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Procès Verbal - proces verbal 21 05 2025
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Bayeux.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 21 05 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement,
BAYEUX
PROCES
VERBAL
DE LA SEANCE
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
21 MAI 2025 À 18H30
Date de convocation : 14 mai 2025 Aujourd'hui 21 mai 2025 Le Conseil
Municipal
de la Ville de Bayeux
s'est réuni en séance
publique au siège de
Bayeux
Intercom, Salle des assemblées,
4 place Gauquelin
Despaliières
à Bayeux,
à dix-huit heures
trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Maire.
Etaient présents : M.
GOMONT
— Mme CABON
— M. TANQUEREL - Mme POULET — M.
Loïc JAMIN — Mme
BION-HETET
— M.
LAISNEY
— Mme JEAN-PIERRE — Mme
PERIAUX - M.
BAREY.
— Mme
CAYREL
- M.
CREVEL
-
Mme CHATEL_
M. LAULHÉ - Mme
JOLIBOIS — M.
PIOGER - Mme
BOUDARD
—
M.
MARIE
— Mme
VALETTE
- M. COLLET-MORIN
- Mme
BASLEY— M.
ANDRÉ
- Mme
CHABERTIER
— M.
BROUZES
— M. PIZZUTO
Absents
excusés:
M.
DELORME
(pouvoir
à M.
GOMONT)
— M.
LEMARESQUIER
{pouvoir à Mme BION-HETET) - M. LEPAULMIER
(pouvoir à Mme
PERIAUX) — M. BRIANE (pouvoir à
M. TANQUEREL) - M. MEZERETTE
(pouvoir à M. MARIE) — Mme
FURON
(pouvoir à M. PIZZUTO) —
Mme ASTIER (pouvoir à M. BROUZES) - M. CHAPRON
M. BAREY
est désigné secrétaire
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté. ORDRE
DU JOUR
DE
LA SÉANCE
N° 0
- Personnel - Tableau des effectifs permanents
N° 62 — Personnel - Emplois non permanents. N°
03
—
Personnel
—
Emplois
non
permanents :
Création
de
postes
et
recrutement
en
contrat
d'engagement éducatif (CEE). N° 04 — Environnement — Avis sur les incidences environnementales du projet de parc solaire de la Seules, N° 06 - Action Cullurelle et Vie Associative — Grille tarifaire spectacles
Saison Culturelle 2025/2026,
N°
06
— Culture — Programmation
Culturelle — Révision
des
tarifs 2025/2026
des
établissements
artistiques (Ecole de musique et école des beaux-arts). N° 07 — Tourisme — Logis des Grands Chapeaux — Immeuble sis 40 Rue Saint Laurent : mise en vente par adjudication N° 08 — Travaux — SDEC Energie — Avant-projet sommaire - Installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et (IRVE) - Avenue de la Vallée des Près, Place de la Lombarderie, Rue Tardif. N° 09 — Travaux — SDEC
Energie - Etude « conception lumière » pour la mise en valeur par la lumière
de la Cathédrale Noire Dame. N° 10
Travaux — Convention de servitude avec
ENEDIS
sur la parcelle A! 268
sise Rue
Tardif à
Bayeux dans le cadre de l'installation de borne de recharge pour véhicules électriques. N°
13
— Travaux
— GROUPE
LEYTON
/ OFEE
Convention
d'obtention
et d'achat
de
certificats
d'économies d'énergie — Renouvellement. N° 12 - Travaux - Commande
Publique — Gréation d'un groupement de commandes
de missions de
contrôles techniques (CT) et de conrdination sécurité et protection de la santé (CSPS) N° 43 — Travaux
- Commande
Publique — Marché
de travaux pour l'aménagement
et l'extension de
Fancienne
école en Maison
de la Vie Associalive
dite « COLLEGIUM
» (23BAY17)
- Modulation
des
pénalités de retard. N° 14 - Urbanisme
— Opérations
Programmes
d'Amélicration de l'Habitat - Subventions
(dispositif
complémentaire aux aides de l'ANAH) N° 15 — Urbanisme — CRAC
2023 Opération "L'Orée des Champs”.
° 46 — Urbanisme
— Opération
“L'Orée des Champs"
— Avenant
n°2
de proiongation
du contrat de
concession avec la SHEMA. N° 47 — Urbanisme
— Résiliation de ia convention
de porage
foncier avec l'EPFN et acquisition de
l'emprise du site des anciens abattoirs. N° 48 — Urbanisme — Constitution d'une servitude d'assainissement au profit de Bayeux
Intercom —
Déclassement et échange de terrain Viie de Bayeux et Centre Hospitalier Aunay-Bayeux (CHAB) dans fe cadre du redéploiement du musée de la Tapissere. N° 19 — Finances — Décisions modificatives n°1 N° 20 - Finances - Musées — Assujetissement à la TVA N° 21
— Finances
—
Avenant
n°4
au
contrat
de
territoire
2022-2026
avec
le
Départernent
du
Calvados.
N° 22 — Propriété — Bilan des cessions et des acquisitions de 2024. N° 23
Marchés publics
— Attribution des accords-cadres de location « structure, vidéo, son etlumière »
pour l'organisation Prix Bayeux des Correspondants de Guerre (25BAYO3) N° 24
Finances — Action sociale - Subvention versée à fitre de compensation directe des obligations
de service public (CDOSP}
qui résulteront de la gestion du « SIEG
mult-accueil du jeune enfant à
Aïgouges » pour la période 2025-2028. N° 25 — Action Sociale
Proposition de motion contre la suppression de l'obligation des CCAS.
DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
+ N°01
OBJET
: Personnel - Tableau des effectifs permanents.
Conformément à Fanicle L313-1 du Code général de la
fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
À appartient donc au conself municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services et d'autonser le Maire à opérer les nominations où recrutements pour les motifs indiqués ci-dessous.
1-_ RECRUTEMENT
a}
A temps
complet
!l'est
proposé
de
créer
Suite à avancement de grade
-
4 poste relevant du cadre d'emplol des adjoints techniques territoriaux - atijoint technique principal de 1° classe (Catégorie C), fière technique,
à temps complet,
pour occuper les fonctions d'agent polyvalent au pôle patrimoine.
-
1 poste relevant du cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux — agent de maitrise principal (Catégorie C}, fiière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions de chef de production aux espaces vernis.
La
Commission
«Affaires
Générales,
Personnel,
Cioyennelé,
Süreté
et
Ouverture
Internationale » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 avril 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Funanimité, décide +
D'approuver les créations de postes comme
indiquées dans le corps de la délibération
+
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document ulile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les arrélés correspondants.
+ N° 02 - OBJET :
Personnei — Emplois non
permanents.
1°
- CREATION
D'EMPLOIS}
NON
PERMANENTIS)
POUR
ACCROISSEMENT
SAÏSONNIER
D'ACTIVITÉ
ET/OU ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Va le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-23-1° et L.332-23-2° Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer Feffectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de l'activité des services municipaux, if est proposé de créer les postes suivants :
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
- 4 poste S'ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL,
catégorie ©, contractuel à temps
complet, pour
ocouper
les fonctions d'Agent
d'entretien au sein du service
Espaces
veris — gestion
différenciée,
confonnément au Code général de la fonction publique, article L332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité Le recrutement s'effectuera au 1
échelon : IB 367 - M
366.
3 - 3 postes d'ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL, catégorie C, contractuel à temps complet, pour
occuper
les
fonctions
d'Agent
d'entretien
des
espaces
verts
au
sein
du
service
Espaces
vens,
conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.382-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1°’ échefon : 1B 367 - (M 366. -3 postes d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie C, contractuel à temps complet, pour occuper les fonctions d'Agent d'entretien des espaces
vers au sein du service des Espaces verts -
cimetières, conformément au Code générat de la fonction publique, Fartidle L.332-23-2* encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité Le recrutement s'effectuera au 3“ échelon : IB 367 - IM 366. - 3 postés d'ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL, catégorie G, contractuel à temps complet, pour
accuper les fonctions d'Agent d'entretien des espaces verts au sein du service Sports, conformément au Code
général
de
là
fonction
publique,
l'arlicle
L832-23-2°
encadrant
le recours
aux
agents
contractuels pour faite face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1° écheton : IB 367 - IM 366. - 4 poste d'ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL,
catégorie G, contractuel à temps
complet, pour
ocouper les fonctions d'Agent d'entretien au sein du service Espaces verts — Camping, conformément au Code
général
de
la
fonction
publique,
l'article
L332-23-2°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels pour faire face à Lun accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1° échelon : IB 367 - IM 366. = T pastes d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL,
catégorie C, contractuel, à temps complet pour
occuper les fonctions d'Agent technique polyvalent au sein du service Action éulturelle, conformément au Code
général
de
la
fonction
publique,
l'article
L-332-23-2°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels pour faire ace à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera au 5° échelon - Indice brut :
367 - Indice majoré 366.
- 2 postes d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie C, contractuet, à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent d'entretien d'exploitation de 13 voirie et des réseaux divers au sein du service Voirie, conformément au Code général de la fonction publique, l'artiste L.332-23-2° encadrant 1e recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité Le recrutement s'effectuera au 1” échelon — Indice brut:
367 - Indice majoré 366.
- 8 postes d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps compiet pour occuper les fonctions d'Agent d'entretien du domaine
public au ssin du service
Propreté
urbaine,
conformément
à la
loi 84-53
du 26/01/1984,
conformément
au
Code
général
de
la fonction
publique,
anicle L.332-23-2° encadrant Ie recours aux agents contracluels pour faire face à un accroissement saisonnier
d'activité.
Le recrutement s'effectuera au 4” échelon
indice brut :
367 — indice majoré 366.
-
1
poste
d'ADJOINT
ADMINISTRATIF
TERRITORIAL,
catégorie
€,
contractuel,
à
temps
complet
pour
occuper
les
fonctions
de
Renfort
organisation
opérations
scolaires
au
sein
du
service
Communication, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité Le recrutement s'effectuera au 47 échelon : IB 367 - IM 366. - 1 poste d'ADJOINT
ADMINISTRATIF
TERRITORIAL,
catégorie
C, contractuel,
à temps
compet
pour occuper
les fonctions d'Adjoint administratif au
sein
de 1a Police municipale,
conformément
au
Code général de la fonction publique, l'articie L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera au Îer écheïon : 1B 367 - {M 386. -3 postes d'ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps complet pour occuper les fonctions d'AnimateurfAnimatrice au sein du Centre de loisirs 3 Dix-Huït, conformément au Gode général de la fonction publique, l'anicie L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contraciuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1er écheton : 18 367 - IM 366. - 48 postes d'OPERATEUR
QUALIFIE
DES
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET SPORTIVES,
catégorie C,
contractuel,
pour occuper
les fonctions d'Animateur sportif saisonnier au sein du service Sports et
Jeunesse
conformément
au Code
général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le
recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera au 4°" écheïon
indice brut : 387 — indice majoré 373. 4 La
Commission
«Affaires
Générales,
Personnel,
Citoyenneté,
Sûreté
et
Ouveñure
internationale » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 avril 2025
et a émis
un
avis favorable,
Après en avoir détibéré, le Conseil Municipal à l'unanimilé, décide: =
D'approuver iss créations de postes telles que définies dans te corps de la défibéralion ;
=
D'insorire les crédits prévus à cef effet au budget;
+
D'auforiser le Maire ou son représentant à signer tout document
utile à la mise en œuvre
de la présente délibération, notamment les cantrats.
& N° 03 - OBJET : Personnel - Emplois non permanents : Création de postes et recrutement en Contrat d'Engagement Educatif (CEE).
Vu le Code générai de la fonction publique, Vu le Gode de l'action sociale et des familles, notamment
l'article L.432-1 à L.432-6 et D.432.1
àD4329,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1, Vu ta loi n° 82-243 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et liberlés des communes,
des
départements et des régions, notamment son aricle 1,
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51, Vu ia circulaire n° DJEPVA/DJEPVAAS/DGT/2012/230
du 41 juin 2012
relaïive aux conditions
de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les tiuiaires d'un CEE,
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs défibérations ont d'ores et déjà acié le recrutement,
sous format de contrat d'engagement éducatif, ces postes étant destinés à couvrir les besoins du 3 DiX- HUIT, notamment sur les aspects suivant :
+
Animateurs
les mercredis
pour les tranches
d'âge
3/5 ans
et 6/10 ans
en
période
scolaire,
+
Animateurs durant certaines vacances scolaires sur les tranches d'âge 5
ans, 6/10
ans et 11/13 ans,
+
Animateurs pour les séjours de vacances au centre pour les tranches d'âge 3/10 ans et1143
ans.
Compte
tenu de
Fensemble
des contrats déjà
réalisés et, par conséquence,
du nombre
de
postes déjà ublisé, if convient de créer 60 nouveaux postes de CEE.
H est une nouvelle fois rappelé que ces contrats spécifiques
ne rentrent pas au tableau des
effectifs et que l'ensemble de ces postes ne sera potentiellement pas utiisé.
Monsieur le Maire indique que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 La
Commission
«Affaires
Générales,
Personnel,
Ciloyenneté,
Sûreté
et
Ouverture
internationale » a êté informée de ce dossier los de sa réunion en dale du 30 avri 2026 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide -_
D'anprouver la créalion de 50 postes supplémentaires dans le cadre du disposilif « Contrat d'Engagement Educatif » (CEE) telle que définie dans le corps de la délibération : =
De fixer la rémunération brute journallère, coût employeur, à 66,00 €
:
+
De dire que tes crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 ;
-
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. +
N°
04
—
OBJET
: Environnement
—
Avis
sur
les
incidences
environnementales
du
projet
de
parc solaire de la Seules.
Ce projet situé sur les communes et Saint-Vigor-le-Grand et d'Esquay-sur-Seulles a pour objet
l'implantation
de
panneaux
photovoltaïques
et
d'aménagements
annexes
visant
à
produire
de
l'électricité à partir du
rayonnement
solaire.
L'électricité produite est destinée
à être injectée sur le
réseau public de distribution.
Le projet est porté par la société TotalEnergies spécialisée dans le développement de projets
d'énergies
renouvelables.
TotalEnergies
sera en charge de la construction et de l'exploitation de la
centrale photovoltaïque.
Le projet de
parc solaire de
la Seulles
s'implante
sur des carrières de la société
SACAB,
propriété
du
groupe
LAMY,
dont
l'autorisation
d'exploitation
pour
l'extraction
de
ses
sables
alluvionnaires court jusqu'à 2027.
L'activité d'extraction des matériaux est terminée sur le site de la
carrière depuis 2023.
Le projet se silue sur la zone d'extraction de la carrière, décapée de son sol et
sous-sol pour l'exploitation des sables.
Le projet de la Seulles serait composé de 33 348 modules sur 14,90 ha (surface clôturée). La
puissance projetée de l'installation sera de 20,7 MWc environ. Sa durée d'exploitation s'étend sur une période pouvant aller jusqu'à 30 ans. Chaque année, le parc solaire pourrait produire 22,780 GWh, soit la consommation soit la consommation domestique d'environ 19 300 habitants, et l'évitement de 8 000 tonnes par an de CO2.
A tire de comparaison le parc photovoltaïque d'Esquay-sur-Seulles en fonctionnement depuis
juillet 2024 produit environ 6,5 GWh/an.
Supérieur à 1 MW,
le projet est soumis à une étude d'impact sur l'environnement. Par courrier
en date du 1° avril 2025, le Préfet du Calvados invite la Ville de Bayeux à formuler un avis en tant que collectivité territoriale intéressée par le projet au regard des incidences environnementales qu'il pourrait avoir sur son territoire.
L'étude d'impact décrit les effets et incidences potentiellement positifs ou négatifs que le projet
st susceptible d'engendrer sur l'environnement et indique les réponses et mesures que TotalEnergies s'engage à mettre en place pour éviter, réduire ou compenser ceux qui lui sont défavorables
Le tableau
ci-dessous
reprend
le nombre
d'effets
et incidences
sans
et avec
ces
mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement. Impact
SANS
mesures
AVEC
mesures
Positif
15
Nul
29
31
Négligeable
7
Très faible
ss
le à modéré”
TES
Très fort
0
Avant mesures, les impacts « négligeables à modéré » et les impacts « modéré » concernent +
la pollution chronique et accidentelles des eaux (phases chantier et démantèlement),
+
le risque de dérangement
des oiseaux des milieux ouverts
et semi-ouveris (chantier et
exploitation),
+
le risque
de
dérangement
et
de
destruction
de
mammifères
terrestres
(chantier
et
exploitation),
+
le risque de dérangement et de destruction d'amphibiens (chantier et exploitation),
+
le risque de dérangement de reptiles (chantier et exploitation).
Les impacts du projet sont atténués par l'application, entres autres, des mesures suivantes : +
Le chox du site : habitations rivereines peu nombreuses à ses abords et sans visibilité sur le site, en dehors des périmètres des sites patrimoniaux remarquables, sites classés etc. la préservation des haies existantes.
+
Le dimensionnement
du projet : alors que
la zone d'implantation
potentielle du projet
s'étaleit sur 38 he, la superficie du projet a été considérablement réduit pour fimier son impact : 14,90he contre 27,3ha et 17ha pour les autres variantes.
+
L'implantation des panneaux photovoltaïque et des postes de transformation : cantonnée au fond de fouille d'une sablière, quasiment à plat à 30 m environ sous le niveau du terrain naturel, sans remonter sur les flancs ou parties les plus hautes, limitant fortement l'impact visuel du parc. Enfin des espaces seront prévus entire les panneaux permettant d'assurer l'infitration sur place.
+
La sensibifisation environnementaie du personnel.
+
Des disposiifs préventifs de luite contre les risques de pollutions accidentelle : utilisation de
zones
étanches
pour
le stockage
de
fluides
polluants
et de
carburants,
mise
à
disposition de kits anti-pollution ete.
+
La préservalion des sois en place, avec réutiEsation préférentiel sur site des matériaux excavés. Alors que le scénario de référence {sans
projet) prévoit une réhablliation en
prairie où culure par remblaï, ce
projet permet une mulüplication des microhabitats.
+
L'adaptation
des
modaltés
de circulation des
engins
de chantier
et des
horaires
de
chantier.
+
L'adaptation du planning des travaux : par exemple éviter la période de février à miaoût, considérée comme la plus sensible pour la reproduction de la faune.
+
L'intégration
paysagère
des
postes
électiques,
portails et clôtures
avec
le choix
de
revêtements et coloris adaplés au paysage dans lequel s'insère le projet,
+
La mise en place de barrière anti-amphibiens pour permellre aux espèces potentiellement présentes dans l'emprise des travaux de s'échapper vers les mieux favarables et de ne pas repénêtrer dans les emprises de chantier.
+
La mise en place de grillage à maille large ou de passage à pete faune afin de ne pas créer de ruptures des corridors écologiques. La mise en place d'hibernaculum et de pierrier pour l'acouail d'amphibiens et insectes. Gestion écologique différenciée des habitats (lauche lente el tardive) La mise en place d'un suivi écologique en phases chantier et exploitation. L'intégration d'un iéraire pédagogique relatif aux énergies nouvelles.
Grâce à
la mise en place de ces mesures, aucun impact résiduel modéré, fort ou très fort n'est
relevé.
Comple
tenu des enjeux identifiès,
de la nature limitée des impacts, de la prise en compte de
ces impacts par l'application de mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi et enfin du caractère
non
significatif
des
impacts
résiduels,
le
projet
n'aura
pas
d'effet
notable
sur
l'environnement.
Plusieurs incidences du projet seront même
positives, comme
la production
d'une
énergie renouvelable et locale et la participation dans ce cadre aux objectifs du PCAET du Bessin et au plan Climat Air Energie de Bayeux Intercom.
H est donc proposé aux conseillers municipaux d'émettre un avis favorable sur celte étude
d'impact
La Commission
« Environnement, Sport, Loisirs, Jeunesse » a été informée de ce dossier lors
de sa réunion en date du 29 avril 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide =
De rendre un avis favorable sur celte étude d'impact :
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document ulile à la mise en œuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS : -
Monsieur
Dario
PIZZUTO
demande
pourquoi
le
Conseil
Municipai
doit
délibérer
sur
cette
thématique.
=
Monsieur Patrick GOMONT
répond que c'est une demande courante de la Préfecture sur ce type de
projet &
N° 05 — OBJET
: Action
Culturelle
et Vie Associative
— Grille
tarifaire
spectacles
— Saison
Culturelle 2024/2025.
Il est proposé,
dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025,
de compléter le libellé des tarifs
de la salle Saint Laurent et de la Comète pour la location à destination de Bayeux Intercom de la façon suivante :
TARIFS
HORS
BAYEUX
« Privés / Associations/ BIC »
La Commission
« Action Culturelle et Vie Associative »
a été informée de ce dossier lors de sa
réunion en date du 24 avril 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide -_
D'approuver le changement de libellé tel que précisé ci-dessus et ce à compter du 1° juin 2025 ;
- _
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de la présente délibération
#
N° 06 — OBJET
: Culture
— Programmation
Culturelle
— Révision
des
tarifs
2025/2026
des
établissements artistiques (Ecole de musique
et école des beaux-arts).
Dans le cadre de la révision des tarifs de l'école de musique et de l'école des beaux-arts,
il est proposé à la présente
assemblée
les tarifs, figurant dans
le tableau
ci-dessous pour la
saison 2025/2026
TARIFS
DES
ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
DE BAYEUX
Ecoles municipales de musique et des beaux-arts - Année 2025-2026
BAYEUX
Formation musicale obligatoire pour les débutants
Inscript
die
Formation musicale
167.00 €
E
Formation instrumentale
167.00 €
13600€
Formation complète *
33400€
=
Culture musicale
3900€
=
Pratiques collectives uniquement
39.00€
=
Beaux-arts
167.00 €
13600€
TARIFS SELON QUOTIENT FAMILIAL
MENSUEL. 2025/2026
ENFANT
Formation musicale obligatoire à partir de 7ans | ue
3 | Tranche 2|
Tranche 1 |
4 enfant
Formation musicale
16700€ |
13600€ |
7400€
0€
|
Formation instrumentale
167.00€ |
13600€ |
74.00€
0€
Formation complète *
33400€ |
27200€ |
14800€
ve
Chant choral
74.00€ |
7400€ |
7400€
0€
Jardin musical (5 ans - GS)
400€ |
7400€ |
7400€
ve
Eveil (6 ans - CP)
136.00€ |
7400€ |
7400€
ve
Pratiques collecives uniquement
39.00€ |
3900€ |
39.00€
0€
Beaux-arts
167.00€ |
13600€ |
7400€
ve HORS
BAYEUX * La Formation complète comprend
au minimum
la formation musicale et la formation
instrumentale.
Ce cursus est obligatoire et est le seul menant à la validation des cycles
1et2. L'inscription en formation
musicale
ou
instrumentale
donne
accès
gratuitement
aux
pratiques
collectives (incluant le chant
choral et la culture
musicale).
Les pratiques
collectives comprennent l'orchestre d'harmonie,
l'orchestre à cordes, le big band et le
big band junior. Les élèves
mineurs
de
Bayeux
inscrits
dans
les 2 établissements
d'enseignement
artistique peuvent bénéficier du « pass jeune Bayeux » qui leur permet de bénéficier du tarif d'inscription inférieur sur l'école municipale des beaux-arts. Deux séances d'essai sont proposées avant la facturation définitive. Un élève
qui souhaite suivre une deuxième discipline (2° instrument ou 2° atelier beaux-
arts) n'est pas prioritaire. L'inscription est gratuite pour les élèves hors Bayeux à partir du 4tr° enfant. Il est possible de : - Régler en 2 fois pour les élèves de l'école municipale des beaux-arts. - Régler en 2 fois pour les élèves de l'école municipale de musique inscrits uniquement en Formation Musicale ou en Formation Instrumentale. - Régler en 4 fois pour les élèves de l'école municipale de musique inscrits en Formation Complète. - D'utiliser les atouts Normandie « volet loisirs » pour les 15-25 ans. ÉCHÉANCIER
DES
COTISATIONS
- 1® versement
à la réinscription
(pour
les anciens
élèves)
ou
au
plus
tard le 30
septembre 2025 pour les nouveaux élèves. - 2ivs versement au plus tard le 31 octobre 2025 - 3°
versement au plus tard le 30 novembre
2025
- 4ème versement au plus tard le 31 décembre 2025 QUOTIENT
FAMILIAL MENSUEL
:
Le quotient familial est appliqué à la 1** inscription sur présentation du n° d'allocataire ou de la feuille d'imposition N-1, sinon la tranche 3 est automatiquement appliquée.
Les
inscriptions suivantes d'une même famille bénéficient de la tranche inférieure jusqu'à la gratuité pour les élèves de Bayeux.
ANNEE 2025-2026
ADULTE
Formation
musicale
obligatoire pour les
débutants
Inscription
2°
discipline
et
V
|
plus
Formation
musicale
270.00
€
Formation
instrumentale
270.00
€
244.00
€
Formation complète *
540.00 €
Culture musicale
44.00€
=
Pratiques collectives uniquement.
44.00€
ES
Beaux-arts
270.00
€
244.00
€
as
ANNEE 2025-2026
e
:
fol
Inscription |
Inscription
|
Inscription
Formation
musicale
obligatoire
à partir de
7 ans
4er
enfant |
2°
et 3* enfant |
4° enfant
Formation
musicale
=
_|
27000€
24400€
DE
Formation instrumentale
270.00 €
244.00 €
0€
Formation complète *
540.00 €
488.00 €
0€
Chant
choral
141.00
€
141.00
€
0€
Jardin
musical (5
ans -
GS)
141.00
€
0€
=)
Eveil (6 ans - CP)
244.00 €
0e
“Pratiques collectives uniquement
4400€
0€
Beaux-arts
270.00
€
244.00
€
0€
IMPORTANT
: Franche 3 :
supérieur à 660 €
Tranche 2 : de 360 € à 640 € Tranche 1 : de 0 € à 340 € La Commission
« Action Culturelle et Vie Associative
» a été informée de ce dossier lors de sa
réunion en date du 24 avril 2026 et à émis un avis favorable.
Aprés en avoir défibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide =
D'approuver les tarifs 2025/2026 des établissements d'enseignement arlistiques, comme indiqué dans le corps de la présente délibération =
D'autoriser ls Maire ou son représentant à signer tout document
utile à la mise en œuvre
de ta présente délibération.
N° 07 - OBJET
: Tourisme - Logis des Grands Chapeaux immeuble sis 40 Rue Saint Laurent
: mise en vente par adjudication.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Bayeux est propriétaire de l'immeuble le Logis des
Grands Chapeaux sis 40 Rue Saint Laurent.
Cette propriété du 189
siècie est cadasirée AM 60 pour
une surface parcellaire de 2 781 m° et développe une surface de plancher de 1 042 m? {hors comble aménageable)
Ce site immobilier propose depuis de nombreuses années, avec des preneurs successifs, une
activité d'hébergement collectif touristique.
Le bail en cours avec l'Association Les Tourelles se termine
eu 31 décembre 2025.
Le bien sera donc libre de toute occupation à partir de cette date.
1! est précisé
que le Conseil Municipal a approuvé par délibération, en date du 12 décembre 2018, la désaffectation etle déclassement de l'immeuble.
Ce patrimoine dépend du domaine privé de la commune.
Compte tenu, de la charge foncière et des travaux de rénevation à venir du site et n'ayant pas
de projet «'inlérêt général sur celui-ci, 1 est proposé de mettre en vente l'immeuble Ie Logis des Grands Chapeaux et de profiter du prix de cession.
Monsieur le Maire propose de mettre en vente par voie d'adjudication publique cel ensemble
immobier avec une mise à prix de 1 000 000 € selon l'estimation de la valeur vénele du bien établie par le service des Domaines saisi le 23 janvier 2025 el reçue le
1° avri! 2026.
Par aileurs, l'activité d'hébergement collechfà vocation touristique fait partie de l'offre présente
sur le territoire et afin de favoriser le maintien de celle-ci, i est proposé d'assort la vente d'une clause spéciale en ce sens sans laquelle la présente aliénation ne pourra intervenir, à savoir -
Maintien,
pendant
une
durée
de
10
ans,
d'une
activité
principale
d'hébergement
collectif
touristique. Les autres conditions de vente sont définies par cahier des charges. Le Comité
patrimoine a été consulté sur ce dossier lors de sa réunion en date du 3 avrit 2025
et a émis un avis favorable sur la proposition de clause spéciale.
La Commission
« Tourisme,
Musées,
Atractivité, Valorisation du Patdmoine
» à été informée
de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 avril 2025 et émis un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide -
D'approuver le cahier des charges d'adjudication avec une mise au prix de 1 000 009 € pour l'aliénation de l'immeuble le Logis des Grands Chapeaux
sis 40 Rue Saint Laurent
cadastré AM 60, lequel sera reçu par Maitre Vincent POTTIER,
notaire à Bayeux ;
-_
D'autoriser le Maire à signer le cahier des chatges d'adjudication, ainsi que tout autre acte utile à la mise en œuvre et à l'achèvement de la présente apération de cession notamment le procès-verbal
d'agjudication
et l'acte de quitiance
du
paiement du
prix de vente
par
adjudication ;
-_
D'autoriser
le Maire à déléguer,
te cas échéant,
à l'un de ses
adjoints,
le pouvoir de
signature du cahier des charges d'adjudication et des actes subséquenis.
40 OBSERVATIONS
:
—
Monsieur
Richard
BROUZES
mentionne
que c'est une
bells entrée financière pour la Ville mais
évoque le maintien de l'accueil touristique.
Ce dernier demande s'i serait possible de préciser
que
ce ne sera pas un hôtel de luxe de plus mais bien que ce bâtiment permettra l'accueil d'un public Plus large comme la jeunesse, =
Monsieur Loïc JAMIN
rappelle l'historique de l'exploitation en régie du bâtiment.
mentionne qu'il
existait un accueil scolaire mals que pour des raisons économiques et d'exploilation, il a êté décidé d'élargir à l'accueil des groupes notamment pour des anniversaires par exemple.
Dans le cadre des
diverses
locations
à des
tiers,
a été
maintenue
celle
vacation
d'accueil
de
groupes
dont
des
scolaires.
l'indique que de nombreux prestataires sont au courant de cette vente prochaine.
=
Monsieur Patdck GOMONT
précise que le cehier des charges de l'opération prévoit une vocation
exclusivement dédiée à Faccueñ fouristique collectif et souligne qu'il n'est pas possible d'alier au- delè de ce cadre. N°08 — OBJET : Travaux— SDEG
Energie
Avant-projet sommaire — Instaitation d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
(IRVE)
— Avenue
de
la Vallée
des
Prés,
Place
de
la
Lombarderie,
Rue Tardif.
Annule et remplace la délibération n°15 du 05/02/2025
Vu es dispositions du Code Général des Collectivités Terrilariaies, notamment son article L.2224-37, Vu les
statuts
du
SDEC
ENERGIE,
notsmment
son
arlicle
36
relatif à la compétence
& IRVE»
-
infrastructures de recharge pour véhicules électriques, Vu
fes
condiions
(echniques,
zdminisatves
et
financières
de
l'exercice
de
la
compétence
«infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables » validées
par
la
défibération du Gomié Syndical en date du 30 mars 2023, Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorié importante de sa polfique de réduction des gaz à effet de serre, Considérant que le SDEC
ENERGIE
a précédemment déployé un réseau d'infraslructures de recharge
pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables (IRVE),
et ce à travers un maillage cohérent du
territoire, Considérant que ie SDEG
ENERGIE,
a défini, conformément au décret n° 2021-5656 du 40 mei 2021, un
schéma direcleur de déploiement d'infrasttuctures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du CaWados pour la période 2023-2027, Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC
Energie en date
du 30 mars
2028
et par la préfecture
par avis favorable
notifié au syndicat le 12 juin dernier; propose
d'installer trois bornes de recharge sur le tertiloire de ta commune
de Bayeux en 2025,
Considérant que la commune
de Bayeux souhaite voir implanter 3 bornes de recharge semi-rapide pour
tes
véhicules
électriques
sur
son
territoire,
installées
sur
les
sites
suivants
Lieu d'implantation des 3 bornes
Estimation du coût total de
Estimation du coût de
sur de la voirie communale
et d'une borne sul
.
ne parcelle intercommunale
}
cette opération
fonctionnement annuel
Pose d'une borne de 30 kva
Ruë Taroif
-__
Pose d'une borne de 30 kva
s3500€
220€
Avenue de la Vallée des Près
+. Pose
d'une borne de 30 kva
Considérant
que
l'installation
des
3 bornes
par
le SDEC
ENERGIE
ne
requiert pas
de
participation
financière à l'investissement de la commune (en applicalion des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE} Considérant que les frais de fonctionnement des trois bornes sont pris en charge par le SDEC Energie, qui percoil également les receltes associées.
# Considérant
que
les bomes
sont
installées sur
le domaine
public,
la commune
s'engage
à mettre
à
disposition du SDEC
ENERGIE,
à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 mF par borne:
La Commission
« Travaux,
Voirie,
Bâtiments,
Sécurité » a été informée de ce dossier lors de sa
réunion en date du 25 avril 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir détibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide -
De
donner
son
accord
sans
réserve
sur
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières pour exercice de cette compétence transférée,
-
De mettre à disposition
du SDEC
ENERGIE,
à titre gratuit, une surface du domaine
public:
d'environ 40 m° par borne,
-
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ie procès-verbal de mise
à disposition
gratuite
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
cornpétence
transférée,
=
D'approuver le prajet et les conditions d'implantation des trois bornes situées Avenue de la Vallée des Près, Place de la Lombarderie, Rue Tardif à Bayeux, +
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment le futur Acte «Engagement
OBSERVATIONS
:
=
Monsieur
Richard
BROUZES
demande
s'il existe une
planification par quartier notamment
les
quartiers périphériques,
1! note également
que
les tarifs sont tes
élevés
notamment
pour
les
logements qui ne sont pas en individuels.
Cela pose selon lui la question des abonnements pour
recharger les véhicules électriques.
=
Monsieur Arnaud TANQUEREL
répond qu'il va se rapprocher du SDEC pour obtenir des précisions
sur ta planification et rappelle per ailleurs que le SDEC
a une programmation
annuelle fléchée
D'autres déploiement vont intervenir dans les mois à venir de sorte à ce que le maillage devienne intéressant
et
s'enrichisse.
N° 09 — OBJET
: Travaux
— SDEC
Energie
— Etude
« conception
fumière » pour
la mise
en
valeur par la lumière de fa Cathédrale Notre Dame.
Monsieur le Maire informe que dans le cadre du Millénaire de Guilaume le Conquérant
la Ville de
Bayeux avec le soutien du SDEC
Energie a la possibilité de déposer un dossier de subvention auprès de
la Région Normandie:
Compte-tenu de la vétusté de l'éclairage existant qui ilumine la Cathédrale, des enjeux de la DRAC
sur la préservation du Patrimoine et les ambifians autour de l'année Guillaume ainsi que l'aftractivité du territoire, H convient de lancer des études de conception suivies par le SDEC
Energie:
Monsieur le Maire présente au Conseïl Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental
d'Energies du Calvados (SDEC Energie} relatif à
l'étude « conception lumière » pour la mise en valeur par
la lumière de la Cathédrale Notre Darne.
Sur la base de cette étude, le
coût total de cette opération est estimé à 25 680,00 € TTC.
L'aide du SDEC Energie s'élève à 8 860,00 € TTC. La participation communale est donc estimée à 17 120,00 € (déduction faite des participations
mobiisées par le SDEC
ENERGIE)
Pour poursuivre ls projet, i est nécessaire d'approuver cette étude « conception lumière » La Commission
« Travaux, Voirie, Bétiments, Sécurité » a êté informée de ce dossier par voie
électronique en date du 13 mai 2025 et à émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide =
De confirmer que ce projel est conforme à Fobjet de la demande :
12 -
De solliciter l'examen du dossier en vue de la demande
de subvention dans
le cadre de
l'appel à projet de la Région Normandie pour ie
Millénaire de Guillaume le Conquérant ;
-
De s'engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode
de financement chaisi ;
+
De décltier d'inscrire le paiement de sa participation en section de fonctionnement,
M57
compte 65 668 :
=
D'autoriser le Maire ou son représentent à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération,
OBSERVATIONS =
Monsieur Richard BROUZES
mentionne que l'étude n'était pas jointe contrairement à ce qui est
annoncé dans le
projel de délibération
=
Monsieur
Loïc JAMIN
mentionne
que l'objectif est de donner à un spécialiste de la lumière la
réalisation d'une étude.
1! s'agit uniquement d'autoriser les budgets
pour qu'un cabinet extérieur
intervienne et que Ia convention n'existe pas à ce jour.
{l précise qu'on ne peut plus,
aujourd'hui
metre en lumière comme autrefois depuis l'incendie de Notre Dame de Paris et que l'éclairage doit aussi être compatible avec les spectacles qui sont susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Le SDEC
est en train d'écrire un cahier des charges.
-_
Monsieur Patrick GOMONT
ajoute que l'éclairage est ancien.
—
Monsieur Loïc JAMIN ajoute également que ce lravai doit se faire en concertation avec l'ABF.
! est
question d'afler au terme de l'étude maïs si les coûts sont trop prohibitifs, nous ne continuerons pas.
=
Monsieur
Dario PIZZUTO
demande
si ce
n'est pas
un
problème que
l'étude se fasse
sur du
fonctionnement plutot que du de l'investissement
=
Monsieur Patrick GOMONT indique que ce n'est pas un problème puisqu'i s'agit d'une étude.
& N° 40 - OBJET : Travaux — Convention de servitude avec ENEDIS
sur la parcelle AI 268 sise
Rue
Tardif
à Bayeux
dans
le cadre
de
f'installation
de
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
Dans
le cadre de limptantation
d'une borne de recharge
pour véhicules
électriques,
ENEDIS
sollicite ta régularisation d'une convention de servitude sur la parcelle cadasirée At 268 en propriété de la Ville de Bayeux, sise Rue Tardif à Bayeux au niveau du parc de stationnement.
Les travaux étant réalisés sur le domaine
publie communal
mais cadastré section AI 268, ces
opérations doivent faire l'objet d'une convention de servitude à
intervenir entre ENEDIS et la commune
actant l'ouvrage et les modalités techniques en résultant.
La domanialté publique
est un régime juridique qui se superpose à la propriété.
Ce régime
s'applique d'une part, quand là propriété est affectée à l'usage direct du publie, par exemple un jardin publie, un cimetière, un stade, une rue…., d'autre part quand ls propriété est affectée à l'exercice d'un Service publie, par exemple une mairie, une école, une voie ferrée.
Les biens qui ne relèvent pas du domaine publi, font partie du domaine privé des personnes
publiques.
En l'occurrence, la parcelle A 268 est une propriété communale
affectée à l'usage direct du
public.
Les travaux comprennent
la pose
d'un câble Basse
Tension
en souterrain sur
18 mètres
de
longueur.
Le présent protocole, si-annexé, vise doncà délinir les conditions de réalisation et d'exploitation
de ce réseau sur ladite parcelle entre la Ville de Bayeux en tant que propriétaire et ENEDIS
en tant
qu'exploitant du réseau.
La servitude est consentie au profit d'ENEDIS, à titre gratuit, et sera régularisés par acte
authentique
à la charge
de celui-ci.
La Commission
« Travaux,
Voirie,
Béliments,
Sécurité » a été informée
de ce dossier lors de
sa réunion en date du 25 avi 2026 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide =
D'approuver la convention de servitude jointe en annexe :
18 -
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer lout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment
ladite convention et F'acie authentique à intervenir,
& N° 13 — OBJET : Fravaux - GROUPE
LEYTON
/ OFEE
— Convention
d'obtention
et d'achat de
certificats d'économies
d'énergie (CEE) - Renouvellement,
Au titre de la loi de Programme n° 205-781
du 13 juillet 2005, modifiée par la loi Grenelle 2 du
12 juillet 2010,
fixant les Orientations
de
la Politique Energétique
de
la France
dite loi POPE,
les
distributeurs
d'énergies sont contraints de réaliser des économies d'énergie {appelés « Obligés »).
Dans le cadre du dispositif des CEE, les Obligés peuvent se libérer de leur obligation soit en
réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des CEE obtenus par d'autres opérateurs
Les
CEE
concerneront
l'isolation du
bâti,
les équipements
ihermiques,
les réseaux
et les
éclairages
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
OFÉE
—
{LEYTON)
accepte de constituer les dossiers de demande de CEE
de {a Ville de Bayeux
puis de
procéder
à
l'achat
auprès
de
ce
dernier
d'une
quanfité
indéterminée
de
CEE
classique
etou
de
CEE
précarité exprimés
en kWh cumac
et selon un prix convenu
entre les Parlies.
Monsieur le Maire rappelle la signature d'une convention d'obtention et d'achat de certificats
d'économies
d'énergie avec
le Groupe
OFEE
— (LEYTON)
suite à la délibération n° 15 du Conseil
Municipal du 20 décembre 2023 pour une période d'un an
Afin de remplir ses obligations au titre de la loi, OFEE -{LEYTON) souhaite acheter des CEE à
la Ville de Bayeux dans ls cadre du présent Contrat
OFFEE
- (LEYTON) s'engage à acquérir auprès de La Ville de Bayeux, les CEE résultant des
Opérations, aux conditions tarifaires suivantes
Prix CEE classique : 6,80 € HT/ MWh
cumac enregistré
>
4 MW
cumac correspondant à 1000 kWh cumac.
Le Contrat est conclu pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 34/12/2026. La Commission
« Travaux,
Voirie,
Bâtiments,
Sécurité
» a été informée de ce dossier lors de
sa réunion en date du 25 avril 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide =
D'approuver la convention jointe en annexe :
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document
utile à la mise en œuvre
de la présente délibération, notamment ladite convention.
OBSERVATIONS
:
-
Monsieur
Dario
PIZZUTO
demande
si des
entreprises
autres
que
LEYTON
ont
proposé
Ieurs
services.
=
Monsieur Patrick GOMONT
répond qu'i s’agit d'une reconduction.
Qu'il y a le Collegium pour lequet
on serait éligible alors que ce n'était pas prévu initialement.
Layton travaille sur le dossier,
est donc:
prétérable qu'il poursuive avec nous.
ravaux - Commande
Publique — Création d'un groupement de commandes
ns de contrôles techniques (CT) et de coordination sécurité et protection de la santé
(CSPS}. Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de ta commande publique (CCP) : Considérantia mutualisation du pôle commande publique de la Communauté de communes de Bayeux Intercom et de la Commune
de Bayeux, lorsque ces deux entités ont des besoins similaires, le pole
mutualisé
peut,
lorsque c'est pertinent,
passer
une procédure
conjointe
pour
les deux
entités sous
la
forme d'un groupement de commandes :
14 Considérant
les besoins
communs
de
la Communauté
de communes
de
Bayeux
Intercom,
et de
la
Commune
de Bayeux, il convient donc de créer un groupement de commandes
en vue de la passation
d'un accord-cadre satisfaisant ces besoins ;
H est convenu que la Communauté de communes de Bayeux Intercom sera coondonnatrice de
ce groupement.
À ce titre, la Communauté
de communes
(CDC
sera chargée de la procédure de
passation,
et notamment
d'attribuer,
de signer et de notifier le marché
au nom
des membres
du
groupement
Le groupement de commandes porte sur +
Des missions diles de contrôles techniques (CT) pour les opérations de travaux inférieures à 2 000 000 € HT. +
Des
missions
dites de coordination
sécurité et protection de
fa santé
(CSPS)
pour les
opérations de travaux inférieures à 2 000 000 € HT.
Ce groupement
de commandes
fera l'objet d'un accord-cadre
à bons
de commandes,
muiti-
attributañre, alloti, dont la durée maximum
n'excédera pas quatre ans.
La procédure de l'appet d'offres
ouvert sera utilisée.
Ce groupement
de commandes
donnera
lieu à une
convention
propre,
Celle-ci
décrira ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
La Commission
« Travaux,
Voirie, Bâtiments,
Sécurité » a été informée de ce dossier lors de
sa réunion en date du 25 avril 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide -
D'autoriser
la conslitufion
du
groupement
de
commandes
de
missions
de
contrôles
techniques
et de
coordination
sécurité et protection
de
la santé,
auquet
participera
la
Commune de Bayeux ;
=
D'approuver la convention de groupement de commandes en annexe ;
-
D'accepter que la Communauté
de communes
Bayeux Intercom soit la coordinatrice du
groupement pour la passalion et l'exécution des prestations visées dans la convention ;
+
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convenlion.
< N°13 — OBJET
: Fravaux — Commande
publique - Marché de travaux pour l'aménagement et
l'extension de l'ancienne école en Maison de la Vie Assoctative dite « COLLEGIUM
» (23BAY17)
— Modulation des pénalités de retard. VU la délibération n° 27 prise lors du Conseït Municipal du 5 juillet 2023 ; CONSIDERANT
le chantier d'aménagement
et d'extension
de l'ancienne école
en Maison
de
la Vie
Associative dite « COLLEGIUM » : CONSIDERANT
l'écart
entre
ta date
prévisionnette
de
réception
des
travaux
fixée
au
13/09/2024
et
la
date effective de réception des travaux qui a eu lieu le 14/11/2024, et conformément aux stipulations du cahier
des
clauses
administratives
particulières
(CCAP)
du
marché
de
travaux,
des
pénalités
s'appliquent mécaniquement
iste des
lots
Fa
rateurs
Lot
n°f :
Démaïitions
—
62
jours
de
retard
sur
le
délai d'exécution
(13/00/24
-
Désamiantage - Dépiombage
| 14/14/24}
»
62 jours de retard sur le délai d'exécution
{12/00/24
-
Lotn2:
Gros Œuvre - Curage
| T4Ama4)
Lota®3 : Traitement des façades
Sound
retard sur le délai d'exécution {19/09/24 -
î
2 jours de retard sur le
délai d'exécution (12/08/24
14/11/24)
î
°
na
[62 jours de retard sur le défaï d'exécution {13/09/24
-
Î Lot
n°5
:
Couverture
- Etanchéité
4/24)
Lot n°4 : Charpente bois
46 Loin
:
Menuiseries
extérieures |
82 jours de retard sur fe délai d'exécution
(19/09/24
-
[bois
14Nt 424
.
Lot ni? : Menuiseries extérieures | 62 jours de retard sur le délai d'exécution (13/09/24 - aluminium - Métallerie
HEU2A) 62 jours de retard sur le
délai d'exécution (13/09/24 -
Î
Lot 8
: Plâtrerie sèche
ARS
“
j
'iotS” Menuiseries mérieures
| 62 jours de relard sur le délai d'exécution (13/00/24 -
Ebois
.
.
14/11/24
.
Î
62 jours de retard sur le délai d'exéaution (13/00/24 -
Loi 10:
Plfonde suspendue
| 144.
=
À 62 jours de retard sur le délai d'exécution {13/08/24 -
Lot #1 : Chape — Carrelage
AAA)
Loi 27
Revétements des sois
| 62 jours de retard sur le déiai
d'exécution (13/09/2-
souples
lai
.
Lot #3 : Pamberie Sanitaire —
jai
d'exé.
Cheuflage » Ventilation
62 jours de retard sur le délai d'exécution (13/09/24 - 4H 1/24)
mécanique
…
:
Lot 14 : Equipements de cuisine
| 62 jours de reiatd
sur le délai d'exécution [13/00/24 -
pédagogique
14/1424).
_
62
jours
de
retard
sur
le
délai
d'exécution
(13/09/24
-
Lot 15 : Ascenseur
Sani 124) 62 jours de retard sur le
délai d'exécution (13/09/24 -
1475724) 7 absences en réunion
|
35 jours de relard de transmission de documents 12 absences en réunion
Lot 16 :
Electricité
Lot 17 :
Peinture — Nettoyage
62 jours de retard sur le délai d'exécution {13/08/24 - 14/1124).
Lot 18:
VRD — Aménagements
| 62 jours de retard sur le déiai d'exéculion
(13/09/2
Lextérieurs
L
14/1124
CONSIDERANT
l'existence de causes exonéraloires lesquelles sont les suivantes
+
Ordre d'intervention des corps d'état:
Les corps d'état intervenant dans
un ordre précis, les
retards pris par les premiers
se répercutent sur les suivanls,
sans
pour autant qu'is soient
imputables, à ces derniers.
+
Aléas
de chantier:
Divers
aléas
de chantier sont intervenus
pendant
les travaux et ont été
constatés dans les comptes rendus de chantier.
+
Retards
non
imputables
aux
entreprises : Les
entreprises
ne
sont pas
responsables
d'un
ralentissement de l'activité du chantier de trois semaines,
suite à la réalisation de travaux de
réseaux (gaz et eaux usées) impasse des bilettes, entravant ainsi leur Hberté d'aller et de venir sur le chantier pendant cette période {chantier maltise d'ouvrage Communauté de communes Bayeux Intercom : juillet 2024} +
Efforis des entreprises : La mañrise d'ouvrage a constaté des efforts significalfs des entreprises pour
réduire
le
retard
d'exéculion
initialement
pris
et
permetire
une
réception
at
14/11/2024,
+
intempêries : 38 jours d'intempéries réellement constatés sur{a base des données de la station CAEN-CARPIQUET
et des conditions météorologiques
y donnant
lieu prévues dans
le cahier
des clauses administratives particulières du marché.
CONSIDERANT l'avis donné par la Commission Travaux de la Ville de Bayeux ;
H est proposé
de moduler
et d'annuler
les faits générateurs
de pénalités pour ne retenir que
ceux indiqués ci-dessous
Liste des
lots
[
Fais
générateurs
Lot n°1 : Démoltions —
r
Désamiantage- Déplombage
© jour de retard sur le délai d'exécution
Lot n°2 : Gros Œuvre - Curage
|
O jour de
retard sur le délai d'exécution
Eot n°3 : Fraitement des façz
D jour de
retardsur ls délai d'exécution 16 Lot n°4 : Charpente bois Lot n°5 : Couverture - Etanchèilé Lot n'é : Menuiseries extérieures bois Lotn*7 : Menuiseries extérieures | aluminium - Mételierie
© jour de retard sur le défai d'exécution D jour de retard sur le délai
d'exécution
©jour de retard sur le délai d'exécution 9 jour de retard sur le délai d'exécution
Lot& : Plätrerte sèche Lot9 : Menuiseries intérieures bois Lot 11 : Chape - Carrelage
À jour de retard sur le délai d'exécution
Lot 10: Plafonds
suspendus
|
jour
de
retard sur
le délai d'exécution
6 jour de retard sur le délai d'exécution 0 jour de retard sur le délai d'exécution
ot 12 : Revêtements des so1s ! souples
8 jour de retard sur le délai d'exécution
Lot 13.
Plomberie
Sanitaire —
Cheufiage — Ventilation [mécanique
À 0 jour de
retard sur le délai d'exécution
Lot 14 : Equipements de cuisine
|
pédagogique Lot 15 : Ascenseur
D jour
de
retard
sur
te délai
d'exécution
© jour de retard sur le délai
d'exécution
Lot 18
: Electricité
Lot 17
: Peinture - Nettoyage
Loi T8:
VRD - Aménagements
extérieurs
© jour de retard
de
transmission de documents
] 0 absence en réunion © jour de
retard sur le délai d'exécution
6 jour de retard sur le délai d'exécution © absence en réunion © jour de retard sur le délai d'exécution
La Commission
« Travaux,
Voirie,
Bâtiments,
Sécurité » a été informée de ce dossier lors de
sa réunion en date du 25 avrif 2025 et a émis Un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseit Municipai à l'unanimité, décide =
De moduler et d'annuler ci-dessous
Lotn°4
: Démolions
-
j
Désamiantage - Dépiombage
Liste des
lots
|
les faits générateurs de pénalités de chaque lot comme
indiqué
Faits générateurs
O jour de retard sur le délai d'exécution
Lot
n°2 : Gros Œuvre - Curage
[Lot n°3:
Traitement des façades
Lot
n°4 :
Charpente
bois
Lotn's:
Couverture - Etanchéité
D jour de retard
létai d'exécution
| G jour de retard sur le délai d'exécution D
jour de retard sur le délai d'exécution 0 jour de retard sur le délai d'exécution
Lot n°6 : Menuiseries extérieures bois
9 jour de retard sur le délai d'exécution
Lot n°7 : Menuiseries exérieures aluminium - Métallerie Lot
8 :
Plätrerie
sèche
Lot
8 :
Menuiseries
intérieures
bois Lot 10:
Plalonds suspendus
© jour de
retard
sur
le délai
d'exécution
|'d jour de retard sur le délai d'exécution 5 jour de retard sur le délai d'exécution O jour de retard sur le délai d'exécution
Lot1} :
Chape - Carrelage
Lot
12 : Revêtements
des
sols
souples
| 0 jour de retard sur te détai d'exécution 9 jour de retard sur le délai d'exéculion
Lot 13:
Plomberie Saniare —
Chauffage — Ventilation mécanique
© jour de retard sur le délai d'exécution
Lot 14 : Equipements de cuisine pédagogique
8 jour de retard sur le délai d'exécution
Lot 15 : Ascenseur Lot 16 :
Electricité
Lot 17:
Peiniure- Netroyage
| 0 10
jour de retard sur le détai d'exécution D jour de
retard sur le délai d'exécution
9 absence en réunion 9 jour de retard de lransmission de documents 0 absence en réunion
47 E 5 jour de retard sure délai d'exécution
Lot18:
VRD-
Aménagements
|
u
extérieurs
|DJour
de
retard
sur
le déta
d'exéoution
|
+
D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS
:
=
Monsieur Patrick GOMONT
explique qui y a eu 3 semaines de fravaux dans la rue des billettes ce
qui pénalisait les entreprises pour intervenir et a engendré des retards et des jours d'intempéries ont dû être décomptés.
I restait que 3 jours à charge des entreprises don il est proposé de ne pas les
appliquer.
&
N°
14
—
OBJET
: Urbanisme
— Opérations
Programmées
d'Améli
Subventions {dispositif complémentaire aux alces de 'ANAH).
ration
de
PHabitat
-
Depuis avril 2022, Bayeux
Intercom s'est engagée dans deux opérations programmées
pout
l'amélioration de l'habitat (OPAH) : une OPAH classique sur l'ensemble du territoire de Bayeux intercom à l'exclusion des centres-villes de Bayeux
et Port en
Bessin-Huppain; une OPAH
Renouvellement
Urbain sur les centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain,
Ces deux opérations sont mises en
pléce jusqu'en avril 2027.
Dans le cadre de ces dispositifs, le Ville de Bayeux a décidé de mettre en place des dispositifs
financiers complémentaires aux aides de l'Anah et de Bayeux Intercom, afin de favoriser la réhabilitation des logements, notamment dans le centre-ville (CPAH-RU)
Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de
versement,
sont précisées dans
le règiement des
aides
des trois collectivités fnanceuses
(Bayeux
Intercom, Bayeux et Port en Bessin-Huppain), approuvé en conseil municipal du 12 mai 2022, modifié le 14 décembre 2022, le 4 ontobre 2023 et le 2 avri 2025
Récemment,
une demande d'un propriétaire bailleur a êté instruite pour
+
une aide à la sortie de vacance.
Les crédits sont inscrils.
Les dépenses d'un montant global de 3 DO € sont inscrites au budget
Ville 2025
La subvenlion sera versée sous réserve des prescriptions définies dans le règlement des aides
de la collectivié.
La Commission
« Urbanisme
» a êté informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 28
avril 2025 et à émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseit Municipaï à l'unanimité, décide -
D'accorder,
dans
le cadre
du
dispositif
d'OPAH-RU,
une
pañicipation
financière
pour
Fopération citée ci-dessous, d'un montant maximurn de
c
3000 €
au titre de la prime de sortie de vacance en secteur OPAH
RU :
"Dossier D141_04042025
(ingement situé à Bayeux}
-
D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS
:
-
Monsieur Patrick GOMONT
mentionne qu'on ne rend plus nominatives les délibérations d'attribution
des aides mais que les élus reçoivent le tableau des correspondances.
+ N°45 — OBJET
: Urbanisme — CRAC
2023 Opération "L'Orée des Champs".
Monsieur le Maire rappelle les différentes étapes
relatives à la réalisation de l'urbanisation du
secteur dit « L'Orée des Champs
» {classé 1 Aud au Plan local d'urbanisme intercommunal)
18 +
Le 26 septembre 2016, le Conseil Municipal a acté le lancement de l'urbanisation de ce dotissement,
+
Le 6 décembre 2017, le Conseil Municipal a désigné la SHEMA
en qualité d'aménageur,
pour une durée de 6 ans,
+
Le 13 juin 2018, nouvelle désignation du site dit « zone nord » par « L'orée des champs
»,
+
Le 21 novembre 2018, cession de l'emprise foncière de la tranche 1 :
+
Le 28 mai 2024, avenant n°1 : prolongation du contrat de concession pour une durée d'une année:
Suite à ia validation du Cansei Municipal en date du 6 décembre 2017, un traité de concession
d'aménagement du secteur Nord-Ouest a été signé le 25 janvier 2018 avec la SHEMA, sociélé anonyme d'économie mixte
Conformément
à
l'article
+7
de
la
concession
d'aménagement
qui
He
la
SHEMA
et
la
Vie
de
Bayeux
et
dans
le
respect
des
disposilions
de
l'article
L300-5
du
Code
de
l'Urbanisme
le compte
rendu
d'acliviés de l'exercice 2023 concernant « FOrée des Champs
» a été présenté à la Commission
Urbanisme.
Synthèse du bilan financier au 31/12/2023
Dépenses
HT
Receltes HT
Soïde exercice HT
|
Tranche
1
1296 295€
1417 957€
124 662 €
Plen de trésorerie prévisionnel
Dépenses
HT
Recettes HT
Solde HT
Tranche
4625 821€
1688 566 €
60 945 €
…
D
La Comniission
« Urbanisme
» a êté informée de ce dossier fors de sa réunion en dale du 28
avrit 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Funaniité, décide =
D'approuver le compte-rendu d'activités 2023 :
+
D'approuver le
bilan financier recalé au 31/12/2023 ;
+
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document
utile à Is mise en œuvre
de la présente délibération,
OBSERVATIONS
;
=
Monsieur Richard BROUZES
indique qu'à la lecture de la pièce jointe, la tranché 2 est suspendue:
=
Madame
Carine BION-HETET
précise que c'est un choix de la coliectivilé de abandonner,
raison
pour laquelle la lranche 2 es résiiée.
Elle mentionne qu'il n'existe plus de besoin particulier sur la
tranche.
Toutelois la
tranche 4 a été correctement menée.
Il est rappelé que le Covid à engendré
des retards et donc un décalage dans le temps des tranches. N° 16 — OBJET : Urbanisme - Opération “L'Orée des Champs“
Avenant n° 2 de prolongation
du
contrat
de
concession
avec
la
SHEMA.
Monsieur le Maire rappelle les différentes étapes relatives à la réalisation de l'urbanisation dur
secteur dit « L'Orée des Champs » (classé 4 Aud au Plan local d'urbanisme intercommunal)
+
Le 28 septembre 2016, le Conseil Municipal a acté fe lancement de l'urbanisation de ce lotissement,
«Le
6 décembre 2017, le Conseil Municipal a désigné la SHEMA
en qualité d'aménageur,
pour une durée de 6 ans,
»
Le 43 juin 2018, nouvelle désignation du site dit e zone nord » par « L'orée des champs
»,
»
Le 21 novembre 208, cession de l'emprise foncière de la tranche 1 :
18 +
Le 29 mai 2024, avenant n°1 : prolongation du contrat de concession pour une durée d'une année ;
La commercialisation est toujours en cours sur ce lotissement
À ce jour, sur l'ensemble des
lots et macro-lots de la concession, quelques lots sont encare disponibles
=
4 Lots libres disponibles
-
5 Macro-ots disponibles
De plus, les travaux définitifs n'étant donc par achevés (voiries, trottoirs, plantations, essais et
contrôle des réseaux,
…). H est proposé de prolonger le
contrat de deux années supplémentaires pour
permettre la finalisation des aménagements sait jusqu'en février 2027.
Parallèlement,
le projet d'avenant n° 2 acte la résiliation de la tranche 2.
La Commission
« Urbanisme
» a été informée de ce dossier iors de sa réunion en date du 28
avril 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide +
De décider de prolonger la durée de la concession de l'opération « L'Orée des Champs » avec {a SHEMA en la portant de 7 ans à 9 ans: =
De décider, d'un commun
accord avec la société SHEMA,
de la résiliation de la tranche 2
inifiaiement prèvue
à l'artice 6 du traité de concession,
sans
qu'il ne soit dû, de part et
d'autre, aucune indemnité au titre de cette résiliation :
=
D'approuver
l'avenant n° 2, figurant en annexe
de la présente
délibération,
actant ces
changements :
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document uiite à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment
ledit avenant.
QBSERVATIONS
:
=
Monsieur Patrick GOMONT
informe que les terrains se vendent sur Bayeux.
Un constructeur avait
bloqué des parcelles sur la tranche 1 mais
ne construit pas donc on reste prüdent sur la suite.
& N° 17 - OBJET : Urbanisme - Résiliation de ta convention
de portage foncier avec l'EPFN et
acquisition de l'emprise du site des anciens abattoirs.
Monsieur
le Maire
rappelle que
le Conseil
Municipal
en
séance
du
31
mai
2022
a décidé
d'approuver la convention de l'Établissement Public Foncier de Normandie {EPFN) relalive aux travaux de désamiantage
el de déconstruction sur le site des anciens abañloirs, cadastré section AM
n° 419,
33, 32, 33, 34, 35, 86, 38, 5B0 el 583 pour une superficie d'environ Tha 39a 39ca
Compte-tenu
du
délai
nécessaire
à la mise
en
œuvre
du
prajet
d'aménagement
rendant
nécessaire
une
période
de réserve
foncière et la réalisation de travaux
au
titre du Fonds
Friches,
intervention de l'EPFN
est nécessaire
pour le portage foncier {document d'arpentage à prévoir à la
charge de la Ville de Bayeux}
Par conséquent,
le conseil municipal
a approuvé
par délibération en date du 5 juillet 2023,
la
convention de portage foncier avec l'EPEN et la cession à l'euro symbolique de l'emprise foncière.
Depuis,
les
travaux
de
désamiantage
et
de
déconstruction
sont
terminés
et
l'ensemble
des
réserves ont été levées.
En conséquence, l'EPEN a été solcié afin de clôturer ia convention de portage
et de rétrocéder l'emprise foncière à la Commune de Bayeux.
Selon
les conditions
de
la convention
de
portage
avec
l'EPFN
de
Normandie,
le montant
d'acquisition est de 288,00 € TTC dont 48,00 € de TVA
sur marge hors frais de notaire.
Les conditions contractuelles de ce rachat n'appellent pas d'observation
de la part du service
du Domsine
suivant l'avis reçu en date du 27 mars 2025.
L'EPFN est représenté par Maître Marie-Pierre DESJOUIS-CROCHET,
notaire à CAEN
tandis
que ta Commune
de Bayeux sera représentée est Me
POTTIER
Vincent, notaire à Bayeux.
20 La Commission
« Travaux,
Voirie, Bâtiments,
Sécurité » a été informée de ce dossier lors de sa
réunion en date du 25 avril 2025 et a émis un avis favorable.
La Commission
« Urbanisme
» a êté informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 28
avril 2025 et à émis un avis favorable.
Après en avoir défibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide =
D'approuver la résiliation de la convention de portage avec F'EPFN ;
=
D'approuver l'acquisiion des parcelles cadasirées section AM n° 419, 34, 32, 39, 94, 38, 36,
38,
580 et 583
au
prix de
288
€ TTC
pour
une
surface
lotale
de
1he
3e
38ca
correspondant au site des anciens abattoirs abjet de la convention de portage foncier;
-
De décider l'intégration des parcelles dans le patrimoine privé de la commune de Bayeux ;
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'acte d'acquisition, la résiliation de ta convention de portage avec l'EPFN, ainsi que tous documents utile à la mise en œuvre de 1a présente délibération.
OBSERVATIONS : =
Monsieur Dario PIZZUTO demande quelles sont les prochaines étapes
=
Monsieur Patrick GOMONT
répond que pour l'instant on en reste là car les coûts sont conséquents.
Le projet se fera à un moment donné mais les investissements sont élevés.
Avec le Covid, l'inflation,
le programme s'en est retrouvé impacté mais au moins c'est démoli et en conséquence une riche de moins. =
Monsieur Dario PIZZUTO demande si cela revient dans le patrimoine de la collectivité
+
Monsieur Patrick GOMONT
répond que ou.
& N° 18— OBJET
: Urbanisme - Constitution d'une servitude d'assainissement
au profit de
Bayeux
Intercom — Déclassement et échange de terrain Ville de Bayeux
et Centre Hospitalier
Aunay-Bayeux
(CHAB)
dans le cadre du redéploiement du musée
de Ia Tapisseri
Dans
le cadre du redéploiement du musée
de la Tapisserie,
la Ville de Bayeux a solicité le
Centre
Hospitalier Aunay-Bayeux
pour l'acquisition du
parc de stalionnement clos, en propriété du
centre hospitalier, situé Rue aux Cogs, correspondent aux parcelles cadastrées AL 300 et 318, pour une surface totale de 336m qui deviendrant un jardin.
En
contrepartie
de
celle
cession
et
afin
de
compenser
les
besoins
de
stalionnement
du
personnel
de
l'hôpital,
la Ville
à dédier
16
piaces
de
stationnement
situées
le long
du
Boulevard
Maréchal
Lecierc correspondant à la parcelle cadastrée AT 43?
d'une surface de 459m.
Le coût des
travaux
lès à la créalion dudit parking
est d'un montant
de 17 800 € TTC
(installation des
barrières
levantes, raccordement éleclrique et modification des accès).
Après
réception le 7 avril 2025 de l'avis des Domaines
évaluant
la parcelle cédée par la Ville
au prix de 48 000 € avec une marge d'appréciation de 10%, en accord avec le Consei d'Administration de l'hôpital, Monsieur le Maire propose de réaliser ces cessions dans le cadre d'un échange sans soulte au prix de la valeur des travaux soit de 17 300 € et avec prise en charge par la Ville des frais de l'acte à intervenir.
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal
qu'i est nécessaire de déclasser
du domaine
public de la commune
la parcelle AT 43
afin de les incorporer dans
le domaine privé de
celle-ci avant de pouvoir finaliser l'acte constatant ces échanges.
De
ce fait, if est rappelé
que
les
16 places
de
l'aire de stationnement
situèes
e
long du
Boulevard Maréchal Leclerc, cadastré AT 431, en propriété de la Ville de Bayeux ont fait l'objet d'une enquête publique du 45 au 30 octobre 2024 afin de permettre la désaffectation et le déclassement de cette emprise
du
domaine
public routier communal.
Au terme
de cette
procéduré,
le commissaire
enquêteur a rendu son rapport le 3 décembre
2024
avec un avis favorable
pour le déciassement de
cette emprise.
La désafiectation
au domaine
public routier a été validée par arrêté en date du 20
décembre 2024
24 Enfin, il est précisé que la parcelle cadastrée
AT
431 est grevée
d'une servitude de passage de
canalisation d'assainissement.
Une servitude sous 1a forme d'un droit réel de jouissance spéciale est à
constituer au profit de Bayeux Intercom à tre gratui.
La Commission
« Urbanisme
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 28
evil 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseit Municipal à Funanimité, décide +
De décider le déclassement de la parcelle cadastrée AT 431 d'une surface de 459m* afin de Pincarporer dans le domaine privé de la commune
:
-
D'approuver
la constitution
d'une
servitude
sous
la forme
d'un
droit réel de jouissance
spéciale de passage de canalisation d'assainissement,
à lire gratuit, au profit de Bayeux
Intercom sur ia parcelle cadastrée AT 434 sise Boulevard Maréchal Leclerc en propriélé de la Ville ;
-
D'approuver l'échange sans soulle, sur la base d'une valeur également d'un montant de 17 300 €, de la parcelle AT 431 d'une surface de 459m' sise Boulevard Maréchal Leclerc en propriété de la Ville avec les parcelles AL 300 et AL 318 d'une surface totale de 335 m° sises Rue aux Cogs appartenant au Centre Hospitalier Aunay-Bayeux : -
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document
utile à la mise en
œuvre
de la présente
délibération,
notamment
l'acte de conetilution de servitude
et d'
lesquels sera reçu par Maitre Jean-Romain
GAUDART,
notaire à Bayeux.
OBSERVATIONS
:
+
Madame Carine BION-HETET intervient pour indique que la CLSPR s'est rassemblée le 16 mai 2025 et a approuvé la solicitation du Préfet pour la révision du PSMV.
Le Conseil Communautaire
sera
amené à délibérer le 26 juin 2025 sur cette question
+ N°19
OBJET
: Finances - Décisions modificatives n° 1.
A ce stade de l'exercice, quelques ajustements de crédits sont nécessaires. Les
ajustements de crédits concernent.
Budget
Principat
Budget
Principal
Dépenses
_? Recelies
Fonctionriem
TSSU27E
|-50369416
-23 00,00 € - 23 100.00
je
-15 541,73 € - 73 469,44 €
—
Une augmentation des dépenses de fonctionnement :
o
28 100€ pour l'entretien des cours de Tennis extérieur prévu en investissement
o
Des réguiarisations de crédits liés au Budget Primiti {» 7558.27€)
—
Des recettes en diminution de 50 469.44€
o
- 86 677€ suite à la réception de l'état 4259 définit el aux notiications des dotations.
9
Des réguiarisations de crédits liés au Budget Primitif (+ 15 307,56€)
Le suréquifibre diminue de 87 27,71€ Investissement
©
Les écritures nécessaires pour l'entretien des cours de Tennis extérieur comme vu dans ta Section de Fanctionnement
22 Budget
Musées
| Budget
Musées _!
Dépenses
|
Recettes
Fonctionnement Investissement
Pas de modi
Pas de mod
Fonctionnemen Pas de modification sur cette décision. Linvestissement
:
Pas de modification sur cette décision. Budget
Camping
Budget Camping | Dépenses
| Recelles
Cazonoe
[426006
dE
[ve
dé
UE
5 Fonctionnement
;
-
Ajout des
recettes des
loyers
et des
charges
liées
à la location
du
Centre
de
Séjour
Touristique équilibré par une dépense équivalente.
Linvestissement
;
=
Des écritures de régularisations liées à la délibération d'ouverture anticipée des récits.
-
Dés changements de chapitre sans impact budgétaire.
Buduet Salles des Fêtes
Budget Salles des]
Dépenses”
| Récetes
Fêtes Fonctionnement Investissement
Pas de modf
Pas de modi
1
Fonctionnement
:
Pas de modification sur cette décision. LL Investissement Pas de modification sur cette décision: Budget
Potit Train Touristique
Budget Petit Train
Dépenses
| Recettes
Touristique Fonctionnement Investissement
D Pas de mod|
Pas de mod
L Fonctionnement: Pas de modification sur cette décision. L investissement Pas de modificalion sur celte décision. Le détail de ces modifications se trouve dans l'annexe jointe.
23 La Commission
« Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier par voie électronique
en date du 29 avril 2026 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide =
D'approuver
les proposifions
de
compléments
et d'ajustements
de
crédits en
section
d'investissement et de fonctionnement sur les budgets Ville et annexes ;
=
D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
# N° 20 — OBJET :
Finances — Musées — Assujettissement à ia TVA.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 19° Janvier 1986 les activités
accessoires des musées sont imposées à la T.V.A.
En ce qui concerne la déduction sur les frais de fonctionnement,
i y 2 lieu de déterminer un
pourcentage par rapport aux recettes totales, aucune récupération n'étant admise sur le chiffre d’affaires des entrées.
En prenant comme
référence le compte administralif 2024, les pourcentages applicables en 2025
sont les suivants :
RECETTES
ENTREES
ventes
| #Ventes/
Recettes
Musées Bataille de Normandie
mosriel
66738)
194649,33€|
24,354
lrapisserie
2605 68902€|
345699110€)
1238607,92€ |.
26,38%
MAHR
17968929€|
151097,02€|
2859227€|
15,91%
Ces pourcentages seront revus chaque année en fonction des recettes entrées et du chiffre des
ventes de l'année précédente
La Commission
« Finances,
Budget, Achats
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 29 avril 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipat à l'unanimité, décide -
D'approuver les pourcentages applicables en 202 :
-
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document
utile à la mise en œuvre
de la présente délibération
#
N°
21
— OBJET
: Avenant
n°1
au
contrat
de
territoire
2022-2026
avec
lo Département
du
Calvados.
La viie de Bayeux a approuvé
par délibération du 8 juiiet 2025 le contrat départemental de
territoire 2022-2026.
Le Département, dans le cadre de sa session budgétaire 2026, a souhaîté modifier les modalités
de versement des subventions attribuées dans le cadre de ces contrats.
Les mosifications apportées aux conventions contrats de territoire s'inscrivent dans le contexte
budgétaire actuel difficile pour les collectivités territoriales.
Elles visent à faciliter la mise en œuvre des
projets en accordant plus de temps aux maltres d'ouvrages pour finaliser les travaux, mais également à faciiter Ia gestion des crédits de paiement pour le Dépariement
Les principales modifications apportées sont les suivantes + délai pour démarrer le chantier porté à 3 ans {au lieu de 2 ans) : * défai de caducité de la subvention porté à 5 ans (au Heu de 3 ans) ; + acompte passible au démarrage du chantier de 20 % {au lieu de 80 %) ;
24 + nombre de paiements maximum
porté à 3 (au lieu de 2).
La Commission
« Finances » a été informée de ce dossier lors
de sa réunion en date du 28 avrit
2025 et a émis Un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Funanimité, décide -_
D'approuver
l'avenant
n°
4 au
contrat
dépariemental
de
territoire
2022-2026,
joint en
annexe;
-
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document ullle à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ledit avenant
& N°22- OBJET
: Propriété — Bilan des cessions et des acquisitions de 2024.
En vertu de l'articie L.2241-1
du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000
habitants, par celle-ci, où par une personne publique ou privée, agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune,
donne
lieu chaque
année à une délibération du Conseil
Municipal.
Ce bilan est
annexé eu compte administratif de la commune
».
11 est précisé toutefois, en verlu de ia circulaire d'application de cette loi, que la date du transfert
de propriété à prendre en compte est celle de l'échange de consentement sur la chose et le prix, et non celle de la signature
de l'acte authentique ou du paiement,
soit concrètement,
là date & laquelle le
Conseil Municipal déibère sur la transaclion.
Cela signifie que le bilan retrace toutes les opérations
décidées en cours d'année, mais que les paiements ou les encaissements peuventintervenir les années suivantes.
Afin de
se conformer
à cette
obligation
et dans
le cadre
de
la gestion
active
du
patrimoine
immobilier,
le bilan des acquisitions et des cessions opérées
par la Ville pour l'année 2024
esi donc
présenté ci-dessous à l'Assemblée L- Acquisitions
- Délibération
n° 20
du
20
mars
2024
— Acquisition
avec
constitution
de
servitude,
gratuite, d'un ancien lavoir dépendant de la propriété ABRAHAM
Rue Larcho:
En date du 10 mai 1985, le conseit municipal à approuvé par délibération, l'acquisition, à titre
gratuit, au lavoir situé en bordure du canal des Tanneurs sur la parcelle cadastrée AL 16 sise 27 Rue Larcher.
Dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de la rivière de l'Aure,
i &
été constaté que le lavoir, géré et entretenu par la Ville de Bayeux depuis 1985, est resté en propriété de la faite ABRAHAM.
Depuis ledit lavoir est cadastré AL 387 pour une surface de 41 m2
Le Conseil Municipal a approuvé, à tire gratuit, la parcelle cadastrée AL 397 d'une surface de
Ame
Acte signé en août 2024. - Délibération
n°
13
du
10
avril
2024
— Acquisition
d’une
bande
de
terrain
à la SCI
ROMOBRIVA
— Route de Vaux sur Aure :
En date du 30 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition d'un terrain de 7
m* moyennant l'euro symbolique dans le cadre des travaux de construction du rond-poinl de la Route de Vaux sur Aure, de la rue Louvière et du boulevard Eindhoven, réalisé en 2015.
Depuis, ilest constaté
que l'acquisition foncière n'est pas réguiarisée.
En elfet, la parcelle AE 426 correspondant au trottoir
aux abords du rond-point est toujours en propriélé privée, néanmoins,
la contrepartie comprenant
Le
déplacement de la clôture a bien êté réalisé par le Vie
Le Canseit Municipal a accepté l'acquisition, à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée AE
425, d'une surface de 7 m” en propriété de la SCI ROMOBRIVA.
Acte signé en juin 2024 - Détibération n° 24 du 25 septembre 2024 — Réserve foncière - Acquisition de la parcelle
AB 2p sise Rue Baron Gérard à Bayeux
:
La
Vile
à Fopportunité
d'acquérir
une
parle
de
la propriété
correspondant
à la parcelle
cadaslrée AB 2 à usage de prairie, pour une surface d'environ 5 436m° au prix de 90 000€ nel vendeur.
Cette acquisition permettra de compléter la maitise foncière de ce secteur dans Fobjectif d'un
aménagement à plus ou moins long termes.
25 Le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition de la parcelle cadastrée AB 2p, pour une surface
d'environ
de 5 436
m°, au
prix de 90 000 € net vendeur ainsi que
la prise en charge
des
frais de
géomètre, de la reprise du mur du garage et de la pose d'une clôture grilagée,
Depuis la parcelle est
cadastrée AB 527 pour une surface de 8 436 m°
Acte signé en janvier 2025.
!L- Cessions
- Délibération
n° 22 du 29 mal
2024
— Désaffectation,
déciassement
et cession
d'une
bande foncière d'environ 260 m° dépendant
du domaine
public non cadastrée située Cour des
Piatanes au Quartier Saint Jean
:
La Vie de Bayeux a été solicitée par Monsieur et Medame Michel CAPRON
pour acquérir une
bande foncière située Cour des Platanes au Quartier Saint Jean à Bayeux afin de réaliser un ou deux lots à bâtir sur les parcelles AN 588, 589 et 46.
L'emprise de la bande foncière à céder, à prendre au
dépend du domaine pubtic non cadastré, est d'environ 260 m°
Le Conseil Municipal a approuvé la désaffectation, le déclassement et la cession, au profit de
M. et Mme CAPRON avec faculté de substitution, au prix de 30 000 € net vendeur, d'une bande foncière d'environ 260 m°.
Depuis la parcelle est cadastrée AN 680 pour une surface de 256 m°.
Acte signé en décembre 2024. - Délibération n° 22 du 3
juillet 2024 - Immeuble
situé Rue Génas
Duhomme
— Cession
du logement dépendant du cinéma
:
La Ville de Bayeux
est propriétaire depuis
1868
de l'immeuble
sis 12 et 12bis Rue
Genas
Duhomme
à Bayeux,
cadastré AK 88, correspondent à Factuel cinéma
Le Méliès.
Monsieur Olivier
AUBRY, gérant du cinéma, sollicite la municipalité afin de pouvoir acquérir le logement silué derrière le cinéma dont i est l'occupant depuis 36 ane.
Le Conseï
Municipal a approuvé F'aliénation du bien correspondant au logement et à la cour
située à l'arrière de l'acluel cinèma comprise sur la parcelle cadastrée AK 88, pour une
surface d'environ
160 m° {selon plan joint en annexe qui sera précisé par Un document d'arpentage) avec un droit d'acoës via la parcelle cadastrée AK 87 au profil de M. Olvier AUBRY, au prix de 130 000 € net vendeur.
Dossier en cours de finalisation 2025. - Délibération n° 23 du 3
juillet 2024 - Immeuble ss 24-26 Rue de la Poterie et 5 Place
Chartes de Gaule - Mise en vente par adjudication :
En date du 10 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé la désaffectation, le déclassement
ainsi que le principe de l'aliénation de l'immeuble sis au 24-26 Rue de ia Poterie et 5 Place Chares de Gaule, par voie d'adjudication publique.
Le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges d'adjudication avec une mise au prix de
1 360 000 € pour l'aliénation de l'immeuble sis au 24-26 Rue de la Poterie et 5 Place Charles de Gaulle, cadastré AI 2, 3, 184 et 200
Adjudication infructueuse faute d'offre réalisée en novembre 2024. - Délibération n° 24 du 20 novembre 2024 - Cession du bien immobilier
sis
88 Rue Jean
de la Fontaine à Paris, Cadastré BW 38 (leys de Madame
ELIE, veuve PAOLINI)
:
La Ville est propriétaire depuis le 4 octobre 2023, d'un bien immobilier sis 88 rue Jean de la
Fontaine à paris, cadastré BW 28 suite au legs de Madame
Nicole PAOLINI, née ELIE.
En date du 29
mai 2024 et du 26 novembre 2024, ls Conseil Municipai a approuvé la mise en vente de l'appartement Via le concours de 3 agences immobiières au prix de 925 000 € net vendeur.
Une proposition d'achat
a été déposée via l'intermédiaire de l'agence CITYA IMMOBILIER,
par leur client, Monsieur et Madame
SONDÉN
Gustav au prix de 850 000 € frais d'agence inclus soit 825 00D € net vendeur {sous réserve
de l'obtention d'un prêt immobilier)
|
Le Conseïl Municipal a approuvé l'offre d'achat déposée
par Monsieur et Madarne
SONDÉN
Gustav au prix de 860 000 € frais d'agence inclus soit 825 000 € net vendeur.
Cession non réalisée suite au désistement de l'acquéreur.
HE-
Servitudes
- Défibération
n° 9 du 7 février 2024
— Convention
de
sewvitude
avec
ENEDIS
sur la
parcelle AW
204 sise Chemin
de la Cambette
à Bayeux
dans
le cadre l'amélioration
du réseau
électrique de distribution publique en lien avec le Crématorium
:
Le Conseil Municipal a approuvé la convention de servitude, Dossier en cours de finalisation {en attente du retour d'ENEDIS)
26 - Délibération n° 46 du 25 septembre 2024 Convention de servitude avec ENEDIS sur la
parcelle AR 144 (ex AR 132) sises Rue Julia Picot à Bayeux dans le cadre de l'installation d’un coffret ainsi qu'un
branchement en souterraln :
Le Conseil Municipal a approuvé la canvention de servitude. Convention signé sous seing privé en octobre 2024. - Délibération n° 17 du 25 septembre 2024 — Convention de servitude avec
ENEDIS sur
tes parcelles AS 308 et 309 sises Place de la Gare à Bayeux dans le cadre de l'installation d'une home de recharge pour véhicules électriques :
Le Conseil Municipat a approuvé la convention de servitude. Gonvention signé sous seing privé en septembre 2024 - Délibération n° 18 du 26 septembre 2024— Convention de servitude avec ENEDIS sur la
parcelle AX 259 sise Boulevard Fabian Ware à Bayeux dans le cadre de instalation d'une borne de recharge pour véhicules électrique:
Le Conseil Municipal a approuvé la convention de servitude. Convention signé sous seing privé en septembre 2024.
IV - Divers
mn et déciassement du site des anciens
- Délibération n° 21 du 20 mars 2024 - Désatfectat
abattoirs (zone sudl) de la Ville de Bayeux
:
Le Conseil Municipal a approuvé le déclassement avec une déaffectalion diffërée selon l'articte
L.2141-2 de la partie sud du site des anciens abattoirs dans le cadre de la préparation de la procédure de F'appel à projet.
Dossier en cours de finalisation. - Délibération
n°
25
du
25
septembre
2024
-
Immeuble
situé
Rue
Génas
Duhomme—
SARL
Société
du
Cinéma
Le
Méliès
: renouvellement
du
bail
commerciat
:
Le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement du bail au profit de [a Société du Cinéma
«
Le
Méliès
»,
& compter
du
+4
août
2024,
pour
Line
durée
de
9
ans,
locataire
de
l'ensemble
immobilier
situé 42 rue Gênes Duhomme, moyennant outre charges et conditions, le versement d'un loyer annuel d'un montant de 17 720 €, révisable tous les trois ans, compte tenu de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux,
base
134.58
du
f®
trimestre
2024.
Dossier
en
cours
de
finalisation
2028.
La Commission « Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier par voie électronique
en date du 28 avril 2026 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide -
De prendre acte du bilan des acquisitions et cessions de l'année 2024 ;
-
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
& N° 23 — OBJET
: Marchés
publics — Attribution des
accords-cadres
de location
«steucture,
vidéo,
son
et
lumière»
pour
l'organisation
Prix
Bayeux
des
Correspondants
de
Guerre
t25BAYOS). VU Farticie L.2124-2 du Code de la commande
publique :;
VU
f'avis favorable de ta Commission
d'Appel
d'Offres de la Ville de Bayeux
en sa séance du
14 mai
2025 : CONSIDERANT organisation récurrente, de l'événement annuet dit « Prix Bayeux des Correspondants de Guerre », pour laquelle 1 convient de louer du matériel de type slruclure, vidéo, son et lumière ;
Il convient de prévoir la passation d'un accord-cadre à bons de commandes,
mono-attributaire,
avec montants maximums,
de prestations de services de location de matériel slructure, vidéo, son et
lumière, alloti comme
ci-dessous
27 ï
Montanis
maximums
sur la
Montants maximums
Lots
par période d'un an
|
durée maximum
de
l'accord
|
NT:
Location stuciur lemporare
|
DOTE HT
C
256 000 EHT
N2 : Location vidéo
300
EHT
EH
i
N°3 :
Location
son
et
{lumière
Î
50
000
€
HT
200
000
€
HT
TOTAL
È
345
000
€
HT
580
000
€
HT
À cetie fin, la procédure d'appel d'offres ouvert est utilisée, Un avis de marché a êté publié au
BOAMP (25-21280) et au JOUE (125540-2025). La réception des offres a eu lieu le 1
avril 2025 à 10H
Les
critères
d'évaluation
des
lots
étaient
les
suivants
:
UT
Lots n°4 et n°
Critère
Valeur
Technique
Critère Prix
i
{méthodologie fonctionnalités}
LT
ET pains
CT
230 points
totn°3
Critère Valeur Technique
Critère Prix
__ (méthodologie, qualité)
F0 points
80
poi
La Commission
« Finances,
Budget, Achats
» a été informée de ce dossier los de sa réunion
en date du 29 avril 2028 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide +
D'attribuer le lot n° 4 « location structure temporaire » à l'entreprise SARL
PAUL
FANNI
pour les montants maximums ci-dessous
Montants
maxfmums
sur la
durée maximum
de l'accord
cadre
Lot n°1 : Location structure temporaire
64 000 € HT
266 000 € HT
Montant maximum
par
période d'un an
=
D'attribuer
le lot n°
2 «
location
vidéo » à l'entreprise
MTCA
SAS
pour
les
montants
maximiums ci-dessous
Montants
maximums
sur la
Montant maximum
par
:
période d'un an
durée maximum de Paccord-
[ot
n°2:
Location vidéo
81 000€
HT
!
124 000 EHT
=
=
D'attribuer
le lot n° 3 « location son et lumière » à l'eniceprise TRIPTYK
SARL
pour les
montants maximums
ci-dessous
Montants
maximums
sur la
Montants maximums
par
pi
ÿ
période d'un an
durée maximun del l'accord-
Lot
n°3 :
Location
son
ei
000€
HT
200 000
€ HT
lumière
_
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document
utile à la mise en œuvre
de la présente délibération.
<
N°24
—
OBJET
: Finances / Action
Sociale
-
Subvention
versés
à titre
de
compensation
directe
des obligations de service public (CDOSP) qui résulteront de la gestion du « SIEG muiti-accueil du jeune enfant à Argouges » pour la période 2026-2028. VU f'arrêt « CICE,
16 décembre
1992, affaire C-189-91,
Norwich
city Council », selon lequel le choix
du mode
de gestion d'un service public est à la discrétion de la collectivité terciloriale :
VU
le Traité
sur
le Fonctionnement
de
l'Union
Européenne,
notamment
ses
arlicies
14 et
106,
définissant le cadre des services d'intérêt économique générei (SIEG) :
28 VU
la communication
de
la Commission
Européenne
relative à l'application
des
règles de l'Union
européenne
en matière d'aides d'État aux compensations
octroyées
pour la prestation de services
d'intérêt économique général du 20.12.2011
;
VU la délibération n° 10 du conseil municipal en date du 27 février 2019 dont a résulté la création d'un service
social d'intérêt économique
général
dit « SSIEG
mult-accueil à Argouges » par la Ville de
Bayeux et sa dévolution, par convention de mandatement,
à la SCIC Graine d'Eveil jusqu'au 31 août
2025; VU les délibérations n° 16 du conseil municipal du 6 juillet 2022 et n° 9 du conseil municipal du 20 décembre 2023 qui sont venues modifier la convention de mandatement avec la SCIC Graine d'Eveil ; VU l'arrêt « tribunal de première instance (troisième chambre élargie), 12 février 2008, affaire T-289/03, British United
Provident Association Ltd (BUPA),
BUPA
Insurance
Ltd et BUPA
Ireland
Ltd contre
Commission des Communautés
européennes » dont il résulte l'abandon de la notion de la notion de
services « sociaux » d'intérêt économiques général (SSIEG) par le droit de l'Union européenne ; VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur dite « services de 2006 » dont la
transposition française a provoqué
l'intégration du service de la petite enfance dans le secteur concurrentiel ; VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
:
VU l'article 10 de la loi n° 200-321
du 12 avril 2000 et aux dispositions du décret 2001-495 du 6 juin
2001
relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU
l'article 12 de
la loi n° 2021-1109
du
24 août
2021
confortant
le respect
des
principes
de
la
République:
on
n° 11 du conseil municipal du 5 février 2025 ;
VU l'appel à projets validé par la délibér VU
la loi
n° 2023-1196
du 18 décembre
2023
pour le plein emploi
qui érige les communes
en tant
qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ; CONSIDERANT,
l'appel à projets qui a émané
de la Commune
pour la dévolution du « SIEG
multi-
accueil du jeune enfant à ARGOUGES
» pour la période du 1°‘ septembre 2025 au 31 août 2028,
et
dont résultera le versement d'une subvention à
titre de compensation directe des obligations de service
public (CDOSP).
Pour rappel,
ledit appel à projets visait à la sélection d'un titulaire, association
où
société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), qui assurerait la gestion d'un équipement de type crèche dont les caractéristiques sont les suivantes +
situé 44 rue de Beauvais,
14400, BAYEUX.
+
pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2028
+
capacité d'accueil d'a minima 40 enfants, âgés de 8 semaines à 4 ans.
Pour la publicité de l'appel à projets, les formalités ci-dessous ont été réalisées
+
Disponibiïié, gratuite et ouverte à tous sans restriction, des documents de l'appel à projets sur le site internet de la Ville de Bayeux : https:/hwww bayeux frfr +
Annonce dans la presse écrite : Journal Ouest France Calvados, le 01/03/2025.
CONSIDERANT
que la remise des candidatures a été fixée au 24/03/2025,
1 candidature a été reçue ;
CONSIDERANT
que la candidature de la SCIC « Graine d'Eveil » est celle qui correspond le mieux aux
critères de sélections ci-dessous
Critères de sélection
Pondération _|
Le projet éducatif, la qualité
des services proposés, le nombre de places
50 points
Les tarifs proposés
aux usagers
10 points
Le modèle de gouvernance, l'expertise de gestion, la proposition
financière
40 points
Une convention d'objectifs et de moyens précise l'objet, le montant, les modalités de versement,
etles conditions d'utilisation de la subvention qui sera versée à titre de CDOSP.
A celte convention, est
joint un contrat d'engagement républicain.
29 La Commission
« Finances,
Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 29 avril 2025 et a émis un avis favorable.
Madame Christelle BASLEY ne prend pas part au vote. Après en avoir détibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide = D'approuver la dévolition du SIEG relatif à la gestion d'un établissement mu-accueil du jeune
enfant
pour
la période
du
1°
septembre
2025
au
31
août
2028
« Muli-accueil
Argouges » à l'opérateur SCIC « Graine d'Evei » :
+
D'approuver
la convention
d'objectifs et de
moyens
el ses annexes
dont {| réeulle le
versement d'une subvention
versée
à tire de compensation
directe des
obligations de
service public à hauteur de 60 00D euros par an pendant lroïs ans, soit
L
4 mois en 2025 : 20 000 €.
o
12 mois en 2026 : 80 000 €.
o
12 mois en 2027 : 80 000 €.
9
8 mois en 2028 : 40 000 €
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document
utile à ia mise en œuvre
de la présente délibération, notamment
ladite convention.
& N° 25 — OBJET : Action Sociale - Proposition de motion contre la suppression
de l'obligation
des CCAS.
Les
CCAS
doivent
rester
obligatoires
—
ia
Ville
de
Bayeux
demande
une
réelle
concertation.
Les éli-es de la Ville de Bayeux tiennent à exprimer leur vive inquiétude et leur ferme opposition
au projet de suppression du caractère obligatoire des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), annoncé dans le cadre du “Roquelaure de La simplification".
Le Ministre de l'Aménagement du territoire
etde la décentralisation, Monsieur François Rebsamen, a annoncé dans le cadre d'un train de mesures de simplfications, la possibilité pour les élus locaux de supprimer leur CCAS.
Celte décision constitue
À nos yeux un recul grave pour les politiques sociales de proximité.
Dans un contexie de crise économique, de tensions sociales et de fractures territoriales, le rôle
du CAS
est plus
que
jamais
crucial.
1} nous
rappelle
que
fa solidarité
ne
se décrète
pas,
elle se
construit, chaque jour, à l'échelle humaine,
au cour des communes,
dans la proximité
Les {5 000 CCAS de France constituent une structure de proximité essentielle, ancrée dans la
vie municipale, qui joue un rôle iremplaçable dans
l'accompagnement des publies les plus fragiles
aides tégales, soutien aux personnes âgées, logement d'urgence, inclusion sociale, accès aux droits.
À Bayeux, le CCAS
est un acteur pleinement opérationnel, reconnu,
travaillant en articulation
avec les partenaires institutionnels et associaifs, et incarnant concrètement la solidarité Ipcale.
Avec
un conseil d'administration composé
à parité d'élus et de représentants
des personnes âgées,
des
familles,
des assoaiations
de lute contre la précarité,
à nourrit la politique choisie,
l'animation d'un
territoire, et assure une coordination efficace.
Si nous n'avions plus de CCAS,
naus serions obligés de
récréer d'une façon où d'une autre ces liens !
Supprimer l'obligation des CCAS, c'est introduire une inégalté de traitement entre les citoyens.
C'est aussi méconnaître le
rôle iremplaçable des élus locaux dans la mise en œuvre des solidarités de
terrain
Considérant que:
- Depuis
des
décennies,
les CCAS
sont des
outils structurants,
efficaces,
et identifiés localement,
garants de la solidarité au quotidien : - Leur suppression remeltreit en cause l'expertise, a transparence et l'imparlalité de l'action sociale, en particulier pour les publics les plus fragiles : - La possibilité offerte par la loi NOTRe de supprimer les CCAS dans les communes de moins de t 500 habitants à conduit à des ruptures de parcours, dilution des responsabilités,
perte de confidentialité et
complexification des démarches.
30 Les élu-e-s de la Ville de Bayeux
appellent le gouvernement
:
- Au retrait de la disposition supprimant l'obligation de créer un CCAS dans les communes ; - À
l'ouverture
d'une
véritable
concertation
avec
les
acteurs
locaux,
et
notamment
les
élus
et
l'Union
nationale des CCAS, dans le respect des territoires et des usagers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide +
D'approuver la motion de soutien telle qu'exposée ci-dessus ;
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document
utile à la mise en œuvre
de la présente délibération.
OBSERVATIONS : -
Monsieur
Richard
BROUZES
demande
si
le
CCAS
ne
doit
pas
devenir
une
compétence
intercommunale pour mieux répondre aux enjeux.
+
Madame
Lydie POULET
est favorable à ce que cela devienne intercommunal.
Elle informe qu'il y a
de plus en plus de partenariat avec d'autres collectivités du territoire et que beaucoup de Maires ont des situations compliquées à gérer.
Elle ajoute toutefois qu'à sa connaissance, il n'existe pas à ce
jour de CIAS dans le département ni le Grand Ouest.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 26 mai 2025
Le Maire
Le secrétaire
La secrétaire auxiliaire
CanséD
Patrick
GOMONT
Didiér
ÉAREY 31