Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 049 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-049

PUBLIÉ LE 10 MARS 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

80-2025-03-07-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement

prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au

titre de l'année 2025 pour la commune de Rivery. (2 pages) Page 3

Maison d'Arrêt d'Amiens /

80-2025-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature (15

pages) Page 6

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2025-03-07-00003

Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à

l'article L.302-7 du code de la construction et de

l'habitation au titre de l'année 2025 pour la

commune de Rivery.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-07-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Rivery. 3PRÉFET Direction départementale

DE LA SOMME des territoires et de la mer

Bt de la Somme

ARRÊTÉ

fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Rivery

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et K.

302-14 à R. 302-26 ;

VU Iz code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article

R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

somme ;

CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Rivery au 1er janvier

2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants sur la commune de Rivery pour atteindre

l'objectif de 20 % ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune de Rivery en 2024;

CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune de Rivery en 2023;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er. - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de

l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de Rivery à 19 314,29 EUROS (DIX-NEUF

MILLE TROIS CENT QUATORZE EUROS ET VINGT-NEUF CENTIMES).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-07-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Rivery. 4Article 2. - Le prélèvement visé au ler article du présent arrêté sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, par neuvième, du mois de mars au mois de novembre de l'année 2028.

Article 3. - Le montant de ces prélèvements est affecté à la Communauté d'agglomération d'Amiens métropole.

Article 4. - Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS. il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Somme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de ia Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et la directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Lé

amiens, le 0 7 MARS 2025

Le préfet

Rollon MOUCHEL-BLAISOT

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-07-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Rivery. 5Maison d'Arrêt d'Amiens

80-2025-03-07-00002

Arrêté portant délégation de signature

Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature 6TRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Maison d'Arrêt d'Amiens

Amiens, le 7 mars 2025

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain YOMI, en qualité de Chef d’Etablissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens

Monsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens

ARRETE :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la détention, Directeur

Adjoint au Chef d’Etablissement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. VIDOGUE Gonzague, Directeur placé, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 3

Délégation permanente est donnée à Mme RANDRIANARISON Claudette, Attachée d'administration de

l'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4

Délégation permanente est donnée à Mme DOMINIQUE Gerty, Capitaine pénitentiaire de classe supérieure,

Cheffe de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5

Délégation permanente est donnée à M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint à la cheffe de détention aux

fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article 6

Délégation permanente est donnée à M. BOUCHE David, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7

Délégation permanente est donnée à M. DEMARLST Jérôme, Capitaine ct Responsable de l’infrastructure,

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature 7Article 8

Délégation permanente est donnée à M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable de

l'infrastructure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9

Délégation permanente est donnée à Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

joint.

Article 10

Délégation permanente est donnée à Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

Joint.

Article 11

Délégation permanente est donnée à M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12

Délégation permanente est donnée à Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

Joint.

Article 13

Délégation permanente est donnée à Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

joint.

Article 14 |

Délégation permanente est donnée à M. PIOTROWIAK Frédéric, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

joint.

Article 15

Délégation permanente est donnée à M. PLE Christophe, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16

Délégation permanente est donnée à M. BRUNET Cédric, faisant fonction de Brigadier Chef, aux fins de

signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 17

Délégation permanente est donnée à M. CAILLY Frédéric, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

joint.

Article 18

Délégation permanente est donnée à M. COPIN Clément, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

joint.

Article 19

Délégation permanente est donnée à M. DUVERGER Thierry, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se-rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

joint.

Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature 8Article 20

Délégation permanente est donnée à M. GARCIA Olivier, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21

Délégation permanente est donnée à Mme KULAS DELSART Dorothée, Brigadier Chef, aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans

le tableau ci-joint.

Article 22

Délégation permanente est donnée à Mme LEPINAY-BERMONT Gaëlle, Brigadier Chef, aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans

le tableau ci-joint.

Article 23

Délégation permanente est donnée à M. TONDU Christophe, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

Joint.

A Amiens, le 7 mars 2025

Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature 9:SNOSS9P-I9SUOISI9PSOIAno0d39Soau$IS9psouuosi19dXny S2JX9}S91JNE,P39(T-P£Z"A{99-CITI‘XD21HuaUu9d9po9npsuorisodsipsapnjJ19AU9‘3ANJUUBIS9PU01)E59[9pouu0 JUOWSSIAEYA.P J949 97

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