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Déliberation - decision 0067 2023 de suppression regie abt parking du stade
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision 0067 2023 de suppression regie abt parking du stade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE SE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité SAINTE MAXIME | A …
COMMUNE SAVICE LL ACRAAG ES à à «0 CAVALAIRE SUR MER Afickge du LUULCE
N° 0067-2023-DE an PET Ales
DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Sous-régie de recettes “abonnement au parking aérien du stade" - suppression
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
VU Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU Le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
VU La délibération du Conseil Municipal n°15/20 du 25 mai 2020 donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire
conformément à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU L'arrêté municipal du 10 juin 1988 modifié portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits du
stationnement payant ;
VU La décision municipale du 10 juin 2009 modifiée portant création d'une sous-régie pour lencaissement des produits des
abonnements de stationnement au parking aérien du stade ;
VU Le nouveau mode d'encaissement par horodateurs et de délivrance des abonnements de stationnement de manière
dématérialisée entrainant la suppression des cartes magnétiques des abonnements au parking du stade et de ce fait les cautions pour leur délivrance ;
VU L'avis conforme du comptable public assignataire du 17 juillet 2023 ;
DECIDE ARTICLE 1 La sous-régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des abonnements et cautions au parking aérien du stade est
supprimée,
ARTICLE 2 La régie de recettes et d’avances du stationnement payant est transposée en une simple régie de recettes,
ARTICLE 3 Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et le comptable public assignataire, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera portée
à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance
suivant cette décision.
Cavalaire-sur-Mer, le 17/07/2023 LE MAIRE
Philippe LEONELLI
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La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Bienvenue
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de Cavalaire Sur Mer
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 0067_2023_DE
Objet : Sous-régie de recettes "abonnement au parking aérien du
stade" - suppression
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-07-17 00:00:00+02
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 083-218300366-20230717-0067 2023 DE-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 903 o
Nom métier : 083-218300366-20230717-0067_ 2023 _DE-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 92.8 Ko
Nom original : Decision19072023113606.pdf
Nom métier :
99_AR-083-218300366-20230717-0067_2023_DE-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 19 juillet 2023 à 11h43min37s Dépôt initial
En attente de transmission 19 juillet 2023 à 11h43min38s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 19 juillet 2023 à 11h43min39s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 juillet 2023 à 11h43min46s Reçu par le MI le 2023-07-19
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