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Déliberation - 19 2023 justice ecomac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 19 2023 justice ecomac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
TP
REPUBLIQUE
rRoude
°°"
"7"
"7!"
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
DECISION
18/2023
Justice
Le
maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
justice
administrative,
Vu
la
délibération
du
14
mai
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
du
conseil
municipal
au
maire,
y
compris
pour
ester
en
justice,
Vu
le
recours
indemnitaire
introduit
par
la
commune
de
Chevreuse
à
l'encontre
des
société
ECOMAC
et
autres,
devant
le
tribunal
administratif
de
Versaillés,
en
vue
de
les
condamner
à
lui
verser
la
somme
de
941
498
euros,
en
réparation
des
conséquences
dommageables
des
désordres
résultant
de
la
construction
du
pêle
petite
enfance,
Vu
le
jugement
du
tribunal
administratif
de
Versailles
en
date
du
8
juin
2023,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
à
interjeter
appel
dudit
jugement,
DÉCIDE
Article
1:
Décide
d’'interjeter
appel
devant
la
cour
administrative
d'appel
de
Versailles,
du
jugement
du
tribunal
administratif
en
date
du
8
juin
2023
dans
le
dossier
Commune
de
Chevreuse
contre
ECOMAC
construction.
Article
2 :
Désigne
Maître
Véronique
PIQUET,
SCOTTI
&
PIQUET
AVOCATS
ASSOCIES
AARPI
avocat
au
Barreau
de
Versailles,
afin
de
représenter
la
commune
dans
cette
affaire.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
flobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-Date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
;
-Date
de
sa
publication
et/ou
notification.
Dans
ces
mêmes
conditions,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
compter
de
la
réponse
de
l’administration.
Le
silence
de
cette
dernière
pendant
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Article
4
:
Il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal.
Article
5:
Cette
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
affichée
numériquement
en
Mairie.
Fait
à
Chevreuse,
le
O7
juillet
2023.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Msdame
le
Maire
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
0130.52.15.30
Part
maire@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
us
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20230707-19-2023-AI Date de télétransmission : 12/07/2023 Date de réception préfecture : 12/07/2023