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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 051 protocole transactionnel davin9eb2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 051 protocole transactionnel davin9eb2)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
PROJET DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Communauté de Communes
du Briançonnais, représentée
par son Président, M. Alain FARDELLA
ET
L'entreprise DAVIN, dont le
siège est sis 9 rue du Château,
BP;n Bessée, représentée par son Directeur M. Laurent
DAVIN,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L'entreprise DAVIN était titulaire
d'un Marché public de Construction
d’abris Containers depuis le 12 juin 2007, Pour une durée de 2 ans.
révision du Marché pour des
dépenses réalisées postérieurement au Marché dont l'entreprise DAVIN était Auparavant titulaire.
Afin de Prévenir tout contentieux
indemnitaire, tout en permettant
l'indemnisation de l'entreprise DAVIN, et afin de préserver les deniers Publics,
les Parties ont souhaité se approcher afin de tenter de formaliser un 8CCord
amiable, dans le respect des
intérêts des
deux parties et après concessions
réciproques.
la donc été convenu que l'indemnisation
interviendrait Par l'intermédiaire
d'une transaction en application des articles 2044 et Suivants du Code Civil,
transaction qui permettra donc d'indemniser l'entreprise DAVIN de l'actualisation des prix des travaux réalisés
pour la
collectivité.
Dans un souci de concessions
réciproques, les parties sont
toutefois Convenues, d Commun accord et Conformément à [a jurisprudence
du Conseil d'Etat en date du
8
décembre 1998 « Ville de Saint
Tropez », que le montant TTC
de l'indemnité versée par la Communauté de Communes du Briançonnais
Sérait limitée à ja Somme de:
5.534 48 €,
cette somme Correspondant à l'actualisation
des prix des travaux réalisés. * Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la
prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES
Article 1° : Responsabilités
Les parties signataires au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité de l'une des parties signataires.
Article 2 : Objet du présent protocole
L'objet du présent protocole est de permettre d'éviter tout contentieux entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes du Briançonnais pourra indemniser l'entreprise DAVIN s'analyse comme une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil.
Article 3 : Montant de l'indemnisation
La Communauté de Communes du Briançonnais versera, en contrepartie des travaux réalisés pour le compte de la collectivité, le versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant total net toutes taxes comprises de 5.534,48 €.
Article 4 : Taxes
Les parties conviennent que le montant de l'indemnité de 5.534,48 € s'entend toutes taxes comprises, l'entreprise DAVIN faisant son affaire de tous les droits ou taxes susceptibles d'affecter cette somme.
Article 5 : Modalités de paiement de l'indemnité
Le paiement de l'indemnité définie à l'article 3 du présent protocole se fera par virement.
Article 6 : Engagement de non-recours
Il est convenu entre les signataires que le présent accord transactionnel est conclu d'un commun accord entre les parties, par référence aux articles 2044 et suivants du Code civil, et que, dès lors, suivant l’article 2052 du même code, ledit accord transactionnel, après qu'il ait été revêtu du caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat, devra être vu comme ayant entre les parties l'autorité relative de la chose jugée qui s'y trouve attachée, et ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Article 7 : Compétence d'attribution
Les parties conviennent conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l'exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Marseille. Pour l'entreprise DAVIN
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais
Le Président
A.FARDELLA