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Déliberation - 2022 2 14 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiq

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3269 Gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations GEMAPI Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3269 Gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations GEMAPI)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Fiscalité, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 25 septembre 2023

GESTION DES MILIEUXAQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) PRELEVEMENT DE LA TAXE -ANNEE 2024.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 septembre 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 septembre 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Christine

DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, M.

Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal

DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ,

M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude

CROS, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice

FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M.

Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Christelle AVIAT suppleant

de M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL

suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE a M. David CABLAT, M. Anthony GARCIA

a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Roxane MARC a M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M. Nicolas ROUSSARD a M.Jean-

Claude CROS, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY a M. Marcel

CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M.Thibaut BARRAL a Mmej osette CUTANDA.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 36 Votants :47 Pour: 47 Contre: 0

Secreta, re de seance : Monsieur DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n°20/4-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des metropoles dite « loi MAP7AM » disposant que la competence « gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations » (GEMAP') est exercee par les Etablissements Publics de Cooperation lntercommunale (EPCJ) a f,scalite propre ;

VU le Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 1412-2 et L 5214-16 ; VU le Code de l'environnement et en particulier son article L. 211-7;

VU le Code general des imp6ts, en particulier son article 1530 bis relatif a la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prevention des inondations ;

VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 3 mai 2021 relatif a la reorganisation des competences par modiftcation des statuts en vigueur de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, en particulier sa competence obligatoire en matiere de gestion des milieux aquatiques et de prevention des inondations ; VU la deliberation n° I 52 7 du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2017 portant instauration de la taxe GEMAPI et creation du budget annexe pour le service public administratif « GEMAPI » ;

CONSIDERANT la competence GEMAPI definie comme suit par les alineas suivants de l'article L 211-7 du code de l'environnement:

1 ° - L'amenagement d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin versant hydrographique, 2° - L'entretien et l'amenagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acces a ce cours d'eau, a ce canal a ce lac ou a ce plan d'eau,

5°- La defense contre les inondations et contre la mer,

8° - La protection et la restauration des sites, des ecosystemes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisees riveraines ;

CONSIDERANT que les EPCI peuvent, selon les dispositions de l'article 1530 bis du code general des imp6ts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prevention des inondations,CONSIDERANT que le produit de cette imposition est exclusivement affecte au financement des charges de fonctionnement et d'investissement resultant de l'exercice de la cornpetence GEMAPI, CONSIDERANT que les EPCI doivent voter un produit attendu et non un taux, que l'administration fiscale repartit entre les differentes taxes (taxes foncieres sur les proprietes baties et non baties, taxe additionnelle d'habitation, cotisation fonciere des entreprises) proportionnellement aux recettes communales et intercommunales,

CONSIDERANT que le produit vote de la taxe est soumis a une double contrainte: 11 est au plus egal au montant annuel previsionnel des charges de fonctionnement et d'investissement resultant de l'exercice de la cornpetence GEMAPI, telle qu'elle est definie au 1 bis de l'article L 211-7 du code de l'environnement;

Le produit de cette taxe est arrete avant le I er octobre de chaque annee pour application l'annee suivante par l'organe deliberant de l'etablissement public de cooperation intercommunale, dans la limite d'un plafond fixe a 40€ par habitant ;

CONSIDERANT que la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault (CCVH) a mis en reuvre les etudes necessaires pour disposer des plans de gestion et des declarations d'interet general sur les bassins versants de la Lergue et de l'Herault, des affluents de l'Herault, et de la Mosson, CONSIDERANT que la CCVH se dote d'une strategie en matiere de gestion des milieux aquatiques et de prevention des inondations,

CONSIDERANT que cette strategie sera mise en reuvre par une feuille de route pour les annees a venir,

CONSIDERANT que le produit attendu vote par la CCVH est calcule, depuis l'instauration de cette taxe, sur la base d'un montant moyen par habitant de 8.56 euros,

CONSIDERANT que pour l'annee 2024, le produit attendu est donc de 368 970 euros, CONSIDERANT qu'il revient au Conseil de la CCVH de se prononcer, au titre de l'annee 2024, sur le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le produit de cette taxe a 368 970 € pour l'annee 2024, - d'inscrire le produit correspondant au Budget Annexe GEMAPI de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault,

- d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3269

Publication le 26/09/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 26/09/2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230925-13769-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Daniel JAUDON