Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2016
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2016
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 047 p
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 051 p
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2011 110 p
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2016 42 travaux extension reseau assainissement protocole transactionnel entreprise abrachy6c8a
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2016 42 travaux extension reseau assainissement protocole transactionnel entreprise abrachy6c8a)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice,
ET
L’entreprise ABRACHY, 9 bis Avenue de Provence, 05130 TALLARD, immatriculée au RC de Gap sous le n°80B38, représentée par : Stéphane ABRACHY
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article Préliminaire
Par marché notifié le 13/10/2014, les travaux d’extension du réseau d’assainissement pour le raccordement de la Maison de la Géologie et du Géoparc ont été confiés à l’entreprise ABRACHY pour un montant net de 60 669,60 € avec une durée de un mois.
Certains travaux prévus au marché n’ont pas été réalisés en raison d’un besoin surévalué par rapport aux quantités effectivement mises en œuvre, pour un montant net de 5 871,60 €.
Par ailleurs,
Le branchement de la Géologie et la mise en place d’un bac à graisses n’ayant pas été prévus par le maître d’œuvre dans les marchés de travaux de l’opération, la Communauté de Communes du Briançonnais a sollicité l’entreprise ABRACHY pour la réalisation de ces travaux supplémentaires dans le cadre du marché de raccordement d’assainissement dont l’entreprise était titulaire. Aucun ordre de service écrit ou avenant au marché relatif aux travaux afférents n’ayant été établi pendant la durée de validité du contrat, la Communauté de Communes du Briançonnais ne dispose pas des pièces exécutoires permettant le paiement des travaux supplémentaires.
Des travaux prévus au marché ont été réalisés mais n’ont pas encore fait l’objet de paiement, pour un montant net de 3 462,00 €. Les travaux ont été réceptionnés mais le Décompte Global Définitif du marché n’a pas été signé à l’issue du marché.
Les travaux prévus au marché initial ainsi que les travaux supplémentaires ont été exécutés et leur qualité n’appelle pas de remarques ou de critiques particulières de la part de la Communauté de Communes du Briançonnais. Le bilan financier s’établit comme suit (montants toutes taxes comprises) : - Montant initial du marché : 60 669,60 €
- Travaux non réalisés : - 5 871,60 €
- Travaux supplémentaires MGG : 12 318,60 €
- Total dû à l’entreprise : 67 116,00 €
- Situation n°1 réglée : 51 336,00 €
- Reste à payer à l’entreprise : 15 780,00 €
Le marché est arrivé à échéance le 27/04/15 et ne peut donc être modifié de quelque façon que ce soit. Il est donc nécessaire d’établir un protocole transactionnel permettant le règlement des sommes à l’entreprise, soit une somme nette de 15 780,00 €.
Considérant que le paiement des travaux supplémentaires exécutés par l’entreprise ABRACHY ne peut être effectué sans un acte administratif établi dans les formes prescrites,
Considérant qu’il convient, aux fins de prévenir un contentieux indemnitaire et tout litige à naitre, d’établir une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du Code Civil,
Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil
Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la jurisprudence administrative transposant la transaction en matière administrative Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du XX/XX/2016 approuvant les termes du présent protocole transactionnel et autorisant Monsieur le Président à le signer,
Afin de prévenir tout contentieux indemnitaire et dans le souci de la bonne gestion des deniers publics, les parties au contrat ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE I
La Communauté de Communes du Briançonnais reconnaît que les travaux faisant l’objet de la facture à intervenir pour un montant net de 15 780,00 €, ont été intégralement exécutés et s’engage à verser à l’entreprise le montant correspondant à ces prestations.
ARTICLE II
Les parties au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE III
Une fois le règlement effectué, les deux parties renonceront à tout recours ultérieur relatif à l’objet de la présente transaction, et qu’elle ne pourra être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.
ARTICLE IV Les prestations non réglées seront réglées par mandat administratif. Le délai maximal de paiement sera de 30 jours à compter de la notification du présent protocole à l’entreprise ABRACHY.
Les parties conviennent que le montant de l’indemnité de 15 780,00 € s’entend toutes taxes comprises, l’entreprise ABRACHY faisant son affaire de tous les droits ou taxes susceptibles d’affecter cette somme.
ARTICLE V
Les parties au présent protocole conviennent que le présent accord transactionnel met fin à tout litige entre eux et que, conformément à l’article 2052 du Code Civil, le présent protocole devra être vu comme ayant entre les parties l’autorité de la chose jugée, à compter du jour où il sera revêtu du caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE VI
Les parties conviennent conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l’exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à ………en 2 exemplaires, le …………..
Pour l’entreprise
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais
Le Président
A.FARDELLA