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Arrêté - Arrete 24 246 160424 ODP Renov Res Fontaine Bertin batE facade gauche du 140624 au 141124
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 246 160424 ODP Renov Res Fontaine Bertin batE facade gauche du 140624 au 141124)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
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REÇU LE | REPUBLIQUE FRANCAISE
AFFICHÉ LE A8 RU2SA a 2024]...
NOTIFIÉ LE
PUBLIÉ LE _/8kRUl9SU
EXÉCUTOIRE LF _Asjol DLL
Le _ FRANCONVILLE-LA-GARENNE 2
Service Voirie- MC/PR/SB
ARRETE N° 24-246
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES INSTALLATIONS ET
EMPRISES DE CHANTIER
RENOVATION DE LA RESIDENCE « FONTAINE BERTIN »
BATIMENT E, FAÇADE DE GAUCHE, 4 RUE DE L'HOSTELLERIE
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Du 14 JUIN 2024 AU 14 NOVEMBRE 2024
Le Maire de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1 et L 2213-2,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-2 et suivants :
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 fixant les droits d'occupation du domaine public pour les installations et emprises de chantier.
VU la DP numéro 095 252 22 O0 188 autorisant la GTM Batiment à rénover la résidence « Fontaine Bertin », Batiment E, façade de gauche, 4 rue de l’Hostellerie, Franconville-La- Garenne,
CONSIDERANT que le Maire peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sous réserve que cette délivrance ait lieu sans aucune gêne pour la circulation publique et qu'elle soit compatible avec le domaine public,
CONSIDERANT la demande en date du 15 avril 2024 présentée par l'Entreprise GTM Batiment — 83-85 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'Entreprise GTM Batiment est autorisée à occuper le domaine public communal, au droit de la Résidence «Fontaine Bertin » Batiment E, façade de gauche, 4 rue de l’'Hostellerie :
Du 14 Juin au 14 Novembre 2024 :
+ Sur une longueur de 11,50 ml,
+ Une emprise de 32,40 m°,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 . 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 96 www. ville-franconville. frArrêté n°24-246 2024/ aus
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté d'occupation du domaine public est établi pour la durée des travaux, soit du 14 Juin 2024 au 14 Novembre 2024.
ARTICLE 3 :
A la fin de la durée de validité du présent arrêté, l'emprise du domaine public occupé devra être remise dans son état initial, comme prévu dans le constat d’huissier. Les éventuelles dégradations supplémentaires aux abords de ces emprises devront également faire l'objet
d'une remise en état.
ARTICLE 4:
La société bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs du domaine public.
En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de dommages liés à l'utilisation de cet espace.
ARTICLE 5 :
Les trottoirs Rue de l’Hostellerie devront impérativement rester libres et accessibles aux piétons. Aucune extension de l'emprise du chantier ne pourra être installée, sans
autorisation de la Ville.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être résiliée à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées.
ARTICLE 7 :
L’Entreprise GTM BATIMENT, SIRET n° 402 959 886 00043, s'acquittera des redevances suivantes : 15 € par mètre carré et par mètre linéaire et par mois pour l'occupation autorisée, telle que prévue par la délibération n° 20 du Conseil Municipal du 10 février 2022, soit
+ Longueur: 11,50ml x 15 € = 172.50 €
+ Emprise : 32,40m° x 15 € = 486 €
Pour une somme totale de 658,50€ par mois.
Elle sera payable d'avance chaque mois avant le 1° jour du mois au Comptable Public. Elle pourra faire l'objet d'une révision annuelle par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 8:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Page 2 sur 3Arrêté n°24-246 2024/ aus
Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de
publicité de cet arrêté.
ARTICLE 10 :
Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d’Incendie et de Secours de FRANCONVILLE LA GARENNE, Service Communication de la Ville, Le Comptable Public, L'Entreprise GTM BATIMENT,
Fait en Mairie, le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
Caractère Exécutoire En charge de la voirie
L 1824
ne Eièrota LE RÉ CHE
Page 3 sur 318/04/2024 15:40 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR24-246TECH
Acte à classer
ARR24-246TECH
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-04-18715-32-41.00 ( MI252473327 )
identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20240416-ARR24-246TECH-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMM INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER - RÉKS/VATIO!|
DE LA RÉSIDENCE FONTAINE BERTIN - BATIMENT ® | FRSrtifié DE GAUCHE - 4 RUE DE L'HOSTELLERIE - DU14 JN A Conforme
NOVEMBRE 2024.
Date de décision : 16/04/2024
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.5. autre
identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 24-246 Rés. F. Bertin BAT E - Multicanal : Non
Facade 3 gauche - du 14.06 au
14.11.24, PDF Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 18/04/24 à 15:32 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 18/04/24 à 15:32 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 18/04/24 à 15:37
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5494644287524070405&exchangeTypeld=acte 1/1