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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2022 05 contrat spectacle Reseau Chainon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2022 05 contrat spectacle Reseau Chainon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2022
Décision du 7 juillet 2022 13, rue des Ajoncs 44194 CLISSON Cedex
07.2022-05
CULTURE
OBJET : Contrat de fourniture de service avec la confirmation définitive de réservation des spectacles
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU la délibération n°05.04.2022-01 du Conseil communautaire en date du 5 avril 2022 approuvant la saison culturelle 2022/2023,
CONSIDERANT que le Réseau Chainon est mandaté (selon les modalités définies par le contrat), par les producteurs ou les compagnies qui détiennent le droit de représentation des spectacles programmés au festival du Chainon manquant, pour organiser des tournées des dits spectacles auprès du réseau Chainon, dont Clisson Sèvre et Maine Agglo est adhérente,
CONSIDERANT que le contrat de service avec le Réseau Chainon définit les modalités du contrat de cession établi pour le spectacle Paul , Louise, Suzy et moi directement entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Cie Felmur. Le réseau Chainon s’engage auprès de Clisson Sèvre et Maine Agglo à ce que les conditions de vente pour le spectacle définies dans le contrat de cession et d’exploitation soient respectées par les producteurs ou les compagnies,
CONSIDERANT le projet de contrat ci-annexé,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : De signer le contrat de fourniture de service et confirmation définitive de réservation de spectacle auprès du réseau Chainon, pour le spectacle Paul, Louise, Suzy et moi. Le montant de la cession des droits de représentation du spectacle est fixé, dans le cadre de ce contrat, à 2 150 € Net de TVA.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20220712-5-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-07-2022
Publication le : 12-07-2022
Publication sur le site
internet le : 13/07/2022 CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICE
CONFIRMATION DÉFINITIVE DE RÉSERVATION DE
SPECTACLES
2022
-2023
Entre :
Raison sociale de l'entreprise : RÉSEAU CHAINON
Numéro SIRET : 387 943 905 00076 • Numéro Licence PLATESV-R-2021-006558 et PLATESV-R-2021 -006559
SCOMAM - 4 rue de l’Ermitage
53000 LAVAL
tél : 06 28 89 11 94
Représentée par : François Gabory en qualité de Président
dénommé le PRESTATAIRE DE SERVICE, dûment habilité,
et
Clisson Sèvre et Maine agglo,
représentée par JEAN-GUY CORNU en qualité de Président. A: CLISSON, 44190
APE: 8412Z ; SIRET: 200 067 63 00058
Licences:1-1103552, 1-1103553, 1-1103554
dénommé l’ORGANISATEUR,
PRÉAMBULE :
- Le PRESTATAIRE DE SERVICE est mandaté (selon des modalités définies par contrat), par les producteurs ou les compagnies qui détiennent le droit de représentation des spectacles programmés au festival du Chainon Manquant, pour organiser des tournées des dits spectacles auprès des adhérents du Réseau Chainon.
- L’ORGANISATEUR est membre du Réseau Chainon et accepte à ce titre que celui-ci s’occupe d’organiser des tournées de spectacles qui puissent s’intégrer à sa programmation.
Il a été convenu ce qui suit :
1- RÉSERVATION DE SPECTACLES
L’ORGANISATEUR confirme au PRESTATAIRE DE SERVICE la réservation des spectacles mentionnés en annexe 1 dans le cadre des tournées 2022-2023.
2 – MODALITÉS DE CONTRACTUALISATION
Ce contrat de service définit les modalités du contrat de cession qui sera établit pour chaque spectacle directement entre l’ORGANISATEUR et les producteurs ou compagnies. Le PRESTATAIRE DE SERVICE s’engage auprès de l’ORGANISATEUR à ce que les conditions de vente pour chaque spectacle et définies dans le présent contrat soient respectées par les producteurs ou les compagnies lors de l’établissement des contrats de cession. De même, L’ORGANISATEUR s’engage à respecter les conditions de ventes pour chaque spectacle et définies dans le présent contrat et à ne pas pratiquer de nouvelles négociations lors de l’établissement des contrats de cession avec les producteurs ou les compagnies.
Les contrats de cession des spectacles étant directement établis entre les producteurs ou les compagnies et l’ORGANISATEUR, si celui-ci était amené à annuler un ou plusieurs contrats (sauf en cas de force majeure prévue au contrat), il sera soumis aux clauses d’annulation définies dans le ou les contrats de cession.
1 / 2 Paraphes : CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICE
CONFIRMATION DÉFINITIVE DE RÉSERVATION DE
SPECTACLES
2022
-2023
3- ANNULATION DU CONTRAT
En cas d’annulation d’un ou plusieurs spectacles mentionnés en annexe du présent contrat par l’organisateur pour toutes causes ne relevant pas du cas de force majeur tel que defini par la loi (et hors COVID), une commission de 7% du montant HT du ou des contrats de cession concernés serait due par l’organisateur au prestataire de service.
En cas d’annulation pour cause de COVID, les conditions Chainon s’appliqueront pour toute date de report conclue en accord avec le producteur ou la Compagnie.
4- COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettreà l’appréciation des tribunaux de Laval mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc…).
Fait à Laval le 15/06/2022
en deux exemplaires.
Le PRESTATAIRE DE SERVICE l’ORGANISATEUR
(cachet et signature obligatoires) (cachet et signature obligatoires)
2 / 2 Paraphes : 2022 44190-CLISSON
Annexe n°1 au contrat de fourniture de services 2022
-2023
FELMUR
Paul, Louise, Suzy, Et Moi
Greta Maurice
06 73 83 48 05 /
greta.maurice@gmail.com
cession : 2150 € Net de TVA
05/10/2022 - Confirmé (1 rep)
MONTANT TOTAL CESSIONS : 2 150,00 €
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20220712-5-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 12-07-2022
Publication le : 12-07-2022
Publication sur le site
internet le : 13/07/2022