absents sur l'année 2023,
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels dans les
conditions fixées à l'article 3-1 de La loi susvisée.
Pour le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel en temps partiel / temps partiel
thérapeutique / détachement de courte durée / disponibilité de courte durée / détachement pour stage / congés
annuels /CITIS / congé maladie / de grave maladie / longue maladie/ d'un congé longue durée / maternité /
parental / présence parentale / de solidarité familiale / service civil ou national / rappel ou maintien sous les
drapeaux / participation à des activités dans Le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire
Aux termes de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée
délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la
durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. ILs peuvent prendre effet avant
le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de tuilage.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle lié au secteur des agents à remplacer :
*__ Service Enfance-jeunesse (connaissances du développement de l'enfance, des techniques d'animation
*_ Service technique (connaissances générales de l'entretien des bâtiments et/ou espaces verts)
*_ Service administratif et culturel (accueil, comptabilité et autres)
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de la grille indiciaire de La FPT
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, Les fonctions occupées, la qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2021.07.006 n’est pas applicable.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal de
“ D'adopter cette proposition
* “ De modifier Le tableau des emplois
EZ à 7 “ D'inscrire au budget 2023 Les crédits correspondants
“Dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023
* D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O Délibération 2022.10.005
Demande de subvention pour les travaux de réfection de la Chapelle Saint Job
M. Joseph JEULAND adjoint au Maire expose :
Dans le cadre des travaux de la Chapelle Saint Job, la commune souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Région Bretagne.
Pour ce faire, un plan de valorisation de l'édifice au public a été établi et proposé lors de la commission < Patrimoine-Urbanisme-Energie-Voirie ».
La commune s'engage à mettre en place ces actions de valorisation lorsque Les travaux seront terminés.
Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine-Urbanisme-Energie-Voirie Le 3 octobre 2022,
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'approuver le dossier de valorisation de l'édifice au public de La Chapelle Saint Job
+ De déposer une demande subvention auprès de la Région Bretagne
* D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
EZ à 9 Délibération 2022.10.006
Convention ENEDIS
M. Joseph JEULAND adjoint au Maire expose :
La commune de Louvigné de Bais est propriétaire d'une parcelle cadastrée :
Section B 1678, lieu-dit La Champagne surface 00 ha 07 a 78 ca
Enedis doit installer sur La parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu'il résulte du tracé
figurant aux plans ci-annexés après mention.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
* D'approuver ladite convention
D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
EZ à 10 Délibération 2022.10.007
Attribution du marché public de travaux pour Le lotissement Les Manoirs III
M. Joseph JEULAND adjoint au Maire expose :
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) qui concernent Le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,
Vu l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales et son alinéa 6 selon Lequel « Sous Le contrôle
du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans Le département, le maire
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (.) de
souscrire les marchés »;
Vu l'article R2152-6 et R2152-7 du Code de la commande publique relatifs au classement des offres ;
Considérant qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée le 08 août 2022 pour une remise des
offres Le 16 septembre 2022 à 12h00. IL s’agit d’un marché alloti.
Considérant que 5 entreprises ont candidaté. L'analyse des offres est intervenue et a permis de désigner Les
attributaires.
Les critères de jugement étaient Les suivants : Prix 60% / Valeur technique 40 %
Vu Le procès-verbal et l'avis favorable de La commission d'appel d'offres qui s'est déroulée Le 30 septembre
2022,
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
* D'attribuer Les marchés aux prestataires suivants :
LOT 1: Terrassement
Entreprise Travaux Public de Bretagne, sise : Vitré
Pour un montant de 296 475.50 € HT soit 355 770.60 € TTC
LOT 2 : aux pluviales — Eaux usées — Téléphone (G.C.) — NTIC (G.C.)
Entreprise Travaux Public de Bretagne, sise : Vitré
Pour un montant de 230 709.00 € HT soit 276 850.80 € TTC
“ D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
+ D'inscrire Les crédits au budget annexe du Lotissement Les Manoirs III
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
Monsieur Joseph JEULAND précise que les travaux devraient débuter début novembre 2022, la commission se
réunira prochainement pour fixer le prix au m2.
EZ à 11 Délibération 2022.10.008
Achat groupé d'énergie —- Vœu pour La mise en place d’un bouclier tarifaire pour Les collectivités
locales
M. Jean-Pierre BERTINET adjoint au Maire expose :
Depuis plusieurs années, les collectivités d'Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin
de mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu, on Le rappelle, d’une obligation
imposée par l'état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l'impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l'accès aux tarifs réglementés.
Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis
plusieurs années, des meilleures conditions d'achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de
fonctionnement.
Aujourd’hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour Les
collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.
IL y a quelques jours en France :
— Le prix de gros du gaz pour l’année N#1 a frôlé Les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWhily a 2 ans;
— Le prix de gros de l'électricité pour l’année N+1 a dépassé Les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh
ilya2ans;
A l'échelle du groupement d'achat d'énergie, le SDE35 a finalisé l'achat des volumes pour 2023 aux valeurs
suivantes :
— Le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant
le confinement) ;
— Le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce
au mécanisme de l'ARENH (‘), contre 135 € / MWh en 2022
Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement
de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations).
La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d'euros, soit 45
millions de charges supplémentaires
Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par Le budget
des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.
() L'ARENH qui signifie « Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les fournisseurs de s'approvisionner en
électricité auprès d'EDF dans des conditions (prix et volumes) fixées par les pouvoirs publics. Le prix 2023 sera de 49,5 €/MWh mais le
volume global affecté au dispositif n'est pas connu à la date de la présente délibération. Le marché entre Le SDE35 et ENGIE prévoit un
système de cession de ces droits contre une réduction du prix de fourniture. Cette cession a été mise en œuvre fin août 2022 afin de
fixer les prix 2023.
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
EZ à 12 Délibération 2022.10.009
Travaux réseaux électriques, éclairage public — Lotissement Les Manoirs Ill
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
La commission patrimoine-urbanisme énergie voirie réunit Le 3 octobre 2022 propose d'autoriser le Maire à
signer deux devis d’un montant maximum de 68 806.99€ détaillés comme suit :
o 20 224.33 € TTC Tranche 1
o 19 542.66 € TTC Tranche 2
Ces devis concernent Les travaux des réseaux électriques et d'éclairage public au Lotissement Les Manoirs Ill
Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine-Urbanisme-Energie-Voirie Le 3 octobre 2022,
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal de :
* _ D'approuver ces travaux
“ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer le devis correspondant et à déposer une
autorisation de travaux
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: 0
EZ à 13 Délibération 2022.10.010
Choix de la maitrise d’ouvrage pour la seconde phase de travaux de la salle des sports (anciens
services techniques)
M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Vu le code des collectivités Territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'article R2122-1 modifié par Le Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 art 1 qui précise que L'acheteur
peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont La
valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour Les lots dont Le montant est inférieur à 40 000
euros hors taxes et qui remplissent La condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
Considérant que la commune veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers
publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une
pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Considérant que La commune souhaite commencer la 2ème phase de travaux de la salle des sports (ancien
services techniques).
Considérant que Les travaux sont estimés à 256 200€ HT.
Considérant que Le coût des honoraires pour la maitrise d'ouvrage est estimé à 25 517.52 € soit 9.96%.
ILest proposé aux membres du conseil municipal:
e De confier la maitrise d'œuvre de ce projet au cabinet Michot Architectes
e _D'autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter Les subventions nécessaires
e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
e D'inscrire Les crédits au budget d'investissement de la commune pour l'année 2023
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
EZ à 14 Délibération 2022.10.011
Convention Syméval: réalisation des travaux de desserte en eau potable pour Le Lotissement Les
Manoirs III
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
La commission patrimoine-urbanisme énergie voirie réunit Le 3 octobre 2022 propose d'autoriser Monsieur Le
maire à signer la convention d’un montant de 65 262.21 € HT avec Le Symeval pour La réalisation des travaux
de desserte en eau potable pour Le lotissement Les Manoirs II
Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine-Urbanisme-Energie-Voirie Le 3 octobre 2022,
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal de :
“ D'approuver ces travaux
* D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer La convention
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
EZ à 15 Délibération 2022.10.012
Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par Le Conseil Municipal en
application de l’article L 2122-22 du CGCT (Délibération du 27 octobre 2020)
Le Droit de préemption urbain :
e _Parcelle n°B1135 située 1 Lotissement du Bois Nouveau : pas de préemption
e _Parcelles n°B1200, B1181 situées 10 rue des Saulniers : pas de préemption
e _Parcelles n°A520, A723 situées rue du Bourg Joly : pas de préemption
e _Parcelles n°B204 situé 5 rue Madame de Sévigné : pas de préemption
e Parcelles n°B868, B869 situées 1 rue Anne de Bretagne : pas de préemption
EZ à 16 -Compte rendu des interventions ELI : suite aux deux interventions d’ELI pendant Le mois dejuillet, un sondage a été transmis
aux jeunes qui ont participé au stage.
Effectif de jeunes accueillis : 20 jeunes la 1ere semaine, 16 jeunes Lors de la seconde (soit 28 enfants différents)
14 jeunes ont répondu au sondage. Ces animations ont été appréciées. Coût pour La commune : 2 080 €
La commission propose de programmer deux nouvelles semaines en Juillet 2023.
-Règlement intérieur ACM (Accueil collectif des mineurs). Un nouveau projet de règlement intérieur a été élaboré. Après
réflexion, la commission souhaite apporter Les modifications suivantes :
- ne pas inclure Les tarifs dans ce règlement, ceux-ci seront annexés dans la délibération des tarifs communaux.
- de prioriser l'inscription des enfants vivants sur la commune l'accueil et d'accueillir Les enfants hors commune en fonction
des places disponibles.
Une révision de la tarification de l'accueil de Loisirs a également été évoquée (celle-ci n'ayant pas été revue depuis 2017). La commission propose une augmentation de 4% qui sera présentée Lors du prochain Conseil Municipal du mois de
novembre 2022. Pour les sorties non obligatoires, Le tarif est maintenu à 5.00€.
-Repas des Ainés : depuis la mise en place des repas des ainés au restaurant scolaire, seulement 20 personnes y
participent, la commission souhaîite élargir Les inscriptions à tous Les retraités, dans la limite de 50 personnes au tarif adulte
défini par délibération. Les prochaines dates sont :
- Mercredi 19 Octobre 2022
- Mercredi 23 Novembre 2022
- Mercredi 11 Janvier 2023
- Révision des tarifs du restaurant scolaire : pour faire face à l'inflation et à La révision des prix par Le prestataire Convivio,
une revalorisation des tarifs va être appliquée à 4 % à partir du 1° janvier 2023, ce qui a été accepté à l'unanimité par la commission.
Les tarifs de la garderie : Pour des questions d'organisation interne au service et afin de faciliter La facturation, ilest proposé
d'appliquer un tarif au quart d'heure avec une revalorisation de 4 % soit 0.40 € Le quart d'heure. -le 1°’ octobre les enfants du CME ont organisés une journée sportive. Peu de participation lors de cet événement.
Marina Rossard s’est rendu à la commission jeunesse de Vitré Communauté : un retour sur Le chantier européen dans la
commune de Le Pertre. Le projet de rénovation de la Chapelle a été encadré par les retraités bénévoles.
-Bafa territorialisé : une jeune de Louvigné de Baïis est concernée.
-la CTG : COPIL en cours de création.
Commission Patrimoine Urbanisme Energie Voirie :
Eclairage public à partir du 15 octobre 2022.
Horaires d'extinction toutes zones
de À(*)
Du lundi au jeudi 20:30 06:45
Vendredi 20:30 07:15
Samedi 20:30 07:15
Dimanche 20:30 06:45
{*) : le lendemain
Extinction totale du 15/04 au 25/08
À partir du mois de janvier 2023, il n’y aura plus d'éclairage le dimanche.
Le SDE annonce un coût annuel d'électricité pour un montant de 212 000 € au lieu 97 000€ actuellement.
-La commune a reçu le devis de VEOLIA 16 961,50 € HT pour la réalisation du raccordement au carrefour du Franc afin
d'alimenter correctement Les poteaux incendies actuels et d'éviter de mettre une réserve dans Le lotissement les Manoirs
LR
-La signalétique de La salle Intermède va être revue.
-Le parquet de la salle Intermède va être enlevé sur Les sections endommagées et une expertise sera demandée.
EZ à 17 Commission Communication :
-La remise des Lots du tirage au sort a eu lieu Le 30 septembre 2022 à 18h00.
-Les objets publicitaires pourront être achetés par tous à la suite du prochain conseil municipal du mois de novembre
2022.
Commission extra-municipale
Revitalisation du centre Bourg: l'agence Couasnon a réalisé le diagnostic de la commune à la suite de la balade
participative qui s’est déroulée au mois de juin dernier. La commission va se réunir prochainement.
Prochaines commissions
Commission Communication : 13 octobre à 20h00 en mairie
Commission Agricole : réunion avec les jardiniers à 10h00 Le 15 octobre en mairie
SEANCE LEVÉE À 21H00
08 novembre 2022 à 19h00 salle Intermède
Compte-rendu affiché Le 13 octobre 2022,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
OU Mathilde BETTON
Thierry PIGEON à La
EZ à 18