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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial n°100 du 9 mai 2024
Document publié le Jeudi 9 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial n°100 du 9 mai 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°100 du 09 mai 2024
Sous-préfecture de Béziers
Arrêté n°2024-II-150 portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Villemagne l’Argentière Election municipale partielle complémentaire. PRÉFET | :
DE L'HÉRAULT Sous-préfecture de Béziers Liberté Bureau de la sécurité et de la réglementation fgalité
Fraternité
Mèl : sp-beziers@herault.gouv.fr
Béziers, le 9 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-11-150
PORTANT CONVOCATION DES ELECTRICES ET ELECTEURS
DE LA COMMUNE DE VILLEMAGNE L'ARGENTIÈRE.
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
VU le codé général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-4 ;
VU là circulaire ministérielle du 17 mars 2020, relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants :
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463] du 19 septembre 2016, relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulairé ministérielle n°INTA1637796] du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04-DRCL-0126 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers :
VU les vacances de sièges au conseil municipal de la commune de Villemagne l'Argentière dont la dernière en date survenue le 8 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu'à la suite de ces vacances, le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.258 du code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
ARRETE
ARTICLE 1: Les électrices et électeurs de la commune de Villemagne l'Argentière sont Convoqués le dimanche 23 juin 2024 pour procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
Si les sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 30 juin 2024.
ARTICLE 2: Le scrutin sera ouvert de 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle.
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 3: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominalà deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1° du code électoral
ARTICLE 4 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites du répertoire électoral Unique et à jour des tableaux prévues aux articles R13 et R14 du code électoral.
En sus de leur carte électorale, les électeurs inscrits sur cette liste devront être porteurs d'une pièce _-permettant de justifier de leur identité.
Seront également admisà voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs d’une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription ou d'un arrêté de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
ARTICLE 5 : La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal résulte du dépôt en sous- préfecture de Béziers, d'Un imprimé CERFA n°14996*03 obligatoire, accompagné des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune.
Le candidat peut désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature. En cas de
désignation par le candidat d'Un mandataire chargé de déposer sa déclaration, le mandat devra
obligatoirement être joint à la déclaration de candidature. Afin de vérifier que la personne qui dépose
la candidature est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée
par la production d'une pièce d'identité en cours de validité ou périmée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non
élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de BEZIERS, bureau de la
sécurité et de la réglementation, contact téléphonique 04 67 36 70 80 et 04 67 36 70 90, dans les
conditions suivantes :
pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 3 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00:
- le jeudi 6 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, délai limite.
pour le second tour de scrutin :
- le lundi 24 juin 2024 de 9 h 00 à 12h 00;
- le mardi 30 juin 2024 de 9 h 00 à12h00et de14h00à18h 00, délai limite.
Article 6- La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure
et close le vendredi 21 juin 2024 à minuit. La campagne électorale pour le second tour sera ouverte le
lundi 24 juin 2024 à zéro heure et close le vendredi 28 juin 2024 à minuit. Chaque candidat disposera d'emplacements spéciaux réservés à l'affichage dans les conditions prévues par les articles L. 51 et R. 28
du code électoral.
Article 7 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Les
suffrages seront comptés individuellement par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue
des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrage égal au moins au quart de celui des
électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié
plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des’ suffrages exprimés est impair, la majorité absolue-est
égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au.second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats est élu.
Article 8 - Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en deux exemplaires, dont un sera
conservé à la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de BEZIERS.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le Président du bureau de
_vote et affiché par ses soins dans la salle de vote. Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre,
immédiatement affiché à la porte de la mairie.
Article 9 - Le Sous-préfet de Béziers et le 1“ adjoint de la commune de Villemagne l'Argentière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché
et publié dans la commune, dès réception, aux emplacements habituels, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet de Béziers
ts
Jacques LUCBÉREILH
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34