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Arrêté - 2026 34 ester en justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 34 ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ë ÿ
Cheureuse
DECISION
01/2026
autorisant
la
signature
d'une
convention
d'honoraires
et
à
ester
en
justice
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chevreuse,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-
23: Vu
la
délibération
2021-13
en
date
du
14
mai
2021
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
compétences
du
Conseil
Municipal
pendant
la
durée
de
son
mandat
et
notamment
son
11ème
alinéa
lui
permettant
de
régler
les
honoraires
des
avocats
ainsi
que
son
16°"
alinéa
lui
permettant
d’'ester
en
justice
;
Vu
la
requête
2408637
introduite
devant
le
Tribunal
administratif
par
Monsieur
Porthault
Luc
;
Considérant
la
nécessité
d'interjeter
l'appel
du
jugement
2209728
par
lequel
le
tribunal
administratif
a
annulé
l'arrêté
du
07
novembre
2022
pour
le
permis
de
construire
078
160
22
EOOI15 Considérant
la
nécessité
de
se
pourvoir
en
cassation
devant
le
Conseil
d'Etat
à
l'encontre
de
l'ordonnance
rendue
par
le
président
de
la
4ème
chambre
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Versailles
le
13
août
2025 ;
Considérant
que
l'assureur
de
la
commune
prendra
en
charge
les
frais
liés
à
cette
procédure
dans
la
limite
de
ses
engagements
contractuels
;
DECIDE
Article
1°:
Le
cabinet
Piquet
sis
7
rue
des
deux
portes,
78000
VERSAILLES
est
désigné
pour
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
en
interjetant
appel
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
dans
les
considérants. Article
2
:
Le
cabinet
Le
Prado
-Gilbert
situé
6
avenue
Pierre
1°"
de
Sibérie,
75116
PARIS
est
désigné
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
du
pourvoi
en
cassation
visé
dans
les
considérants. Article
3 :
Est
autorisée
la
signature
de
conventions
d'honoraires.
Article
4
:
Le
budget
communal
règlera
le
différentiel
éventuel
entre
le
montant
des
honoraires
du
cabinet
et
le
montant
de
la
participation
de
l'assureur
de
la
commune.
Article 5 : Il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
#
01.30.52.15.30
mairie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Madame
le
Maire
o de !à 3
ce
au
FE
Va
Chevreuse
alse
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20260112-01-26-DE Date de télétransmission : 12/01/2026 Date de réception préfecture : 12/01/2026 Article
6 :
En
cas
de
contestation
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'.
_____.
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
comptert-desa-publication.
Article
7 :
Cette
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
publiée
par
affichage
numérique
sur
le
site
internet
de
la
commune
Fait
à Chevreuse,
le O9
janvier
2026.
»
Le
Maire,_
"4
D
Anne
HÉRY -
bac
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Madame
le
Maire
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
#
01.30.52.15.30
Parc
mairie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
ce
de la Haute Valès
de Chevreuse
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20260112-01-26-DE Date de télétransmission : 12/01/2026 Date de réception préfecture : 12/01/2026