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Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.04.12.19 Fixation du produit 2022 de la taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prevention des inondations GEMAPI)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
Délibération n°2022.04.12.19
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mardi 04 avril 2022 Séance du Mardi 12 avril 2022
L'An Deux Mille Vingt et deux, le Douze avril à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le Président,
Claude REVEL.
Votes : 42
Présents : 33 Pour :41
Absents : 3 Contre : 1
Représentés : 9 Abstention : 0
Rapporteur Claude REVEL Président de la Communauté de communes du Clermontais
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Marie-Luce LOSCHI (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), M. Jean Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Jean- Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), M. Bertrand ALEIX (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jacques ARRIBAT (Salasc), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Jacky PEREZ (Villeneuvette).
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault) représentée Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault) représenté par Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault) représenté par Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Serge DIDELET (Mourèze) représenté par M. Marc CARAYON (Lacoste), Mme Sylvie VERY- MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Mme Christine RICARD (Paulhan).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), Sébastien VAISSADE (Liausson), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan).
19. Fixation du produit 2022 de la taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI)
Monsieur REVEL rappelle que conformément à l’article 1530 bis du Code général des impôts, le Conseil
communautaire a institué la taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI) lors de sa séance du 11 septembre 2019.
Cette taxe est destinée à financer le montant prévisionnel des charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l'exercice de tout ou partie de la compétence telle qu'elle est définie au I bis
de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.
Monsieur REVEL rappelle également que, conformément à l’article 1639 A du Code général des impôts :
- La taxe est plafonnée à 40€ par habitant (population DGF), et s’applique à tous les contribuables du
territoire,
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20220428-2022-04-12-19-DE
Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Délibération n°2022.04.12.19
- Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des
entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année
précédente.
Lors du Débat d’orientations budgétaires 2021, la Communauté de communes du Clermontais a choisi
de déterminer un produit de 150 000 euros avec un objectif de 300 000 euros en 2026 à la fin du mandat,
en respectant le principe de couverture des dépenses correspondantes.
En conséquence, Monsieur REVEL propose aux membres du Conseil communautaire de :
- FIXER et ARRETER le produit de la taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 180 000 euros pour l’année 2022.
Monsieur REVEL soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur REVEL et après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE,
- FIXE et ARRETE le produit de la taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 180 000 euros pour l’année 2022.
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20220428-2022-04-12-19-DE
Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022