Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 396

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 396 Document publié le Lundi 5 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 396)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Direction de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Le Directeur

DECISION N° 396 du 5 mars 2018

DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code du service national, notammet ses articles L 120-1 et suivants et R 120-2 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et notamment son article 3 ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

DJSCS 14 allée des Saphirs — 97404 Saint Denis CedexVU l’arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination de M. Jérôme FOURNIER, dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion à compter du 1“ septembre 2016 ;

VU l'arrêté n° 347 du 1° mars 2018 portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER , directeur de le jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion :

DECIDE

IL ACTIVITE GENERALE

Article 1°

Pour tous les actes se rapportant à l’activité générale de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l’exception :

- des décisions ayant un caractère règlementaire ou d'orientation générale,

- des correspondances destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires ou aux élus locaux,

- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décision ou comptes rendus d’activité;

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

- des recours devant les juridictions ;

- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services.

subdélégation de signature est donnée à

+ Yannick DECOMPOIS - directeur adjoint ;

*__ Bruno VIDAL -— secrétaire général.

Article 2

Pour tous les actes se rapportant à l’activité de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l’exception :

-__ des décisions ayant un caractère règlementaire ou d'orientation générale ;

- des correspondances destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires ou aux élus locaux ;

- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décision ou comptes rendus d'activité;

- des conventions conclues avec les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

- des recours gracieux et des recours devant les juridictions ;

- des baux ou conventions d’utilisation des biens immobiliers occupés par les services ;

- des conventions attributives de financement d’un montant supérieur à vingt-trois mille euros (23 000 €) ; - des marchés publics;subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à

+ Michel ROUTIER - responsable du pôle « formation, emploi et certifications » ;

+ Serge TARDY - responsable du pôle « prévention et lutte contre les exclusions » ;

+ Sylvie TUMOINE - responsable du pôle « promotion de la jeunesse et égalité des chances » ;

+ __ Nicolas VOUILLON - responsable du pôle « actions sportives ».

Article 3

Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à l’exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à

+ __ Nadine BOSC, responsable du comité médical et de la commission de réforme ;

+ François GUILLAUME, responsable de l’unité « service ressources humaïnes » ;

+ Manon HERIBERT-LAUBRIAT, responsable de l’unité « de {hébergement vers le logement » ;

* _ Loïc LELOUP, responsable de l’unité « intégration et lutte contre la pauvreté » ;

° Yannick LERES-BISHOPP, responsable de l’unité « juridictions sociales et majeurs protégés » ;

° Patrick LOISEAU, responsable de l’unité « accès et maintien dans le logement » ;

+ Dominique MAYET, chargée de mission expert en charge de l’instruction des dossiers FSE ; + Jacky PRIANON, délégué départemental à la vie associative ;

e Jean-Pierre SALIMINA, responsable de l’unité « famille-enfance » ;

«Véronique SERVAS, médecin conseiller sports.

Article 4

Pour la mise en œuvre des politiques de l’Etat en matière de formation initiale et continue :

- dans le domaine social et paramédical, à l’effet de signer tous les actes se référant aux avis sur

agréments préalables et à leurs modifications, à l’organisation des jurys et à leur tenue ainsi qu’aux

actes qui en découlent, notamment les notifications de résultats, les parchemins et les contrôles des organismes de formation du secteur social ;

- dans le domaine paramédical, à l'effet de signer tous les actes se référant aux commissions de

reconnaissance et d'équivalence des diplômes,

- concernant le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour signer tous les actes se référant à l’organisation des jurys et à leur tenue ainsi qu’aux actes qui en découlent, notamment la délivrance des diplômes ,

subdélégation de signature est donnée à :

. Yannick DECOMPOIS — directeur adjoint ;

. Michel ROUTIER, responsable du pôle « formation, emploi et certification » ;

. Bruno VIDAL - secrétaire général.

IT. ORDONNANCEMENT DES DEPENSES

Article 5

EN QUALITE DE RESPONSABLE DE BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME, pour tous les actes relatifs à la mise en œuvre des BOP mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 347 du L° mars 2018,

subdélégation de signature est donnée à

e Yannick DECOMPOIS - directeur adjoint ;

e Bruno VIDAL - secrétaire général.Article 6

EN QUALITE DE RESPONSABLE DE BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME, subdélégation de signature est donnée à

°__ Sylvie TUMOINE - responsable du pôle « promotion de la jeunesse et égalité des chances » - pour tous les actes relatifs à la mise en œuvre du BOP 163 et du BOP 147 ;

+ Serge TARDY - responsable du pôle « prévention et lutte contre les exclusions » - pour tous les actes relatifs à la mise en œuvre des BOP 177 et 304 ;

+ Nicolas VOUILLON - responsable du pôle « actions sportives » - pour tous les actes relatifs à la mise en œuvre du BOP 219.

Article 7

EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE, pour tous les actes relatifs à la mise en œuvre des BOP mentionnés à l’article 3 de l’arrêté n° 347 du 1* mars 2018 et des BOP non

déconcentrés relevant des programmes cités dans le même article, subdélégation de signature est donnée à e Yannick DECOMPOIS - directeur adjoint ;

° Bruno VIDAL - secrétaire général.

Article 8

EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE, subdélégation de signature est donnée à

+ Michel ROUTIER - responsable du pôle « formation, emploi et certifications » - pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses des UO 163, 219, 124 sur les

dépenses liées aux activités formation, emploi, certification ;

+ Serge TARDY - responsable du pôle « prévention et lutte contre les exclusions » - pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses des UO 104, 157 et 183.

Article 9

Dans le respect de la procédure Chorus (devis, saisie des expressions de besoin et demandes d’achat sur Chorus formulaire} ou de l’utilisation de la carte d’achat, délégation d'engagement est donnée à o Joël LOIRE - responsable de l’unité service informatique - pour les dépenses informatiques du BOP 124 dans la limite de deux mille euros (2 000 €) ;

o Sylvie ABRAHAMS- responsable d'unité service logistique - pour les dépenses de

logistique du BOP 124 dans la limite de trois mille cinq cents euros (3 500 €).

Article 10

Pour les opérations directes : à l’effet de signer tous les actes, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses dont la DJISCS assure l’ordonnancement, subdélégation de signature est donnée à

e Yannick DECOMPOIS - directeur adjoint ;

e Bruno VIDAL - secrétaire général.Article 11

Pour tous les actes relatifs à la Paye Sans Ordonnancement Préalable (PSOP) et aux actes hors PSOP

du titre 2 du programme 124, délégation de signature est donnée à

+ Yannick DECOMPOIS — directeur adjoint ;

+ Bruno VIDAL - secrétaire général ;

+ François GUILLAUME, responsable de l’unité « service ressources humaines ».

Article 12

En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, comme indiqué à l’article 5 de l’arrêté n° 1468 du 10

juillet 2017, subdélégation de signature est donnée à

e Yannick DECOMPOIS — directeur adjoint ;

+ Bruno VIDAL - secrétaire général.

Article 13

Pour toute décision portant attribution de subventions,

subdélégation de signature est donnée, à l’exception des décisions de subventions

- aux collectivités locales ;

- à d’autres bénéficiaires pour un montant supérieur à vingt-trois mille euros (23.000 €) ;

Sylvie TUMOINE - responsable du pôle « promotion de la jeunesse et égalité des chances » - pour

le BOP 163 et le BOP 147;

°__ Michel ROUTIER - responsable du pôle « formation, emploi et certifications » - pour les UO 163, 219 et 124 sur les dépenses liées aux activités formation, emploi et certification ; +__ Serge TARDY - responsable du pôle « prévention et lutte contre les exclusions » - pour les BOP 177

et 304 et les UO 104, 157 et 183 ;

*__ Nicolas VOUILLON - responsable du pôle « actions sportives » - pour le BOP 219.

Article 14

Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider :

- dans chorus formulaire, les actes portant sur des demandes d’engagements juridiques, de service fait et de paiement et toute transaction liée à l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO) et centres

prescripteurs dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé ;

- et dans chorus déplacement temporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais

de mission ;

e Claudia BOYER — secrétaire administrative ;

e Fabienne VALIERE — secrétaire administrative ;

e Bruno VIDAL -— secrétaire général.

Article 15

Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à signer tout document relatif à

l'instruction des dossiers relatifs au fond social européen (FSE) et à valider dans le logiciel « ma demande FSE » les dossiers de demande de financements instruits par les gestionnaires :

+ Dominique MAYET, chargée de mission expert en charge de l’instruction des dossiers FSE ;

e Serge TARDY - responsable du pôle « prévention et lutte contre les exclusions ».Article 16

Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.

Article 17

Le Secrétaire général de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion est chargé de l'exécution et de la notification de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Denis le 5 mars 2018

Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale

Jérôme FOURNIER