Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 09 17 144 Recueil spécial n°144 du 17 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 09 17 144 Recueil spécial n°144 du 17 septembre 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 09 17 144 Recueil spécial n°144 du 17 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 144 du 17 septembre 2020

Direction des sécurités

Arrêté n° 2020.01.1079 réglementant les heures d’ouverture des établissements recevant du public au sein du village naturiste du Cap d’AgdePRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 16 septembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020.01.1079

Réglementant les heures d'ouverture des établissements recevant du public

au sein du village naturiste du Cap d'Agde

dans le cadre des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.31311, L.3131-8, L.3131-9 et

L.3136< ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état

d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n°2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;

VU le décret n°2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

193 Modailtés d'accueil du publk : www.heraulLoouv.fr/ @Prefet34VU les circonstances exceptionnelles de l'épidémie de Covid-19 ;

VU les données disponibles auprès de Santé publique France concernant le-département de l'Hérault ;

Considérant le classement du département de l'Hérault en « zone de circulation active du virus » face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que les taux d'incidence et de positivité à la covid-19 dans le département de l'Hérault et notamment au village naturiste du Cap d'agde ont connu une augmentation significative au cours des dernières semaines ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS- Cov-2;

Considérant que le décret n°2020-860 du 10juillet 2020 modifié par le décret n°2020-1035 du 13 août 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-9, dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, prévoit dans son article 29 que le préfet de département est habilité, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. :

que dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus mentionnées à l'article 4, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public, ainsi que les lieux de réunions ou y réglementer l'accueil du public;

Considérant que plusieurs nouveaux cas ont été dépistés positifs par PCR depuis plusieurs semaines au village naturiste du Cap d'Agde, que les personnes se trouvant au village naturiste proviennent de toute l'Europe et vont repartir dans leurs régions d'origine et de ce fait, il y a urgence sanitaire à lutter contre la propagation du virus covid — 19 à partir du village naturiste vers l'ensemble du territoire national et au niveau européen qui justifient que des mesures réglementaires soient prises;

Sur proposition du directeur de cabinet;

2/3ARRÊTE :

Article 1: Sont fermés tous les jours à compter de 23h00 et jusqu'à 6h00 dans l'ensemble du village naturiste du Cap d'Agde :

- les établissements de type N : restaurants et débits de boissons

- les établissements de type M : magasins de vente et centres commerciaux.

Article 2: Tout rassemblement de plus de 10 personnes dans les espaces communs d'une résidence visant à organiser une soirée ou une « Pool Party » ouverte au public est interdit.

Article 3: Ces mesures sont applicables à compter du 16 septembre 2020 jusqu'au 30

septembre 2020.

Article 4: L'arrêté préfectoral 2020/01/990 du 30 août 2020 est abrogé.

Article 5 : Le sous-préfet de Béziers, la commissaire d'Agde, Chef de la circonscription de police d'Agde, le maire de la commune d'Agde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Jacques WITKOWSKI

La présente décision peut, dans i#& délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

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