Conseil Municipal - CM nA 5 du 10 Juillet 2019

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Conseil Municipal - CM nA 5 du 10 Juillet 2019 Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM nA 5 du 10 Juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille dix-neuf, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

10 Juillet 2019, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s’est réuni sur convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 4 Juillet 2019

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de Conseillers présents : 19

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 4 Juillet 2019

Date d'affichage du compte-rendu : 15 Juillet 2019

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. François LARCHER, Mme Joëlle COLLIN, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Fabienne PORÉE, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. Loïc PETITPAS, Mme Karine RESSE

Absents excusés : Mme Marylène QUEVERT, M. Michel LEBRET, Mme Magali TREMORIN, Mme Isabelle MOREL, M. Eric FEVRIER

Absents non excusés : Mme Nadine BAUDOIN, M. Jean-Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, M. Jean-Marie CHAPRON, Mme Maryline LEFOUL, Pouvoirs : Mme QUEVERT à M. BADIGNON ; M. LEBRET à M. DENOUAL ; Mme TREMORIN à Mme DAUCÉ ; Mme MOREL à Mme PORÉE ; M. FEVRIER à Mme CORNU-HUBERT

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Yannick LEMENANT, Conseiller Municipal Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

19-77) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

19-78) Mission d’étude de diagnostic et de schéma directeur en assainissement collectif des eaux usées et de l’eau potable – Présentation des rapports

19-79) Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux 19-80) Tarifs de la restauration scolaire – Année scolaire 2019-2020 19-81) Tarifs de l’accueil de loisirs – Année scolaire 2019-2020

19-82) Tarifs des garderies périscolaires - Année scolaire 2019-2020 19-83) Restructuration de l‘école élémentaire – Autorisation de programme pluriannuel 19-84) Travaux de restructuration, d’extension et de mise en accessibilité de la Mairie – Lot n° 4 – Modification du montant du marché n° 4

19-85) Travaux de restructuration, d’extension et de mise en accessibilité de la Mairie – Lot n° 6 – Modification du montant du marché n° 2

19-86) Décision modificative n° 2 du budget principal

19-87) Travaux de rénovation thermique et de mise aux normes de l’accueil de loisirs – Attribution du marché

19-88) Budget du Service de l’Assainissement – Durée d’amortissement des études non suivies de travaux

19-89) Budget du Servie de l’Eau – Durée d’amortissement des études non suivies de travaux

19-90) Avis du Conseil Municipal sur le projet de restauration et d’entretien des cours d’eau dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques des Bassins Côtiers de Dol de Bretagne

19-91) Inventaire complémentaire des cours d’eau – Validation

19-92) Travaux d’aménagement de voirie 2019 – Attribution

19-93) Urbanisme – Déclaration préalable à l’édification des clôtures sur la Commune 19-94) Urbanisme – Institution du permis de démolir sur la Commune 19-95) Reconduction du Plan d’Aménagement Patrimonial (PAP) pour 3 ans 19-96) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

19-97) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT

________________________

19-77) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Yannick LEMENANT, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés. Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 22 Mai 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

19-78) MISSION D’ETUDE DE DIAGNOSTIC ET DE SCHÉMA DIRECTEUR EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES ET DE L’EAU POTABLE – PRESENTATION DES RAPPORTS

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 17-191 en date du 13 décembre 2017, il a été décidé de retenir le cabinet SBEA de Lorient pour mener les études de diagnostic des schémas directeurs en assainissement collectif des eaux usées et de l’eau potable.

Ces études visaient à établir un nouveau diagnostic du fonctionnement des réseaux et des équipements afin de recenser les anomalies et les non conformités vis-à-vis de la réglementation, de tenir compte du développement de la collectivité et de proposer un programme pluriannuel de travaux.

La mission a donc été menée depuis plus d’un an avec de nombreux échanges et réunions entre la Collectivité et la commission « Cadre de Vie et Environnement », le bureau d’études SBEA et la société VEOLIA.

Mme MORVAN, représentant le cabinet SBEA et qui a été en charge de cette mission sur Combourg, est invitée à exposer au Conseil Municipal une synthèse des rapports de ces 2 schémas directeurs.

Le Conseil Municipal est ensuite invité à poser des questions sur ces deux rapports.

Monsieur LE BESCO remercie Madame MORVAN pour sa présentation et indique au Conseil Municipal que ces rapports sont consultables en Mairie.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

19-79) FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la circulaire, parue le 27 Février 2019, arrêtant les dispositions relatives à la composition des conseilscommunautaires et à la répartition du nombre de sièges entre les communes membres, fixe les nouvelles règles de composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui seront applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020. Dans chaque EPCI, un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges entre les communes devra être pris, même si certains conserveront l’actuelle répartition des sièges.

La répartition des sièges s’effectue soit en application du droit commun, soit en application d’un accord local.

En conséquence, les communes ont jusqu’au 31 Août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

A défaut d’accord local conclu avant le 31 Août 2019, c’est le Préfet qui constate la composition qui résulte du droit commun.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de la Bretagne romantique pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal dela commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale (droit commun), le Préfet fixera à 44 sièges (droit commun), le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Bureau de la Communauté de Communes, en séance du 6 Juin 2019, s’est prononcé en faveur d’un accord local fixant à 51 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Commune Population Nombre de conseillers communautaires titulaires

Combourg 5912 7

Mesnil Roc'h 4279 5

Tinténiac 3565 4

Saint-Domineuc 2515 3

Hédé-Bazouges 2205 2

Pleugueneuc 1870 2

Meillac 1824 2

Dingé 1651 2

Québriac 1584 2

Bonnemain 1546 2

Saint-Thual 899 2

Tréverien 884 2

Cuguen 837 2

La Chapelle aux Filtzméens 822 2

Plesder 795 2

La Baussaine 660 1

Longaulnay 626 1

Cardroc 562 1

Saint Brieuc des Iffs 344 1

Trémeheuc 341 1

Lourmais 331 1

Iffs 272 1

Saint-Léger-des-Prés 254 1

Trimer 208 1

Lanrigan 151 1

Nombre de sièges 34937 51 Total des sièges répartis : 51

Selon la méthode de droit commun, le nombre et la répartition des sièges serait le suivant :

Commune Population

Répartition de

droit commun

2020

Rappel :

Répartition de

droit commun

2019

Combourg 5912 7 8

Mesnil Roc'h 4279 5 6

Tinténiac 3565 4 4

Saint-Domineuc 2515 3 3

Hédé-Bazouges 2205 2 3

Pleugueneuc 1870 2 2

Meillac 1824 2 2

Dingé 1651 2 2

Québriac 1584 1 2

Bonnemain 1546 1 2

Saint-Thual 899 1 2

Tréverien 884 1 1

Cuguen 837 1 1

La Chapelle aux Filtzméens 822 1 1

Plesder 795 1 1

La Baussaine 660 Siège de droit 1 1

Longaulnay 626 Siège de droit 1 1

Cardroc 562 Siège de droit 1 1

Saint Brieuc des Iffs 344 Siège de droit 1 1

Trémeheuc 341 Siège de droit 1 1

Lourmais 331 Siège de droit 1 1

Iffs 272 Siège de droit 1 1

Saint-Léger-des-Prés 254 Siège de droit 1 1

Trimer 208 Siège de droit 1 1

Lanrigan 151 Siège de droit 1 1

Nombre de sièges 34937 44 49

Monsieur LE BESCO demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de la Bretagne romantique et propose de fixer à 44 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de la Bretagne romantique, selon la méthode de droit commun.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de fixer à 44 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de la Bretagne romantique, selon la méthode de droit commun.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

19-80) TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que les tarifs appliqués pour l’année scolaire 2018-2019 étaient de :

Combourg Communes Extérieures

Repas Enfant 3.50 € 4.20 €

Repas Enfant mercredi 4.20 € 4.20 €

Repas du personnel 4.35 €

Repas Adulte 6.85 €

Le prix de revient d’un repas (denrées alimentaires + personnel + frais de fonctionnement divers) a été établi à 7.04 €.

Après avis des commissions Enfance et Finances, qui se sont réunies le 2 juillet 2019, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire, applicables à partir du 29 août 2019 pour l’année scolaire 2019-2020, comme suit :

Tarifs restauration Scolaire – rentrée scolaire 2019-2020

Combourg Communes Extérieures

Repas Enfant 3.60 € 4.30 €

Repas Enfant mercredi 4.30 € 4.30 €

Repas du personnel 4.45 €

Repas Adulte 7.00 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE les tarifs de la restauration scolaire, tels que présentés ci-dessus, à compter de la rentrée scolaire 2019-2020. 19-81) TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS – ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Après avis des commissions Enfance et Finances, qui se sont réunies le 2 juillet 2019, Madame GIROUX propose :

 De maintenir la facturation aux familles d’une participation de 50 % du prix des entrées payantes lors des sorties organisées par l’accueil de loisirs, les autres 50 % seront pris en charge par la commune de Combourg.

 De conserver les mêmes tranches de quotient familial que pour 2018- 2019

 De fixer les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’année scolaire 2019-2020 de la façon suivante :

2018/2019 2019 / 2020

Combourg

Hors

commune Combourg

Hors

commune

Moins de 749 € la journée 7.92 € 11.18 € 8.10 € 11.50 €

Moins de 749 € la demi-journée 5.31 € 7.49 € 5.45 € 7.70 €

De 750 à 949 € la journée 8.48 € 12.19 € 8.70 € 12.50 €

De 750 à 949 € la demi-journée 5.68 € 8.17 € 5.80 € 8.40 €

De 950 à 1249 € la journée 9.65 € 12.70 € 9.90 € 13,00 €

De 950 à 1249 € la demi-journée 6.47 € 8.51 € 6.65 € 8.80 €

Plus de 1249 € la journée 10.06 € 13.72 € 10.30 € 14,00 €

Plus de 1249 € la demi-journée 6.74 € 9.19 € 6.90 € 9.40 €

Tarif hors commune la journée

la demi-journée

En cas de retard des

parents

(Après 19h00)

La demi-heure 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE les tarifs de l’accueil de loisirs, tels que présentés ci-dessus, à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.

19-82) TARIFS GARDERIES PERISCOLAIRES - 2019-2020

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Après avis des commissions Enfance et Finances, qui se sont réunies le 2 juillet 2019, Madame GIROUX propose

De maintenir les tarifs de garderie comme suit : 2018/2019 2019/2020

La demi-heure 0.75 € 0.75 €

Étant précisé que toute demi-heure commencée est due en entier.

En cas de retard (après 19 heures) La demi-heure 15 € 15 €

Les enfants de la maternelle qui seront présents à la garderie du soir bénéficieront d'un goûter.

2018/2019 2019/2020

Prix du goûter 0.92 € 0.92 €

Horaires de garderie :

Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : 7h15 à 8h30 et 16h30 à 19h00

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE les tarifs des garderies périscolaires, tels que présentés ci-dessus, à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.

19-83) RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE – AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que des travaux de restructuration à l’école élémentaire vont être réalisés à compter de la rentrée de septembre 2020, les travaux préparatoires débuteront au mois de juin 2020.

Les travaux consisteront en la restructuration complète de l’aile NORD comprenant, la rénovation complète des pièces, la mise en accessibilité (y compris traitement des liaisons vers l’aile Est), l’amélioration énergétique, le traitement de la qualité de l’air, la sécurité incendie et la protection des personnes, la prise en compte du confort acoustique, la rénovation de la cour et la création d’un préau supplémentaire.

Cette opération est prévue sur trois exercices. Les études, puis les travaux sont programmés en 2019, 2020 et 2021. Il convient donc de définir un programme pluriannuel d’investissement pour cette opération.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice. Ils constituent les dépenses prévisionnelles qui nesont pas nécessairement réalisées dans l’année. Les crédits de paiement non utilisés dans l’année sont automatiquement reportés l’année suivante.

Le tableau suivant présente des montants TTC :

Autorisation de

programme

(AP)

Crédits de

paiement

(CP) 2019

Crédits de

paiement

(CP) 2020

Crédits de

paiement

(CP) 2021

Imputation 2313

Opération 604 2 100 000 € 100 000 € 800 000 € 1 200 000 €

Suite aux travaux de la commission finances, réunie le 2 juillet 2019, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de :

 DEFINIR l’autorisation de programme pluriannuel à hauteur de 2 100 000 €.  INSCRIRE les crédits de paiement nécessaires aux budgets 2020 et 2021 de la commune, les crédits 2019 étant déjà inscrits au BP 2019 de la commune.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

19-84) TRAVAUX DE RESTRUCTURATION, D’EXTENSION ET DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE – LOT n° 4 - MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHE N° 4

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de restructuration, d’extension et de mise en accessibilité de la Mairie, marché à procédure adaptée, l’entreprise MENUISERIES DES PLATANES de Mordelles titulaire du lot 4 (Menuiseries Extérieures- Serrureries), signé le 10 juillet 2017 a présenté une modification n°4 du marché en plus-value.

Objet de la modification :

 Fourniture et pose de gardes corps métallique suivant modèle existant.  Peinture de finition et perçage dans les pierres de granit.

 Remplacement du vitrage clair par un vitrage dépoli sur la menuiserie de l’escalier.

Montant de la modification :

Montant initial du marché : 199 010.00 € HT

Modification n°1-2-3 en plus-value : 23 585.00 € HT (+ 11.85 %) Modification n° 4 en plus-value : 1 550.00 € HT (+ 0.78 %)

Nouveau montant du marché : 224 145.00 € HT A ce stade du marché, on peut donc constater une augmentation de 12.63 % par rapport au montant du marché initial.

Suite aux travaux de la commission finances, réunie le 2 juillet 2019, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER le Maire à signer la modification n°4 du marché de travaux de Restructuration, d’Extension et de mise en Accessibilité de la Mairie de l’entreprise MENUISERIE DES PLATANES - titulaire du LOT n° 4 (Menuiseries Extérieures- Serrureries)

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-85) TRAVAUX DE RESTRUCTURATION, D’EXTENSION ET DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE – LOT n° 6 - MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHE N° 2

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de restructuration, d’extension et de mise en accessibilité de la Mairie, marché à procédure adaptée, l’entreprise VEILLE de Servon-sur-Vilaine, titulaire du lot 6 (Cloisonnement – Isolation - Doublage), signé le 10 juillet 2017 a présenté une modification n°2 du marché en plus-value.

Objet de la modification :

 Adaptation du devis suite à la modification des travaux prévus au rez-de- chaussée (salles d’archives)

Montant de la modification :

Montant initial du marché : 105 187.60 € HT

Modification n°1 en plus-value : 732.80 € HT (+ 0.70 %) Modification n° 2 en plus-value : 5 000.20 € HT (+ 4.75 %)

Nouveau montant du marché : 110 920.60 € HT

A ce stade du marché, on peut donc constater une augmentation de 5.45 % par rapport au montant du marché initial.

Suite aux travaux de la commission finances, réunie le 2 juillet 2019, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER le Maire à signer la modification n° 2 du marché de travaux de Restructuration, d’Extension et de mise en Accessibilité de la Mairie del’entreprise VEILLE - titulaire du LOT n° 6 (Cloisonnement – Isolation - Doublage)

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-86) DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de Restructuration de la Mairie, il sera nécessaire de prévoir du mobilier complémentaire pour certains bureaux et salles de réunions (en précisant que l’essentiel du mobilier actuel sera réutilisé pour meubler une partie des bureaux), ainsi que du matériel multi média destiné à la sonorisation de la salle du conseil municipal, à la consultation par les usagers ou à l’affichage réglementaire...

Compte tenu des délais de livraison, il est nécessaire d’anticiper les commandes avant le redéploiement des services dans l’ensemble des locaux de la mairie. Au Budget 2019, une somme de 50 000 € a été prévue sur la ligne Mobilier, somme qui s’avère insuffisante. Suite à un recensement plus précis des besoins, il convient d’ajouter des crédits complémentaires.

Suite à la réunion de la commission finances, réunie le 2 juillet 2019, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de prendre la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Chapitre 21

Compte 2184

Mobilier 40 000 €

Chapitre 21

Compte 2188

Autres immobilisations

corporelles

20 000 €

Chapitre 020

Compte 020 Dépenses imprévues

60 000 €

TOTAL 60 000 € 60 000 € 0 € 0 €

TOTAL GENERAL 0 € 0 € Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-87) TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE ET DE MISE AUX NORMES DE L’ACCUEIL DE LOISIRS – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux bâtiments

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, par délibérations n° 18-130 en date du 7 novembre 2018 et n° 18-149 en date du 12 décembre 2018, il a été décidé de retenir le cabinet C-MOI de Combourg pour la maîtrise d’œuvre relative à des travaux de rénovation thermique et de mise aux normes de l’accueil de loisirs. Un avant-projet définitif a été validé pour un montant de travaux s’élevant à 260 750.00 € HT pour un taux d’honoraires à 8 %, soit un forfait définitif de rémunération de 20 860.00 € HT.

Un avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de travaux a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis, le 29 mars 2019 et paru sur le journal Ouest France édition 35 le 5 avril 2019. La date limite de réception des offres ayant été fixée au 23 avril 2019 à 12 heures.

Le marché comprend une tranche unique. Il est décomposé en 10 lots, à savoir :

 LOT N°1 – DEMOLITION – GROS OEUVRE

 LOT N°2 – RENFORCEMENT CHARPENTE – BARDAGE

 LOT N°3 – COUVERTURE

 LOT N°4 – MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM

 LOT N°5 – CLOISONS – ISOLATION – PLAFONDS

 LOT N°6 – MENUISERIES INTERIEURES BOIS

 LOT N°7 – REVETEMENTS DE SOL

 LOT N°8 – PEINTURES

 LOT N°9 – ELECTRICITE

 LOT N°10 – PLOMBERIE – SANITAIRES

0.2

Le registre de dépôt électronique fait mention de 25 plis électroniques remis dans les délais pour cette consultation.

L’ouverture de ces plis a été réalisée en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire, le 23 avril 2019 à 14 heures et l’analyse des offres a été réalisée par le Cabinet C-MOI, maître d’œuvre du projet.

Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), s’est réuni le 22 mai 2019, a émis un avis concernant le choix des entreprises et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :

LOT N°1 – DEMOLITION – GROS ŒUVRE – Entreprise retenue : DURAND BATIMENT du Tronchet pour un montant HT de 48 333.33 € LOT N°2 – RENFORCEMENT CHARPENTE – BARDAGE – Entreprise retenue : GRINHARD FRERES de Combourg pour un montant HT de 20 426.85 €

LOT N°3 – COUVERTURE – Entreprise retenue : COUVERTURE MALOUINE de St Malo pour un montant HT de 10 779.76 €

LOT N°4 – MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM – Entreprise retenue : SOMEVAL de Miniac Morvan pour un montant HT de 41 208.04 €

LOT N°5 – CLOISONS – ISOLATION – PLAFONDS – Entreprise retenue : ACS AUDRAN de la Mézière pour un montant HT de 49 000.00 €

LOT N°6 – MENUISERIES INTERIEURES BOIS – Entreprise retenue : MENUISERIE LES PLATANES de Mordelles pour un montant HT de 21 670.00 €

LOT N°7 – REVETEMENTS DE SOL – Entreprise retenue : DEGANO de St Malo pour un montant HT de 21 786.72 €

LOT N°8 – PEINTURES – Entreprise retenue : FOUGERAY de St Malo pour un montant HT de 19 351.06 €

LOT N°9 – ELECTRICITE – Entreprise retenue ATCE de St Malo pour un montant HT de 16 025.56 €

LOT N°10 – PLOMBERIE – SANITAIRES – Entreprise retenue CVC EMERAUDE pour un montant HT de 16 603.69 €

Soit un montant total de 265 185.01 € HT

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

19-88) BUDGET DU SERVICE DE l’ASSAINISSEMENT - DUREE D’AMORTISSEMENT DES ETUDES NON SUIVIES DE TRAVAUX Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’instruction comptable M49 qui régit la comptabilité du service de l’Assainissement, il y a lieu de fixer la durée d’amortissement des études non suivies de travaux.

A la demande du Receveur Municipal, et suite aux travaux de la commission finances, réunie le 2 juillet 2019, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de fixer le délai d’amortissement des études non suivies de travaux à une durée maximale de 5 ans.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-89) BUDGET DU SERVICE DE l’EAU - DUREE D’AMORTISSEMENT DES ETUDES NON SUIVIES DE TRAVAUX

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’instruction comptable M49 qui régit la comptabilité du service de l’Eau, il y a lieu de fixer la durée d’amortissement des études non suivies de travaux.

A la demande du Receveur Municipal, et suite aux travaux de la commission finances, réunie le 2 juillet 2019, il sera proposé au Conseil Municipal de fixer le délai d’amortissement des études non suivies de travaux à une durée maximale de 5 ans.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-90) AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DES COURS D’EAU DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX AQUATIQUES DES BASSINS COTIERS DE DOL DE BRETAGNE

Rapporteur : Mme Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que, par courrier en date du 29 Avril 2019, la Préfecture d’Ille et Vilaine a transmis en Mairie de COMBOURG, un arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, à la demande du Syndicat des bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne, en vue d’obtenir la déclaration d’intérêt général et l’autorisation environnementale pour la restauration et l’entretien des cours d’eau dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques des bassins côtiers de Dol de Bretagne.

La mise en place d’un programme d’actions pluriannuel va permettre de répondre aux enjeux de la Directive Cadre Européenne (DCE) d’octobre 2000. Elle est justifiée par la nécessité d’engager des actions de restauration des milieux aquatiques et nécessaires à l’atteinte des objectifs réglementaires de bon état écologique des milieux aquatiques et d’amélioration de la continuité écologique.

Le Syndicat des Bassins côtiers de Dol de Bretagne souhaite engager un contrat territorial volet milieux aquatiques sur sa zone de compétences. Les travaux prévus seront étalés sur 6 années

Cette enquête s’est déroulée du 27 Mai 2019 au 27 Juin 2019 sur le territoire de la commune.

En application de l’article R 181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

La Commission Cadre de Vie – Environnement, qui s’est réunie le 28 Juin 2019, a émis un avis favorable à ce projet, la Commune de COMBOURG étant peu impactée (secteur nord de la Commune – Biez Jean et ses affluents depuis la source jusqu’à PLERGUER).

Madame GINGAT propose au Conseil Municipal d’émettre un AVIS FAVORABLE à ce projet.

Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, EMET un avis favorable au projet de restauration et d’entretien des cours d’eau dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques des bassins côtiers de Dol De Bretagne.

19-91) INVENTAIRE COMPLEMENTAIRE DES COURS D’EAU – VALIDATION Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL informe le Conseil Municipal que le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Linon mène, depuis 2016, les compléments aux inventaires des cours d’eau des communes du territoire du bassin du Linon. Ces compléments, demandés par le SAGE Rance-Frémur-Baie de Beaussais (RFBB) et par La Direction Départementale des Territoires et Mer (DDTM), ont pour but de cartographier, le plus précisément possible, les cours d’eau et notamment les très petits cours d’eau, répondant aux critères déterminés par le SAGE RFBB.

Un complément d’inventaire des cours d’eau a été réalisé par le Syndicat du Bassin Versant du Linon, dont la commune de COMBOURG fait partie.

Un groupe de travail communal a été constitué et a vérifié sur place, les 4 et 7 juin dernier, la qualité et l’exhaustivité de cet inventaire supplémentaire. Un certain nombre de modifications a été apporté.

Monsieur Yannick JEGO, technicien du Syndicat, a établi ensuite une cartographie réactualisée des cours d’eau sur la commune qui a été présentée le 15 juin 2018 en mairie de Combourg.

Monsieur DENOUAL demande au Conseil Municipal de valider cet inventaire des cours d’eau réalisé par le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant du Linon, dont la carte est présentée en pièce annexe.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, VALIDE l’inventaire des cours d’eau réalisé par le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant du Linon, tel qu’il a été réactualisé. 19-92) TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE VOIRIE 2019 – ATTRIBUTION Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint à la voirie

Monsieur DENOUAL rappelle au Conseil Municipal que la commission « Voirie, Infrastructure et Affaires Rurales » s’est réunie le 4 octobre 2018 et le 19 mars 2019 pour élaborer et chiffrer le programme voirie 2019.

Afin de lancer le marché de travaux, un dossier d’appel d’offres a été préparé en régie par les services techniques de la ville et à cet effet, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-megalis et au journal Ouest-France 35 le 20 mai 2019.

Le marché est décomposé en DEUX lots, à savoir :

- LOT n°1 : Travaux d’aménagement de voirie

- LOT n°2 : Réseaux divers

LOT 1 – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE

Les opérations retenues sont les suivantes :

- Trottoirs Avenue de Waldmünchen : Busage et empierrement

- Reprise de divers trottoirs en enrobé (principalement Bd du Mail)

- Création de stationnements rue du Linon (anciens garages)

- Reprise des enrobés des stationnements situés au bas de la rue de Malouas.

LOT 2 – RESEAUX DIVERS

- Avenue de Waldmünchen : Rénovation de l’éclairage public et effacement du réseau de télécommunication

La date limite de remise des offres a été fixée au 12 juin 2019 à 12 heures.

Le registre de dépôt électronique fait mention de 8 plis électroniques remis dans les délais pour cette consultation.

L’ouverture de ces plis a été réalisée en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire et Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint à la Voirie, le 12 juin 2019 à 14 heures.

Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), s’est réuni le 24 juin 2019, a émis un avis concernant le choix des entreprises et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :

Lot 1 – Aménagement de voirie : SARL COUDRAY HENRY de Saint Aubin du Cormier pour un montant HT de 47 409.25 €

Lot 2 – Réseaux Divers : ALLEZ et Cie de Saint Malo pour un montant HT de 51 654.50 €

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote

19-93) URBANISME - DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION DES CLOTURES SUR LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, adjoint à l’Urbanisme

Monsieur COCHARD rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 17.10 en date du 25 janvier 2017, il a été décidé de lancer la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L 153.11 et suivants, R 152.2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Suite au transfert de compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes Bretagne Romantique, par délibération n° 2017.09 en date du 28 septembre 2017 de la Communauté de Communes validant la poursuite des procédures de PLU initiées par les communes, il convient désormais de transmettre l'avis de la commune à la Communauté de Communes Bretagne Romantique qui en délibèrera.

Aussi, par délibération n° 18.49 en date du 7 mars 2018, le Conseil Municipal a autorisé la Communauté de Communes Bretagne Romantique à poursuivre la procédure de révision du PLU engagée par la commune de Combourg avant le transfert de compétence.

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme.

Ainsi, en application de l’article R 421-2 g) du code de l’Urbanisme, les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur faible importance, sauf lorsqu’elles sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

L’article R 421-12 d) du code de l’Urbanisme prévoit que doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Une clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage, qu’il convient de réglementer, d’autant qu’il est l’ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique et susceptible d’avoir un impact souvent déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une route, rue ou d’un quartier. L’absence de contrôle pourrait s’avérer dommageable pour les collectivités. Afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infractions aux règles du futur PLU, Monsieur COCHARD propose, sur la commune de Combourg, l’instauration de la déclaration préalable pour l’installation de clôtures sur le territoire communal, sauf pour les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Cet avis sera transmis à la Communauté de Communes qui prendra la décision ou non de soumettre les clôtures à déclaration.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

19-94) URBANISME – INSTITUTION DU PERMIS DE DÉMOLIR SUR LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, adjoint à l’Urbanisme

Monsieur COCHARD rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 17.10 en date du 25 janvier 2017, il a été décidé de lancer la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153.11 et suivants, R 152.2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme.

Ainsi, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir

L’objectif de maintenir le dépôt de permis de démolir sur le territoire communal est de permettre à la commune de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti.

Dans le cadre du futur Plan Local d’Urbanisme (PLU), il est nécessaire d’instituer de nouveau le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal dans un souci de protection des constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune.

Toutes les démolitions sur la commune, visées au sens de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme, devront faire l’objet d’une décision favorable préalable.

Monsieur COCHARD propose au Conseil Municipal d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme. Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

19-95) RECONDUCTION DU PLAN D’AMÉNAGEMENT PATRIMONIAL (PAP) Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint à l’Urbanisme

Monsieur COCHARD rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 16.79 en date du 25 mai 2016, il a été décidé de proroger le PAP pour une nouvelle période de 3 ans.

Le conseil municipal est informé également que :

1. Par délibération n° 17.40 en date du 22 février 2017, il a été décidé de supprimer, dans l’axe A du PAP « La Place Chateaubriand » et d’intégrer, dans l’axe A du PAP, les entrées de ville suivantes :

L’entrée Nord : l’avenue du Général de Gaulle (entre la route de Dol de Bretagne et le centre-ville)

L’entrée Est : l’avenue de la Libération (entre la gare située route de Fougères et le centre-ville)

2. Par délibération n° 18.43 en date du 7 mars 2018, il a été décidé d’intégrer, dans l’axe B du PAP le Boulevard du Mail

Le dernier PAP se compose donc actuellement de 3 axes :

Axe A :

- L’entrée Nord : l’avenue du Général de Gaulle (entre la route de Dol de Bretagne et le centre-ville)

- L’entrée Est : l’avenue de la Libération (entre la gare située route de Fougères et le centre-ville)

Axe B : Actions sur les édifices privés et publics dans le périmètre défini, à savoir :

- La Place Chateaubriand

- La Place des Déportés

- La Rue Chateaubriand

- La Place du Champ de Derrière

- La Rue Sainte Barbe

- La Rue de la Butte

- La Rue des Champs

- La Rue de la Barrière

- La Rue des Princes

- La Rue des Sports

- La Rue du Linon- La Place Albert Parent

- La Rue Notre Dame

- La Place Saint Gilduin

- La Place du Moutier

- Le Boulevard du Mail

Axe C : Actions sur les devantures et les enseignes

Le PAP arrive à échéance. Les axes cités ont été concluants et ont permis de faire aboutir 25 dossiers de demandes de subvention durant ces 3 années.

Aussi, Monsieur COCHARD propose au Conseil Municipal de prolonger à nouveau le PAP pour une durée de 3 ans.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de prolonger à nouveau le PAP pour une durée de 3 ans.

19-96) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant € HT

Pyramide de Cordes avec

mise en place, avenue de

Waldmünchen

MARQUAGE AU SOL –

SIGNALISATION

CJ CREATIONS – 86000 POITIERS

SYNCHRONICITY – 56520 GUIDEL

SDU – 56520 GUIDEL

SMR – 35520 MELESSE

SELF SERVICES 35

16 500.00

18 043.00

16 640.47

2 310.00

2 925.00 TONDEUSE FRONTALE

ISEKI

AGRI MELESSE – 35520 MELESSE

Reprise de l’ancienne tondeuse 7 000.00 €

LM MOTOCULTURE – 35300 FOUGERES

Reprise de l’ancienne tondeuse 8 200.00 €

MPS – 22100 DINAN

Reprise de l’ancienne tondeuse 3 000.00 €

Etablissement QUEVERT Motoculture

(La proposition ne répond pas aux critères

demandés)

23 490.00

26 900.00

22 095.92

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

19-97) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéas) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 6e alinéa « de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 27 mai 2019 (DIA 19/32) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AI n° 236 et 240 d’une superficie totale de 1 064 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 27 mai 2019 (DIA 19/33) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AE n° 722 et 726 d’une superficie totale de 335 m² et supportant un terrain à bâtir

- Décision en date du 25 juin 2019 (DIA 19/34) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AN n° 161, 163, 164 et 165 d’une superficie totale de 636 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 25 juin 2019 (DIA 19/35) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle E n° 984 d’une superficie totale de 473 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 25 juin 2019 (DIA 19/36) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AE n° 282p d’une superficie totale de 300 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 19 juin 2019 (DIA 19/37) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AI n° 382, 384, 388 et 390 d’une superficie totale de 452 m² et supportant une maison d’habitation

- Arrêté n° 2019-113 en date du 4 Juin 2019 acceptant une indemnité de sinistre de 699,00 € de la Compagnie SMACL (remplacement de mobilier urbain endommagé Av. de la Libération – potelets de protection de passages piétons)

- Arrêté n° 2019-118 en date du 6 Juin 2019 acceptant une indemnité de sinistre de 1 333,00 € de la Compagnie SMACL (radar pédagogique endommagé – règlement immédiat)

- Arrêté n° 2019-147 en date du 26 Juin 2019 acceptant une indemnité de sinistre de 1 237,00 € de la Compagnie SMACL (radar pédagogique endommagé – règlement vétusté et franchise)

- Arrêté n° 2019-148 en date du 26 Juin 2019 acceptant une indemnité de sinistre de 345,43 € de la SARL ENCCAS (GENERALI) pour le remplacement de mobilier urbain endommagé rue Léonard de Vinci (panneau de signalisation « rétrécissement de chaussée »)

- Arrêté n° 2019-152 en date du 2 Juillet 2019 acceptant une indemnité de sinistre de 954,00 € de la Compagnie SMACL (remplacement d’un candélabre endommagé rue du Moulin Madame)

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 10.