Procès Verbal - 22 decembre 2021

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Procès Verbal - 22 decembre 2021 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Bouafle. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

Etaient présents : Mme Sabine OLIVIER, Maire

M. Pierre-Jacques MAISONNAVE, Mme Nadine FROMAGEOT, Adjoints au Maire M. Jean-Louis HAMEAU, M. Patrick PERROTTET, M. Théo WESOLOWSKI, M. Alan BOUREL, M. Jean CHANU, Mme Armelle LOUIS, M. Franck LALLAU, Mme Dominique DORE, Mme Christiane BRUNET Conseillers municipaux

Absents excusés :

Mme Anne-Lyse EVEN

Mme Malaury GHIONE

M. Dominique TRANCHANT

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme Léna JEGOU-GERGAUD par procuration donné à Mme Nadine FROMAGEOT M. Yann HERVIEU par procuration donné à Mme Sabine OLIVIER

Mme Isabelle DELIGNERE par procuration donné à Mme Sabine OLIVIER Mme Emmanuelle RAYSSAC par procuration donné à Mme Nadine FROMAGEOT

Tous les membres en exercice étant présents ou représentés, l'assemblée peut délibérer valablement.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 Novembre 2021.

Après avoir désigné son membre Franck LALLAU comme secrétaire de séance, le Conseil Municipal aborde l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Adoption des attributions de compensation définitives 2021

Rapport d'activités 2020 GPSEO

Décision modificative budgétaire 2021 n°2 - m14

Demande d'admission en non-valeur

Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 Dérogation organisation du temps scolaire a 4 jours

Actualisation de la délibération n°86-2002 fixant l'organisation du temps de travail Création de postes

.. Recensement INSEE

10. Nomination coordonnateur

11. Acquisition parcelles en rive du ru d'Orgeval

12. Acquisition parcelles rétrocédées par l'Epfif

13. Rapport annuel Handi val de Seine

14. Rapport annuel mission locale

oHNomEwN

=

Ajout d’un point à l’ordre du jour :

Le maire ouvre la séance et propose au conseil municipal d'adjoindre le point suivant à l'ordre du jour :

affectation de résultat à la suite de la dissolution du SIDECOM

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cet ajout à l’ordre du jour.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

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ÎMAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

DELIBERATION N°47-2021 : ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2021

Rapporteur : M, Pierre-Jacques MAISONNAVE

La Communauté urbaine a été créée le 1% janvier 2016 à la suite de la fusion de six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts (CGI), une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée dès l'année 2016. Celle-ci avait pour rôle d'évaluer les charges transférées.

Les travaux de la CLECT, qui se sont déroulés entre 2016 et 2017, ont porté essentiellement sur l'évaluation des compétences transférées voirie, enfance et petite enfance.

Les attributions de compensation définitives 2016 ont été fixées par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2017.

Cependant, cette délibération a été abrogée par la délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2019, qui a procédé à une nouvelle fixation des attributions de compensation 2016, intégrant les variations liées à la composante fiscale.

Pour le compte de l'exercice 2017, les attributions de compensation ont d’abord été votées de manière provisoire par le Conseil communautaire à trois reprises avant de devenir définitives par deux délibérations dont la dernière a été votée le 11 décembre 2018.

L'ensemble de ce processus démontre les difficultés rencontrées par les représentants de la CLECT pour évaluer les charges transférées.

Dès la fin de l’année 2017, les travaux de la CLECT ont été interrompus et toutes les compétences n’ont pas pu être évaluées. Par ailleurs, différentes sous-compétences relatives à la compétence voirie, en l'espèce les ouvrages d'art, les eaux pluviales urbaines, les feux tricolores, les aires de stationnement ou bien encore les places publiques n'avaient pu être recensées et évaluées, faute d'informations et de temps. Pour l'ensemble de ces raisons, les attributions de compensation ont donc de nouveau été fixées de manière provisoire par délibération du Conseil communautaire du 8 février 2018 ce jusqu’à la dernière délibération votée par le Conseil Communautaire le 11 février 2021.

Afin de finaliser les travaux engagés en 2016, les représentants de la CLECT et son exécutif ont été installés le 18 novembre 2020, après le renouvellement des exécutifs municipaux et communautaire. Cinq commissions de travail ont été déterminées pour finaliser le travail d'évaluation des charges transférées qui n'avait pas fait l’objet d'un rapport de CLECT et évaluer l'ensembie des charges transférées encore non évaluées.

Les commissions se sont réunies entre janvier et mai 2021 pour diagnostiquer la situation, recenser les compétences encore non évaluées et définir des méthodes d'évaluation. Parallèlement, près de soixante communes ont été reçues par l'exécutif de la CLECT, à leur demande, pour analyser les méthodes d'évaluation et les impacts de ces méthodes sur les futures attributions de compensation des communes.

Après huit mois de travaux, la CLECT a adopté son rapport le 15 juin 2021. Celui-ci a été transmis aux communes qui disposaient de trois mois pour se prononcer par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du CGCT, c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du CGI). Le rapport a été adopté puis transmis le 7 septembre 2021 par la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine pour information et fixation des attributions de compensation.

Le rapport de CLECT a permis d'évaluer près de 7,4 ME de charges supplémentaires par rapport aux attributions de compensation existantes. La Communauté urbaine disposait de la possibilité de :

Conformément à l'articie R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), ta présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

- Fixer les attributions de compensation en prenant en compte les montants du rapport de CLECT (7,4 ME). Il

s’agit de la révision de droit commun des attributions de compensation ; - _ S'écarter du montant du rapport de CLECT en procédant à une révision libre des attributions de compensation.

La Communauté urbaine a souhaité s'écarter du rapport de CLECT afin de prendre en compte l’actualisation des quantités afférentes notamment au linéaire de voirie, à l'éclairage public et l'ajustement du montant des abattements et des écrêtements qui en découle. C'est donc le principe de la révision libre des attributions de compensation qu'il a été proposé de retenir, conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts.

Au surplus, la commune de Guernes dispose de deux ponts « moyens » sur son territoire et supporte une évaluation de charges supérieure de 1 108 % à la moyenne des évaluations de charges appliquées aux communes de moins de 2 000 habitants quant à la sous-compétence ouvrages d'art, fronts rocheux, carrières et cavités. Il en est de même pour la commune de Fontenay-Saint-Père (1 037 habitants) qui, bien que disposant du plus petit mêtre linéaire de réseau d'eaux pluviales urbaines du territoire (300 mètres linéaires, représentant 0,05 % du linéaire total du territoire) s'est vue appliquer une évaluation de charges de près de 36 € par mètre de linéaire de réseau pour une moyenne de 6 € pour les communes de même strate, au regard de l'application d'un critère de population retenu dans les modalités d'évaluation de charges.

Ainsi, compte tenu de la spécificité de la situation de ces deux communes, le Conseil communautaire a choisi de ne pas retenir d'évaluation de charges au titre des ouvrages d'art pour la commune de Guernes et des eaux pluviales

urbaines pour la commune de Fontenay-Saint-Père.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les attributions de compensations définitives 2021 telles qu'elles ont été déterminées par le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 9 novembre

2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 1% janvier 2016,

VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2021-11-09 01 du 9 novembre 2021, portant fixation des attributions de compensation définitives 2021

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE ls attributions de compensation définitives 2021 fixées par délibération du Conseil

communautaire du 9 novembre 2021 selon tableau ci-dessous.

Conformément à l'article R 421-4 du Code de la Justice Administrative {CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

3MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

Communes

AC définitives 2021 AC déf

fonctionnement

ives 2021

investissement [one T5 TT 1072

ACHERES

ALLUETS LE ROI (LES)

ANDRESY

ARNOUVILLE LES MANTES

AUBERGENVILLE

AUFFREVILLE BRASSEUIL

AULNAY SUR MAULDRE

BOINVILLE EN MANTOIS

BOUAFLE

BREUIL BOIS ROBERT

BRUEIL-en-VEXIN

BUCHELAY

CARRIERES-sous-POISSY

CHANTELOUP LES VIGNES

CHAPET

CONFLANS SAINTE HONORINE

DROCOURT

ECQUEVILLY

EPONE

EVECQUEMONT

FALAISE (LA)

FAVRIEUX

FLACOURT

ELINS SUR SEINE

FOLLAINVILLE DENNEMONT

FONTENAY MAUVOISIN

FONTENAY-SAINT-PERE

GAILLON SUR MONTCIENT

GARGENVILLE

GOUSSONVILLE

GUERNES

GUERVILLE

GUITRANCOURT

HARDRICOURT

HARGEVILLE

ISSOU

JAMBVILLE

JOUY MAUVOISIN

JUMEAUVILLE

JUZIERS

2 697 976,96

216 267,51

-790 527,25

-44 017,09

6 974 433,08

-42 647,31

290 152,82

617 677,68

406 962,54

-44 817,90

165 588,60

710 505,95

2512 493,84

511 623,90

-21 920,02

7 569 325,62

-20 555,77

835 519,01

2 380 525,45

165 598,86

41 346,87

9 759,10

6 610,39

1314 367,01

299 837,51

132 842,02

68 530,16

71 650,93

1 324 786,98

143 934,67

32 107,12

765 931,03

230 104,15

676 739,66

43 268,88

497 882,66

34 816,35

9 335,95

11 397,26

466 780,57

-681 946,01

-66 889,82

-323 087,28

-2 185,62

-532 274,40

-24 873,94

-14 876,73

-8 397,96

-26 289,00

-2 250,21

1217,16

-153 417,40

-47 285,30

-137 147,43

46 170,08

-2 161 465,82

-3 759,33

-95 262,89

-371 629,61

-22 828,77

-20 920,16

1 858,37

-4 827,05

-31 794,54

-39 272,55

-3 859,81

-18 379,20

-23 041,92

-417 211,06

-7 351,58

-6 302,55

-104 499,25

-14 090,63

-32 369,74

-1 959,58

-200 108,77

-9 422,97

315,61

-12 911,86

-183 640,29

2 016 030,95

149 377,69

-1 113 614,53

-46 202,71

6 442 158,68

-67 521,25

275 276,09

609 279,72

380 673,54

-47 068,11

166 805,76

557 088,55

2 465 208,54

374 476,47

24 250,06

5 407 859,80

-24 315,10

740 256,12

2 008 895,84

142 770,09

20 426,71

11 617,47

1 783,34

1 282 572,47

260 564,96

128 982,21

50 150,96

48 609,01

907 575,92

136 583,09

25 804,57

661 431,78

216 013,52

644 369,92

41 309,30

297 773,89

25 393,38

9 651,56

-1 514,60

283 140,28

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

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DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

AC définitives 2021 AC définitives 2021 Communes Hi * Len: LT 1074

Leu UT LATE TES

LAINVILLE EN VEXIN 90 564,78 -7 128,81 83 435,97

LIMAY 4 063 242,11 -828 035,40 3 235 206,71

MAGNANVILLE 87 980,68 -262 500,68 -174 520,00

MANTES-la-JOLIE 1 499 428,76 -1 920 600,98 -421 172,22

MANTES-la-VILLE 1562 661,65 -868 643,01 694 018,64

MEDAN 168 062,82 -2 281,14 165 781,68

MERICOURT -21 771,12 -4 234,45 -26 005,57

MEULAN-en-YVELINES 439 718,18 -389 445,48 50 272,70

MEZIERES-sur-SEINE 764 277,67 -107 716,10 656 561,57

MEZY SUR SEINE 5 238,70 -34 952,32 -29 713,62

MONTALET-le-BOIS 10 623,81 -2 588,91 8 034,90

MORAINVILLIERS 353 871,31 -131 815,25 222 056,06

MOUSSEAUX SUR SEINE 7 316,10 -11 434,64 -4 118,54

MUREAUX (LES) 8 691 265,38 -791 638,71 7 899 626,67

NEZEL 226771,11 -36 227,60 190 543,51

OINVILLE-sur-MONTCIENT 2 481,47 -3 699,62 -1 218,15

ORGEVAL 2 372 019,94 -546 248,06 1825 771,88

PERDREAUVILLE 55 087,09 -97,98 54 989,11

POISSY 13 725 931,14 -1 708 253,02 12 017 678,12

PORCHEVILLE 2 697 954,78 -101 365,94 2 596 588,84

ROLLEBOISE -9 716,42 -5 679,62 -15 396,04

ROSNY-sur-SEINE -114 112,34 -288 849,23 -402 961,57

SAILLY -30 865,20 -9 362,60 -40 227,80

SAINT MARTIN-la-GARENNE 175 356,33 -67 220,12 108 136,21

SOINDRES 8 664,31 1522,48 10 186,79

TERTRE SAINT DENIS (LE) 7 014,77 -7 636,69 -621,92

TESSANCOURT-sur-AUBETTE 155 064,18 -12 767,58 142 296,60

TRIEL SUR SEINE -491 424,16 -202 256,16 -693 680,32

VAUX-sur-SEINE 124 028,71 -82 618,43 41 410,28

VERNEUIL SUR SEINE -1 300 877,63 -306 086,30 -1 606 963,93

VERNOUILLET 987 760,05 -270 569,39 717 190,66

VERT 50 366,33 -34 710,19 15 656,14

VILLENNES-sur-SEINE 834 040,37 -255 720,66 578 319,71

TOTAL 68 470 221,41 -15 059 132,40 53 411 089,01

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

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DU 22 DÉCEMBRE 2021 A 20 HEURES 42

Nadine FROMAGEOT: Pourquoi certaines communes apparaissent en négatives Pierre-Jacques MAISONNAVE : Les charges n'ont pas été prises sur les années précécentes

DELIBERATION N° 48-2021 : RAPPORT ANNUEL _2020 DE LA GPSEO

Rapporteur Madame Sabine OLIVIER

Madame Sabine OLIVIER expose que la GPSEO est issue de la fusion de 6 intercommunalités du Nord-Yvelines, ta communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a été créée le 1* janvier 2016. Elle regroupe 408 000 habitants et 73 communes, autour des pôles urbains de Mantes-la-Jolie, Les Mureaux, Poissy et Conflans-Sainte-Honorine/Achères. Territoire stratégique, la communauté urbaine est aussi une terre d'opportunités offrant un cadre de vie accueillant et préservé.

Autre atout, l'identité du territoire est portée par la richesse de ses offres culturelles et sportives, en termes d'équipements et de soutien.

Madame Sabine OLIVIER informe que la commune de Bouaîle a été destinataire du rapport d'activités 2020 de ia GPSEO.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39 ;

Après cet exposé,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

- PREND ACTE de la transmission du rapport annuel d'activités de La GPSEO - DIT que le rapport est à disposition du public, pour consultation sur place à l'accueil, aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie.

Franck LALLAU : Existe-t-il un rapport d'activité GPSEO commune par commune Madame Le Maire : Non, il va y avoir des actions par commune mais pas de bilan d'activité par commune Patrick PERROTTET : Le rapport d'activité est-il visible sur le site de la GPSEO Madame Le Maire : Je vais le vérifier, après vérification le rapport d'activité 2020 de la GPSEO est bien sur leur site.

DELIBERATION N°49/2021 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 2021 N°2 — M14

Rapporteur : M. MAISONNAVE

Vu les dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;

Considérant les conditions d'exécution du budget principal 2021 ;

Considérant la nécessité d'effectuer des mouvements budgétaires investissement et fonctionnement

1 - Régularisation des AC année 2017 pour un montant de 10 992€ :

A la demande du Trésor Public et cela à la suite d’un titre émis de la CU pour une régularisation des AC de l’année

2017 pour un montant de 10 992€, nous devons approvisionner le compte 73928 car cette dépense doit être imputée

à l’article 73928 du chapitre 014.

Pour cela nous devons effectuer des mouvements de crédit aux comptes suivants :

- Compte D 022 -dépenses imprévues : - 10 992€

- Compte D 73928 - autres prélèvements pour reversement de fiscalité : + 10 992€ Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CA), la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

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EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

2 — Parking rue des Chaudronniers :

Nous avons eu un retour favorable par le département pour un commencement anticipé des travaux rue des

Chaudronniers à la suite de notre demande de subvention.

Sachant que nous avons scindé les travaux en 2 phases, la première phase commencera début décembre et la

deuxième phase se terminera au cours du 1* trimestre 2022.

Le coût de la première phase est estimé à 48 000€ sachant que la subvention pour ces travaux est de 48 757.60€, nous

devons inscrire ces dépenses et recettes au budget 2021 de la façon suivante :

- Compte D 2181-180 : Travaux voirie et sécurisation : 48 757.60€

- Compte R 1323-180 : Travaux vairie et sécurisation : 48 757.60€

3— Chemins de Randonnées

Une demande de subvention a été demandé auprès de la Région dans le cadre du Budget Participatif

écologique, le projet proposé était la signalétique des chemins de randonnée.

Celui-ci a été retenu par la Région et nous attribue une subvention d'un montant de 3 388€ pour un montant

total de dépenses de 8 668.24€ TTC

Nous devons inscrire cette recette au budget et équilibrer le budget par une dépenses du même montant

de la façon suivante :

-__ Compte D 2184 — 182 : Environnement : 3 388€

- Compte R 1322 — 182 : Environnement : 3 388€

La différence entre la subvention d’un montant de 3 388€ et les dépenses réelles de ce projet d’un montant

de 8 668.24€ TTC qui est de 5 280.24€ TTC sera inscrit au budget primitif 2022.

Il'est demandé au Conseil Municipal de valider cette décision modificative ci-jointe,

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

- VALIDE la décision modificative budgétaire n°2/2021

DELIBERATION n°50-2021 : DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur: M. MAISONNAVE

- La trésorerie nous présente des demandes de mise en non-valeur pour l’année 2021 pour des titres

émis entre 2013 et 2018 et différents motifs pour non-paiement {voir tableau ci-dessous)

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

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DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

MOTIF DE LA MISE ANNEES DES EMISSIONS DES TITRES TOTAL.

EN NON-VALEUR 2013 2014 2015 2016 2017 2018

RAR INFERIEUR SEUIL POURSUITE 9,00€] 63,87€ 9,00 € 0,10€| 81,97€

COMBINAISON

INFRUCTUEUSE 71,08€| 37,49€| 60,37 €| 214,81 € 383,75 €

D'ACTES

PERSONNE DISPARUE / DECEDE 74,10€| 79,09 € 153,19 €

POURSUITES SANS

EFFET 84,20 € 34,20 €

TOTAL 145,18€| 150,78€| 69,37 €| 278,68 € 9,00 € 0,10€] 653,11 €

- Le Trésorier Principal, rappelle que certaines procédures contentieuses ne sont règlementairement

possibles qu'à partir d’un certain seuil : 30€ pour une opposition sur salaire, 130€ pour une opposition

sur compte bancaire et 500€ pour une saisie vente par huissier.

- [l'est demandé au conseil municipal de délibérer pour ces admissions en non-valeur d’un montant de

653.11€ et de prévoir ces crédits à l'article 6541 « créances admises en non-valeur »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ VALIDE les admissions en non-valeur d’un montant de 653.11€

- DIT que ces crédits sont inscrits à l’article 6541 « créances admises en non-valeur »

Délibération n° 51-2021 : Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022

Rapporteur: M. MAISONNAVE

M. MAISONNAVE 18 adjoint en charge des Finances informe le Conseil municipal que réglementairement, à

compter du ler janvier 2022, et ce jusqu'au vote du Budget Primitif de 2022, la commune ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation express du Conseil Municipal.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon

fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif principal 2022 de la commune, il

convient d'ouvrir des crédits d'investissement dans une proportion des dépenses d'investissement prévues

en 2021.

Le Maire propose de porter cette ouverture de crédit d'investissement jusqu’au délai légal fixé pour le vote

du Budget 2022, à hauteur de vingt cinq pour cent (25 %) des dépenses d'investissement prévues en 2021

au titre du budget principal de la commune à savoir :

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délal de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

8MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

COMPTE OU OPERATION Budgétisé 2021 Autorisation 2022

Investissement - Dépenses 4 108 471,86 1 027 117,97

2031 Frais d'études 350 696,00 87 674,00

155 Bâtiments et espaces publics 10 000,00 2 500,00

181 Réhabilitation logement 7 rue Maurice Berteaux 3 000,00 750,00

190 Commerce de proximité 44 000,00 11 000,00

191 Dortoir (extension de l'école maternelle 47 400,00 11 850,00

192 Laguillermie - Vierge 155 400,00 38 850,00

193 Restaurant scolaire 40 896,00 10 224,00

194 Amélioration énergétique 50 000,00 12 500,00

2111 Terrains nus 156 000,00 39 000,00

171 Acquisition Foncière 156 000,00 39 000,00

2128 Autres agencements et aménagements 5 100,00 1 275,00

182 Environnement 5 100,00 1 275,00

21311 Hôtel de Ville 55 000,00 13 750,00

178 Mairie 55 000,00 13 750,00

21312 Bâtiments scolaires 207 600,00 51 900,00

193 Restaurant Scolaire 207 600,00 51 900,00

21318 Autres bâtiments publics 18 015,32 4 503,83

189 Micro-crèche 18 015,32 4 503,83

2135 Installations générales, agencements 294 437,34 73 609,34

155 Bâtiments et espaces publics 32 940,54 8 235,14

191 Dortoir (extension de l'école maternelle 261 496,80 65 374,20

2138 Autres constructions 396 260,00 99 065,00

190 Commerce de proximité 396 260,00 99 065,00

2152 Installations de voirie 10 000,00 2 500,00

180 Travaux de voirie et sécurisation 10 000,00 2 500,00

21758 Autres installations, matériel (mise à dispo) 82 000,00 20 500,00

184 Sécurité 82 000,00 20 500,00

2181 Installations générales, agencements 711 157,60 177 789,40

180 Travaux de voirie et sécurisation 138 757,60 34 689,40

181 Réhabilitation logement 7 rue Maurice Berteaux 207 000,00 51 750,00

185 Développement économique 20 000,00 5 000,00

189 Micro-crèche 6 400,00 1 600,00

193 Restaurant scolaire 69 000,00 17 250,00

194 Amélioration énergétique 270 000,00 67 500,00

2182 Matériel de transport 73 000,00 18 250,00

158 Matériel 73 000,00 18 250,00

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

2183 Matériel de bureau et informatique 10 000,00 2 500,00

162 Informatique - bureautique 10 000,00 2 500,00

2184 Mobilier 51 031,94 12 757,99

158 Matériel 32 743,94 8 185,99

182 Environnement 8 288,00 2 072,00

191 Dortoir (extension de l'école maternelle 10 000,00 2 500,00

2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 500,00

Matériel 2 000,00 | 500,00

07,87

2 707,87 Installations, matériel et outillage technique 10 831,46

155 Bâtiments et espaces publics 6 736,09 1 684,02

184 Sécurité 4 095,37 1 023,84

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la prise en charge des dépenses d'investissement du budget communal avant le vote du

budget 2022.

DELIBERATION N°52-2021 DEROGATION ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE A 4 JOURS

Rapporteur : Sabine OLIVIER

Suite au décret n°2017-1108 du 27 juin 017 permettant aux communes qui le souhaitent de solliciter une dérogation afin d'organiser les enseignements scolaires sur 4 jours au lieur de 4 jours et demi, le Conseil Municipal, par délibération n°27-2017 en date du 07 juillet 2017, avait approuvé, à l'unanimité, le retour à la

semaine de 4 jours à partir de la rentrée 2018.

Cette décision faisait suite à une large concertation des parents d'élève, des agents des écoles et des

enseignants.

La commune de Bouafle avait donc sollicité auprès de la direction académique la possibilité d'obtenir une dérogation. Celle-ci avait été accordée pour une durée de trois années scolaires.

Aujourd'hui, il est nécessaire, à l'issue de ces trois années, que le Conseil Municipal se positionne sur le maintien ou non de cette demande de dérogation pour une durée de 3 ans.

Cette demande a été soumise à l'examen et au vote des Conseils d'Ecole, et les résultats de cette

consultation sont les suivants

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

10MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

; Date Favorable ou défavorable à la Nom de l’Ecole 4e : : . Conseil d'école semaine scolaire de 4 jours

Ecole « Joliot Curie » primaire 19/10/2021 Favorable à l’unanimité

Ecole « Le Cèdre » maternelle 09/11/2021 Favorable à l'unanimité

Les deux écoles sont favorables à un maintien de la semaine de 4 jours d'école.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatifs aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu la délibération n°27-2017 du 07 juillet 2017 approuvant le principe du retour à la semaine scolaire de 4 | jours pour la rentrée 2017-2018 ;

Considérant les résultats de la consultation des conseils d'école ;

Considérant que la commission des affaires scolaires a donné un avis favorable

I est demandé au Conseil Municipal de délibéré, i|||

| Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Donne un avis favorabie pour le maintien de la semaine de 4 jours d'école

Dominique DORE : le nombre d'heures effectué reste le même sur une organisation différente

DELIBERATION N°53/2021 PORTANT SUR L’ACTUALISATION DE LA DELIBERATION N°86-2002 FIXANT L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Rapporteur Mme Sabine OLIVIER

Le Maire informe l'assemblée :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

Vu notre délibération actuelle 86-2002, et vu le mail de la préfecture en date du 28 octobre 2021, il est nécessaire de réactualiser et préciser certaines modalités du temps de travail.

Conformément à l'article R421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

11MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 A 20 HEURES 42

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de

référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d’annuatisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des

missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

— Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité

— Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées :

° La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures {soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures aronseà 00 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

12MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

° La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

+ Un agent ne peut atteindre 6 heures de travail sans un temps de pause minimal de 20 minutes :

+ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

° Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement de tous les services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents (ou un cycle de travail commun).

Rx

Le Maire propose à l'assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37.50 par semaine pour l'ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 15 jours de réduction de temps de travail (ARTT) et des 25 jours légaux au titre des congés annuels. Pour répondre à Farticle 47 de la loi 2019-828 du 06/08/2019, toutes les autres formes de congés sont de fait supprimées.

> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle {ou des cycles) de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :

*Les services techniques :

Les agents des services techniques dont l'activité est liée aux conditions climatiques sont soumis à deux cycles de travail.

1% cycle :

- La période hivernale du 1% octobre au 30 avril au cours de laquelle ils effectuent 35h hebdomadaire et ne génère pas de ARTT

Horaires : 8h30-12h30 / 13h30-16h30

2° cycle :

- La période estivale du 1% mai au 30 septembre au cours de laquelle ils effectuent 40h hebdomadaire et génère 15 jours de ARTT

Horaires : 7h30-12h30 / 13h30-16h30

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

13MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

*Les services administratifs :

Les agents des services administratifs seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 37h30 sur 5 jours soit 15 jours de ARTT de générés à l'année.

La durée quotidienne sera de 3 jours à 8 heures, 1 journée à 7h et 1 journée à 6h30.

Mise en place d'horaires variables sur l'arrivée et le départ avec une flexibilité de 30 min.

Horaires d'ouverture des services municipaux :

° Lundi 8h30 12h30 13h30 17h30

Mardi 8h30 12h30 13h30 17h30

Mercredi 9h00 12h30 13h30 18h00

Jeudi 8h30 12h30 13h30 16h30

Vendredi 8h30 12h30 13h30 16h00

*Les services enfance :

Les agents des écoles maternelles sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire et ménage avec un temps de travail annualisé. La durée hebdomadaire moyenne de travail est comprise entre 35h et 37h.

*Les services petite enfance :

Les agents de la micro-crêche ont une amplitude d'ouverture de la structure de 7h45 à 18h15 effectuée par roulement.

La durée journalière est de 7h30 soit 37h30 hebdomadaire par agent sur 5 jours ce qui génère 15 jours de ARTT à l'année.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

Par la réduction du nombre de 1 jour ARTT.

HR

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

14MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 A 20 HEURES 42

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du 2° alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NORINT/B/08/00106/C relative l’organisation de la journée de solidarité dans la FPT, ‘ Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012, NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n}2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu nos délibérations 86-2002 relative à ; 15-2011 relative au temps partiel, 65-2014 relative au CET ; 54- 2015 relative aux astreintes ; 07-2019 relative au télétravail :

Considérant l'avis du comité technique en date du 21 décembre 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- _ DECIDE d'adopter la proposition du maire et les modalités ainsi proposées.

Elles prendront effet à compter du 1° janvier 2022.

Armelle LOUIS ; combien de jours perdaient les agents

Mme le Maire : 3 jours, les congés passent de 28 jours à 25 jours

DELIBERATION N°54/2021: CREATION D’EMPLOIS SUITE À AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

VU le tableau d'avancement de grade,

VU la délibération n° 57-2011 portant sur les ratios d'avancement de grade,

Vu la délibération n° 32-2021 portant sur la suppression de postes et la mise à jour des emplois et effectifs

VU l'arrêté n°69-2021 portant sur les lignes directrices

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, au de sa notification aux intéressés.

15MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

Considérant la nécessité de créer 3 emplois au grade de :

-__ Agent de maîtrise principal

-__ Adjoint administratif territorial principal 1ere classe

-__ Rédacteur principal de 2è" classe,

En raison d'avancement de grade par ancienneté

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création de 3 emplois permanents à temps complet au grade de :

-__ Agent de maîtrise principal

-__ Adjoint administratif territorial principal 1ere classe

- Rédacteur principal de 2°" classe,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1°" janvier 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE : d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2022, chapitre 012.

DELIBERATION N° 55-2021 : DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR DE L'ENQUÊTE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION

Rapporteur Sabine OLIVIER

Le Maire rappelle au conseil municipal la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confiant aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population.

Pour assurer cette mission, il est nécessaire de désigner un coordinateur d'enquête chargé de la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu ou un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IFTS ou IHTS)

Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L2123-18du CGCT.

Le coordonnateur d'enquête recevra 25 euros pour chaque séance de formation.

I est demandé au conseil municipal de désigner un coordonnateur d'enquête, en la personne de Nadine FOURRE, agent titulaire.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative {CJA)}, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

16MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 pour et 1 abstention (Nadine Fromageot)

-__ DESIGNE Madame FOURRÉ Nadine coordinateur d'enquête, agent aux services généraux.

DIT que la présente délibération sera adressée

- à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

- à Monsieur le Trésorier Principale des Mureaux

Nadine FROMAGEOT : Je pensais que les élus ne pouvaient pas être coordonnateur

DELIBERATION N° 56-2021 : RECENSEMENT INSEE

Rapporteur Sabine OLIVIER

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la loi N°2002-276 relative de proximité confiant aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population.

Pour assurer cette mission, il propose la création d’un emploi occasionnel à temps non complet d'agents recenseurs au nombre de cinq, conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale.

La durée de travail hebdomadaire sera fixée sur arrêté.

La dotation forfaitaire au titre de l'enquête publique qui sera versée à la commune s'élève à 3942,00 EUROS ;

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur :

La décision de la création du 15 janvier 2022 au 21 février 2022 d'un emploi non permanent à temps non complet de six agents recenseurs.

Îls seront rémunérés selon leur statut, les heures effectuées, dans la limite de la dotation forfaitaire de l'INSEE,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A la majorité des voix pour, décide, L'autorisation du maire à signer le contrat de travail,

Selon leur statut la rémunération sera :

- Agents publics de la collectivité : en indemnités pour heures et travaux supplémentaires -__ Agents non titulaires recrutés à cette fin : selon les modalités prévues dans l'acte de recrutement (contrat)

Et de préciser:

- Que l'emploi sera rémunéré sur la base d’un indice brut de la fonction publique, - Que cette rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C.

- Que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice de l’année 2022.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative {CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux moisà compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

17MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE, le maire à signer tous les actes relatifs au recensement de la population.

DIT que la présente délibération sera adressée

- à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

- à Monsieur le Trésorier Principale des Mureaux

Jean-Louis HAMEAU : vu le contexte actuel pourrait-il avoir des dates plus larges Mme le Maire : Non les dates sont imposées par FINSEE

Dominique DORE : y a-t-il eu des personnes intéressées pour faire le recensement Mme le Maire : oui tout les postes d'agent recenseurs sont pourvus.

DELIBERATION N° 57 - 2021 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES DETENUES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGIONILE DE France Rapporteur :

Afin d'accompagner la commune et de créer les conditions de la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'envergure par une action foncière en amont, la Commune a conventionné avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France depuis 2015 pour appuyer sa politique foncière. L'EPFIF a acquis par ailleurs, hors cadre de cette convention, plusieurs parcelles toutes situées en zone agricole ou naturelle, permettant de relever des contraintes techniques, environnementales, et ou réglementaires.

L'EPFIF n'ayant pas vocation à conserver des parcelles sans projet à long terme d'une part ni à intervenir sur du foncier hors zone urbaine d'autre part, il a proposé à la commune de lui vendre.

La ville pourra alors, dans le cadre de sa politique de soutien aux activités agricoles, proposer via la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural), le rachat de ces parcelles par les exploitants agricoles.

Les parcelles objet de la délibération sont les suivantes :

A 91 La Côte d'Envie 695 m

A 707 Sous les Pendants 1 200 m?

A 1282 Les Grésillons 1 390 m°?

B 1016 Remise des Sablons 1 030 m°

A 1212 La Côte St Martin 460 m?

À 442 Les Graviers 285 m?

A 1294 Les Grésillons 895 m?

A 1299 Les Grésillons 420 m°

A 1313 Les Buttes 233 m?

A 1445 Les Neufs Arpents 797 m?

AA 356 Les Crochus 167 m°

D 495 La Grande Beausse 180 m?

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire lobjet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

18MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

D 1383 La Petite Vallée 120 m°

D 1039 Le Fond du Pendu 110 m°

Surface totale 7 982 m?

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1212-

1,

VU le budget primitif de l'exercice 2021,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 20 janvier 2020,

Considérant l'intérêt pour la commune de protéger l’agriculture et l'environnement et de soutenir la restructurer des exploitations agricoles par la maîtrise du foncier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées listées ci-avant d’une superficie globale de 7982m° au montant prévisionnel de 9250 euros ;

> ACCEPTE que la commune s'engage à supporter :

- Le prix de vente,

- Les frais notariés,

> AUTORISE Mme le Maire à réaliser toutes démarches, passer tous les actes et signer tous documents afférents à ces acquisitions.

DELIBERATION N° 58-2021 : ACQUISITION DES PARCELLES AC 416, AC 417 et AC 440- LIEU DIT DES TROIS CORNEILLES

Rapporteur : Sabine OLIVIER

Afin de concrétiser la politique d'aménagement global du rû d'Orgeval, et le plus rapidement possible, de garantir l'entretien des berges du rû dans sa portion la plus stratégique - soit à Fintérieur du village - il est proposé ce jour l'acquisition des parcelles cadastrées suivantes :

Référence parcelle Surface (m°)

AC 416 180

AC 417 285

AC 440 178

Surface totale 643m°

Ces parcelles d’une superficie totale de 643m? appartiennent à la même indivision, elles sont situées lieu-dit « des Trois Corneilles », sente du Faux à Bouañle (78410), en zone naturelle valorisée du PLUI en vigueur. Ces parcelles ont été défrichées dans leurs totalité l'année dernière par les propriétaires suite à la campagne de rappel de l'entretien réalisée par la Ville.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mols à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés,

19MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

Le prix du secteur étant plafonné à 2 € du m2, soit le prix proposé par la commune, l'acquisition de l’ensemble des parcelles est estimée à 1286 euros. Des échanges entre la commune et les propriétaires ont été menés sur ce montant d'acquisition.

Entendu cet exposé,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1212-

1,

VU le budget primitif de l'exercice 2021,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 20 janvier 2020,

Considérant qu’à cet effet, la commune a engagé des échanges avec l'ensemble des indivis, afin d'acquérir les parcelles cadastrées listées ci-dessus,

Considérant les premiers retours positifs des propriétaires,

Considérant que l’acquisition aura lieu une fois les vérifications notariales d'usage en pareille matière réalisées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées listées ci-avant d'une superficie globale de 643m2 au montant prévisionnel de 1286 euros ;

> ACCEPTE que la commune s'engage à supporter :

- Le prix de vente,

- Les frais notariés,

> AUTORISE Mme le Maire à réaliser toutes démarches, passer tous les actes et signer tous documents afférents à ces acquisitions.

DELIBERATION N° 59-2021 : RAPPORT ANNUEL 2020 DE HANDI VAL DE SEINE Rapporteur Mme Nadine FROMAGEOT

Madame Nadine FROMAGEOT expose que Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal a été créé il y a cinquante ans par des élus qui ont su répondre positivement aux demandes de structures adaptées aux différents handicaps :

34 communes ayant un même et seul objectif : servir la cause du handicap 18 établissements et services dédiés au handicap créés

Un territoire de plus de 186 000 habitants

Un Président : Yann SCOTTE CC

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés,

20MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

LEURS MISSIONS

Le syndicat intercommunal est promoteur d'équipement destinées à des personnes en situation de handicap.

C'est grâce aux élus qu'aujourd'hui ils poursuivent leur mission en faveur de ces personnes fragiles et répondent au mieux à leurs attentes mais également à celles de leurs familles dans le respect et la dignité de chacun.

Tous sont convaincus du bien-fondé de la construction d'établissements spécifiques, l'objectif étant l'accompagnement vers une meilleure qualité de vie.

Les équipements médico-sociaux construits par le Syndicat Intercommunal sont confiés à Handi Val de Seine Association de Gestion.

Madame FROMAGEOT informe que la commune de Bouafle a été destinataire du rapport d'activités 2020 de HANDI VAL DE SEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39 ;

Après cet exposé,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

- PREND ACTE de la transmission du rapport annuel d'activités de Handi Val de Seine

-__ DIT que le rapport est à disposition du public, pour consultation sur place à l'accueil, aux jours et

horaires habituels d'ouverture de la mairie.

DELIBERATION N° 60-2021 : RAPPORT ANNUEL 2020 DE LA MISSION LOCALE DES MUREAUX Rapporteur Mme Nadine FROMAGEOT

Madame Nadine FROMAGEOT expose que La Mission Locale des Mureaux est un lieu d'accueil, d'orientation, d'aide pour construire des projets professionnels.

La Mission Locale des Mureaux accueille tous les jeunes qui rencontrent des freins pour entrer dans la vie professionnelle.

Ces jeunes ont entre 16 et 25 ans, ils habitent les communes du territoire d'intervention de la Mission Locale des Mureaux et ne sont plus scolarisé : la Mission Locale peut les aider à :

Recherche d’une formation

Aide à la réalisation de CV, lettre de motivation, entretien d'embauche. Information sur les aides à l'emploi

Mise en avant de vos compétences

Faciliter les contacts avec les employeurs

Découvrir des métiers

Accompagner pour des problèmes urgent de santé ou de logement

Madame FROMAGEOT informe que la commune de Bouafle a été destinataire du rapport d'activités 2020 de LA MISSION LOCALE DES MUREAUX.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39 ; Après cet exposé,

Conformémentà l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

21MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

- PREND ACTE de la transmission du rapport annuel d'activités de La Mission Locale des Mureaux

- DIT que le rapport est à disposition du public, pour consultation sur place à l'accueil, aux jours et

horaires habituels d'ouverture de la mairie.

Nadine FROMAGEOT précise que nous avons 380 jeunes sur la commune entre 16 et 25 ans et que 8 sont en premier accueil à la mission locale et 20 sont accompagnés

DELIBERATION N°61-2021 : AFFECTATION DE RESULTAT SUITE A LA DISSOLUTION DU SIDECOM

Rapporteur : Mme Sabine Olivier.

A la demande de la trésorerie principale des Mureaux, nous devons approuver par délibération l'affectation de résultat à la suite de la dissolution du SIDECOM, malgré la décision modificative budgétaire prise par délibération en date du 18 mai 2021 affectant le résultat au budget communal.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 ;

VU les statuts du SIDECOM ;

VU la délibération n° 171219-6 du Syndicat Intercommunal pour le développement de la communication de Saint-Germain-en-Laye en date du 12 décembre 2019 relative à la demande de dissolution du SIDECOM,

Vu la délibération n°44/2020 en date du 29 septembre 2020 actant la dissolution du SIDECOM

Vu la délibération n°23/2021 en date du 18 mai 2021 validant la décision modificative budgétaire n°1/2021

CONSIDERANT que le résultat de fin d'exercice 2019 (en fonctionnement et en investissement) a été réparti entre les adhérents selon la clé de répartition précédemment évoquée ;

CONSIDERANT qu'il est constaté aucun actif ni passif au solde du SIDECOM ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l'affectation de résultat revenant à la commune à la suite de la dissolution du SIDECOM comme suit :

-__ Solde d'exécution positif reporté — Investissement - R 001 : 24.71€

-__ Solde d'exécution positif reporté — fonctionnement - RO02 : 455.61€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé des motifs et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l'affectation du résultat à la suite de la dissolution du SIDECOM suivante :

-__ Solde d'exécution positif reporté — Investissement - R 001 : 24.71€ - Solde d'exécution positif reporté — fonctionnement - R002 : 455.61€

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versaïlles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

22MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2021 À 20 HEURES 42

Le point sanitaire :

Monsieur Le préfet a transmis un courrier de restriction pour les fêtes de fin d'année, pas de regroupement en intérieur et extérieur, interdiction des feux d'artifice et cela pour lutter contre la 5°" vague épidémique.

De ce fait, le Conseil Municipal: annule les vœux prévus le 15 janvier 2022.

La remise des prix du concours illumination (5 personnes inscrites) prévu à l'initial lors des vœux du maire seront remis dans un autre cadre.

Règles de civisme :

Arrêté qui prendra effet le 03 janvier 2022 prescrivant l'entretien des trottoirs, caniveaux et l’élagage des arbres et plantations le long des voies communales. Cet entretien doit être effectuer par les propriétaires et locataires

Nadine FROMAGEOT remarque que de nouveau les trottoirs rue Maurice-Berteaux sont envahis par des excréments de chiens. Nous devons resensibiliser les propriétaires de chiens pour garder le village propre.

Dominique DORE demande s’il serait possible de prévoir une distribution de sel de déneigement. Mme Le Maire : il pourrait être mis en haut de chaque rue du sel, c'est à réfléchir Mme le Maire précise que nos services techniques travaillent conjointement avec la GPSEO et c'est un service qui fonctionne bien.

Dominique DORE : pourquoi certains riverains ont de beaux trottoirs et d’autres non, certains sont en bétons et d'autre en terre

Mme le Maire: compétence transférée à la GPSEO, des demandes ont été faites et nous attendons la valorisation des coûts.

Franck LALLAU : ou en sommes-nous de la remise en place des stops rue Pernotte et rue Fosselin, Jean- Louis HAMEAU a effectué un travail important sur cette remise en état qui a été transmis à la GPSEO il y a plus de 6 mois.

Mme le Maire : nous avons reçu un retour de la GPSEO et cette remise en état aurait un coût de 42 000€. Franck LALLAU : le temps de réponse a été très long et le prix annoncé est exorbitant, c'est à se demander s'il y a une réelle volonté de la GPSEO d'effectuer ces travaux.

Jean CHANU : quand seront effectués les travaux de l'escalier de la ruelle Saint Martin, Mme le Maire et M. Pierre Jacques MAISONNAVE : nous avons reçu 3 devis pour la réalisation de ces travaux qui devront être exécutés en début de 2022.

Séance clôturée à 22h07

Quafle, le 23

Le Maire,

Prochain conseil municipal le 15 février 2022

Conformément à l'article R421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

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