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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209 140 Protocole accord transactionnel SARL SILVESTRE ok
Document publié le Lundi 18 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209 140 Protocole accord transactionnel SARL SILVESTRE ok)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
RÉ. BRIANÇONNAIS Connunaurt
De
COMMUNES
Thème : Fourrière
automobile
Objet
:
Protocole
d'accord
fransactionnel
entre
la
SARL
SILVESTRE
et
Fils
et
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais Pôle
:
Ingénierie
et
Gestion
Technique Convocation : Date
: 03/12/2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
36
Présents :
32
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
35
Délibération
n°DL20251209_140
Publié
le
ID
: 605-240500439-
Conseil
communautaire
Du
mardi
09
décembre
2025
Délibération
n°DL20251209
140
Le
mardi
09
décembre
2025
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Claire
BARNEOUD,
Christian
JUELIEN,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Corinne
ASCHETTINO,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCOIS,
Christian
FERRUS,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
Claudine
CHRETIEN,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Cafherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERL,
Jean-Yves
GANDON,
Olivier
FONS,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient représentés
:
Emilie
GENOUX
DESMOULINS
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Guy
HERMITTE
donnant
pouvoir
à
Jean-Marc
CHIAPPONI
Sébastien
FINE
donnant
pouvoir
à
Vincent
FAUBERT
Absents : Gabriel
LEON
Secrétaire
de
séance
:
Emeric
SALLE Rapporteur :
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-240500439-20251209-DL20251209
140-DE
Jean-Marc
CHIAPPONI
Monsieur
Le
10ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
5211-9
;
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
l'article
L.
2197-5
:
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
2044
et
suivants
:
la
circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits
:
la
décision
du
Président
n°2022AJMP50
du
18
mai
2022
portant
attribution
du
marché
de
prestations
de
service
pour
la
gestion
de
la
fourrière
automobile
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
pour
le
lot
n°1
;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
26
novembre
2025
:
l'avis
favorable
de
la
commission
Ingénierie
et
Gestion
Technique
du
1°
décembre
2025
;
que
le
titulaire
du
marché
ne
dispose
pas
des
moyens
humains
et
techniques
pour
satisfaire
aux
obligations
de
suivi
administratif
et
comptable
imposées
par
les
dispositions
de
la
convention
de
mandat
signée
le
20
juillet
2022
entre
la
société
à
responsabilité
limitée
SILVESTRE
et
Fils
et
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
le
souhait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
de
procéder
à
la
clôture
du
marché
arrivé
à
terme
le
17
janvier
2025
:
la
volonté
des
deux
parties
de
recourir
à
une
transaction
visant
un
règlement
amiable
des
aspects
financiers
de
l'exécution
des
prestations
de
fourrière
automobile,
en
termes
de
rémunération
de
ces
prestations
et
de
perception
des
recettes
correspondantes
:
les
dispositions
du
projet
de
protocole
transactionnel
joint
à
la
présente
;
Il'est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
*__
D'approuverles
projets
de
protocole
d'accord
transactionnel
et
de
quitus
annexés
:
* __
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
ef
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
le
protocole
d'accord
transactionnel
et
le
quitus
en
vue
de
la
clôture
du
marché
;
*__
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Présid
ex
À Arnaud
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20251209_140
2/2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le SLOF
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209_140-DE
Paraphes sur toutes les pages Page 1 sur 4
Le présent acte a eu lieu entre les Parties soussignées :
La Communauté de Communes du Briançonnais,
Dont le siège est Cité administrative – Esplanade Alain BAYROU – 26 avenue du 159ème RIA – 05100
Briançon,
Représentée par Monsieur Arnaud MURGIA, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des
présentes et demeurant en cette qualité audit siège,
D'une part ;
Et
La société à responsabilité limitée SILVESTRE et Fils,
Dont le siège social est Zone d’activités Sud – 41 rue des Barbiers – 05100 Briançon,
Inscrite au RCS sous le numéro Gap B 419 583 471,
Représentée par Monsieur Denis SILVESTRE, en sa qualité de gérant, dûment habilité aux fins des
présentes et demeurant en cette qualité audit siège,
Ci-après désignée « le prestataire » ou « le mandataire de gestion »,
D’autre part ;
Ces dernières sont désignées conjointement les « Parties » ou individuellement la « Partie »
Après avoir exposé que :
Le lot 1 du marché de prestations de service pour la gestion de la fourrière automobile, sur 11 des 13
communes de la Communauté de Communes du Briançonnais (hors Villar d’Arène et La Grave), a été
attribué le 18 juillet 2022 au garage SILVESTRE pour une durée initiale de 2 ans et a été reconduit pour 6
mois. Le marché est arrivé à terme le 17 janvier 2025, le prestataire ayant refusé une nouvelle
reconduction.
Ce marché avait pour objet de confier à un opérateur privé la mission d’enlèvement des véhicules aux
fins de mise en fourrière, le remorquage, le gardiennage, la restitution à leur propriétaire, ou l’évacuation
vers une entreprise de dépollution/démolition pour destruction ou la remise pour aliénation au service
des Domaines.
Outre la gestion opérationnelle, le marché comprenait également la gestion administrative : saisie de
données dans le système d’information national des Fourrières selon les modalités prévues par l’État et
facturation aux redevables.
La convention de mandat pour la perception des recettes a été signée le 20 juillet 2022. Dans ce cadre,
le prestataire est habilité à :
- Facturer aux redevables les tarifs de la fourrière automobile
- Encaisser les recettes versées
- Reverser à la Communauté de Communes les recettes collectées.
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209_140-DE
Paraphes sur toutes les pages Page 2 sur 4
Ainsi, le mandataire de gestion reverse la totalité des recettes versées par les redevables. Les prestations
réalisées donnent lieu à la rémunération prévue dans les pièces du marché.
Les règles de la comptabilité publique en la matière imposent une triple écriture comptable :
1. Facture à émettre en direction du redevable, au nom et pour le compte de la collectivité
2. Facture à émettre en direction de la Communauté de Communes du Briançonnais avec tous les
renseignements nécessaires au contrôle de la facture (date de mise en fourrière, lieu, n°
d’immatriculation, type de véhicule, types de prestations facturées au redevable)
3. Attestation de recette en direction de la Communauté de Communes du Briançonnais :
versement tous les trimestres à minima des montants facturés aux redevables avec, à l’appui, un
tableau justificatif type « Bilan » présentant les mises en fourrières effectuées, les factures payées
ou restant impayées à date et le sort des véhicules (restitués, détruits, aliénés).
Plusieurs difficultés sont apparues dès le début d’exécution du marché, notamment :
- Factures à la Communauté de Communes du Briançonnais présentées en montant
« compensé » (montant payé par le redevable déduit de la facture à la Collectivité, au lieu des
3 écritures comptables)
- Non présentation des pièces justificatives (par exemple : ordre de mise en fourrière et/ou facture
au redevable manquants)
- Factures à la Communauté de Communes du Briançonnais non conformes aux tarifs votés, ou
incohérentes au regard de la facture à l’usager
- Non versement des recettes perçues auprès des propriétaires des véhicules restitués ou détruits
- Non facturation des redevables lorsque le véhicule est détruit.
Malgré de nombreux échanges par courrier électronique ou par téléphone dès l’automne 2022, puis à
l’occasion de plusieurs réunions ou points techniques organisés à la Communauté de Communes du
Briançonnais ou au garage SILVESTRE entre le printemps et l’été 2023, il n’a pas été possible de régler
l’ensemble de ces difficultés.
En raison de la non-perception de recettes par la Communauté de Communes du Briançonnais pendant
plus d’une année, la Collectivité a décidé de suspendre le paiement des factures au prestataire à
compter du 23 août 2023.
Les premiers reversements des recettes perçues en 2022 et en 2023 étant intervenus le 20 juin 2024, pour
les véhicules restitués ou aliénés, le paiement des sommes dues par la Communauté de Communes du
Briançonnais a pu reprendre à cette date, sur présentation des justificatifs.
Cependant, la question des véhicules détruits n’a pas pu être solutionnée. Le prestataire du marché n’a
en effet pas facturé les redevables et s’est déclaré dans l’impossibilité de transmettre les coordonnées
de ces derniers. Ainsi, bien que la Collectivité ait accepté de prendre à sa charge la facturation par
émission des titres afin que trésor public puisse se charger du recouvrement si nécessaire, aucune recette
correspondant aux véhicules mis en destruction n’a été perçue.
C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209_140-DE
Paraphes sur toutes les pages Page 3 sur 4
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Valeur de l’exposé préalable et de son annexe
L’exposé préalable ci-avant et l’annexe aux présentes, intitulée « QUITUS », qui sera annexée après avoir
été dûment visée par les Parties, ont la même valeur juridique que la présente Convention dont ils font
partie intégrante.
Article 2 – Accord des parties - Transaction
2.1 – En contrepartie des engagements de la Communauté de Communes du Briançonnais, tels que
mentionnés au point 2.2 du présent protocole, le prestataire consent à reverser à la collectivité
l’ensemble des recettes perçues, ou supposées perçues en l’absence de justificatif, auprès des
redevables ou des domaines, correspondant :
- Aux frais d’opérations préalables, le cas échéant ;
- Aux frais d’enlèvement, de gardiennage et de mise en vente, pour les véhicules restitués ou
aliénés ;
Soit un montant global de recettes de 7 390,72 € TTC.
2.2 – En contrepartie des engagements du prestataire, tels que mentionnés au point 2.1 du présent
protocole, la Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à ratifier le présent protocole ainsi
que le quitus prévoyant le paiement de l’ensemble des factures suspendues, rejetées ou non déposées
sur Chorus Pro, établies par le mandataire ou corrigées des erreurs selon le bordereau des prix unitaires,
pour les opérations d’enlèvement réalisées dans le cadre du marché.
Soit une rémunération globale de 16 113,74 € TTC.
2.3 – En vertu des principes retenus, le montant résiduel de rémunération du prestataire appliqué au
titre du marché, qui sera versé en une seule fois, est de : 8 723,02 € TTC.
En conséquence :
- la Communauté de Communes du Briançonnais renonce de manière ferme et définitive, à
toutes réclamations, instances ou actions judiciaires ayant pour objet ou pour cause
l’inexécution ou le retard des missions confiées au mandataire dans le cadre du marché ;
- le prestataire renonce de manière ferme et définitive, à toutes réclamations, instances ou actions
judiciaires ayant pour objet ou pour cause le recouvrement de factures dans le cadre du marché
auprès de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Article 3 – Dispositions diverses
Les Parties confirment avoir pleine et entière connaissance de la portée des présentes, et s'engagent à
respecter les termes du présent protocole avec diligence et bonne foi.
Le présent acte est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code c ivil ; il est donc
revêtu, conformément aux termes de l'article 2052 du même Code, de l'autorité de la chose jugée. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209_140-DE
Paraphes sur toutes les pages Page 4 sur 4
Annexes :
Annexe 1 : Délibération n°2020-144 fixant les tarifs de la Fourrière automobile au 1er janvier 2021
Annexe 2 : Bordereau des prix unitaires du marché de gestion de la fourrière automobile
Annexe 3 : Convention de mandat
Annexe 4 : Bilan de régularisation de la facturation du marché de gestion de la fourrière automobile
Fait à Briançon, le
En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie, sur 4 pages
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour transaction »
Pour la Communauté de Communes
du Briançonnais,
Son Président
Arnaud MURGIA
Pour la SARL SILVESTRE et Fils,
Son gérant
Denis SILVESTRE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le SLOF
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209_140-DE
La Communauté de Communes du Briançonnais et la société à responsabilité limitée SILVESTRE et Fils,
Vu le marché public de prestations de service n°2022.FCS.17 relatif à la gestion de la fourrière automobile sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais pour le lot n°1,
Vu le protocole d’accord transactionnel conclu entre les Parties,
La Collectivité et le mandataire constatent qu'il a été valablement remédié à la totalité des désordres, omissions et imperfections en matière de rémunération de prix et en reversement de recettes.
Fait à Briançon, le
En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la Communauté de Communes
du Briançonnais,
Son Président
Arnaud MURGIA
Pour la SARL SILVESTRE et Fils,
Son gérant
Denis SILVESTRE
QUITUS Services
Techniques
Dé
République
Française
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
épartement
des
Hautes-Alpes
Re
,
—
çu
en
préfecture
le
11/12/2025
Pul
S
LOF
D
ee
ee
ne
YO DE
pin
DE COMMUNES
pu.
DÉLIBERATION
BRIA
NÇONNAIS
N°2020-144
du
20
novembre
2020
www.cchrianconnais.fr
OBJET
:
Fixation
des
tarifs
de
la
fourrière
automobile
au
1°' janvier
2021
Rapporteur
: M.
Olivier FONS
Le
20
novembre
2020
à
17
heures,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
13
novembre
2020
en
la
salle
du
Conseil,
Les
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président,
M.
Arnaud
MURGIA,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 37
Présents
: 33
Nombre
de
pouvoirs
: 4
Mme
Marine
MICHEL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Titulaires
présents:
M.
Arnaud
MURGIA,
Mme
Catherine
VALDENAIRE,
M.
Eric
PEYTHIEU,
Mme
Claire
BARNÉOUD,
M.
Richard
NUSSBAUM,
Mme
Emilie
DESMOULINS,
M.
Christian
JULLIEN,
Mme
Annie
ASTIER-
CONVERSET,
M.
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Mme
Elisa
FAURE,
M.
André
MARTIN,
Mme
Michèle
SKRIPNIKOFF,
M.
Patrick
MICHEL,
Mme
Maryse XAUSA
FRANÇOIS,
M.
Thomas
SCHWARZ,
M.
Gabriel
LÉON,
Mme
Francine
DAERDEN,
M.
Jean
Franck
VIOUJAS,
M.
Jean-Pierre
PIC,
M,
Jean-Marie
REY,
Mme
Muriel
PAYAN,
Mme
Claudine
CHRETIEN,
M.
Pierre
LEROY,
M.
Vincent
FAUBERT,
Mme
Corinne
CHANFRAY,
Mme
Catherine
BLANCHARD,
Mme
Marine
MICHEL,
M,
Emeric
SALLE,
M.
Gilles
PERLI,
M.
Thierry
AIMARD,
M.
Olivier
FONS,
M.
Sébastien
FINE,
Mme
Patricia
ARNAUD.
Ont
donné
pouvoir:
M.
Florian
DAZIN
à
M.
Thomas
SCHWARZ
M.
Guy
HERMITTE
à M.
Arnaud
MURGIA
M.
Nicolas
GALLIANO
à
Mme.
Corinne
CHANFRAY
M.
Jean-Pierre
MASSON
à Mme
Patricia ARNAUD.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2019-07-05-004
du
05
juillet
2019
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
notamment
en
matière
de
gestion
de
la
fourrière
automobile, Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2020,
actualisant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
modifié
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles,
Vu
l'arrêté du
Président
de
la Communauté
de Communes
en date
du
27 février 2006
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
au
service
de
la fourrière
automobile
communautaire,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
« Administration
Générale,
Ressources
Humaines
et
Finances
» du
4
novembre
2020,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
exécutif
du
10
novembre
2020,
Délibération
n°
2020-144
Page
1 sur
2
Communauté
de Communes
du
Briançonnais
- BP
28
- 1 rue Aspirant Jan
- 05105
Briançon
cedex
- Tél
: 04
92
21
35
97
accueil@cccbrianconnais.fr
- www.ccbrianconnais.fr
AR Prefecture
005-240500439-20201120-D2020_144-DE Reçu le 26/11/2020 Publié le 26/11/2020 Services
Techniques
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
nl
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
£
>
SL
nn
nina
ee
nee
eee
J4Q0-DE
Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité
:
=
Fixe
comme
suit
les
tarifs
de
la
fourrière
automobile
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
à partir du
1° janvier
2021
: :
RTE E
CATÉGORIES DE VÉHICULES
ns
Voitures
particulières
115,20
|
Autres
véhicules
immatriculés
17,60
|
—.
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
retiens
moteur
non
soumis
à réception
Prob
|
Véhicules PL 44t > PTAC > 19t
122.90
|
Véhicules
PL 19 t > PTAC
> 7,5t
122.90
|
Véhicules PL 7,5 t > PTAC
> 3,5t
22.90
|
Véhicules
PL 44 t > PTAC
> 19t
274,40
|
Véhicules PL 19 t > PTAC
> 7,5t
213,40
|
Véhicules PL 7,5 t > PTAC
> 3,5t
122,00
|
Enlèvement
[Voitures particulières
1121.27
|
Autres
véhicules
immatriculés
145,70
|
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
45.70
moteur
non
soumis
à
réception
!
Véhicules PL 44 t > PTAC
> 19t
110,20
|
Véhicules PL 19 t > PTAC
> 7,5t
(10,20
|
Véhicules PL 7,5 t > PTAC
> 3,5t
119,20
|
Garde journalière
|Voitures particulières
16,42
|
Autres
véhicules
immatriculés
113,00
|
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
3.00
moteur
non
soumis
à réception
ï
Véhicules PL 44 t > PTAC
> 19t
191,50
|
Véhicules PL 19 t > PTAC
> 7,5t
191,50
|
Véhicules PL 7,5 t > PTAC
> 3,5t
191,50
|
Expertise
[Voitures
particulières
|
161,00
|
Autres
véhicules
immatriculés
130,50
|
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
30.50
moteur
non
soumis
à réception
!
"
Précise
que
ces
tarifs
pourront
être
révisés
à tout
moment
par
une nouvelle
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdits.
Pourjcopie
tonforme
Plés
;
NN
Te EA k \D\,
|
16
N
Arnäud
MURGIA
or
Des
6
NOV,
2020
Œ
Le délai
de
recours
contentieux
contre
la présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai de
2 mbis
ibunal
Administratif
de
Marseille
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°
2020-144
Page
2 sur
2
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
- BP
28
- 1
rue
Aspirant
Jan
- 05105
Briançon
cedex
- Tél
: 04
92
21
35
97
accueil@cccbrianconnais.fr
- www.ccbrianconnais.fr
AR Prefecture
005-240500439-20201120-D2020_144-DE Reçu le 26/11/2020 Publié le 26/11/2020 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S'LOT ID : 005-240500439-20251209-DL20251209 140-DE
Go) ANNE TT ENNTRPANTTES (BPU)
LOT N°1
PROCEDURE ADAPTÉE
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
C2021-34
SERVICE FOURRIERE AUTOMOBILE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
Pôle Développement Durable et Transition Ecologique
Service Prévention des atteintes à l'Environnement et à 18 Sécurité
Immeuble les Cordeliers
1 Rue Aspirant Jan
05100 BRIANCON
SULVESTRE Enmau |
L Q me L017
À rouge
PARASITES @E A; lie TO ARAGE
SILVY LS DE
Z.A. Sud :- 05100 SE
Tél. 04 92 20 34 83
contact@garagesiivestr.
Siret 419 583 471 00
e.fr
18 Prestations de services en matière de fourrièrel rise
Prestations sur les communes de Briançon — La Salle Les Alpes — Saint Cha
St Pancrace — Puy St André - Puy St Pierre |
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
SLO
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209 140-DE
ffrey- Val des Prés — Villard
Tarifs du lundi au samedi — hors jours fériés
Pour information |
CATEGORIES Tarif maximum de | BR1x PROPOSÉ € | PRIX PROPOSÉ € PRESTATIONS VEHICULES l'arrêté du 14 HT T.T.C novembre 2001 | 1 modifié |
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 22,90 € |
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5t 22,90 € |
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC>3,5t 22,90 € |
Opérations . que 12.67 15.20 préalables Voitures particulières 15,20 € F :
Autres véhicules immatriculés 7,60 € 6.33 7.60
Cyclomoteurs, motocyclettes, 6.33 | 7.60 tricycles à moteur et quadricycles 7,60 € | à moteur non soumis à réception |
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 274,40 €
Véhicules PL19t2>PTAC>7,5t 213,40 € |
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 122,00 €
Enlèvement Voitures particulières 121,27 € 133.33 | 160.00
Autres véhicules immatriculés 45,70 € 75.00 | 90.00
Cyclomoteurs, motocyclettes, 75.00 | 90.00 tricycles à moteur et quadricycles 45,70 € |
à moteur non soumis à réception
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 9,20 € |
Véhicules PL 19 t> PTAC > 7,5t 9,20 €
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,5t 9,20 €
Garde . = i iculiè 3.75 4,50 journalière Voitures particulières 6,42 € |
Autres véhicules immatriculés 3,00 € 1.67 | 2.00
Cyclomoteurs, motocyclettes, 1.67 2.00
tricycles à moteur et quadricycles 3,00 €
à moteur non soumis à réception
Véhicules PL44t2>PTAC>19t 120,00 €
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t 120,00 €
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 120,00 € |
Mise en vente Voitures particulières 100,00 € 83.33 | 100.00
Autres véhicules immatriculés 50,00 € 61.67 50.00
Cyclomoteurs, motocyclettes, 61.67 50.00 tricycles à moteur et quadricycles 50,00 € | à moteur non soumis à réception | Tarifs pour les dimanches et jours fé
Pour information
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le FRS I 6
Publié le
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209 140-DE
| Tarif maximum L £
Ras I OSE PRIX PROPOSE PRESTATIONS ne de l'arrêté du 14 FR enr s €T.T.C
novembre 2001 | '
modifié |
Véhicules PL 44 t 2 PTAC > 19t 22,90 €
Véhicules PL19t2>PTAC>7,5t 22,90 €
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,5t 22,90 €
Opérations Voitures particulières 15,20 € 12.67 15.20 éalabl HR
Autres véhicules immatriculés 7,60 € 6.33 7.60
Cyclomoteurs, motocyclettes, 6.33 7.60
tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non 7,60 € |
soumis à réception |
Véhicules PL 44 t 2 PTAC > 19t 274,40 € |
Véhicules PL19t2>PTAC>7,5t 213,40 €
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 122,00 €
\ ÿ iculiè 162,5 195,00 Enfivément Voitures particulières 121,27 €
Autres véhicules immatriculés 45,70 € 87.5 105.00
Cyclomoteurs, motocyclettes, 87.5 105.00 tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non 45,70 €
soumis à réception
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 9,20 €
Véhicules PL 19 t> PTAC > 7,5t 9,20 €
Véhicules PL 7,5 t2> PTAC >3,5t 9,20 € |
Garde Voitures particulières 6,42 € 3.75 | 4.50
Journahers Autres véhicules immatriculés 3,00 € 1.67 | 2.00
Cyclomoteurs, motocyclettes, 1.67 | 2.00 tricycles à moteur et |
quadricycles à moteur non 3,00 €
soumis à réception
Véhicules PL 44 t>PTAC >19t 120,00 €
Véhicules PL19t2PTAC>7,5t 120,00 €
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 120,00 €
Mise en vente Voitures particulières 100,00 € 83.33 100.00
Autres véhicules immatriculés 50,00 € 41.67 50.00
Cyclomoteurs, motocyclettes, 50,00 € 41.67 50.00 tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non
soumis à réception
sé |
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
ID, x005-240500439-20251209-DL20251209 140-DE
. s _ nn Le Prestations sur les communes de Montgenèvre
— Monêtier Les Bains —|Névache — Cervières
| Tarifs du lundi au samedi — hors jours fériés
|
Pour information |
Tarif maximum | £ £ PRESTATIONS
VUE, de l'arrêté du 14 | PRPCPROPOSE | P ES
novembre 2001 1 éh
modifié |
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 22,90 €
Véhicules PL we t2PTAC>7,5 22,90 € |
Are Véhicules PL PE PTAC > 3,5
22,90 € |
Opérations | De 12,67 15.20 préslatiles Voitures particulières
15,20 €
Autres véhicules immatriculés 7,60 € 6.33 | 7.60
Cyclomoteurs, motocyclettes, 6.33 | 7.60
tricycles à moteur et |
quadricycles à moteur non 7,60 € |
Soumis à réception |
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 274,40 €
éhi P 2 PT. Véhicules PL : t2PTAC>7,5 213,40 #
Véhicules PL FR PTAC > 3,5 122,00 € |
Enlèvement Voitures particulières 121,27 € 170.83 | 205
Autres véhicules immatriculés 45,70 € 91.67 | 110
Cyclomoteurs, motocyclettes, 91.67 |
110 tricycles à moteur et
| quadricycles à
moteur non 45,70 €
soumis à réception
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 9,20 €
Véhicules PL ” t>zPTAC>7,5 9,20 €
Véhicules PL le t2PTAC>3,5 9,20 €
| re Voitures particulières 6,42 € 3.75
45 journalière
Autres véhicules immatriculés 3,00 € 1.67 2.00
Cyclomoteurs, motocyclettes, 1.67 2.00 tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non 3,00 €
soumis à réception
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 120,00 €
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 120,00 €
t
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5 120,00 €
Mise en vente t
Voitures particulières 100,00 € 83.33 100.00
Autres véhicules immatriculés 50,00 € 41.67 | 50.00
T Cyclomoteurs, motocyclettes, 50,00 € 41.67
50.00 à tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non
soumis à réception
4 /s |
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209 140-DE
SL
tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non
soumis à réception
Tarifs pour les dimanches et jours fériés |
Pour information |
PRESTATIONS CD dia 14 | PRIX : PURE ÉRRRE qe
novembre 2001 | …
modifié |
Véhicules PL 44 t> PTAC > 19 t 22,90 €
Véhicules PL19t2>PTAC>7,5t 22,90 €
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 22,90 €
| Opérations
Voitures particulières 15,20 € 12.67 |
15.20 RrÉIMtIRe Autres
véhicules immatriculés 7,60 € 6.33 |
7.60 Cyclomoteurs, motocyclettes,
6.33 | 7.60
er mnau ter 7,60 € | Soumis à réception
|
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t 274,40 € |
Véhicules PL 19 t> PTAC > 7,5t 213,40 € |
Véhicules PL 7,5 t2 PTAC > 3,5t 122,00 € |
Enlèvement Voitures particulières 121,27 €
| 250.00
Autres véhicules immatriculés 45,70 € |
150.00 Cyclomoteurs, motocyclettes,
| 150.00
ad imateur en “ns | soumis à réception
|
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 9,20 € |
Véhicules PL19t2>PTAC>7,5t 9,20 €
|
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 9,20 €
|
Garde Voitures particulières 6,42 €
3.75 4.50
journalière Autres véhicules immatriculés 3,00
€ 1.67 2.00
Cyclomoteurs, motocyclettes, 1.67 2.00
au Em tEur Per 3,00 € Soumis à réception
| Véhicules PL
44 t > PTAC > 19t 120,00 € |
Véhicules PL 19 t2>PTAC> 7,5t 120,00 €
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,5t 120,00 €
Mise en vente Voitures particulières 100,00
€ 83.33 100.00
Autres véhicules immatriculés 50,00 € 41.67
| 50.00
é Cyclomoteurs, motocyclettes, 50,00
€ 41.67 | 50.00 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209 140-DE
MANDAT CONFIÉ PAR LA CCB POUR LA PERCEPTION DES RECETTES AU TITRE DE
L'EXPLOITATION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE
Entre
1. La Communauté de Communes du Briançonnais
Ci-après désigné « le pouvoir adjudicateur »
2. La SARL Silvestre & Fils
Ci-après désigné « le Mandataire de Gestion »
1. Objet du mandat
En application des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales,
le pouvoir Adjudicateur, donne mandat au Mandataire de gestion pour percevoir les recettes tirées de
l’exploitation de la fourrière automobile, perçues auprès les usagers.
On appelle usagers les propriétaires des véhicules ayant fait l’objet d’une mise en fourrière.
Le présent Mandat se rattache au marché de prestations de service pour la gestion de la fourrière
automobile sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB), ce marché étant
la cause du mandat et ce dernier, s'exerçant dans le cadre exclusif du marché.
Le Mandataire de gestion agira au nom et pour le compte de la CCB dans les conditions définies au
présent mandat. À ce titre, le Mandataire de gestion est notamment chargé d'appliquer la tarification
telle est définie dans le CCP.
Le présent mandat, accompagné des projets de documents contractuels, a donné lieu à
consultation du comptable public. L'ampliation du présent mandat sera transmise au comptable public
dès sa conclusion,
2. Opérations confiées au Mandataire de gestion
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire de gestion est habilité
à réaliser les opérations suivantes :
e _ Facturer aux usager les tarifs de la fourrière automobile,
e _ Collecter auprès des usagers, les recettes dues au titre du service,
e Encaisser les recettes versées,
+ Reverser à la Communauté de Communes les recettes collectées.
Dans tous les documents qu’il établira au titre de cette mission, le Mandataire de gestion fera
figurer la dénomination de la CCB et l'indication qu'il agit sur mandat de ce dernier, par la mention
«Au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Briançonnais ».
E
Mandat perception recettes fourrière automobile 1 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
TT
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209_140-DE
3. Rémunération du Mandataire de gestion
Le Mandataire de gestion reverse la totalité des recettes en T.T.C. versées par les usagers à la
CCB, nettes des éventuels frais bancaires ou frais équivalents.
Les prestations réalisées dans le cadre du mandat prévu au présent article donnent lieu à la
rémunération T.T.C. prévue à l’article 6 du CCP du Marché.
4. Durée du mandat
Le mandat est donné pour toute la durée du Marché. Il prend effet dans les mêmes conditions que
le Marché.
5. Fin du mandat
la fin du Marché, pour queique cause que ce soit, le présent mandat prend fin. La résiliation
anticipée du Marché entraine la caducité du mandat.
Le non-respect des dispositions du présent mandat pourra donner lieu à la résiliation du marché
dans les conditions prévues à l’article 8 du CCP dudit marché.
6. Obligations du Mandataire de gestion
6.1. Seuil de Reversement des recettes perçues
Le Mandataire de gestion procède au reversement des recettes perçues auprès de la CCB :
+ Tous les trimestres, à intervalle régulier.
6.2. Obligations à la charge du Mandataire de gestion
6.2.1. Obligation de contrôles
Pour l’encaissement des recettes des clients, le Mandataire de gestion a l'obligation d'exercer tes
contrôles suivants :
e Un contrôle de ja régularité de l'autorisation de percevoir les recettes.
e Dans la limite des éléments dont il dispose, un contrôle de la mise en recouvrement des
créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer.
6.2.2. Obligations comptables
6.2.2.1. Etablissement d’une comptabilité séparée
Le Mandataire de gestion tient Une comptabilité séparée qui retrace l'intégralité des
mouvements de caisse opérés pour la perception des recettes visées au présent mandat ainsi que le
remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort.
6.2.2.2. Reddition des comptes
Le Mandataire de gestion opère la reddition de ses comptes au moins une fois par trimestre. _
£
Mandat péfception recettes fourrière automobile 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209 140-DE
En tout état de cause, le Mandataire de gestion produit des comptes qui retracent la totalité
des opérations décrites par nature, sans contradiction entre elles. Selon les besoins propres à chaque
opération, ces comptes comportent en outre :
e La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
e _Lesétats de développement des soldes certifiés, par le Mandataire de gestion, conformes
à la balance générale des comptes ;
e La situation de trésorerie de la période ;
e L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit;
e _Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion remet les
pièces justificatives suivantes :
e _ Unétat précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat
ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;
+ Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs
du reversement;
+ Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur
commise.
Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été
précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.
La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur de la CCB.
7. Contrôles comptables du Mandataire de gestion
Le Mandataire de gestion est soumis aux contrôles du comptable public et de l'ordonnateur
de la CCB. Ces contrôles s'étendent aux systèmes d'information utilisés par le Mandataire de gestion
pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
ll est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le
comptable public assignataire ou l'ordonnateur de la CCB.
8. Responsabilité
Les responsabilités respectives de la Communauté de Communes et du mandataire de gestion sont
précisées dans le cadre du marché. En cas de non-respect des obligations prévues au présent mandat,
la Communauté de Communes pourra engager la responsabilité du mandataire de gestion.
L'assurance souscrite par le mandataire de gestion dans le cadre de l'exécution de ce service devra
notamment couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en
raison des'actes qu’il accomplit au titre du présent mandat.
9. Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable.
Mandat perception recettes fourrière automobile 3 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L OT
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209_140-DE
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille,
24 Rue Breteuil, 13006 Marseille.
Fait à Briançon, le
Pour le Mandataire de Gestion,
Emmanuel SILVESTRE
SARL Silvestre et Fils
GARAGE SILVESTRE Z.A. Sud - 05100 BRIANÇON
Tél. 04 92 20 34 33
contact@garagesilvestre.fr
Siret 419 583 471 00018
Mandat perception recettes fourrière automobile
Pour la Communauté de Communes
du Briançonnais,
Le Président
Arnaud MURGIA
Par délégation,
Béatrice CHEVALI
Directrice Générale de
20 juillet 2022 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209_140-DE
Recettes non recouvrables -
véhicules détruits
n°fact CCB Montant CCB HT Montant CCB TTC N° FACT redevable Montant redevable TTC Reversement à CCB TTC Non recouvrable par la CCB en TTC
OR 1128304 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1128305 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1128318 91,70 € 110,04 € - € - € 75,70 €
OR 1128803 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1128332 185,83 € 223,00 € 1/25/100080 146,95 € 146,95 € - - €
OR 1128312 133,33 € 160,00 € 1/25/100018 121,27 € 121,27 € - - €
OR 1129325 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
1/25/100942 136,75 € 164,10 € 1/24/103551 127,69 € 127,69 € - - €
OR 1127627 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1127459 91,70 € 110,04 € - € - € 75,70 €
OR 1128318 91,70 € 110,04 € - € - € 75,70 €
OR 1127277 112,50 € 135,00 € - € - € 75,70 €
OR 1127222 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1127138 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1126845 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1129402 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1126613 245,83 € 295,00 € - € - € 185,47 €
OR 1126609 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1125190 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1126134 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1126024 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1124572 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
OR 1120843 208,33 € 250,00 € - € - € 185,47 €
Fiche descrip 91,70 € 110,04 € - € - € 75,70 €
Estim 103848 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
Estim 103842 133,33 € 160,00 € 1/23/103212 138,00 € 138,00 € - - €
OR 1117002 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
1/25/100322 162,50 € 192,00 € 1/25/100321 121,27 € 121,27 € - - €
PV 907/2023 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
FD 18/08/23 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
1/23/102908/4 170,83 € 205,00 € 1/23/102908/4 101,06 € 101,06 € - - €
TOTAL 4 930,97 € 5 914,25 € 756,24 € - 4 087,90 €
n°fact CCB Montant CCB HT Montant CCB TTC N° FACT redevable FACT redevable Reversement à CCB TTC
1/25/100944 3,75 € 4,50 € 1/24/103541 127,69 € 127,69 € -
1/25/100946 3,75 € 4,50 € 1/24/103543 127,69 € 127,69 € -
1/25/100950 33,75 € 40,50 € 1/24/103579 185,47 € 185,47 € -
1/25/100956 3,75 € 4,50 € 1/24/103144 127,69 € 127,69 € -
Total 45,00 € 54,00 € - €
Factures payées au mandataires / Reversement recettes fait Montants dus par la CCB
Solde
ANNEXE 4
Bilan de régularisation de la facturation du marché de gestion de la fourrière automobile Marché (du 18/06/2022 au 17/01/2025)
Tableau 1 - FACTURATION NON TRANSMISE À LA CCB VIA CHORUS PRO
Tb 2 - PAIEMENTS CCB et REVERSEMENTS RECETTES DÉJÀ FAITS : RÉGULARISATION JOURS DE GARDIENNAGE UNIQUEMENT
Montants dus par la CCB Reversement des recettes à faire par le mandataire
TOTAL Recettes Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209_140-DE
n°fact CCB Différence nb jours de gardiennage Montant CCB HT Montant CCB TTC N° de facture au redevable Montant payé en € TTC par le redevable Reversement à CCB TTC
23/100792 10 37,50 € 45,00 € 1/22/103084 185,47 € 185,47 € -
23/100423 0 - € - € 1/22/102864 157,37 € 157,37 € -
23/100424 0 - € - € 1/22/103300 122,00 € 122,00 € -
23/100787 1 3,75 € 4,50 € 1/22/103182 127,69 € 127,69 € -
23/101661 0 - € - € 1/22/103472 121,27 € 121,27 € -
23/101656 1 3,75 € 4,50 € 1/22/103814 127,69 € 127,69 € -
23/100410 5 18,75 € 22,50 € 1/22/104001 153,37 € 153,37 € -
22/104060 1 3,75 € 4,50 € 1/22/103880 127,00 € 127,00 € -
22/104072 0 - € - € 1/22/103870 150,00 € 150,00 € -
22/104073 0 - € - € 1/22/103960 121,27 € 121,27 € -
23/100426 13 48,75 € 58,50 € 1/23/100158 204,73 € 204,73 € -
23/100429 11 41,25 € 49,50 € 1/23/100148 191,89 € 191,89 € -
23/100417 0 - € - € 1/23/100167 217,84 € 217,84 € -
23/101159 47 176,25 € 211,50 € 1/24/100763 487,21 € 487,21 € -
23/100416 0 - € - € 1/23/100199 121,27 € 121,27 € -
23/100415 0 - € - € 1/23/100281 127,29 € 127,29 € -
23/100414 0 - € - € 1/23/100376 127,69 € 127,69 € -
23/101665 14 52,50 € 63,00 € 1/23/100612 211,15 € 211,15 € -
23/101157 2 7,50 € 9,00 € 1/23/101036 134,11 € 134,11 € -
23/101284 12 45,00 € 54,00 € 1/23/101202 198,31 € 198,31 € -
23/101289 0 - € - € 1/23/101230 121,27 € 121,27 € -
23/101657 8 30,00 € 36,00 € 1/23/101442 172,63 € 172,63 € -
23/101659 0 - € - € 1/23/101324 121,27 € 121,27 € -
23/101660 0 - € - € 1/23/101321 121,27 € 121,27 € -
23/101836 1 3,75 € 4,50 € 1/23/101798 201,42 € 201,42 € -
23/102115 27 101,25 € 121,50 € 1/23/102111 294,61 € 294,61 € -
23/102122 0 - € - € 1/23/102080 121,27 € 121,27 € -
23/102126 0 - € - € 1/23/101843 121,27 € 121,27 € -
23/102128 0 - € - € 1/23/101960 121,27 € 121,27 € -
23/102129 0 - € - € 1/23/101934 121,27 € 121,27 € -
23/102281 0 - € - € 1/23/102280 121,27 € 121,27 € -
23/102283 0 - € - € 1/23/102282 121,27 € 121,27 € -
23/102285 0 - € - € 1/23/102284 121,27 € 121,27 € -
23/102287 0 - € - € 1/23/102286 121,27 € 121,27 € -
23/102321 5 18,75 € 22,50 € 1/23/102315 153,37 € 153,37 € -
23/102438 0 - € - € 1/23/102437 127,69 € 127,69 € -
592,50 € 711,00 € 5 698,31 € -
Montants dus par la CCB
Total
Tb 3 - PAIEMENTS PAR CCB EFFECTUÉS : POUR REVERSEMENT RECETTES PAR LE MANDATAIRE ET REGULARISATION JOURS DE GARDIENNAGE DUS PAR LA CCB
Factures payées au mandataires / Reversement recettes à faire
Total Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 005-240500439-20251209-DL20251209_140-DE
Recettes non recouvrables -
Véhicules détruits
Date enlèvt ou
Facture n°1/24/ Montant HT Montant TTC
Montant payé en TTC
par le redevable
Reversement du à la CCB
en TTC Montant TTC
23/101662 91,70 € 110,04 € - € - € 75,57 €
22/102708 162,50 € 195,00 € 121,27 € 121,27 € - - €
23/101285 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
23/101287 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
23/101288 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
22/103064 166,25 € 199,50 € 127,69 € 127,69 € - - €
23/102124 133,33 € 160,00 € 121,27 € 121,27 € - - €
24/101809 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/101810 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/101756 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/101746 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/101744 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/101745 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/101741 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/101731 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/101447 208,33 € 250,00 € - € - € 185,47 €
24/101448 208,33 € 250,00 € - € - € 185,47 €
24/101313 208,33 € 250,00 € - € - € 185,47 €
24/101311 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/101942 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/101937 208,33 € 250,00 € - € - € 185,47 €
24/101929 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/102125 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/102148 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103169 208,33 € 250,00 € - € - € 185,47 €
24/103168 200,00 € 240,00 € - € - € 185,47 €
24/102357 162,50 € 195,00 € 121,27 € 121,27 € - - €
24/102198 182,08 € 218,50 € 204,73 € 204,73 € - - €
24/103167 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103731 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103688 200,00 € 240,00 € - € - € 185,47 €
24/103756 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103742 208,33 € 250,00 € - € - € 185,47 €
24/103698 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103734 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103689 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103733 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103699 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103739 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103694 188,75 € 226,50 € 239,94 € 239,94 € - - €
24/103693 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103741 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103692 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103732 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
24/103702 170,83 € 205,00 € - € - € 185,47 €
9 434,48 € Total 936,17 € - 7 123,43 €
En € TTC Montants dus par la CCB Montants dus par le mandataire Montants non recouvrables Solde : 8 723,02 € TTC
Tableau 1 5 914,25 € 756,24 € 4 087,90 € [ = somme due par la CCB – somme due par le mandataire ]
Tableau 2 54,00 € - € - €
Tableau 3 711,00 € 5 698,31 € - €
Tableau 4 9 434,48 € 936,17 € 7 123,43 €
Total 16 113,74 € 7 390,72 € 11 211,33 €
Total
Synthèse du bilan de régularisation de la facturation
Montants indiqués (justes) ou corrigés si nécessaire,
dus par la CCB
Factures payées au mandataires / Reversement
recettes à faire
Tableau 4 - FACTURATION REJETÉE (factures erronées)
OU SUSPENDUE (justificatifs manquants ou en raison du non reversement des recettes)