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Déliberation - 03 2024 frais de justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2024 frais de justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1 s
UN
VILLAGE,
VNE
YALLÉE
DECISION
03/2024
autorisant
la
signature
d'une
convention
d'honoraires
et
à
ester
en
justice
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chevreuse,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-
23; Vu
la
délibération
2021-13
en
date
du
14
mai
2021
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
compétences
du
Conseil
Municipal
pendant
la
durée
de
son
mandat
et
notamment
son
11ème
alinéa
lui
permettant
de
régler
les
honoraires
des
avocats
ainsi
que
son
16%"
älinéa
lui
permettant
d’ester
en
justice
;
Vu
la
requête
2400434
introduite
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
par
les
associations
suivantes :
- Sauvons
les
Yvelines
dont
le
siège
social
est
situé
à
Marcq
(78770)
-
Patrimoine
Environnement
dont
le
siège
social
est
situé
à
Paris
O9
- Jade
dont
le
siège
social
est
situé
Auteuil-Le-Roi
(78770)
Considérant
que
l'assureur
de
lä
commune
prendra
en
charge
les
frais
liés
à
cette
procédure
dans
la
limite
de
ses
engagements
contractuels
;
DECIDE
Article
1er:
Le
cabinet
CPC
situé
9
rue
Boissy
d'Anglas-75008
PARIS
est
désigné
pour
défendre
Îes
intérêts
de
la
Commune
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
dans
les
considérants.
Article
2 :
Est
autorisée
la
signature
de
convention
d'honoraires.
Article
3 :
Le
budget
communal
règiera
le
différentiel
éventuel
entre
le
montant
des
honoraires
du
cabinet
et
le
montant
de
là
participation
de
l’assureur
de
la
commune.
Article
4 :
ll sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
5 :
En
cas
de
contestation
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6 :
Cette
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
affichée
numériquement
sur
le
site
de
la
Mairie.
Fait
à
Chevreuse,
le
18
janvier
2024.
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
lä
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
#
01.36.5215.30
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Madame
le
Maire
a
mairie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
: Part guise hyEts
da a Hosts Yalés
de Cwe.se
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20240123-3-24-AI Date de télétransmission : 23/01/2024 Date de réception préfecture : 23/01/2024