Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 025 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 025 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 28 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 025 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2023-06-025

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023Sommaire

Préfecture / Direction liberté et citoyenneté

41-2023-06-28-00001 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de

Beauce-la-Romaine à l'effet d'élire ses délégués et suppléants en vue des

élections sénatoriales du 24 septembre 2023 (3 pages) Page 3

41-2023-06-28-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de

Salbris à l'effet d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections

sénatoriales du 24 septembre 2023 (3 pages) Page 7

2Préfecture

41-2023-06-28-00001

Arrêté portant convocation du conseil municipal

de Beauce-la-Romaine à l'effet d'élire ses

délégués et suppléants en vue des élections

sénatoriales du 24 septembre 2023

Préfecture - 41-2023-06-28-00001 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de Beauce-la-Romaine à l'effet d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 3PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté

DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation

Égait Fraternité

ARRÊTÉ

n°

portant convocation du conseil municipal de Beauce-la-Romaine à l'effet d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293 et KR. 130-1 à KR. 148;

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour

l'élection des sénateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à

M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-05-22-00003 du 22 mai 2023 relatif à l'élection des délégués des conseils municipaux des communes de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le 24 septembre 2023

Vu le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 juin 2023, prononçant l'annulation de l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Beauce-la-Romaine ; : :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;

ARRÊTE

Article 1° : Convocation des conseillers municipaux

Les membres du conseil municipal de là commune de Beauce-la-Romaine sont convoqués le mardi 4 juillet 2023 à l'effet de procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants.

En l'absence de quorum, le conseil municipal se réunira le samedi 8 juillet 2023.

Il appartient au maire de fixer le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d'assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l'accueil du public. Le lieu et l'heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice, accompagné de l'extrait du présent arrêté.

1/3 ‘

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-28-00001 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de Beauce-la-Romaine à l'effet d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 4Article 2 : Nombre de délégués

Le conseil municipal de la commune de Beauce-la-Romaine doit élire 15 délégués et 5 suppléants conformément à l’annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-05-22-00003 du 22 mai 2023, susvisé.

Article 3 : Electorat

Les conseillers municipaux, qui n'ont pas la nationalité française, ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.

Article 4 : Eligibilité

Nul ne peut être nommé délégué s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.

Article 5 : Mode de scrutin

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément, sur une même liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués ou de suppléants à pourvoir.

Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste déposée, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur

ordre sur la liste.

Si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et de suppléants supérieur au nombre de membres de la liste, les mandats non pourvus restent vacants.

Article 6 : Déclarations de candidature

Les déclarations de candidatures sont obligatoires et doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et les suppléants.

Seul un conseiller municipal ou un groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Ces listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire.

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Chaque liste doit comporter :

- le titre sous lequel elle est présentée,

- les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation

des candidats.

Article 7 : Opérations de vote

Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. 1| comprend en outre deux membres du conseil municipal les plus âgés et deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.

L'élection se fait sans débat, au scrutin secret (article R133).

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-28-00001 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de Beauce-la-Romaine à l'effet d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 5Dès la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des conseillers municipaux.

Le bureau électoral proclame les résultats et dresse Un procès-verbal en trois exemplaires.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la proclamation de l'élection des délégués et des suppléants se fait de façon distincte dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et, pour chacune d'entre elles, dans l'ordre de présentation des candidats.

Si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et de suppléants supérieur au nombre de membres de la liste n'ayant pas refusé leurs fonctions, les mandats non pourvus restent vacants et ne peuvent être alloués aux autres listes.

Le procès-verbal des opérations électorales accompagné des bulletins déclarés nuls ou contestés et des bulletins blancs seront immédiatement acheminés en préfecture. En outre, une transmission par voie électronique des résultats devra être effectuée, le même jour, à la préfecture. :

Article 8 : Publicité de l'arrêté

Le présent arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire.

Article 9 : Exécution de l'arrêté

Monsieur le secrétaire général et Monsieur le Maire de Beauce-la-Romaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le 9 Ë JUN 2073

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou |implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rve de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-28-00001 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de Beauce-la-Romaine à l'effet d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 6Préfecture

41-2023-06-28-00002

Arrêté portant convocation du conseil municipal

de Salbris à l'effet d'élire ses délégués et

suppléants en vue des élections sénatoriales du

24 septembre 2023

Préfecture - 41-2023-06-28-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de Salbris à l'effet d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 7PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation

Été Fraternité

ARRÊTÉ

n°

portant convocation du conseil municipal de Salbris à l'effet d’élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293 et R. 1301 à KR. 148;

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour

l'élection des sénateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à

M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-05-22-00003 du 22 mai 2023 relatif à l'élection des délégués des conseils municipaux des communes de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le 24 septembre 2023

Vu le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 juin 2023, prononçant l'annulation de l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Salbris ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1“ : Convocation des conseillers municipaux

Les membres du conseil municipal de la commune de Salbris sont convoqués le mardi 4 juillet 2023 à l'effet de procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants.

En l'absence de quorum, le conseil municipal se réunira le samedi 8 juillet 2023.

Il appartient au maire de fixer le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d'assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l'accueil du public. Le lieu et l'heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous. les membres du conseil municipal en exercice, accompagné de l'extrait du présent arrêté.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-28-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de Salbris à l'effet d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 8Article 2 : Nombre de délégués

Le conseil municipal de la commune de Salbris doit élire 15 délégués et 5 suppléants conformément à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-05-22-00003 du 22 mai 2023, susvisé.

Article 3 : Electorat

Les conseillers municipaux, qui n'ont pas la nationalité française, ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.

Article 4 : Eligibilité

Nul ne peut être nommé délégué s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.

Article 5 : Mode de scrutin:

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément, sur une même liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués ou de suppléants à pourvoir.

Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste déposée, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre sur la liste.

Si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et de suppléants supérieur au nombre de membres de la liste, les mandats non pourvus restent vacants.

Article 6 : Déclarations de candidature

Les déclarations de candidatures sont obligatoires et doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et les suppléants.

Seul un conseiller municipal ou un groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Ces listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire.

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléant it être composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Chaque liste doit comporter :

- le titre sous lequel elle est présentée,

- les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.

Article 7 : Opérations de vote

Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. il comprend en outre deux membres du conseil municipal les plus âgés et deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.

L'élection se fait sans débat, au scrutin secret (article R133).

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-28-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de Salbris à l'effet d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 9Dès la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des conseillers municipaux.

Le bureau électoral proclame les résultats et dresse un procès-verbal en trois exemplaires.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la proclamation de l'élection des délégués et des suppléants se fait de façon distincte dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et, pour chacune d'entre elles, dans l’ordre de présentation des candidats.

Si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et de suppléants supérieur au nombre de membres de.la liste n'ayant pas refusé leurs fonctions, les mandats non pourvus restent vacants et ne peuvent être alloués aux autres listes.

Le procès-verbal des opérations électorales accompagné des bulletins déclarés nuls ou contestés et des bulletins blancs seront immédiatement acheminés en préfecture. En outre, une transmission par voie électronique des résultats devra être effectuée, le même jour, à la préfecture.

Article 8 : Publicité de l'arrêté

Le présent arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire.

Article 9 : Exécution de l'arrêté

Monsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay et Monsieur le Maire de Salbris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le 2:8 JUIN 2073

Le secrétaire général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre 1V du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ‘ |

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Préfecture - 41-2023-06-28-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de Salbris à l'effet d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 10