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Procès Verbal - PV conseil municipal 14.03.2023
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 14.03.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Du mardi 14 mars 2023
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le mardi quatorze mars à dix-neuf
LOUVIGNÉ Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu DE BAISZ + ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la
FT présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.
Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,
Date de la convocation : Joseph JEULAND, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Jean- 10/03/2023 Pierre BERTINET, Adjoints,
Conseillers en exercices ‘19 Franck LERAY, Marie-Noëlle RENAULT, Fabien FOUCHER, ane He Alexandra GOUSSET, Daniel DAYOT, Mathilde BETTON, GNÉSIES RRÉSRNE: JEULAND Jocelyne, Valérie GAUDION, Gérard CHESNAIS, Cons Notente tr Laurence LOISON, Conseillers Municipaux
Absente excusée : Sandrine CLEMENT, Didier LOUAPRE
Absents excusés ayant donné Pouvoir :
Marina Rossard à Marie-Odile DAYOT jusqu'à son arrivée à
19h20
Christophe OGIER à Marie-Noelle RENAULT
Secrétaire de séance : Fabien FOUCHER
L'état annuel des indemnités des élus perçues avant l’examen du budget (article L2123-24-1-1 du
CGCT)
Cet état a été transmis à tous les conseillers par mail avec la convocation au conseil municipal.
BEEN A0ZÆNOIKe 0!
Validation du compte-rendu du conseil du O7 février 2023
M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant Le Procès-Verbal de la dernière réunion du
conseil municipal du 07 février 2023
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour : 17 Contre: O Abstentions: O
2 ° Ordre du jour du conseil :
Délibération 2023.03.002 :
Délibération 2023.03.003 :
Délibération 2023.03.004
2022
Délibération 2023.03.006 :
Délibération 2023.03.007
résultats 2022
Délibération 2023.03.008 :
Délibération 2023.03.009 :
2022
Délibération 2023.03.010 :
Délibération 2023.03.011 :
résultats 2022
Délibération 2023.03.012 :
Délibération 2023.03.013
résultats 2022
Délibération 2023.03.014 :
Délibération 2023.03.015 :
Délibération 2023.03.016
Finances- Budget principal : Affectation des résultats
Finances- Vote des taux des impôts directs locaux 2023
: Finances -Budget principal : budget primitif 2023
Délibération 2023.03.008 : Finances- Budget annexe Beau Soleil : affectation des résultats
Finances- Budget annexe Beau Soleil : budget primitif 2023
: Finances -Budget annexe Centre de secours: affectation des
Finances- Budget annexe Centre de Secours : budget primitif 2023
Finances- Budget annexe Villa Bleue: affectation des résultats
Finances- Budget annexe Villa Bleue : budget primitif 2023
Finances- Budget annexe lotissement Manoirs 3 : affectation des
Finances- Budget annexe Manoirs III : budget primitif 2023
: Finances- Budget annexe lotissement Pôle médical : affectation des
Finances- Budget annexe Pôle médical : budget primitif 2023
Finances — Admission en créances éteintes / Non-valeur
: Domaine et Patrimoine - Désaffectation et déclassement du
domaine public d’un bâtiment situé Chemin des Diligences
Délibération 2023.03.017 :
communal Les Manoirs IIl
Délibération 2023.03.018 :
d'œuvre
Délibération 2023.03.019 :
maitrise d'œuvre
Délibération 2023.03.020
maitrise d'œuvre
Délibération 2023.03.021 :
Domaine et patrimoine — Dénominations des rues du lotissement
Travaux - Chapelle Saint Job : Avenant 3 au marché de maitrise
Travaux — Eglise Saint Patern tranche 4 : Avenant 1 au marché de
: Travaux — Eglise Saint Patern tranche 5 : Avenant1 au marché de
Enfance — Avenant nl à la convention n2 du RIPAME Délibératior
Finances- Budget principal : Affectation des résultats
M. le Maire expose :
La commission finances, réunie Le 27 février 2023, propose d'affecter Les résultats 2022 de la façon
suivante :
z 1 :
Résultat de l'exercice 2022
Budget commune
INVESTISSEMENT
BP Réalisations
Dépenses 2 408 248,11 € 701 001,95 €
Recettes 2 408 248,11 € 681 923,66 €
Résultat 2022 19 078,29 €
Transfert budget CDE 130,37 €
Résultat reporté 2021 956 291,25 €
Restes à réaliser
Dépenses 604 632,50 €]
Recettes 241 485,12 €
FONCTIONNEMENT
Réalisations
Dépenses 2 058 402,78 € 1 764 158,19 €
Recettes 2 058 402,78 € 2 150 913,47 €
Résultat 2022 386 756,28 €
Transfert budget CDE 11 071,14 €
Résultat reporté 2021 Sie
Affectation du résultat
Résultat de fonctionnement | Budget principal
R002 - Excédent reporté en fonctionnement
1068 - Excédent à affecter en investissement 375 684,14 €
Résultat d'investissement [
R001 - Excédent d'investissement reporté 937 343,33 €
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstention: O
F9 Délibération 20
Finances- Vote des taux des impôts directs locaux 2023
M. le Maire expose :
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le taux de La taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette
taxe ne concerne plus que Les résidences secondaires, Les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et, sur délibération, Les logements vacants depuis plus de deux ans.
La commission finances, réunie le 27 février 2023, propose de ne pas augmenter les taux et de les
maintenir pour l’année 2023 comme suit :
- taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) : 37,51 %
- taxe foncière sur Les propriétés non bâties (TFPNB) : 46,12 %
- taxe d'habitation (TH) : 16,14 %
Il est proposé au Conseil Municipal :
De fixer Les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) : 37,51 %
- taxe foncière sur Les propriétés non bâties (TFPNB) : 46,12 %
- taxe d’habitation (TH) : 16,14 %
% De notifier cette décision aux services préfectoraux
+ De transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la
présente décision.
“ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstention:
NW & ération 2023.03.004
Finances -Budget principal : budget primitif 2023
M. le Maire expose :
La proposition de budget primitif pour 2023 a été étudiée par la commission finances le 27 février 2023.
La proposition de budget primitif s’'équilibre comme suit (Vote au chapitre) :
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 1853 861,49 € 1853 861,49 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 235402216€ 2354 022,16 €
TOTAL 4 207 883,65 € 4 207 883,65 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
SC % D'adopter de Budget primitif 2023 de la commune
D'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
“ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
SC *
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: 0 Délibération 2023.03.005
Finances- Budget annexe Beau Soleil : affectation des résultats 2022
M. le Maire expose :
La commission finances, réunie le 27 février 2023, propose d'affecter Les résultats 2022 de la façon
suivante :
Budget Beausoleil
INVESTISSEMENT
BP Réalisations
Dépenses 65 803,24 € 40 369,76 €
Recettes 65 803,24 € 16 041,87 €
Résultat 2022 -24 327,89 €
Résultat reporté 2021 44 721,37 €
Restes à réaliser
Dépenses 0,00 €
FONCTIONNEMENT
Réalisations
Dépenses 26 000,00 € 19 567,16 €
Recettes 26 000,00 € 28 058,73 €
Résultat 2022 8 491,57 €
Résultat reporté 2021 0,00 €
Affectation du résultat
Résultat de fonctionnement | Budget Beausoleil R002 - Excédent reporté en fonctionnement - € 1068 - Excédent à affecter en investissement 8 491,57 €
Résultat d'investissement Ï
R001 - Exédent d'investissement reporté 20 393,48 €
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstentions: 0
2% ‘ Délibération 2
Finances- Budget annexe Beau Soleil : budget primitif 2023
M. le Maire expose :
La proposition de budget primitif pour 2023 a été étudiée par la commission finances le 27 février 2023.
La proposition de budget primitif s’équilibre comme suit (vote au chapitre) :
DÉPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 27 000,00 € 27 000,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT 34 585,05 € 34 585,05 €
TOTAL 61 585,05 € 61 585,05 €
* D'adopter de Budget primitif 2023 du budget annexe Beau Soleil
“ D'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
“ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstentions: 0
2% / OLA ZRrORxe O7
Finances -Budget annexe Centre de secours : affectation des résultats 2022
M. le Maire expose :
La commission finances, réunie le 27 février 2023, propose d’affecter les résultats 2022 de la façon
suivante :
z 1 :
Résultat de l'exercice 2022
Budget Centre de secours
INVESTISSEMENT
BP Réalisations
Dépenses 29 651,70 € 13 619,26 €
Recettes 29 651,70 € 0,00 €
Résultat 2022 -13 619,26 €
Résultat reporté 2021 -7 230,18 €
Restes à réaliser
Dépenses 0,00 €
FONCTIONNEMENT
BP Réalisations
Dépenses 17 751,70 € 46 153,84 €
Recettes 77 751,70 € 26 437,38 €
Résultat 2022 -19 716,46 €
Résultat reporté 2021 51 314,70 €
Affectation du résultat
Résultat de fonctionnement | Budget Centre de secours
R002 - Excédent reporté en fonctionnement
1068 - Excédent à affecter en investissement 31 598,24 €
Résultat d'investissement [
D001 - Déficit d'investissement reporté 20 849,44 €
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
NW & Délibération 2023.03.008
Finances- Budget annexe Centre de Secours : budget primitif 2023
M. le Maire expose :
La proposition de budget primitif pour 2023 a été étudiée par la commission finances le 27 février 2023.
La proposition de budget primitif s’équilibre comme suit (vote au chapitre) :
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 26 437,00 € 26 437,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT 45 135,24 € 45 135,24 €
TOTAL 71572,24 € 71572,24 €
a % d
D’adopter de Budget primitif 2023 du budget annexe du Centre de Secours
* D’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
+ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
<
<
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
29 ? Délibération 2023.03.
Finances- Budget annexe Villa Bleue : affectation des résultats 2022
M. le Maire expose :
La commission finances, réunie le 27 février 2023, propose d’affecter les résultats 2022 de la façon
suivante :
Résultat de l'exercice 2022
Budget Villa Bleue
INVESTISSEMENT
BP Réalisations
Dépenses 124 668,53 € 27 110,84 €
Recettes 124 668,53 € 33371,66€
Résultat 2022 6 266,81 €
Résultat reporté 2021 68 017,04 €
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
FONCTIONNEMENT
BP Réalisations
Dépenses 49 500,00 € 17 119,64 €
Recettes 49 500,00 € 50 949,74 €
Résultat 2022 33 830,10 €
Résultat reporté 2021 0,00 €
Affectation du résultat
Résultat de fonctionnement _ | Budget Villa Bleue R002 - Excédent reporté en fonctionnement 33 830,10 € 1068 - Excédent à affecter en investissement - €
Résultat d'investissement [
R001 - Excédent d'investissement reporté 74 283,85 €
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
+ 1 Délibération 2023.03.C
Finances- Budget annexe Villa Bleue : budget primitif 2023
M. le Maire expose :
La proposition de budget primitif pour 2023 a été étudiée par la commission finances le 27 février 2023.
La proposition de budget primitif s’équilibre comme suit (vote au chapitre) :
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 85 11,16 € 85 111,16 € SECTION D'INVESTISSEMENT 14 283,85 € 14 283,85 €
TOTAL 159 395,01 € 159 395,01 €
Da
SC *
* D'adopter de Budget primitif 2023 de la Villa Bleue
D'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier * *
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
NX & 11 Délibération 2
Finances- Budget annexe lotissement Manoirs 3 : affectation des résultats 2022
M. le Maire expose :
La commission finances, réunie le 27 février 2023, propose d'affecter les résultats 2022 de la façon
suivante :
Résultat de l'exercice 2022
Budget Manoirs 3
INVESTISSEMENT
BP Réalisations
Dépenses 774 258,48 € 37 037,90 €
Recettes 174 258,48 € 174 256,48 €
Résultat 2022 137 220,58 €
Résultat reporté 2021 -24 256,48 €
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
FONCTIONNEMENT
Réalisations
Dépenses 701 764,00 € 38 957,32 €
Recettes 701 764,00 € 38 957,71 €
Résultat 2022 0,39 €
Résultat reporté 2021 0.30 €
Affectation du résultat
Résultat de fonctionnement | Budget Manoirs 3 R002 - Excédent reporté en fonctionnement 0,69 € 1068 - Excédent à affecter en investissement 0,00 €
Résultat d'investissement [
R001 - Excédent d'investissement reporté 712 962,10 €
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
5Z à 12 Délibération 2023.03.012
Finances- Budget annexe Manoirs Ill : budget primitif 2023
M. le Maire expose :
La proposition de budget primitif pour 2023 a été étudiée par la commission finances le 27 février 2023.
La proposition de budget primitif s’'équilibre comme suit (vote au chapitre) :
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 775 003,00 € 775 003,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 750 000,00 € 750 000,00 €
TOTAL 1525 003,00 € 1525 003,00 €
D'adopter de Budget primitif 2023 du budget annexe les Manoirs III
D'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
* D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
L. *
Se *
° d
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
A 5 Délibération 2023.03.013
Finances- Budget annexe lotissement Pôle médical : affectation des résultats 2022
M. le Maire expose :
La commission finances, réunie le 27 février 2023, propose d’affecter les résultats 2022 de la façon
suivante :
z 1 :
Résultat de l'exercice 2022
Budget Pôle médical
INVESTIS SEMENT
BP Réalisations
Dépenses 141 830,98 € 81 391,65 €
Recettes 141 830,98 € 27 451,16 €
Résultat 2022 -53 940,49 €
Résultat reporté 2021 113 379,82 €
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
FONCTIONNEMENT
Réalisations
Dépenses 51 800.00 € 39 300,20 €
Recettes 51 800,00 € 55 776,87 €
Résultat 2022 16 476,67 €
Résultat reporté 2021 1 000,00 €
Affectation du résultat
Résultat de fonctionnement _ | Budget Pôle Médical R002 - Excédent reporté en fonctionnement
1068 - Excédent à affecter en investissement 17 476,67 €
Résultat d'investissement [
R001 - Excédent d'investissement reporté 59 439,33 €
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
2% 14 Délibération 2023.03.014
Finances- Budget annexe Pôle médical : budget primitif 2023
M. le Maire expose :
La proposition de budget primitif pour 2023 a été étudiée par la commission finances le 27 février 2023.
La proposition de budget primitif s’équilibre comme suit (vote au chapitre) :
DÉPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 56 500,00 € 56 500,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT 77 916,00 € 17 916,00 €
TOTAL 134 416,00 € 134 416,00 €
e L. S D’adopter de Budget primitif 2023 du Pôle médical
D'’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
<
Sa *
°.DC
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstentions: 0
FZ à 15 BÉÉETCRPAO7ZR NO RNOES)
Finances -— Admission en créances éteintes - Non-valeur
M. Jean-Pierre BERTINET adjoint au Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2343-1,
Vu le budget annexe de la Villa Bleue pour l'exercice 2021,
Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Vincent BURLOT, Adjoint du Trésorier des finances publiques, au titre de cet exercice au budget annexe de la Villa Bleue
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Conformément au principe de séparation entre l'ordonnateur et Le comptable public posé par Le décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé, sous, sa responsabilité,
de l'exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des revenus de la commune et de
toutes les sommes qui lui Sont dues.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son
terme Le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l'admission en non- valeur des sommes non recouvrées. L'admission en non-valeur est votée par l'Assemblée délibérante.
Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 6541 du budget annexe de la Villa Bleue
L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
“ D'admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables sur le budget annexe de la Villa
Bleue (compte 6541) correspondant au détail suivant :
Exercice 2021: 55,00 €
Total : 55,00€
+ D'autoriser l'inscription des crédits au budget annexe de la Villa Bleue aux comptes 6541 pour
l'année 2023
+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
+ ds Délibération 2023.03.016
Domaine et Patrimoine - Désaffectation et déclassement du domaine public d'un bâtiment situé
Chemin des Diligences
M. Joseph JEULAND adjoint au Maire expose :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141- let suivants,
La commune de Louvigné de Bais est propriétaire d’un bâtiment situé DO892 d'une superficie de 696 m?, situé chemin des Diligences
Une acquisition au prix de 184 000€ a été proposée par Madame GAVAZ. Les frais afférents à l'acte
translatif de propriété sont, comme il est d'usage, à la charge de l'acquéreur.
La parcelle cadastrée DO892 relevant du domaine public, il y a lieu de constater, préalablement à la vente, leurs désaffectations et de prononcer leurs déclassements du domaine public.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
. Que cette parcelle, d’une superficie d'environ 696 m2, n’est plus affectée à l'usage direct du
public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la commune de Louvigné de Bais
Constate les désaffectations et prononce le déclassement du domaine public communal de la
parcelle DO892 située et cadastrée en section D.
Autorise la cession au prix de 184 000€.
Les frais de bornage seront à la charge de la commune
Que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
L.LC
LeEa
Sc “
SO “
Sa *
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O0
+ d ibération 2023.03.017
Domaine et patrimoine - Dénominations des rues du lotissement communal Les Manoirs III
M. Joseph JEULAND adjoint au Maire expose :
Il'appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom a donner aux rues, voies, places
et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix
du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. || convient, pour faciliter la
fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services
commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses
des immeubles.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
+ De valider les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la
circulation et des lieux-dits (liste en annexe de la présente délibération),
* D’adopter les dénominations suivantes : (voir plan annexe a la délibération). o * D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
74 à SENTE
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Travaux - Chapelle Saint Job : Avenant 3 au marché de maitrise d'œuvre
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Cet avenant à pour objet l’actualisation du montant des honoraires de maitrise d'œuvre pour tenir
compte de l'ajustement du montant des travaux intégrant la mise à jour des marchés de travaux et Les
travaux supplémentaires.
Nouveau montant des travaux : 519 258,63 HT
Montant du marché actualisé : 487 750,29€ HT
Montant travaux supplémentaires : 26 617,32€ HT
Montant prévisionnel honoraires ajustés : 47 252,54€ HT (taux de rémunération 9,1%)
Il'est proposé au Conseil Municipal :
“ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer l'avenant correspondant
“ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
« Monsieur Joseph JEULAND, précise que l’entreprise POTEL va poser la charpente dans les prochaines semaines et que les pierres sont en cours de taille. Le parapluie qui protège la chapelle durant le temps des travaux a été malmené durant les intempéries, l'entreprise JOUBREL est intervenu ce jour afin de le sécuriser ».
74 : Délibération 2023.03.019
Travaux - Eglise Saint Patern tranche 4 : Avenant 1 au marché de maitrise d'œuvre
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Cet avenant a pour objet l'actualisation du montant des honoraires de maitrise d'œuvre pour tenir
compte de la réactualisation des marchés de travaux en phase APD :
Montant réactualisé des travaux phase APD : 501 111,02 HT
Montant prévisionnel honoraires ajustés : 47 605,55€ HT (taux de rémunération 9,5%)
Il est proposé au Conseil Municipal :
“ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant correspondant
“ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstentions: 0
« Madame Marie-Noelle RENAULT demande ce que représente cette tranche de travaux, Monsieur Joseph JEULAND explique que les travaux concernent les travaux du Campanile et la façade nord , les vitraux classés sont considérés en 5°"° tranche de travaux».
N à 20 Délibération 2023.03.020
Travaux — Eglise Saint Patern tranche 5 : Avenant 1 au marché de maitrise d'œuvre
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Cet avenant a pour objet l'actualisation du montant des honoraires de maitrise d'œuvre pour tenir
compte de la réactualisation des marchés de travaux en phase APD :
Montant réactualisé des travaux phase APD : 409 036,05 HT
Montant prévisionnel honoraires ajustés : 32 722,88€ HT (taux de rémunération 8,00%)
Il'est proposé au Conseil Municipal :
“ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer l'avenant correspondant
“ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document Lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
+ 7 Délibération 2023.03.021
Enfance — Avenant n1 à la convention n2 du RIPAME
Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
Le Relais Petite Enfance (RPE) du Pays de Châteaubourg a été mis en place en 2018. Les conventions de partenariat entre les communes ont été renouvelées en 2021. Font désormais partie des communes membres :
- Châteaubourg,
- Cornillé,
- Domagné,
- Louvigné de Bais,
- Pocé-les-Bois,
- Saint Aubin des Landes,
- Saint Didier,
- Saint Jean sur Vilaine.
La Ville de Châteaubourg assure le pilotage et la coordination du projet RPE. La convention n°2 précise notamment pour chaque commune :
2 La mise à disposition de l'animateur ou animatrice,
Les locaux mis à disposition par chaque Commune pour assurer les matinées d'éveil et Les permanences,
L’articulation entre Le RPE et, Le cas échéant, avec l'association locale,
Les modalités de participation financière, notamment la répartition du reste à charge de chaque
commune détaillée comme suit :
«
.*
a +. *
a +, *
ILest toutefois nécessaire de repréciser l’article 4.4. de la convention concernant les participations
financières. En effet, le poste de coordination a été réévalué et le pourcentage de temps passé doit
être augmenté (passage de 3,73% à 10,00%), en accord avec les communes membres du RPE.
Considérant la nécessité de réévaluer le pourcentage du poste de coordination,
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver le projet d’avenant n°1 à la convention n°2 tel que joint en annexe de la présente
délibération à compter du ler janvier 2023.
* D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: © Abstentions: 0
+ 2 COMENT ROMMIESREE
Commission Enfance
Les devis sont en cours pour les jeux des enfants.
Le règlement du CME va être revu et passera en délibération lors du prochain conseil.
Une réunion d'échange pour l'aménagement de La cour de récréation est organisée le 20 mars à 17H30 à l’école.
Commission Patrimoine Urbanisme Energie Voirie :
La commission s’est déroulée Le 20 février 2023 :
- Le plan pour l’auto-école a été validé par l'entrepreneur.
- Les candélabres défectueux qui sont à changer représente un coût de 74 000 € à la charge de la commune.
- Des détecteurs vont être installés sur des bâtiments communaux.
- Les emplacements des futures bornes d'apports collectives (5 pour La commune) vont être travaillés
prochainement avec le SMICTOM.
-Afin de réguler le passage des tracteurs, un courrier va être transmis et/ou les élus vont directement
se rendre chez les exploitants pour en échanger.
-Lors des tontes, l'herbes va être emmener à l'usine de méthanisation gratuitement sur proposition de
Gael MAIGNAN.
Commission Communication :
-Une newsletter va être mise en place à partir du mois d'avril 2023.
Commission Vie associative et Culturelle
-Pas de commission
Commission Agricole
-Pas de commission
Question diverse
« Question de Madame Marina ROSSARD, Est-il prévu un emplacement de Food Truck à la salle Intermède : Monsieur Joseph JEULAND soumettra cette question aux membres de sa commission, car le véhicule doit avoir un emplacement matérialisé au sol, hors herbe et éloigné des abords de la salle pour des questions de sécurité.
relate
e__ Réunion CCAS mercredi 22 mars à 19h30 Mairie
e Commission Communication : le 27 mars à 20h00 à la Mairie
SEANCE LEVÉE À 20H40
Prochain Conseil Municipal
EVA RER TR OO TITEM ae EeE
Compte-rendu affiché le 16 mars 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Fabien FOUCHER
Thierry PIGEON
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