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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2011 110 protocole transactionnel agrp r s le pin cembro6a5e
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2011 110 protocole transactionnel agrp r s le pin cembro6a5e)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affaires sociales
Département des Hautes-Alpes DELIBERATION
N° 2011-110 du 29 novembre 2011
OBJET : Protocole transactionnel AGRP résidence des
saisonniers « Le Pin Cembro ».
Rapporteur : Mme Laurence FINE,
Le 29 novembre 2011 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire À
i communauté s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 22
de communes OU novembre 2011 en la salle du Conseil les Cordeliers, sous la
iañnconrais présidence de M. Alain FARDELLA
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 26(jusqu'à la délibération n° 2011-93)
27(à partir de la délibération n° 2011-94)
Les Cordeliers
1,rue Aspirant Jan
05105 BRIANÇO s ZE Aunts 4 ANÇON cedex 28(à partir de la délibération n° 2011-100) Tél. 04 92 21 35 97 3 : son ©
Fax 04 92 20 38 90 27 (à partir de la délibération n° 2011-106) accueil@ccbri 28 (à partir de la délibération 2011-111)
We raconte (CL) LE ombre de pouvoirs : 4 jusqu'à la délibération n° 2011-105
f 5 à partir de la délibération n° 2011-106.
ombre de votes : 30 {jusqu'à la délibération n° 2011-93)
31 (à partir de la délibération n° 2011-94)
30 (pour la délibération n° 2011-99)
32 (à partir de la délibération n° 2011-100)
31 (pour la délibération n°2011-102)
32 (à partir de la délibération n° 2011-103)
33 (à partir de la délibération n° 2011-111).
Mme Francine DAERDEN est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM jusqu'à la délibération n° 2011-107, Mme Claude JIMENEZ à
partir de la délibération n° 2011-94, Mme Laëtitia CODURI (représentant M. Yvon AIGUIER), Mme Francine DAERDEN (représentant M. Alain NICOLOSO) Mme Marie Hélène PONSART, M. Alain PROREL à partir de la délibération n° 2011-111 (représentant M. Maurice DUFOUR) M. Eric PEYTHIEU, Mme Nicole GUERIN, Mme Karine ESCALIER (représentant M. Philippe SEZANNE), Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n° 2011-100), M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, M. Pierre BOUVIER, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M. Marc FORNESI, M. Jacques DEYME, M. Pierre LEROY, M. Henry RAOUX,
M. Roger PERINET, M. Philippe STOCKLI, M. René SIESTRUNCK, M. Thierry AIMARD (représentant M. Alain BLOCH TREFOUSSE), M. Xavier CRET, Mme Laurence FINE, M. Sébastien FINE (représentant Mme Brigitte BOREL), M. Christian BREMOND.
Avaient donné pouvoir : Mme Léa ROUX à M. Pierre LEROY
M, Jean Louis FAURE à M. Jean Pierre SEVREZ
Mme Claudine FINE à M. Philippe MICHELON
M. Guy HERMITTE à M. Marc FORNESI
M. Gérard FROMM à Mme Nicole GUERIN à partir de la délibération n° 2011-106.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n°2011-157-1 du 6 juin 2011 portant compétence en matière de logement des saisonniers,
Vu la gestion de la résidence de travailleurs saisonniers «Le pin cembro », propriété de la
Communauté de communes, gestion confiée à l'AGRP (Association pour la Gestion de la Résidence des Peupliers) en 2009,
Considérant que la convention de gestion et de location élaborée dès le début de l'exploitation, soit le 1° juin 2009, n'a jamais été signée,
Considérant que cette convention prévoyait le versement par l'AGRP à la CCB d'une redevance
annuelle, permettant au propriétaire de couvrir les frais engagés,
Considérant que le paiement d'une indemnisation pour les années 2009, 2010 et 2011 ne peut être effectué sans un acte administratif établi dans les formes prescrites,
Considérant qu'il convient, aux fins de prévenir un contentieux indemnitaire, d'établir une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du Code Civil,
Délibération n° 2011-110
Briançon - Cervières - 1: je - Le Monétier les Bains - Montgenèvre - Névache
- Saint Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés - Villas d' - Villard Saint Pancrace
Page-1/2 Mules articles. 2044 à 2058.du.Code.Civil
Vu l'article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la jurisprudence administrative transposant la transaction en matière administrative
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
Vu l'avis favorable de la commission Affaires sociales en date du 14 novembre 2011,
Vu l'avis favorable des membres du Bureau en date du 15 novembre 2011,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
E Autorise le Président à signer le protocole transactionnel annexé à la présente qui à pour
effet d'autoriser l'encaissement d’une indemnisation pour un montant de 77 500 euros,
réparti en 3 versements.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
q 2 DEC. 201 Date dépôt S.P. :
Date affichage: a 6 DEC. 20H
Délibération n° 2011-110 Page 2/2