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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 164 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 164 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-164

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Somme /

Secrétariat de direction

80-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en

matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 3

80-2025-08-27-00008 - Décision de délégation de signature hors volet

comptable public (2 pages) Page 7

80-2025-09-01-00012 - Décision de délégation spéciale de signature

- Mission départementale maîtrise des activités (2 pages) Page 10

80-2025-08-27-00009 - Décision de délégation spéciale de signature

- Prestations de serment (2 pages) Page 13

80-2025-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de

signature - Pôle métiers et expertise (3 pages) Page 16

80-2025-08-27-00011 - Nomination du conciliateur fiscal départemental

et du conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 20

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

80-2025-09-01-00011 - Décision de subdélégation de signature du

délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (6 pages) Page 22

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2025-09-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions

d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (6

pages) Page 29

2Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2025-08-27-00007

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'évaluation domaniale

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 3REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité

Fraternité

Amiens, le 27 août 2025

- Direction départementale

des Finances publiques de la Somme

22 rue de l’Amiral Courbet CS 12613

80026 AMIENS

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

L'administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25, D 2312-

8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222: et D 41119 ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action. des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale

des Finances Publiques ;

Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État,

en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,

à compter du 22 juillet 2024 ;

Arrête :

Article 1: Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le

présent arrêté, à :

M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources

à l'effet :

- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;

- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et

d'aliénation des biens de l'État ;

- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception

incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de

l'article R 233111 du code général de la propriété des personnes publiques).

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 4Article 2 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le

présent arrêté, à :

- Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de le division du domaine ;

— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de division ;

à l'effet :

- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;

- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;

- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception

incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de

l'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Sont exclus de la présente délégation, quel que soit leur montant, les avis d'évaluation :

— émis dans le cadre de la mobilisation du foncier public ;

- portant sur des opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID ;

— portant sur des opérations entrant dans le champ de compétence de la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État.

Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :

.. M. Laurent DECOUFOUR, inspecteur des finances publiques ;

M. Arnaud JOURNEL, inspecteur des finances publiques ;

. M. Johan RICHARD, inspecteur des finances publiques ;

° Mme Virginie TASSENCOURT, inspectrice des finances publiques ;

à l'effet de signer les rapports d'évaluations domaniales dans les limites, par avis, de

400 000 € pour les valeurs vénales et de 40 000 £ pour les valeurs locatives.

Sont exclus de la présente délégation, quel que soit leur montant, les avis d'évaluation :

émis en opportunité ; |

_ émis dans le cadre de la mobilisation du foncier publie ;

- portant sur des opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID ;

— portant sur des opérations entrant dans le champ de compétence de la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’État ;

— émis dans le cadre de la comptabilité patrimoniale de l'État et de ses opérateurs ;

- portant sur les biens sur lesquels l'État exerce Un droit réel, quel que soit ce droit (propriétaire, locataire, emphytéote..), quelle que soit l'opération concernée (cession, location, prise à bail.) et quelle que soit l'identité du demandeur (service de l'État, collectivité locale...) ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 5— se rapportant à des biens situés dans. un plan de prévention des risques, quelle que soit sa nature (PPRI, PPRT, PPRN...) ;

— portant sur des opérations pour lesquelles il a été recouru au marché national ;

— portant sur des opérations de la SAFER ;

- définissant un barème où un tarif au m?;

-et plus généralement, tout avis dont l'instruction fait apparaître une difficulté ou une

sensibilité particulière, en raison notamment du contexte, de l'identité des intervenants ou

encore du caractère atypique du bien à évaluer.

Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :

e Mme Laurence BRUNISSEN, inspectrice des finances publiques,

à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux.

Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :

° Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjoint ;

e Mme Géraldine COMBAUUT, inspectrice principale des finances publiques ;

e Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service recettes non fiscales ;

a l'effet de suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception

incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article R 23311 du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 6: Le présent arrêté s'applique à compter du 1* septembre 2025 et aproge le

précédent arrêté.

_ Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et

affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.

L'administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques

Sophie MANTEL

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 6Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2025-08-27-00008

Décision de délégation de signature hors volet

comptable public

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00008 - Décision de délégation de signature hors volet comptable public 7Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Amiens, le 27 août 2025

Direction départementale

des Finances publiques de la Somme

22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613

80026 AMIENS

DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE.

HORS VOLET COMPTABLE PUBLIC s

L'administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; V le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du département de la Somme ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,

à compter du 22 juillet 2024 ;

Décide :

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources.

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes> relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

l'est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00008 - Décision de délégation de signature hors volet comptable public 8Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de

ma part ou de M. Pascal FLAMME, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable

aux tiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal : :

_ Mme Annick CANY, cheffe de service administratif des finances publiques ;

— M. Sébastien CARPENTIER, chef de service administratif des finances publiques ;

- Mme Syivia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;

- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;

— Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe ;

- Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques ;

- Mme Émilie CHATMRIE, inspectrice principale des finances publiques ;

.— M. Manuel DEMONT, inspecteur principal des finances publiques ;

- Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques ;

Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice

des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par les articles 18, 19 et 20 du

décret n°20121246 du 7 novembre 2012.

Article 3 : La présente décision prend effet le 1% septembre 2025. Elle sera publiée au recueil

des actes administratifs du département de la Somme.

L’administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques

Sophie MANTEL

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00008 - Décision de délégation de signature hors volet comptable public 9Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2025-09-01-00012

Décision de délégation spéciale de signature -

Mission départementale maîtrise des activités

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00012 - Décision de délégation spéciale de signature - Mission départementale maîtrise des activités 10: RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

F FINANCES PUBLIQUES

Amiens, le 1° septembre 2025

des Finances publiques de la Somme

22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613

80026 AMIENS

DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

MISSION DÉPARTEMENTALE MAÎTRISE DES ACTIVITÉS

L'administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif.au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés 5 la . direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques

de Picardie et du. département de la Somme ;

Vu le décret n°20151698 du 17 décembre 2018 portant diverses mesures d' organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 22 juillet 2024 ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Manuel DEMONT, inspecteur principal des

finances publiques, responsable par intérim de le mission départementale maîtrise des

déclarations relatifs à la mission, ladite délégation s'étendant à la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables, des agents comptables et des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à :

— MM. Malik MERAIH et Ludovic PIAUT, inspecteurs principaux des finances publiques ;

— Mme Sophie COPPENS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, hors classe,

à l'effet de signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et

déclarations relatifs à la mission départementale maîtrise des activités, ladite délégation

s'étendant à la signature des remises de sérvice et procès-verbaux d'installation des

comptables, des agents comptables et des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00012 - Décision de délégation spéciale de signature - Mission départementale maîtrise des activités 11Ex

REPUBLIQUE

FRAME A DE

. Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Article 3 : Délégation de signature est donnée à

- Mmes Brigitte CLERY, Marie MEMAIN, Adeline VIARDOT-CAMERLYNCK et

M. Marc ZOULIKIAN, inspecteurs des finances publiques ; |

à l'effet de signer tous accusés de réception documents courants, attestations et déclarations relatifs à la mission départementale maîtrise des activités, ladite délégation s'étendant à la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables, des agents comptables et des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.

Article 4 : le présent arrêté prend effet le 17 mars 2025. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

L'administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques

Hauñ}

Sophie MANTEL

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00012 - Décision de délégation spéciale de signature - Mission départementale maîtrise des activités 12Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2025-08-27-00009

Décision de délégation spéciale de signature -

Prestations de serment

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00009 - Décision de délégation spéciale de signature - Prestations de serment 13Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

F FINANCES PUBLIQUES

. Amiens, le 27 août 2025

des Finances publiques de la Somme

22, rue de l’Amiral Courbet - CS 12613

80026 AMIENS CEDEX 1

DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

PRESTATIONS DE SERMENT

| L'administratrice d'État,

directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des

comptables publics ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques

de Picardie et du département de la Somme ; :

Vu le décret n° 2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de

l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,

à compter du 22 juillet 2024 ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à: ”

- M. Pascal FLAMME, administrateur d'État, directeur du pôle État et ressources de la

direction départementale des finances publiques de la Somme ;

- Mme Isabelle JOUINOT, administratrice d'État, directrice du pôle métiers et expertise de la

direction départementale des finances publiques de la Somme ;

— M. Manuel DEMONT, inspecteur principal des finances publiques, responsable par intérim de la mission départementale de maîtrise d'activité à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;

à l'effet de me suppléer et de signer les prestations de serment des comptables publics, selon

l'article 1° du décret n° 2004-208 du 3 mars 2004.

Article 2 : La présente délégation prend effet le 7e" septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

L’administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques

Doubl Sophie MANTEL

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00009 - Décision de délégation spéciale de signature - Prestations de serment 140

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Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00009 - Décision de délégation spéciale de signature - Prestations de serment 15Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2025-08-27-00010

Décision de délégations spéciales de signature -

Pôle métiers et expertise

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle métiers et expertise 16Ex | __ # LANOAIE Do | FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Amiens, le 27 août 2025

Direction départementale

des Finances publiques de la Somme

22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613

80026 AMIENS CEDEX 1

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

PÔLE MÉTIERS ET EXPERTISE

L’administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du département de la Somme ;

Vu le décret n° 2015 1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 22 juillet 2024;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;

- . M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;

- Mmes Stéphanie BRISSET et Aurélie VERIN, inspectrices principales des finances

publiques ;

pour ce qui concerne leur secteur d'activité et les autres divisions du pôle métiers et

_ expertise, en cas d'empêchement ou d'absence de leur responsable et sous réserve des

précisions et limitations figurant dans les délégations relatives au contentieux fiscal ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle métiers et expertise 171 - POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL :

Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la

division, qui reçoit délégätion pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de sa division ;

Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la

responsable de la division, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou

d'absence de Mme VERIN ;

14 Service pilotage de l'animation et de l'activité des trésoreries :

Mmes Carole LECLERC, Marie LEMATTE et Valérie LIENARD, inspectrices des finances

publiques, et M. Manuel MARINI, inspecteur des finances publiques, chargés de mission,

qui reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, tous bordereaux

d'envoi, accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptables

et administrations relatifs aux attributions du service, viser les plans de contrôle

hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion sur

chiffres et toutes pièces annexes ;

1-2 Service monétique et dématérialisation

M. Arnaud LEQUEUX, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, qui reçoit délégation pour signer :

- dans le cadre de la dématérialisation, toutes correspondances avec là Chambre Régionale.des Comptes (autres que les conventions de dématérialisation), avec la

Mission de Déploiement de la Dématérialisation, avec les comptables ainsi que les

bordereaux d'envoi de documentation aux comptables, aux collectivités locales ;

- dans le cadre de la monétique, toutes correspondances avec le Pêle Nätional

Monétique, avec les comptables, avec la Banque de France (demande de NNE), avec

les Sociétés de Service Informatique ainsi que les bordereaux d'envoi de

documentation aux comptables, aux collectivités locales et les réponses aux

demandes des collectivités locales (aspect technique de la monétique).

1-3 Service de prestations d'expertise aux ordonnateurs - Analyses financières et fiscales

M. Laurent MEMAIN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui reçoit

délégation pour ‘signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et

déclarations relatifs à son domaine d'activité ; |

M. Michel DUCORNET, contrôleur principal des finances publiques et M. Aurélien

PARMENTIER, contrôleur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de M. MEMAIN.,

2 - POUR LA DIVISION DES PARTICULIERS ET DE LA FISCALITÉ FONCIÈRE :

Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de

division par intérim pour les particuliers et la fiscalité foncière qui reçoit les mêmes

pouvoirs en cas d'absence ou empêchement du responsable de division ;

MM. Karim EL HACHMI, Maxime LOUCHART et Guillaume MAIRESSE, inspecteurs des

finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence où empêchement

de Mme BRISSET.

3.- POUR LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LE PÔLE JURIDICTIONNEL

Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle métiers et expertise 184- POUR LA DIVISION DE LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE, DU CONTRÔLE FISCAL, DU

RECOUVREMENT, DE L'ACTION ÉCONOMIQUE ET DU SOUUTIEN AUX ENTREPRISES :

- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques ‘adjoint, responsable de la

division ;

- Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif, responsable du pôle

intégré de programmation et de contrôle ;

- M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques, responsable du

service du recouvrement forcé, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou

empêchement du responsable de division ;

- Mmes Anne DEFRANCQ et Emilie WILLAEY, inspectrices divisionnaires des finances

publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empêchement du

responsable de division ;

- Mmes Marie DAMETTE, Sylvie DUQUENOY et Christine PRUCHE, inspectrices des finances

publiques, et MM. Philippe DEBAY, Pascal RICHY et Xavier PREVOST, inspecteurs des

finances publiques, pour ce qui concerne les attributions. relevant de leur secteur

d'activité, que ce soit dans lés relations qu'ils ont auprès des services du réseau où de

l'extérieur ;

- Mme Marie-Laure MARCHAL, contrôleuse principale des finances publiques, pour ce qui.

concerne les attributions rélevant de son secteur d'activité ;

- M. Ludovic COROT, contrôleur des finances publiques, pour ce qui concerne les attributions relevant de son secteur d'activité.

Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2025,

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.

L'administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques

C2

Sophie MANTEL

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle métiers et expertise 19Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2025-08-27-00011

Nomination du conciliateur fiscal départemental

et du conciliateur fiscal départemental adjoint

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00011 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 20REPUBLIQUE | |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Amiens, le 27 août 2025 Direction départementale

des Finances publiques de la Somme

22 rue de l’Amiral Courbet CS 12613

80026 AMIENS

NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL

ET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT

Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances

publiques de la Somme, désigne : :

- aux fonctions de conciliateur fiscal départemental :

Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle métiers et expertise ;

- aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint :

Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques.

Délégation permanente est donnée, par la soussignée, à Mme Isabelle JOUINOT, en vue de

signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal

départemental.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JOUINOT, délégation de signature est

donnée aux mêmes fins à Mme Stéphanie BRISSET.

La présente décision prendra effet le 1% septembre 2025.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.

L'administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques

Sophie MANTEL

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00011 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 21Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2025-09-01-00011

Décision de subdélégation de signature du

délégué adjoint de l'Agence nationale de

l'habitat

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 22Æ PRÉFECTURE DE LA SOMME

Agence

nationale Asok

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

DÉCISION n° 2025-02

Monsieur Xavier ROUSSET, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Somme, en vertu

de la décision de nomination du délégué adjoint et de la délégation de signature du OSjuillet 2024

publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Somme n° 2024-135 du 09

juillet 2024,

DÉCIDE :

Article 1°' :

Délégation est donnée à M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction à la

Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 32112 du code de la

construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ; |

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV

et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction

des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement

du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des

aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes

de réhabilitation (OIR'), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le

cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.

321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 23telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à

la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-141 du code

de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la

pierre) :

-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-141 du code de la

construction et de l'habitation ;

-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code

de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies

par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention

antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de

la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Didier POURCHEZ, responsable du

service habitat et construction à la Direction départementale des territoires et de la mer de la

Somme, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des

aides à la pierre) :

-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à

la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne

faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs

ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et

de l'habitation. |

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29

du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de

vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein

exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-141 du code

de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la

pierre) :

-les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah

ainsi que leur prorogation ou résiliation, dans la limite des compétences du délégué telles que

définies par les règles en vigueur. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé

dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

-tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements

auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de

la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 24les règles en vigueur.

-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au

respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à M. Vincent BARA, responsable du bureau de l'amélioration de l'habitat

privé, à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-112 du code de la

construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV

et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction

des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement

du solde de la subvention ; |

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des

aides à la pierre) :

-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes

de réhabilitation (OIR2), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le

cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.

321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué

telles que définies par les règles en vigueur ;

-|a notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à

la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code

de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la

pierre) :

-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-141 du code de la

construction et de l'habitation ;

-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code

de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies

par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention

antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation.

Article 4 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de

la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Vincent BARA, responsable du bureau

de l'amélioration de l'habitat privé, à la Direction départementale des territoires et de la mer de la

Somme :

2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 25Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des

aides à la pierre) :

-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de

l’'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à

la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne

faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29

du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de

vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein

exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code

de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la

pierre) :

-Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah

ainsi que leur prorogation ou résiliation, dans la limite des compétences du délégué telles que

définies par les règles en vigueur. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé

dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

-tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements

auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de

la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par

les règles en vigueur.

-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29

du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de

vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein

exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6:

En l'absence de M. Vincent BARA, responsable du bureau de l'amélioration de l'habitat privé à la

Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, délégation est donnée à M.

Gauthier RIFAUT, adjoint au responsable du bureau de l'amélioration de l'habitat privé à la

Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes et

documents listés aux articles 3 et 4.

Article 7 :

Délégation est donnée à Mesdames You Kossal LAY, Angélique CARCENAC, Ophélie COINT et

Zohra BELKEBICHE et Monsieur Claude DEVISME instructeurs Habitat Privé, aux fins de signer :

-les accusés de réception ;

-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante

des dossiers ;

- tous documents nécessaires à l'information des propriétaires occupants et bailleurs notamment

les notifications de paiements (avances, acomptes, soldes) et les informations générales.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 26Article 8 :

La décision n°2028 - 01 du 31 mars 2025 est abrogée.

Article 9 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 10 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

-à M. le Président de la Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole ayant signé une

convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation ;

-à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;

-à M. l'agent comptable de l'Anah ;

-aux intéressé(e)s.

Article 11:

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département.

Fait à Amiens, le 9 4 SEP 2075

int de l'Agence

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 27Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 28Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2025-09-03-00001

Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement

de spécimens d'espèces végétales protégées

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 29E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA SOMME de la Somme

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales

protégées

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 4171-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ; :

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant

Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,

Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à

compter du 24 juin 2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier

ROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;

VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction

départementale des territoires et de la mer en date du 22 août 2025;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur

des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble

du territoire ;

Vu la demande du 22 mai 2025 déposée par le Conservatoire botanique national de Bailleul, Hameau

de Haendries, 59270 BAILLEUL ;

Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 30 août 2025;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 30Vu le mémoire en réponse aux réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)

du 2 septembre 2025;

Vu la consultation publique qui s'est tenue du 11 au 26 août 2025 inclus et son absence de retour ;

Considérant l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées ;

Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement ;

Considérant l'intégration des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement au plus

proche des sédiments et constituant les habitats d'origines des espèces contactées ;

Considérant les fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces

et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;

Considérant ces résultats permettront d'avoir une meilleure connaissance de l'espèce et d'orienter les

travaux de restauration à l'avenir avec des pratiques qui seront plus favorables à la Berle à larges

feuilles ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations des espèces visées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er.- Identité du bénéficiaire

Le Conservatoire Botanique Nationale de Bailleul (CBNB), domiciliée au hameau de Haendries,

59270, BAILLEUL, est le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre des travaux de l'acquisition

de connaissances scientifiques sur la commune de Belloy-sur-Somme, Picquigny et La Chaussée-

Tirancourt, dans le département de la Somme.

Lors de cette opération, le CBNB ou toute personne placée sous son autorité, est autorisé de

déroger à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées désignés à l'article 2,

dans les conditions définies aux articles 3 à 10.

Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions

Sur la base des inventaires et des études naturalistes, des atteintes aux espèces protégées

floristiques et/ou aux habitats d'espèces sont définies pour les espèces suivantes :

Flore :

e Berle à larges feuilles - Sium latifolium

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 31Article 3 : Lieu d'intervention

Région administrative : Hauts de France

Département : Somme

Commune : Belloy-sur-Somme, Picquigny et La Chaussée-Tirancourt

Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement

1/ Mesures d'évitement

> L'opération visée dans le présent arrêté prend en compte les travaux écologiques du LIFE

Antropofens en tenant compte des enjeux écologiques de la zone.

> Les biotopes favorables sont repérés préalablement durant la saison de végétation.

2] Mesures de réduction

> 500 graines au maximum de Berle à larges feuilles sont récoltés en 2026 et en 2027.

> La récolte de semences doit alors représenter le dixième environ de la production séminale totale de

la population. Ainsi le prélèvement ne doit pas avoir d'incidence significative sur l'état de conservation

de la population.

> Le prélèvement de graines prélève un petit nombre de graines sur le plus grand nombre d'individus

possible.

> Le prélèvement de graines concerne les graines matures.

> Les graines sont amenées au Conservatoire botanique national de Bailleul en vue d'un

conditionnement, comptage des graines et d’une mise en culture dans leurs jardins si nécessaire.

> Les jeunes plants développés ex situ sont transportés pour être réimplantés en milieu naturel en

2025, 2026, 2027 et 2028 sur l'ENS de La Chaussée-Tirancourt.

> La réimplantation d'individus se fait à l'aide d'une bêche au sein de biotopes favorables.

> La réimplantation d'individus a lieu en automne (septembre - octobre), voir au printemps.

> Le pétitionnaire transmets à la DDTM l'emplacement exact des zones ensemencées. Chaque plage

d'individus réimplantés est géolocalisée avec précision afin de pouvoir les retrouver facilement lors des

SUIVIS.

3/Mesures d'accompagnement

> Un test de réimplantation d'individus âgé de 10 à 18 mois a lieu au printemps.

> Les individus sont réimplantés à l’intérieur d'enclos de plusieurs dizaines de m° afin d'en faciliter

l'entretien (fauche exportatrice).

> Le pétitionnaire justifie d’une gestion écologique des exclos et des zones adjacentes, afin de

pérenniser les stations de Sium latifolium.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 32> La réimplantation se fait en plages relativement denses pour favoriser le mouvement des

pollinisateurs entre individus et donc favoriser les échanges de gènes, ce qui peut contribuer à

maintenir Une production de graines et une diversité génétique élevées intrapopulation. De plus

plusieurs zones de réimplantation seront installées à des distances de vol qui peuvent être couvertes

par les pollinisateurs.

> Le pétitionnaire s'assure annuellement du suivi des réimplantations dès 2026 et jusqu'en 2030, par

une personne compétente et transmet le compte rendu à la DDTM.

> Le pétitionnaire s'assure annuellement des relevés phytosociologiques avant les réimplantations

expérimentales d'individus et après travaux annuellement jusqu'en 2030.

L'ensemble des éléments ci-dessous doivent être conformes aux surfaces et plans disponibles dans le

dossier déposé en DDTM.

Article 5 : Le suivi écologique

Les suivis sont réalisés par un ou plusieurs écologues compétents dans les taxons flores impactés

par le projet et en capacité d'identifier les espèces.

Chaque intervention fait l’objet d'un compte-rendu, adressé aux services de l'Etat. En cas de

dysfonctionnement, une fiche d'écart sera établie et des modalités de corrections seront mises en

place. Les données de suivis sont communiquées aux services de l'État (DDTM) et sont transmises au

SINP. Le pétitionnaire fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la

bonne tenue de GéoMCE en lui transmettant un fichier gabarit tel que prévu par la nomenclature et

accessible ci-dessous : |

https://erc-hdf.fr/geomce-cartographie-des-mesures-compensatoires-prescrites-des-atteintes-a-la-

biodiversite/

Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre

des mesures compensatoires

La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au

31 décembre 2028 (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).

Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies

par le présent arrêté.

La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la

présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pas

de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.

Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 33Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire

l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.

Article 8 : Modalités d'intervention

Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de

dérogation.

Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenir

AU préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de

l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.

Article 10 : Voie et délais de recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier —- 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à

compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 11 : Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le

directeur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental des

territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Article 12 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et

notifié au bénéficiaire.

Amiens, le 5 7 mor LOTS

Le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des territoires ét de la mer

La responsable du bureau nature

Su énne GUyard

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 34ANNEXES

Annexe 1 : Carte localisant le lieu d'implantation

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Figure 3 : carte de localisation du secteur concerne par la réimplantation de plants de Sium lotifolium à La Chaussee-Tirancourt, entre les

lieu-dit « Marais de Tirancourt » et « les Caillerets », localisés par un cercle rouge.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 35