Conseil Municipal - CM nA 3 du 3 Avril 2019

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Compte-Rendu - CR CM 23 AVRIL 2019

Conseil Municipal - CM nA 3 du 3 Avril 2019 Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM nA 3 du 3 Avril 2019)Thèmes du document : Démocratie, Humanitaire, Culture et patrimoine,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille dix-neuf, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

3 Avril 2019, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s’est réuni sur convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 28 Mars 2019

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 9

Nombre de Conseillers présents : 19

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 28 Mars 2019

Date d'affichage du compte-rendu : 8 Avril 2019

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, Mme Marylène QUEVERT, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. Yannick LEMENANT, M. Jean-Pascal DESBOIS, Mme Maryline LEFOUL, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. Eric FEVRIER, M. Loïc PETITPAS, Mme Karine RESSE Absents excusés : Mme Marie-Renée GINGAT, M. François LARCHER, Mme Joëlle COLLIN, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Nadine BAUDOIN, M. Christophe CORVAISIER, Mme Fabienne POREE, Mme Magali TREMORIN, Mme Isabelle MOREL

Absents non excusés : M. Jean-Marie CHAPRON

Pouvoirs : Mme GINGAT à M. HIGNARD ; M. LARCHER à M. NOEL ; Mme COLLIN à M. LE BESCO ; Mme CHAMPAGNAY à M. BADIGNON ; Mme BAUDOIN à Mme QUEVERT ; M. CORVAISIER à Mme GIROUX ; Mme POREE à M. DESBOIS ; Mme TREMORIN à Mme DAUCÉ ; Mme MOREL à M. DENOUAL

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Yannick LEMENANT, Conseiller Municipal Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

19-33) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

19-34) Modification des statuts de la Communauté de Communes Bretagne Romantique – Modification de l’article 1er – Création de la commune nouvelle de Mesnil Roc’h

19-35) Modification des statuts de la Communauté de Communes Bretagne Romantique – Transfert de la compétence Eau Potable

19-36) Transfert de la compétence Distribution de l’Eau ay Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable d’Ille et Rance

19-37) Acquisition de la propriété sise 38 Avenue Gautier abritant le site ENEDIS 19-38) Rénovation et extension de l’Hôtel de Ville – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel

19-39) Construction d’un cimetière – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel

19-40) Aménagement de quartier Saint Joseph – Autorisation de programme pluriannuel

19-41) Tarif retrait des véhicules en stationnement abusif

19-42) Convention avec la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles en Ille et Vilaine (FGDON) – Indemnisation des Piégeurs

19-43) Subventions communales – Exercice 2019

19-44) Taxe d’habitation, Taxe sur le foncier bâti et non bâti – Année 2019 19-45) Budget primitif de l’exercice 2019 – Ville

19-46) Budget primitif de l’exercice 2019 – Lotissement La Croix du Chenot 19-47) Budget primitif de l’exercice 2019 – Service de l’Assainissement 19-48) Budget primitif de l’exercice 2019 – Service de l’Eau

19-49) Budget primitif de l’exercice 2019 – Camping municipal du Vieux Châtel 19-50) Budget primitif de l’exercice 2019 – Budget annexe Service Petite Enfance 19-51) Coût de revient d’un élève – Tarif pour l’année scolaire 2018-2019 19-52) Camps d’été 2019 - Tarifs

19-53) Dénomination de voies – Lotissement de La Croix du Chenot 19-54) Dénomination de la voie parallèle à la rue Beau Pré dite Route de Tramel 19-55) Dénomination du chemin rural perpendiculaire à la rue du Prieuré 19-56) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

19-57) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 19-33) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Yannick LEMENANT, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 6 Mars 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

19-34) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1er – CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE MESNIL ROC’H

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par délibération n°2019-01- DELA-01 du 31 janvier 2019, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes avec la création de la commune nouvelle de Mesnil Roc’h.

Description du projet :

Par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018, la commune nouvelle MESNIL- ROC’H a été créée au 1er janvier 2019. Cette commune nouvelle est issue des communes de Lanhélin, Tressé et Saint-Pierre-de-Plesguen.

L’arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l’EPCI à FP dont elle est membre, conformément aux dispositions du II de l’article L.2113-5 du CGCT.

L’article L.5211-5-1 du CGCT dispose que les statuts d’un EPCI mentionnent notamment la liste des communes membres de l’établissement public. Il s’agit de l’article 1er dans les statuts de la Communauté de Communes Bretagne Romantique.

En conséquence, la liste des membres de la Communauté de Communes Bretagne Romantique évolue en raison de la création de la commune nouvelle Mesnil Roc’h en lieu et place des communes historiques Lanhélin, Tressé et Saint-Pierre-de- Plesguen.

Aussi, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CCBR pour y inclure la participation de cette commune nouvelle en lieu et place des 3 communes historiques précitées. Cette modification indispensable est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI : Accord des deux tiers des communes membres représentant au moins la moitié de la population, ou inversement.

Les conditions de création de la commune nouvelle :

1. Elus représentants : conseillers communautaires

Selon l’article L.5211-6-2 3° du CGCT, à compter du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au prochain renouvellement général du conseil communautaire de la CCBR, il sera attribué un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes historiques.

2. La mairie de la commune nouvelle est fixée à Saint-Pierre-de-Plesguen 6, place de la Mairie

3. Population commune nouvelle : 4 241 (population municipale.) ; 4 306 (population totale) - (INSEE au 1er janvier 2018)

4. Composition du conseil municipal de la commune nouvelle : l’ensemble des membres en exercice au 31/12/2018 des conseils municipaux des 3 communes historiques.

5. Lors de sa 1ère séance, le 10 janvier 2019, le conseil municipal de la commune de MESNIL-ROC’H a procédé aux élections du maire et de ses adjoints. Madame Christelle BROSSELIER a été élue Maire de la commune nouvelle. 6. Sont instituées au sein de la commune nouvelle :

Les communes déléguées de Lanhélin, Tressé et Saint-Pierre-de-Plesguen qui représentent le nom et les limites territoriales des anciennes communes. 7. Chaque commune dispose d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Jusqu’au prochain renouvellement de mandat, les maires des anciennes communes sont, de droit, Maire délégué

8. La création de la commune nouvelle entrainera sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Lanhélin, Tressé et Saint-Pierre-de-Plesguen.

9. Les biens, droits et obligations des communes historiques sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.

10. Les conseillers communautaires des communes historiques deviennent automatiquement ceux de la commune nouvelle.

Le Conseil Communautaire, après délibération, et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :

 APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes Bretagne romantique en son Article 1 comme suit :

« Il est créé entre les communes de Baussaine (La), Bonnemain, Cardroc, Chapelle aux Filtzméens (La), Combourg, Cuguen, Dingé, Hédé-Bazouges, Iffs (Les), Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Mesnil-Roc’h, Plesder, Pleugueneuc ; Québriac, Saint- Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-Léger-des-Prés, Saint-Thual, Tinténiac, Tréméheuc, Tréverien et Trimer une communauté de communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE »

 SOUMETTRE cette modification des statuts aux 25 communes membres de la Communauté de communes Bretagne romantique ; AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Vu les articles L.2113-5 II, L.5211-5-1, L.5211-6-2 3° et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;

 Vu l’arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de « MESNIL-ROC’H » en date du 11 décembre 2018 ;

 Vu la délibération n°2019-01-DELA-1 du conseil communautaire en séance du 31 janvier 2019 ;

DECIDE

 D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes Bretagne Romantique en son Article 1 comme suit :

« Il est créé entre les communes de Baussaine (La), Bonnemain, Cardroc, Chapelle aux Filtzméens (La), Combourg, Cuguen, Dingé, Hédé-Bazouges, Iffs (Les), Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Mesnil-Roc’h, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-Léger-des- Prés, Saint-Thual, Tinténiac, Tréméheuc, Tréverien et Trimer une communauté de communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE »

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

19-35) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Par délibération n°2019-01-DELA-03 du 31 janvier 2019, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes à compter du 1er Janvier 2020.

Présentation du contexte : Le service public d’eau potable

En application de l’article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

L’article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable.

Ce principe a été assorti de l’obligation d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers.

Par ailleurs, les distributions municipales d'eau potable doivent s'assurer du respect des exigences fixées par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine (limites de qualité, etc.).

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 rend les compétences eau potable et assainissement obligatoires à compter du 1er janvier 2020 pour les communautés de communes.

Toutefois, les communes peuvent obtenir un report de ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026. Le report n’est pas automatique : il faut que les communes délibèrent selon un mécanisme de « minorité de blocage », à l’image de ce qui était possible déjà pour le transfert de la compétence PLU. Pour mettre en place cette minorité de blocage, concrètement, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, devront avoir délibéré en ce sens.

Aujourd’hui, sur le territoire de la Communauté de Communes Bretagne Romantique, les communes ont transféré :

- La compétence production d’eau potable au Syndicat Mixte de Production d'eau Potable d'Ille et Rance (SPIR).

- La compétence distribution d’eau potable au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Tinténiac et à celui de la Motte aux Anglais. Seule la commune de Combourg gère en propre la compétence distribution.

Le SPIR prend en charge les achats et les ventes d’eau en gros et assure la gestion globale des ressources en fonction de leur disponibilité (arbitrage entre les productions et les achats d’eau)

Le SPIR est responsable de la qualité de l’eau produite et distribuée et poursuit l’amélioration des rendements. Prix de l’eau sur le territoire de la CC Bretagne romantique (coût production + distribution) :

Prix de l’eau / m3*

Combourg 2,25 €

Syndicat de Tinténiac 2,29 €

Syndicat de La Motte aux

Anglais

2,09 €

*Prix de l’eau par m3 sur la base d’une facture 120 m3 2017 (part collectivité et part délégataire)

Aujourd’hui, il s’avère que plusieurs syndicats interviennent en matière d’eau potable. Une réorganisation de cette compétence sur le territoire de la CCBR serait nécessaire pour une harmonisation des structures et des tarifs de façon progressive. Un regroupement de ces syndicats permettrait aussi de mutualiser les moyens et les coûts dans l’intérêt des usagers.

Aussi, l’année 2019 peut permettre de préparer la prise de compétence eau potable et d’établir une nouvelle organisation d’ici au 1er janvier 2020 à l’échelle du territoire de la CCBR. Et pour une meilleure efficacité, il est proposé de procéder en 2 étapes :

Etape 1 : Transfert de la compétence eau potable à la CCBR

Afin d’éviter d’attendre le mois de juillet pour engager cette réorganisation, il est proposé de demander, dès maintenant, au conseil communautaire de délibérer sur la prise de compétence Eau Potable, et ainsi user de la procédure de transfert de compétence « dite classique » (Accord du conseil communautaire et des deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population, ou l’inverse) selon le calendrier suivant : Etape 2 : Réorganisation de la compétence Distribution

Une fois le transfert de la compétence EP engagé, la CCBR, le SPIR et les syndicats de distribution entameront une réflexion sur la réorganisation de la compétence distribution à travers le projet de regroupement des syndicats de distribution au sein du SPIR.

Les avantages du transfert de la compétence distribution au SPIR d’ici au 1er janvier 2020 :

– unifier progressivement le tarif sur le territoire communautaire (sinon un tarif par syndicat)

– mutualiser les moyens et les ressources des syndicats

– réduire les coûts de fonctionnement des prochains contrats de DSP ou marchés au vu des périmètres plus larges

– mutualiser les coûts des travaux de réhabilitation des réseaux

– stabiliser l’organisation actuelle de la compétence eau potable sur le territoire de la CC Bretagne Romantique.

Le calendrier prévisionnel du transfert de la compétence distribution au SPIR :

Précision : Le transfert entraîne la dissolution de plein droit des syndicats de distribution en partant du principe qu’ils ont transféré toutes leurs compétences au SPIR.

Le Conseil Communautaire, après délibération, à la majorité des suffrages exprimés, par 40 voix POUR et 5 voix CONTRE (Joël LE BESCO, Pierre SORAIS, Alain COCHARD, Jean-Luc LEGRAND + 1 pouvoir) et 1 n’ayant pas pris part au vote (Marie-Madeleine GAMBLIN), décide de :

 APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et transférer à l’EPCI-FP, à compter du 1er janvier 2020, la compétence suivante :

« Eau » selon le 7°II de l’article L.5214-16 du CGCT ;

 SOUMETTRE cette modification des statuts aux 25 communes membres de la Communauté de communes Bretagne romantique ; AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

La Commission Environnement, réunie le 22 Mars 2019, a émis un avis défavorable au transfert de la compétence Eau à la Communauté de Communes au 1er Janvier 2020.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. HIGNARD, Mme GINGAT – pouvoir) :

 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

 Vu la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018 ;

 Vu l’article L.2224-7 du CGCT ;

 Vu l’article L.5214-16 du CGCT

 Vu la délibération n°2019-01-DELA-3 du conseil communautaire en séance du 31 janvier 2019 ;

 Considérant qu’aucune approche économique n’a été faite concernant cette nouvelle compétence, qu’aucun élément n’a été fourni quant à l’organisation future de ce service, notamment en ce qui concerne la coordination avec les communes concernées (voirie, dépenses annexes, etc.)

DECIDE

– D’EMETTRE un AVIS DEFAVORABLE au transfert de la compétence EAU à la Communauté de Communes à compter du 1er Janvier 2020.

– DE DEMANDER un report de ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026, comme la Loi le permet.

– D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 19-36) TRANSFERT DE LA COMPETENCE DISTRIBUTION DE L’EAU AU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE D’ILLE ET RANCE Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par courrier en date du 31 Janvier 2019, le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable d’Ille et Rance (SPIR) informe que le Comité Syndical du SPIR a émis un avis favorable au transfert de la compétence distribution au SPIR par ses collectivités membres, à effet le 31 Décembre 2018, avec le maintien du caractère optionnel de la compétence distribution du SPIR.

Le Président du Syndicat demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de transfert.

1- Cadre Réglementaire

- Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de a République (NOTRe),

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 Septembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Production d’eau Potable d’Ille et Rance (SPIR) avec la prise de la compétence production, étendue à la compétence distribution, à caractère optionnel.

2- Présentation du contexte

La loi N°2015-991 du 7 Août 2015 rend les compétences eau potable et assainissement obligatoires à compter du 1er janvier 2020 pour les communautés de communes.

Aujourd’hui, sur le territoire du Syndicat Mixte de Production d’eau potable d’Ille et Rance (SPIR), les communes ont transféré :

- la compétence production eau potable au Syndicat Mixte de Production d’eau potable d’Ille et Rance,

- la compétence distribution d’eau potable aux Syndicats Intercommunal des eaux de la région de Tinténiac, de la Motte aux Anglais, de Saint Aubin d’Aubigné, d’Aubigné-Feins-Montreuil sur Ille-Andouillé Neuville, et la Commune de Combourg.

3- Description du Projet

L’étude de l’évolution des compétences eau potable sur l’ensemble du territoire, menée par le SPIR, a montré les enjeux de la future organisation de la compétence eau potable.

Sur la base des scénarios ainsi définis, et dans le souci d’anticiper au mieux l’organisation des compétences eau potable à l’échelle locale, le Comité Syndical du SPIR a émis un avis favorable, par délibération N°19/01/07 en date du 30 Janvier2019, au transfert de la compétence distribution au Syndicat Mixte de Production d’eau potable d’Ille et Rance (SPIR), à effet le 31 Décembre 2019.

Les intérêts du transfert de la compétence distribution au SPIR :

- De renforcer les compétences du SPIR en gardant la logique de tuyau - De donner une marque de confiance au SPIR

- De garder une gouvernance locale et la proximité auprès de l’abonné - De donner une meilleure lisibilité à l’usager (Réduction du nombre de structures),

- De mutualiser les moyens et les ressources des syndicats

- De mutualiser les prochaines DSP ou marchés sur des périmètres plus larges afin de réduire les coûts de fonctionnement

- De mutualiser les coûts des travaux de réhabilitation des réseaux

- Pour un tarif équivalent, optimisation du taux de renouvellement de réseau - D’assurer la pérennité du nombre de sièges actuel dans chaque syndicat - De limiter le risque d’éclatement du périmètre des syndicats de distribution.

Le transfert de compétence :

Le transfert entraîne la dissolution de plein droit des Syndicats en vertu de l’article L. 5711-4, en partant du principe qu’ils ont bien transféré toutes leurs compétences au SPIR.

Gouvernance : Les membres des syndicats dissous deviennent de plein droit membres du SPIR. Il leur est attribué au sein du comité syndical du SPIR un nombre de sièges identique à celui dont disposait le syndicat mixte dissous.

Les biens : L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats mixtes dissous sont transférés au SPIR. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice des compétences, aux syndicats mixtes dissous dans toutes ses délibérations actes,

Les contrats : Les contrats sont exécutés par le SPIR dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le SPIR. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,

Impact financier : Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires,

Impact sur le personnel : L'ensemble des personnels des syndicats mixtes dissous est réputé relever du SPIR dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes.

Le calendrier prévisionnel du transfert de la compétence distribution :

La Commission Environnement, réunie le 22 Mars 2019, a émis un avis défavorable au transfert de la compétence distribution d’Eau Potable au Syndicat Mixte de Production d’eau potable d’Ille et Rance (SPIR) par la Commune de COMBOURG, à effet le 31 Décembre 2019.

En effet, le SPIR n’a jamais exercé cette compétence Distribution d’une part, et, d’autre part, il apparaît des incertitudes quant à la survie de ce Syndicat, compte tenu de la position des autres syndicats intercommunaux de distribution d’eau potable adhérents du SPIR.

Aussi, Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. HIGNARD, Mme GINGAT – pouvoir), DECIDE :

- D’EMETTRE un avis défavorable au transfert de la compétence distribution eau potable au Syndicat Mixte de Production d’eau potable d’Ille et Rance (SPIR) par la Commune de COMBOURG, à effet le 31 Décembre 2019.

- DE CHARGER le Maire de transmettre la décision au Syndicat Mixte de Production d’eau potable d’Ille et Rance (SPIR).

Délibération du

comité syndical du

SPIR sollicitant le

transfert de la

compétence

distribution au SPIR

par les syndicats de

distribution

Délibération du SPIR

sollicitant la

modification des

statuts

Arrêté Préfectoral

Modificatif

des statuts du SPIR

Avant le

30/04//2019

30/01//2019

Avant le

31 /03/2019

31/12/2019

Délibération des

Membres du SPIR sur

la modification des

statuts du SPIR

Délibération des

Membres du SPIR sur le

transfert de leur

compétence distribution

au SPIR

Délai de 3 mois19-37) ACQUISITION DE LA PROPRIETE SISE 38 AVENUE GAUTIER ABRITANT LE SITE ENEDIS

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle que, par délibération n° 19-02 en date du 23 Janvier 2019, le Conseil Municipal a donné un accord de principe à l’acquisition, par la Commune, de la propriété sise 38 Avenue Gautier Père et Fils, abritant le site ENEDIS, appartenant à la Société Immobilière TRE MDB III du Groupe TIKEHAU CAPITAL.

Il est rappelé que le bien concerné se situe 38 Avenue Gautier Père et Fils. Il s’agit des parcelles cadastrées section AD n° 371, 372 et 375 pour 5722 m². Cette propriété supporte des bâtis édifiés en 1971. Ces bâtis se décomposent ainsi :

 Bâtiment 1 : 771 m²

- Logement 162,5 m²

- Bureaux 368,5 m²

- Locaux techniques annexes 240,3 m²

(garage, parking, archives)

 Bâtiment 2 : (stockage et garage) 56,8 m²

Soit un total construit de 828,1 m²

La propriété peut se desservir à la fois par l’Avenue Gautier Père et Fils et par la rue Théodore Botrel. La partie sud de la parcelle est constituée d’espaces verts.

En ce qui concerne la situation locative, un bail commercial de 9 ans avec ENEDIS est en cours, avec une échéance en 2026. Le loyer annuel est de 25 600 € HT. Une douzaine d’agents est rattachée à ce site.

La Municipalité a rencontré, à plusieurs reprises, un intermédiaire de la Société CATELLA Asset Management, gestionnaire pour le compte de tiers, chargé de la vente de ce bien.

Ce bien, situé en zone Ueb au PLU, présente des atouts pour la Commune. D’une part, le bail avec ENEDIS qui devra se poursuivre pour permettre le maintien de l’activité sur ce site ; d’autre part, la possibilité de scinder la propriété en deux parties afin de détacher la partie sud qui pourrait ensuite être lotie.

Au mois de Novembre, la Municipalité a également rencontré des responsables d’ENEDIS afin de leur présenter le projet de la Commune. Si le projet se concrétise, il y aura lieu de revoir le bail sous la forme d’un avenant qui prendra en compte les nouvelles conditions foncières et financières.

Après estimation domaniale, les négociations ont permis d’aboutir à une proposition d’achat de la propriété arrêtée à 240 000 €, hors frais d’actes à la charge de la Commune.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’acquérir l’ensemble immobilier situé 38 Avenue Gautier Père et Fils appartenant à la Société Immobilière TRE MDB III, du Groupe TIKÉHAU CAPITAL, sise 32 rue de Monceau 75008 PARIS 8, pour le prix de 240 000 €, hors frais d’actes à la charge de la Commune.

- De confier à l’Etude Notariale PRIOL-LACOURT de COMBOURG l’établissement d’un compromis de vente ainsi que la rédaction de l’acte notarié.

- De charger Monsieur le Maire de revoir le bail sous la forme d’un avenant qui prendra en compte les nouvelles conditions foncières et financières, cette négociation fera l’objet d’une délibération spécifique en temps voulu. - De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir dans le cadre de ce dossier.

19-38) RENOVATION ET EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle que, par délibération n°18-65 en date du 11 avril 2018, le Conseil Municipal a fixé, dans les termes ci-après, le montant de l’autorisation de programme concernant les travaux de rénovation et d’extension de l’Hôtel de ville et la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement associés.

L’autorisation de programme se présentait ainsi :

Suite aux différentes modifications de travaux qui ont eu lieu depuis le début du chantier et en prévision des travaux de la tranche optionnelle qui viennent de démarrer, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser l’autorisation de programme de la façon suivante pour l’année 2019 :

Le tableau suivant présente des montants TTC

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement (CP)

2017

Crédits de

Paiement (CP)

2018

Crédits de

Paiement (CP)

2019

Imputation 2313

Opération 810 2 194 700 € 387 700 € 1 060 000 € 747 000 €

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement (CP)

2017

Crédits de

Paiement (CP)

2018

Crédits de

Paiement (CP)

2019

Imputation 2313

Opération 810 2 294 700 € 387 700 € 1 060 000 € 847 000 €Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-39) CONSTRUCTION D’UN CIMETIERE – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, par délibération N° 18-67 en date du 11 avril 2018, le Conseil Municipal a fixé, dans les termes ci-après, le montant de l’autorisation de programme concernant les travaux de construction d’un cimetière et la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement associés.

L’autorisation de programme se présentait ainsi :

Suite aux différentes modifications de travaux qui ont eu lieu depuis le début du chantier, Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de réviser l’autorisation de programme de la façon suivante pour l’année 2019 :

Le tableau suivant présente des montants TTC

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-40) AMENAGEMENT DU QUARTIER SAINT JOSEPH : AUTORISATION DE PROGRAMME

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal qu’il a été prévu l’aménagement d’une partie du Quartier Saint Joseph dans sa partie haute, comprenant des travaux

Autorisation de programme (AP) Crédits de Paiement (CP) 2018 Crédits de Paiement (CP) 2019

Imputation 2312

Opération 31 420 000 € 200 000 € 220 000 €

Autorisation de programme (AP) Crédits de Paiement (CP) 2018 Crédits de Paiement (CP) 2019

Imputation 2312

Opération 31 460 000 € 200 000 € 260 000 €de viabilisation (EDF, gaz, téléphone, eau, assainissement...), et d’aménagement de voirie.

La maîtrise d’œuvre est actuellement en cours, elle est conduite par l’Atelier du Marais de Fougères.

Les travaux de cette opération devant se dérouler sur trois exercices, il convient donc de définir un programme pluriannuel d’investissement pour cette opération.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice. Ils constituent des dépenses prévisionnelles qui ne sont pas nécessairement réalisées dans l’année. Les crédits de paiement non utilisés dans l’année sont automatiquement reportés l’année suivante :

Le tableau suivant présente des montants TTC :

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

- de définir l'autorisation de programme pluriannuel à hauteur de 520 000 € TTC - d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2019 de la commune

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 3 abstentions (Mme CORNU-HUBERT, Mme RESSE, M. PETITPAS), ADOPTE cette proposition.

19-41) TARIF RETRAIT DES VÉHICULES EN STATIONNEMENT ABUSIF Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe en charge des affaires financières

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que la commune est régulièrement confrontée à la gestion de véhicules automobiles laissés à l’abandon sur la voie publique pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il s’agit généralement de voitures dont l’état mécanique ou administratif les rend inutilisables et, parfois, impossible à mettre en destruction.

Hormis une action volontaire des titulaires des cartes grises (dans ces cas absents ou négligents), la seule possibilité légale de retrait de ces véhicules passe par le biais d’un professionnel agréé par la Préfecture et mandaté par la commune.

Cette disposition implique une facturation à la commune des frais de retrait, des frais de gestion administrative (passage d’un expert pour évaluation de la valeur vénale

Autorisation de

programme

(AP)

Crédits de

Paiement (CP)

2019

Crédits de

Paiement (CP)

2020

Crédits de

Paiement (CP)

2021

Imputation 2315

Opération 84 520 000 € 100 000 € 370 000 € 50 000 €des véhicules) et, compte-tenu de la vétusté des véhicules, de leur mise en destruction.

Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel du 14 novembre 2001 :

Type

véhicule

Immobilisation

matérielle

Opérations

préalables Enlèvement

Garde

journalière Expertise

VL 7,60 € 15,20 € 119,20 € 6,31 € 61,00 €

2 ou 3

roues

7,60 € 7,60 € 45,70 € 3,00 € 30,50 €

Afin de pouvoir répercuter au détenteur de la carte grise de chaque véhicule ainsi retiré de la voie publique les frais engagés par la collectivité, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de :

- voter un tarif municipal unique se rapprochant à minima de celui fixé par l’Etat, à savoir un enlèvement et une expertise pour un total de :

 180,20 € pour un VL,

 76,20 € pour un 2 ou 3 roues.

- donner pouvoir au Maire de mandater au coup par coup un professionnel disponible en périphérie de la commune, celle-ci ne disposant pas encore de convention de fourrière automobile avec un professionnel agréé.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

19-42) CONVENTION AVEC LA FEDERATION DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES EN ILLE ET VILAINE (FGDON) – INDEMNISATION DES PIEGEURS

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal qu’en 2017, la commune de Combourg a signé une convention, pour une durée de 4 ans, avec la FGDON (anciennement FEVILDEC), lui permettant l’accès à différents services et notamment au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués.

Afin de lutter efficacement contre les ragondins et les rats musqués, la FGDON fait appel, depuis de nombreuses années, à des piégeurs bénévoles qui utilisent leurs véhicules personnels et qui passent de nombreuses heures pour aider au piégeage de ces animaux.

Le nombre de ragondins et de rats musqués étant important, ils provoquent des dégâts conséquents sur les rives des lacs de Combourg et des différents cours d’eau de la commune. Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de :

- verser à la FGDON une somme de 650 € afin que la Fédération indemnise les piégeurs bénévoles intervenant sur la commune.

- d’inscrire cette somme au compte 6558 du budget primitif 2019.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-43) SUBVENTIONS COMMUNALES – EXERCICE 2019

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Après étude par les commissions concernées, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal l’attribution des subventions communales suivantes :

ASSOCIATIONS SPORTIVES 2019

Associations 2018 2019

Amicale Cyclotouriste Combourgeoise

Fonctionnement 300 € 300 €

Subvention exceptionnelle organisation de course* 1 000 € 1 000 € Sous total 1 300 € 1 300 €

Association "La Chateaubriand"

Section Basket fonctionnement 2 720 € 2 720 €

Section Basket exceptionnelle 3 000 € 6 000 €

Section musculation 200 €

Section danse bretonne 100 € 80 €

Sous total 6 020 € 8 800 €

Association "La Jeunesse Combourgeoise" (foot + gym)

Fonctionnement 6 000 € 6 000 €

Subvention exceptionnelle minibus 18 000 €

Sous total 6 000 € 24 000 €

Association Combourg Suba

Fonctionnement 260 € 300 €

Subvention exceptionnelle - € 0 €

Sous total 260 € 300 €

Combourg Athlétisme

Fonctionnement 800 € 800 €

Subvention exceptionnelle coupe-vent floqué 1 000 € 0 €

Sous total 1 800 € 800 €

Tennis Club Chatel

Fonctionnement 1 250 € 1 500 €

Subvention exceptionnelle 0 €

Sous total 1 250 € 1 500 €Yoga

Fonctionnement 150 € 150 €

Subvention exceptionnelle 0 €

Sous total 150 € 150 €

Badminton 400 € 400 €

Association Communale de Chasse 250 € 250 €

Gym bien-être 230 € 200 €

Combourg Natation 640 € 100 €

Office des Sports Bretagne Romantique (6061 habitants) 6 010 € 6 061 €

Amicale Bouliste Combourgeoise 83 € 85 €

Gym douce préventive 0 €

Jog' Loisirs Pays de Combourg 400 € 450 €

Enadonke 0 €

Association Jeanne d'Arc (escrime Combourg) 50 € 0 €

Moto club le bol d'air 150 € 150 €

Judo ippon Club Combourg 400 € 400 €

Tinténiac Combourg hand Ball 200 € 100 €

Volley Indépendant Club (VIC) 200 € 200 €

Championnat de France cycliste du clergé Subvention exceptionnelle 200 €

U.S.L. 110 € 0 €

Combourg Rugby Club 300 € 0 €

Aïkido 100 € 0 €

TOTAL 26 303 € 45 446,00 €

*cette subvention ne sera versée qu’après réalisation et sur justificatifs des dépenses La subvention pour le minibus de la Jeunesse Combourgeoise sera payée en investissement sur le budget 2019 de la commune

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS 2019

Associations 2018 2019

La turbine, école de cirque 400 € 400 €

Atelier Photo 640 € 640 €

Loisirs créatifs combourgeois 200 € 200 €

Chorale paroissiale Ste-Cécile 700 € 0 €

Subvention exceptionnelle concert 350 € 0 €Les petits chanteurs 200 € 500 €

Club de la Gaieté 300 € 300 €

Société historique patrimoniale de Combourg et du combournais 100 €

Comité de jumelage

Subvention de fonctionnement 1 500 € 1 500 €

Subvention exceptionnelle 500 €

Sous Total 2 000 €

Ladainha

Subvention de fonctionnement 400 € 400 €

Sous Total 400 € 400 €

Les ateliers chorégraphiques

Subvention de fonctionnement 800 € 800 €

Subvention exceptionnelle 500 €

Sous Total 1 300 € 800 €

Animation Touristique et Culturelle Combourgeoise ATECC

Subvention de fonctionnement 3 000 € 3 000 €

Noël à Combourg* 2 000 € 3 000 €

Festival de la Lanterne* 11 000 € 11 000 €

Journée Européenne des Métiers d'Arts – JEMA* 500 €

Les Floréales 2 000 €

Sous Total 18 000 € 17 500 €

Comité des fêtes

Fête du cheval* 1 000 € 1 000 €

Fête de la Musique** 5 500 € 5 500 €

Divers 125 €

Sous Total 6 500 € 6 625 €

TOTAL 30 490 € 29 465 €

*cette subvention ne sera versée qu’après réalisation et sur justificatifs des dépenses **cette subvention ne sera verse que si la manifestation se déroule sur le domaine public

ASSOCIATIONS SCOLAIRES 2019

Associations 2018 2019

Renouvellement Effectifs

2018

(nbre

d'élèves)

Subvention

2018

Effectifs

2019

(nbre

d'élèves)

Subvention

2019

Associations de parents d'élèves

2,0329/ élève 2,0533/ élève

Ecole primaire publique (Asso des

parents d'élèves)

462 939 € 466 957 €Ecole primaire Ste-Anne (APEL) 334 679 € 329 676 €

Collège public FR Chateaubriand (FCPE) 99 € 99,50 €

Collège privé Saint-Gilduin (APEL) 99 € 99,50 €

Subvention à caractère social

10,5713/élève 10,677 /élève

Collège public FR Chateaubriand 188 1 987 € 189 2 018 €

Collège privé Saint-Gilduin 99 1 047 € 107 1 142 €

TOTAL 4 850 €

4 992 €

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES 2019

ASSOCIATIONS 2018 2019

Association des Anciens combattants & Anciens

Prisonniers

Fonctionnement 500 € 500 €

Subvention exceptionnelle anniversaire centenaire 14/18 100 €

Subvention exceptionnelle musique (3x130€) 390 € 390 €

Sous Total 990 € 890 €

Médaillés Militaires 110 € 110 €

11e Régim. d'Artillerie de Marine (RAMa)

TOTAL 1 100 € 1 000 €

Autre demande

2018 2019

Section Locale des Anciens Déportés

2 gerbes de fleurs à déposer à la stèle des

déportés -les 8 mai & 11 novembre

ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL 2019

Associations 2018 2019

Croix Rouge Française 0 € 0 €

Amicale des donneurs de Sang 330 € 330 €

La Ligue contre le Cancer 80 € 85 €

Association des Veuves Civiles 150 € 150 €

La Croix d'Or (alcool assistance) 150 € 150 €

Les Restos du Cœur 650 € 650 €

Repas des Aînés 1 800 € 1 800 €Accidentés du Travail (F.N.A.T.H.) 80 € 80 €

Association « Papillons Blancs » - ADAPEI 15 €

Les Décorés du Travail 75 € 75 €

Association "Les Tout Petits Petons" 75 € 75 €

AFM Téléthon (solidarité et partage Combourgeois) 40 € 40 €

association rêves de clown 80 € 80 €

TOTAL 3 510 € 3 530 €

AUTRES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES 2019

Associations 2018 2019

Amicale du Personnel Ville de Combourg 3 600 € 3 750,00 €

Comice Agricole 4 207 € 4 243,00 €

Prévention Routière 97 € 100,00 €

Anciens Pompiers 550 € 550,00 €

Sophrologie 51 € 51,00 €

Association des Juges Consulaires 101 € 101,00 €

TOTAL 8 606 € 8 795,00 €

TOTAL 74 659 € 75 228 +18000€

FONDS DE RESERVE GLOBAL 1 341 € 7 000 €

FORMANT UN TOTAL GENERAL 76 000 € 82 228 €

Les subventions seront versées uniquement si l’association fourni tous les justificatifs demandés et son numéro de SIRET.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par voix 23 Pour et 5 abstentions (M. COCHARD, M. DESBOIS, Mme POREE – pouvoir, M. BADIGNON, Mme CHAMPAGNAY – pouvoir) DECIDE d’attribuer ces subventions telles que proposées ci-dessus.

19-44) TAXE D’HABITATION - TAXE SUR LE FONCIER BATI ET NON BATI - ANNEE 2019

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) pour 2019. En maintenant ces taux, le montant des contributions directes attendues pour 2019 sera de 2 194 347 € (2 140 152 € reçu en 2018) soit une progression de 2.53 %.

Rappel des Taux :

Taxe d’habitation : 17,51 %

Taxe Foncier Bâti : 18,14 %

Taxe Foncier Non Bâti : 52,90 %

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

19-45) BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2019 – Ville

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

A) Budget Primitif de la Ville

Le budget primitif de la Ville établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 21 mars 2019 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal.

Le Budget Primitif de la ville se résume de la façon suivante :

Fonctionnement. Investissement

Dépenses 5 653 262 € Dépenses 4 871 316 €

Recettes 5 653 262 € Recettes 4 871 316 €

Ces dépenses sont couvertes en partie par les recettes suivantes :

Recettes de Fonctionnement : 3 458 915,00 €

(hors contributions directes)

Recettes d’Investissement : 4 632 216,27 €

(hors emprunt)

L’équilibre du budget s’effectue à l’aide :

- des contributions directes pour : 2 194 347,00 €

- du recours à l’emprunt 239 099,73 € B) Tableau des effectifs

SITUATION ET TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DE LA COMMUNE

Grades

Situation réelle

au 01/01/2019

Modifications en

2019 Observations

Nombre de

promouvables

au 01/01/19

Ratio proposé

(délibération du

10/07/07)

Pourvus Non pourvus Modific ations

Après

modifica

tions

TITULAIRES

TEMPS COMPLET

Attaché principal 0 1 0 1 100 %

Rédacteur Principal

de 1ère classe 1 0 1 100 %

Rédacteur principal

de 2ème classe 3 +1 4 Avancement de grade 100%

Rédacteur 2 -1 1 Avancement de grade

Adjoint administratif

Principal de 1ère classe 2 0 2 100%

Adjoint administratif

Principal de 2ème

classe

3 0 3 100%

Adjoint administratif 0 +1 1 Recrutement statutaire 100 %

Garde-champêtre

Chef 1 0 1 100 %

Technicien principal

de 1ere classe 1 0 1 100 %

Technicien Principal

de 2ème classe 1 +1 2 Avancement de grade 100 %

Technicien 1 1 -1 1 Avancement de grade

Adjoint technique

principal de 1ère classe 3 +2 5 Avancement de grade 100 %

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

3 -2 +2 3 Avancement de grade 100%

Adjoint technique 5 -2 3 Avancement de grade

ATSEM principal de

2ème classe 1 0 1 100 %

Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Principal de 1ère classe

1 0 1 100 %

Adjoint du patrimoine

Principal de 2ème

classe

1 0 1 100%

Adjoint du patrimoine 0 0 0 100%

Adjoint d’animation

Principal de 2ème

classe

2 0 2 100%

Sous-total 31 2 1 34TEMPS NON COMPLET

Adjoint Technique

principal de 2ème

classe

1 +1 2 Avancement de grade 100%

Adjoint technique 5 +1 -1 5 Recrutement statutaire Avancement de grade 100 %

Adjoint du patrimoine

principal de 2ème

classe

1 0 1 100%

Adjoint du patrimoine 0 1 0 1 100 %

Adjoint d’animation

Principale de 2ème

classe

0 +1 1 Avancement de grade 100%

Adjoint d'animation 1 -1 0 Avancement de grade

ATSEM principal

de 2ème classe 1 0 1 100 %

Sous-total 9 1 1 11

CONTRACTUELS

Adjoint technique 17 -1 +1 17 Recrutement statutaire Recrutement CDD

Adjoint Administratif 2 -1 1 Recrutement statutaire

Adjoint d’Animation 6 0 6

Contrat unique

d’insertion (CUI-CAE) 0 0 0

Emploi d’avenir 2 -2 0 Fin de contrats Recrutement en CDD

Sous-total 27 0 --3 24

Total 67 3 -1 69

Afin de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec le personnel en place et pour faire face aux besoins, les modifications suivantes sont apportées :

Suppression de postes au 1er juillet 2019 :

- 1 poste de rédacteur à temps complet

- 1 poste de technicien à temps complet

- 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet - 2 postes d’Adjoints techniques à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 32/35

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 32/35

- 1 poste d’adjoint administratif contractuel

- 1 poste d’adjoint technique contractuel

Création de postes au 1er Juillet 2019 :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 32/35

- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet - 2 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet - 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 32/35 - 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 32/35

Ces créations sont motivées par des recrutements statutaires et des avancements de grades.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO et de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR et 6 abstentions (Mme QUEVERT, Mme BAUDOIN –pouvoir, M. FEVRIER, Mme CORNU-HUBERT, Mme RESSE, M. PETITPAS), ADOPTE le budget primitif 2019 de la Ville.

19-46) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2019 - LOTISSEMENT LA CROIX DU CHENOT

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Lotissement de « La CROIX DU CHENOT » établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 21 mars 2019 et le débat d’orientations générales, sera présenté au Conseil Municipal, étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget est présenté hors TVA.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 2 700 344 € Dépenses 3 578 793 €

Recettes 2 700 344 € Recettes 3 578 793 €

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO et de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 3 abstentions (Mme CORNU- HUBERT, Mme RESSE, M. PETITPAS), ADOPTE le budget primitif 2019 du lotissement de La Croix du Chenot.

19-47) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2019 - SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Service de L’Assainissement établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 21 mars 2019 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal.

Il peut se résumer de la façon suivante : Exploitation Investissement.

Dépenses 163 372 € Dépenses 1 091 651 €

Recettes 163 372 € Recettes 1 091 651 €

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO et de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 3 abstentions (Mme CORNU- HUBERT, Mme RESSE, M. PETITPAS), ADOPTE le budget primitif 2019 du service de l’Assainissement

19-48) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2019 - SERVICE DE L’EAU Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Service de l’Eau établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 21 mars 2019 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Exploitation Investissement.

Dépenses 182 620 € Dépenses 723 740 €

Recettes 182 620 € Recettes 723 740 €

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO et de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 3 abstentions (Mme CORNU- HUBERT, Mme RESSE, M. PETITPAS), ADOPTE le budget primitif 2019 du service de l’Eau

19-49) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2019 - CAMPING du « Vieux Châtel » Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le budget annexe du camping du « Vieux Châtel », après étude par la commission des finances du 21 mars 2019 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal , étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget est présenté hors TVA.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 64 093 € Dépenses 2 060 €

Recettes 64 093 € Recettes 2 060 €

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO et de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 3 abstentions (Mme CORNU- HUBERT, Mme RESSE, M. PETITPAS), ADOPTE le budget primitif 2019 du camping municipal du « Vieux Châtel ».

19-50) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET ANNEXE SERVICE PETITE ENFANCE

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Service petite enfance établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 21 mars 2019 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement.

Dépenses 393 481 € Dépenses 7 427 €

Recettes 393 481 € Recettes 7 427 €

SITUATION ET TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DU SERVICE ACCUEIL PETITE ENFANCE

Grades

Situation réelle au

01/01/2019

Modifications

en 2019

Observations

Nombre de

promouvables

au 01/01/19

Ratio proposé

(délibération

du 10/07/07) Pourvus Non

pourvus

Modific

ations

Après

modific

ations

TITULAIRES

Educateur de jeunes

enfants de 2ème classe +2 2

Intégration

nouveau cadre

d’emploi

100%

Educateur de jeunes

enfants 2 -2 0

Auxiliaire de

Puériculture 1ère classe 1 0 1 100 %

Adjoint Technique 2 0 2 100 %

Sous-total 5 0 0 5

CONTRACTUELS

Adjoint technique 2 +1 3 Recrutement CDD

Infirmière classe

supérieure 1 0 1

Auxiliaire de

puériculture 1ère classe 1 0 1

Sous-total 4 0 1 5

Total Général 9 0 1 10 Afin de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec le personnel en place et pour faire face aux besoins, les modifications suivantes sont apportées :

Création de postes au 1er février 2019 :

 2 postes d’Educateur de Jeunes Enfants de 2ème classe à temps complet

Suppression de postes au 1er février 2019 :

 2 postes d’Educateur de Jeunes Enfants à temps complet

Ces créations sont motivées par l’intégration des Educateurs de Jeunes Enfants dans un nouveau cadre d’emploi.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO et de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget primitif 2019 du Service Petite Enfance.

19-51) COUT DE REVIENT D’UN ELEVE : TARIF POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Rapporteur : Mme Odile DELAHAIS, Adjointe

Madame DELAHAIS expose au Conseil Municipal que le détail du coût de revient d'un enfant fréquentant l'école élémentaire publique de Combourg a été calculé sur la base du compte administratif 2017.

Ce coût est nécessaire pour la participation des communes extérieures, ayant des enfants scolarisés dans les écoles publiques de la commune, ainsi que pour le calcul de la subvention versée à l’Ecole Ste Anne pour les enfants Combourgeois.

Cette participation prend en compte les dépenses réelles de fonctionnement 2017 affectées aux écoles publiques, divisées par le nombre d’élèves présents dans ces établissements à la rentrée de septembre 2018.

Madame DELAHAIS propose au Conseil Municipal de fixer le coût de revient d’un élève pour l’année scolaire 2018/2019 de la manière suivante :

COÛT DE REVIENT D’UN ELEVE

A partir du Compte

Administratif

2015

2016

2017

Pour l’année scolaire

2016/2017

2017/2018

2018/2019

Ecole Maternelle

1 386.89 €

1 200.99 €

1 246.07 €

Ecole Elémentaire ou ULIS

322.46 €

343.43 €

338.73 €

Entendu l’exposé de Madame DELAHAIS et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de fixer le coût de revient d’un élève pour l’année scolaire 2018/2019 à 338,73 €.

19-52) CAMPS D’ETE 2019 - TARIFS

Rapporteur : Madame DELAHAIS, Adjointe

Madame DELAHAIS expose au Conseil Municipal que, durant l’été, l’accueil de loisirs mettra en œuvre différentes actions d’animation et notamment l’organisation de camps d’été.

Au cours de l’été, 3 camps seront organisés :

- Du 8 au 12 juillet 2019, séjour école de voile à Fréhel, pour 24 enfants de 10 à 12 ans, soit 5 jours et 4 nuits. Le coût complet incluant transport, hébergement, restauration, agents d’encadrement et activités s’élève à 405,90 € par enfant. Le programme prévoit des activités voile matins et après-midi ... Repas et nuitées dans un gîte.

- Du 15 au 19 juillet 2019, au domaine de Trémelin, à Iffendic, pour 24 enfants de 6 à 8 ans, soit 5 jours et 4 nuits. Le coût complet incluant transport, hébergement, restauration, agents d’encadrement et activités s’élève à 354.79 € par enfant.

Le programme d’activités prévoit des activités nautiques, les repas et l’hébergement sont assurés dans des chalets sur le domaine.

- Du 22 au 26 juillet, à la base de loisirs de Guerlédan, pour 24 enfants de 8 à 10 ans, soit 5 jours et 4 nuits. Le coût complet incluant transport, hébergement, restauration, agents d’encadrement et activités s’élève à 449.71 € par enfant. Le programme d’activités est largement consacré aux activités nautiques.

La Caisse d’Allocations Familiales soutient financièrement, par le biais de la prestation de service ordinaire, les séjours courts de quatre nuits maximum, accessoires à un accueil sans hébergement, déclarés et intégrés au projet éducatif de cet accueil. L’aide financière attendue de la CAF sera de 600 € pour chacun des trois camps, soit 1800 € pour l’ensemble des camps d’été.

Suite à la réunion de la commission Enfance en date du 19 mars 2019, Madame DELAHAIS propose au Conseil Municipal de fixer un tarif unique pour chaque camp d’été.

Le coût supporté par la famille représente 50% du coût complet par enfant, à savoir : Séjour école de voile à Fréhel du 8 au 12 juillet 203 €/enfant

 Séjour domaine de Trémelin du 15 au 19 juillet 177 €/enfant

 Séjour à Guerlédan du 22 au 26 juillet 225 €/enfant

Entendu l’exposé de Madame DELAHAIS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-53) DÉNOMINATION DE VOIES – LOTISSEMENT LA CROIX DU CHENOT Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Muniipal qu’il a été décidé de procéder à la dénomination des voies du lotissement la Croix du Chenot afin de permettre aux nouveaux habitants de disposer d’une adresse et de faciliter les démarches administratives consécutives à un changement d’adresse.

Après réunion de la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », qui s’est déroulée le 27 février 2019, Monsieur COCHARD propose la dénomination suivante :

 Direction route de Lourmais :

Rue de Lourmais

 Entrée du lotissement route de Lourmais :

- La rue perpendiculaire : rue Albert Camus

- La rue parallèle avec placette de retournement : rue Jean d’Ormesson

 Direction route de Couapichette :

Rue de Couapichette

 Entrée du lotissement route de Couapichette :

rue André Malraux

La numérotation se fera par arrêté municipal.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions. 19-54) DÉNOMINATION DE LA VOIE PARALLELE A LA RUE « BEAU PRÉ DITE ROUTE DE TRAMEL »

Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal qu’à la demande des habitants du quartier, il a été décidé de procéder à la dénomination de la voie parallèle à la rue « Beau Pré dite Route de Tramel » afin de permettre aux habitants de disposer d’une adresse et de faciliter les démarches administratives.

Après réunion de la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », qui s’est déroulée le 27 février 2019, Monsieur COCHARD propose la dénomination suivante :

Impasse Beau Pré dite Route de Tramel.

La numérotation se fera par arrêté municipal.

Madame RESSE signale que cette dénomination risque de provoquer des erreurs d’adressage (risque de confusion entre rue et impasse).

Monsieur COCHARD propose d’en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mme RESSE) et 1 abstention (Mme CORNU-HUBERT) ADOPTE cette proposition.

19-55) DÉNOMINATION DU CHEMIN RURAL PERPENDICULAIRE A LA RUE DU PRIEURÉ

Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal qu’à la demande des habitants du quartier, il a été décidé de procéder à la dénomination du chemin rural perpendiculaire à la rue du Prieuré afin de permettre aux habitants de disposer d’une adresse et de faciliter les démarches administratives.

Après réunion de la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », qui s’est déroulée le 27 février 2019, Monsieur COCHARD propose la dénomination suivante :

« Ruelle de la Blanche »

La numérotation se fera par arrêté municipal. Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-56) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis Janvier 2019. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant € HT

Remplacement du ballon

d’eau chaude -

Médiathèque

 Thermique de L’Ouest – Rennes

 CALIN – Combourg (n’a pas souhaité

répondre)

 TREMORIN – Combourg (relancé plusieurs

fois – pas de devis)

383.77

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

19-57) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (15e alinéas) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir : - Décision en date du 26 février 2019 (DIA 19/12) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AC n° 629 et n° 630 d’une superficie totale de 95 m² et supportant un local commercial

- Décision en date du 26 février 2019 (DIA 19/13) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AC n° 360 d’une superficie totale de 729 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 26 février 2019 (DIA 19/14) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AE n° 452 et n° 212 d’une superficie totale de 499 m² et supportant un terrain nu.

- Décision en date du 26 février 2019 (DIA 19/15) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AE n° 680, n° 676, n° 674, n° 672 et n° 208 d’une superficie totale de 578 m² et supportant une ancienne maison d’habitation

- Décision en date du 8 mars 2019 (DIA 19/16) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AD n° 56 d’une superficie totale de 64 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 8 mars 2019 (DIA 19/17) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AE n° 609 d’une superficie totale de 627 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 11 mars 2019 (DIA 19/18) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AC n° 930 d’une superficie totale de 353 m² et supportant une habitation

- Décision en date du 22 mars 2019 (DIA 19/19) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AC n° 464 d’une superficie totale de 443 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 25 mars 2019 (DIA 19/20) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AE n° 732 et n° 510 d’une superficie totale de 369 m² et supportant un terrain nu constructible.

- Décision en date du 25 mars 2019 (DIA 19/21) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AE n° 18 d’une superficie totale de 429 m² et supportant une maison d’habitation

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 00.