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Document publié le Mercredi 5 avril 2023
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Délibération n°2023.04.11.21
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 05 Avril 2023 Séance du Mardi 11 Avril 2023
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-trois, le onze Avril à 17 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Marie PASSIEUX
Votes : 40
Présents : 34 Pour : 40
Absents : 5 Contre : 0
Représentés : 6 Abstention : 0
Rapporteur Francis BARDEAU Vice-Président en charge des Ressources Humaines et des Finances
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), M. Claude REVEL (Cant), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Christiane FULCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle).
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par M. Olivier BRUN (Fontès), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Grégory GUERIN (Paulhan), M. Jean- Claude CLOZIER (Salasc), M. Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Fixation du produit 2023 de la taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI)
Vu les articles 1530 bis et 1639 A du Code général des impôts,
Considérant que le Conseil communautaire a institué la taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) lors de sa séance du 11 septembre 2019.
Cette taxe est destinée à financer le montant prévisionnel des charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l'exercice de tout ou partie de la compétence telle qu'elle est définie au I bis
de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.
Publié le 26/04/2023 Délibération n°2023.04.11.21
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur BARDEAU rappelle que, conformément à l’article 1530 bis du Code général des impôts :
- La taxe est plafonnée à 40€ par habitant (population DGF), et s’applique à tous les contribuables
du territoire,
- Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux
taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la cotisation
foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées
l’année précédente.
Lors du Débat d’orientation budgétaire 2023 et du vote de la stratégie GEMAPI lors de la même séance,
la Communauté de communes du Clermontais a choisi de déterminer un produit de 300 000 euros, en
respectant le principe de couverture des dépenses correspondantes.
La Commission ressources et moyens généraux s’est prononcée favorablement en sa séance du 03 avril
2023 pour la fixation du produit de la GEMAPI à 300 000 euros.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- FIXE et ARRETE le produit de la taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations à 300 000 euros pour l’année 2023.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Marie PASSIEUX
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20230425-2023-04-11-21-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023