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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-043
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025 Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2025-02-27-00009 - ama ext (2 pages) Page 4
80-2025-02-27-00012 - ama int (2 pages) Page 7
80-2025-02-27-00006 - as (1 page) Page 10
80-2025-02-27-00005 - ch abbeville avis de recrutrement sans concours
d'agent d'entretien qualifié (1 page) Page 12
80-2025-02-27-00008 - ch abbeville avis de concour externe sur titres
compltes d epreuves d'ouvrier principal année 2025 (2 pages) Page 14
80-2025-02-27-00010 - ch abbeville avis de concours interne sur titres
complétés d'épreuves ouvrier principal année 2025 (2 pages) Page 17
80-2025-02-27-00011 - pph (1 page) Page 20
80-2025-02-27-00007 - tec labo (1 page) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation des marchés (4 pages) Page 24
80-2025-02-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation des marchés (4 pages) Page 29
80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme - Ordre général (14 pages) Page 34
80-2025-02-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme en matière de taxes d'urbanisme. (2 pages) Page 49
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-02-24-00004 - Arrêté collectif Autorisation des systèmes de
vidéoprotection (8 pages) Page 52
80-2025-02-24-00003 - Arrêté collectif Modification des systèmes de
vidéoprotection (5 pages) Page 61
80-2025-02-24-00002 - Arrêté collectif Renouvellement des systèmes
de vidéoprotection (5 pages) Page 67
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville (4
pages) Page 73
2 SNCF Réseau /
80-2025-02-26-00001 - Décision du 26 février 2025 portant
déclassement de terrain à AMIENS (4 pages) Page 78
3 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00009
ama ext
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00009 - ama ext 4 : CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
1 _L, 43, Rue de l’Isle
À Ÿ 80142 ABBEVILLE CEDEX
7 Alkewible % 03.22.25.52.00.
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE
2 ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE
(1e" Grade)
> BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL
Un concours externe sur titres est organisé au Centre Hospitalier d'Abbeville, en application du décret n° 2011-
660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique
hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d’assistants médico-administratifs de classe normale (1® grade) au Centre
Hospitalier d’Abbeville :
- Branche SECRETARIAT MEDICAL
Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme
classé au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans
les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le concours externe sur titres est organisé conformément aux dispositions de l'arrêté
du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant
l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
e La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés
à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche
« secrétariat médical » ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique.
e_ L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury qui se compose :
— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier
ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « secrétariat
médical » (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
— d'un échange avec le jury :
1° À partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un
assistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » figurant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du | de
l'annexe | du présent arrêté (durée : 5 minutes) ;
2° À partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la coordination des
informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical, correspondant au programme figurant au 3 du | de
l'annexe | du présent arrêté. Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son
comportement face à une situation concrète (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à
20 (coefficient 4).
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00009 - ama ext 5 La phase d'admissibilité aura lieu à partir du 28/04/2025
Les candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard le 27/03/2025, cachet de la poste faisant foi
à l'adresse suivante :
CENTRE HOSPITALIER ABBEVILLE
Direction des Ressources Humaines
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
Les dossiers de candidature doivent comporter :
e Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH
e_une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
e un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formations
suivies, et le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi.
e_ les titres de formation, certifications et équivalences ou une copie conforme à ces documents.
°_une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne.
°_un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
°_un état signalétique des services publics (à demander auprès de son administration), accompagné
de la fiche du poste occupé.
e Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE
À Abbeville , le 27/02/2025
Pour la Directrice.et par délégation,
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00009 - ama ext 6 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00012
ama int
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00012 - ama int 7 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
LL 43, Rue de l’Isle
A 80142 ABBEVILLE CEDEX
7 IAllville 8 03.22.25.52.00.
AVIS DE CONCOURS INTERNE
POUR LE RECRUTEMENT DE
2 ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE
(1e" Grade)
> BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL
Un concours interne est organisé au Centre Hospitalier d'Abbeville, en application du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers
des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d’assistants
médico-administratifs de classe normale (1° grade) au Centre Hospitalier d’Abbeville :
- Branche SECRETARIAT MEDICAL
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction
publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2025.Ce
concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement
mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique.
Le concours interne est organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant
la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des
assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.
Le concours interne est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité est constituée de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 :
1° Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation S'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de 25 pages au plus, comportant
des données administratives et médicales relatives aux patients. Le dossier doit traiter d'une problématique relevant du programme mentionné au 3 du | de l'annexe | du présent arrêté (durée : 3 heures :
coefficient 3) ;
Ce dossier comporte plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel, précédées
d'une présentation détaillée des attentes du jury destiné à mettre le candidat en situation de travail.
2° Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du
| de l'annexe | du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00012 - ama int 8 L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa
formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, et notamment ses connaissances
administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues à un assistant
médico-administratif dans la branche “ secrétariat médical ” (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus). Cette épreuve
est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
En vue de cette épreuve, les candidats de chaque branche remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date
fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les
rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de
la direction de l'établissement organisateur. || peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission.
La durée totale de l'épreuve d'admission est de 25 minutes ; cette épreuve est notée de 0 à 20.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
La phase d'admissibilité aura lieu à partir du 28/04/2025
Les candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard le 27/03/2025, cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
CENTRE HOSPITALIER ABBEVILLE
Direction des Ressources Humaines
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
Les dossiers de candidature doivent comporter :
°_ Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH
e Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
e Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :
e Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
e Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques
mentionnées dans l'annexe || au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives
correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00012 - ama int 9 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00006
as
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00006 - as 10 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, Rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
03.22.25.52.00.
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES
AIDES-SOIGNANTS
Un concours sur titres pour l’accès au corps des Aides-Soignants sera organisé au Centre
Hospitalier d’ Abbeville à compter du 7 Avril 2025 en vue de pourvoir 12 postes.
En application du décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021, portant statut particulier du
corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière,
peuvent faire acte de candidature, les titulaires soit du diplôme d’Etat d’Aide-Soignant, soit
d’une attestation d’aptitude aux fonctions d’Aide-Soignant délivrée dans les conditions prévues
par le code de la santé publique.
Le dossier de candidature devra comporter :
Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d’accueil de la
DRH
une lettre de candidature
un curriculum vitae
le diplôme d’aide-soignant, ou des équivalences dont le candidat est titulaire.
Les candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard le 3 avril 2025,
cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue
de l'Isle, 80142 ABBEVILLE Cedex.
Abbeville, le 27/02/2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00006 - as 11 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00005
ch abbeville avis de recrutrement sans concours
d'agent d'entretien qualifié
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00005 - ch abbeville avis de recrutrement sans concours d'agent d'entretien qualifié 12 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, Rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
#S 03.22.25.52.00.
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENTS D’ENTRETIEN QUALIFIES
En application du décret n°2016-1705 du 12 Décembre 2016 modifié, portant statut
particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction
publique hospitalière et du décret 2016-636 du 19 Mai 2016 modifié relatif à l’organisation des
carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, un recrutement
sans concours aura lieu au Centre Hospitalier d’ABBEVILLE en vue de pourvoir 6 postes d’agent
d’entretien qualifié.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Le dossier de candidature devra comporter :
- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d’accueil de la
DRH
- une lettre de candidature
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en
précisant leur durée
Les candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard le 30 avril 2025,
cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Madame la Directrice du Centre Hospitalier d’ Abbeville
Direction des Ressources Humaines
43 rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins
trois membres, dont l'un est extérieur à l'établissement ou aux établissements dans lesquels les
emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie
du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du recrutement. Cette commission peut
se réunir en Sous-ComMmissions.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé
dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats et convoque pour
entretien ceux dont elle a retenu la candidature. Cet entretien est public.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats
aptes au recrutement. Les candidats sont nommés dans l’ordre de la liste.
L’examen des dossiers de candidatures et les entretiens se dérouteropt à partir du 2 mai
2025
Ressources
Humaines
TAN Q4
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00005 - ch abbeville avis de recrutrement sans concours d'agent d'entretien qualifié 13 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00008
ch abbeville avis de concour externe sur titres
compltes d epreuves d'ouvrier principal année
2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00008 - ch abbeville avis de concour externe sur titres compltes d epreuves d'ouvrier principal année 2025 14 (4 N
Fi LL CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE | > À 43, rue de l’Isle ptit 80142 ABBEVILLE CEDEX
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 27 Février 2025
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES COMPLETE D’EPREUVES POUR
L’ACCES AU GRADE D’OUVRIER PRINCIPAL
DE 2°"° CLASSE
Un concours externe sur titres, complété d’épreuves, pour l’accès au grade d’Ouvrier
Principal de 2°" Classe aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE à compter du 28
avril 2025, en application du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des
personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
en vue de pourvoir :
1 poste spécialité restauration
Les ouvriers principaux de 2% classe sont recrutés conformément aux dispositions de
l’article 4-6 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires de l’un des diplômes, certifications ou
équivalences suivantes correspondant à la spécialité concernée :
- Diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ;
- Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée
dans une ou plusieurs spécialités ;
- Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Ce concours externe sur titres, complété d’épreuves comporte une phase d’admissibilité et
une phase d’admission.
La phase d’admissibilité consiste en l’examen par le jury du dossier de sélection prévu à
l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d’organisation générale, la composition
du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l’accès à certains grades de la
filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’ Assistance
publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19
mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique hospitalière.
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l’épreuve
d’admission.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00008 - ch abbeville avis de concour externe sur titres compltes d epreuves d'ouvrier principal année 2025 15 La phase d’admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d’un
entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en l’accomplissement d’une ou de plusieurs tâches se rapportant
à la maîtrise des techniques et des instruments que l’exercice des futures fonctions du candidat
requièrent de façon courante.
La durée de l’épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et /ou de la spécialité
concernée.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d’une part à apprécier la motivation du candidat et, d’autre part, à vérifier
ses connaissances, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, relevant du domaine
professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l’entretien est de vingt minutes.
L’épreuve d’admission est notée sur 20.
Les candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard le 28 mars 2025, cachet
de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Madame la Directrice du Centre Hospitalier d’ Abbeville
Direction des Ressources Humaines
43 rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
A l’appui de leur demande d’admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d’accueil de la DRH
- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires
- Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
- La photocopie de la carte nationale d’identité
Le Directeur Adjoint
E,
Des
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00008 - ch abbeville avis de concour externe sur titres compltes d epreuves d'ouvrier principal année 2025 16 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00010
ch abbeville avis de concours interne sur titres
complétés d'épreuves ouvrier principal année
2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00010 - ch abbeville avis de concours interne sur titres complétés d'épreuves ouvrier principal année 2025 17 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
Direction des Ressources Humaines Abbeville, 1e 27 Février 2025
CONCOURS INTERNE SUR TITRES COMPLETE D’EPREUVES POUR
L’ACCES AU GRADE D’OUVRIER PRINCIPAL
DE 2°"° CLASSE
Un concours externe sur titres, complété d’épreuves, pour l’accès au grade d’Ouvrier
Principal de 2% Classe aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE à compter du 28
avril 2025, en application du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des
personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
en vue de pourvoir :
1 poste spécialité logistique
1 poste spécialité restauration
Les ouvriers principaux de 2°" classe sont recrutés conformément aux dispositions de l’article 4-6 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction
publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au ler janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.
Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services
auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné à l'article L. 325-S5 du
code général de la fonction publique.
Ce concours interne sur titres, complété d’épreuves comporte une phase d’admissibilité et
une phase d’admission.
La phase d’admissibilité consiste en l’examen par le jury du dossier de sélection prévu à
l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d’organisation générale, la composition
du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l’accès à certains grades de la
filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’ Assistance
publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00010 - ch abbeville avis de concours interne sur titres complétés d'épreuves ouvrier principal année 2025 18 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique hospitalière.
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l’épreuve
d’admission.
La phase d’admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d’un
entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en l’accomplissement d’une ou de plusieurs tâches se rapportant
à la maîtrise des techniques et des instruments que l’exercice des futures fonctions du candidat
requièrent de façon courante.
La durée de l’épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et /ou de la spécialité
concernée.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d’une part à apprécier la motivation du candidat et, d’autre part, à vérifier
ses connaissances, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, relevant du domaine
professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l’entretien est de vingt minutes.
L’épreuve d’admission est notée sur 20.
Les candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard le 28 mars 2025, cachet
de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Madame la Directrice du Centre Hospitalier d’ Abbeville
Direction des Ressources Humaines
43 rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
À l’appui de leur demande d’admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d’accueil de la DRH
- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires
- Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
- La photocopie de la carte nationale d’identité
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00010 - ch abbeville avis de concours interne sur titres complétés d'épreuves ouvrier principal année 2025 19 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00011
pph
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00011 - pph 20 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, Rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
#5 03.22.25.52.00.
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 27 février 2025
CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DE
PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
(Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 modifié)
Un concours sur titres pour l’accès au corps de Préparateur en Pharmacie Hospitalière aura lieu au
CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLEà partir du 28 avril 2025.
Poste vacant : 1
Peuvent faire acte de candidature les titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-4
du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie en
application de l'article L. 4241-6 du même code.
À l’appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
1° Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d’accueil de la DRH
2° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
3° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
4° Le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou l'autorisation
d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L.
4241-14 du même code ;
5° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service
national ;
6° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou
infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ; pour les
candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de
préparateur en pharmacie hospitalière ;
7° Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi,
mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux
effectués.
Les pièces énumérées aux alinéas 3°, 5° et 6° pourront être fournies après admission définitive aux
concours sur titres.
Les candidatures devront_ être adressées par_ courrier au plus tard le 27 Mars 2025, cachet de la
poste faisant foi à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER D’ABBEMYS K FD e de l’Isle, 80142
ABBEVILLE CEDEX. LE DE
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00011 - pph 21 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00007
tec labo
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00007 - tec labo 22 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, Rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
#5 03.22.25.52.00.
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 27 février 2025
CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AU GRADE DE
TECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL
(Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022)
Un concours sur titres pour l’accès au corps de Technicien de Laboratoire Médical aura lieu au
CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE à partir du 28 Avril 2025.
Postes vacants : 1
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un des titres de formation mentionnés à
l'article L. 4352-2 ou remplissant les conditions prévues aux articles L. 4352-3 à L. 4352-3-2 du code de la santé
publique.
À l’appui de leur demande d’admission au concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
1° Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d’accueil de la DRH
2° Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;
3° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
4° Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces
documents ;
5° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme
de ce document ou de la première page du livret militaire.
Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce
constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
6° Un certificat médical délivré conformément à l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ;
T° Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de
la limite d'âge, les pièces justificatives ;
8° Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes
d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur
public que dans le secteur privé.
Les pièces énumérées aux alinéas 3,5,6 et 7 pourront être fournies après admission définitive aux
concours sur titres. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils
remplissent les conditions exigées pour l'inscription aux concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînera
la radiation de la liste des candidats reçus aux concours sur titres.
Les candidatures devront être adressées par courrier au plus tard le 27 Mars 2025, cachet de la
poste faisant foi à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE, 43 rue de l’Isle, 80142
ABBEVILLE CEDEX. |
Ressources
Humaines
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00007 - tec labo 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-02-27-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme - exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation des marchés
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 24 PRÉFET Direction départementale
PE LA SOMME des territoires et de la mer
Égañité de la Somme
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme
Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
et exercice d'attribution de passation des marchés.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
VU La loi organique n° 2001-692 du Îer août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu Le code des marchés publics ;
Vu Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet hors classe,
. secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET
VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de
la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 25 ARRÊTE
Article er : délégation est donnée à Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer et de la Somme à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé
du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans
limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les
conventions et arrêtés attributifs de subvention. .
Article 2: Dans la limite des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, délégation est donnée, aux chefs
de service, adjoints des chefs de service et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives, à l'effet de signer toutés pièces ou de valider les actes de télétransmission
comptable (chorus formulaire, où Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais,
conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), relatifs : .
1) à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de :
. 15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
. 30 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim.
2) aux frais de déplacements.
3) à la gestion des BOP
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Délégation est accordée dans le cadre de leurs attributions et compétences à:
- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,
- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de
mission ou flux des états de frais) :
Madame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 26 Madame Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective,
Monsieur Julien MUNOZ, adjoint à la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'aménagement
durables.
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais):
Madame Nathalie QUEUDRAY, secrétaire de service (pour CHORUS)
Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'études
Programme 149: forêt
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,
- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service
-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la forêt
Programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Délégation est accordée, dans Île cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,
Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Programme 181 : prévention des risques
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Stéphanie QUILLET, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la prévention des risques,
Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Programme 203 : infrastructures et services de transports
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Programme 206 : sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,
Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 27 Programme 207 : sécurité et éducation routières
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière,
Madame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Monsieur Satya SENG, responsable du bureau éducation routière
* Mme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière
Article 3 :
a) il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du service
fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourront
désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront pas eux- mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documents seront conservés actualisés par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificat séparé ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secrétariat général commun départemental.
b) délégation est donnée aux subdélégataires ci-dessus nommés pour transmettre un ordre à payer dans
l'application informatique financier de l'État (Chorus).
Article 4 : les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils
auront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés
publics. Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à
signer des MAPA.
Dans le cadre du conventionnement établi avec la DREAL, chaque marché aura fait l'objet d'une
vérification préalable par le SMMAPAC de la DREAL.
Article 5 : le précédent arrêté du 6 septembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la
mer de la Somme par intérim portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme est abrogé.
Article 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 / FEY, 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 28 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-02-27-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme - exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation des marchés
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 29 PRÉFET Direction départementale JATION
DE LA SOMME _ des territoires et de la mer ; ERT Égulité de la Somme Agir + Mobiliser + Accélérer Fraserarts
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
et exercice d'attribution de passation des marchés.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
VU La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu Le code des marchés publics ;
Vu Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de |l' industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général. des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET
Vu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 30 ARRÊTE
Article 1er : délégation est donnée à Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer et de la Somme à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé
du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans
limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les
conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2: Dans la limite des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, délégation est donnée, aux chefs
de service, adjoints des chefs de service et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission
comptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais,
conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), relatifs :
1) à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de :
.15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
. 30 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim.
2) aux frais de déplacements.
3) à la gestion des BOP
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Délégation est accordée dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,
- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais) :
Madame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 31 Madame Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective,
Monsieur Julien MUNOZ, adjoint à la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'aménagement durables.
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de
mission ou flux des états de frais) :
Madame Nathalie QUEUDRAY, secrétaire de service (pour CHORUS)
Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'études
Madame Emilie CHRISTIEN, adjointe à la responsable de bureau des politiques d'aménagement durable
Programme 149 : forêt
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,
- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service
-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la forêt
Programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,
Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Programme 181 : prévention des risques
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Stéphanie QUILLET, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la prévention des risques,
Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Programme 203 : infrastructures et services de transports
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Programme 206 : sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,
Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 32 Programme 207 : sécurité et éducation routières
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière,
Madame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risqués et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Monsieur Satya SENG, responsable du bureau éducation routière
* Mme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière
Article 3 :
a)il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du service
fait au sein de l’unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourront
désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l’assureront pas eux-
mêmes (fournitures, prestations de service où intellectuelles, travaux, subventions). Ces documents seront conservés actualisés par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificat séparé éu sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secrétariat général commun départemental.
b) délégation est donnée aux subdélégataires ci-dessus nommés pour transmettre un ordre à payer dans l'application informatique financier de l'État (Chorus).
Article 4 : les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils
auront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés
publics. Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des MAPA.
Dans le cadre du conventionnement établi avec la DREAL, chaque marché aura fait l'objet d'une
vérification préalable par le SMMAPAC de la DREAL.
Article 5 : le précédent arrêté du 6 septembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme est abrogé.
Article 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 ( FEV, 2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur déparemental
1 mer de la Somme des territoires gg
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 33 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-02-27-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme - Ordre
général
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 34 E » “RANCE PRÉFET Direction départementale JATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE )
Salé de la Somme OR
ARRÊTÉ
Subdélégation de signature
Ordre général
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET,
décide
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
|- Administration Générale
à - personnel
Ala1 - octroi aux agents de catégorie À, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur.
Il - Education et sécurité routières
a — éducation routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 35 A2a1 - Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile
A2a2 - Agrément des associations pour la réinsertion dans le domaine de la sécurité routière
A2a3 - Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière
A2a4- Agrément des centres de formation à la sécurité routière
A2a5 - Convention label qualité des formations au sein des écoles de conduite
A2a6- Convention permis à Un euro
A2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routières
A2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation
b — circulation et réglementation
A2b1 - autorisations individuelles de transports exceptionnels
A2b2 - autorisation de circulation des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 75
tonnes
c — transports terrestres
A2c1 - autorisations de circulation « petits trains routiers » (arrêté du 22 janvier 2015).
111 — Environnement, Mer et Littoral
a — Politique et police de l'eau
A3a1 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (code de l'environnement, livre I, titre ler,
chapitre IV : activités, installations et usages) au titre de la police de l'eau :
- examen de la complétude : demande de complément, délivrance du récépissé de déclaration,
- examen de la régularité : demande de complément le cas échéant, demande d'avis des services
concernés, information du public,
- décision explicite d'acceptation, le cas échéant avec prescriptions particulières.
A3a2 — « Arrêté de déclaration d'intérêt général (Code de l'environnement - Livre Il — Titre ler -
Chapitre IV - Section 4), hors opérations relevant du régime de l'autorisation »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 36 A3a3 - Actes d'instruction de la procédure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants du
code de l’environnement) à l'exception de la décision administrative de délivrance ou de refus de l'autorisation.
A3a4 - Toutes procédures et actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolution
d'associations syndicales autorisées et d'associations syndicales constituées d'office
A3a5 — Acte d'instruction des agréments vidangeurs pour les installations d'assainissement non collectif
(cf arrêté du 7 septembre 2009)
b — Aménagement foncier, associations foncières
A3b1- Fixation par arrêté de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans la
procédure d'aménagement Articles L 121-144 et R 121-22 du code rural
A3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'aménagement foncier et aux opérations d'aménagement
foncier (Code rural, livre ler, titre Il : l'aménagement foncier rural)
A3b3 - Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, à la dissolution d'associations foncières de
remembrement ou d'associations foncières d'aménagement foncier agricole ou forestier, à l'approbation de leurs budgets, à la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre III : les associations foncières)
c - Natura 2000, espèces protégées
A3c1 - Établissement des projets de désignation de sites (Article L 4141 du code de l'environnement)
A3c2 - Actes d'instruction relatifs à la conclusion de « contrats Natura 2000 » (article L414-3 du code de
l'environnement), hors décision juridique d'attribution de subvention : récépissés de dépôt, demande
de compléments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.
A3c3 - Décisions juridiques d'attribution de subvention d'État dans le cadre de « contrats Natura 2000 », dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement secondaire.
A3c4 - Tous actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000.
A3c5 - Arrêté autorisant les inventaires sur propriété privée (Loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 109)
A3c6 — Arrêtés portant dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.411:1 du
code de l'environnement, conformément aux articles L.411-2 et R 411-6 à R411-14 du code de
l'environnement (dérogation aux mesures de protection d'espèces animales non domestiques ou
végétales non cultivées).
d- Forêt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 37 A3d1 - Procédures et arrêtés portant autorisation de défrichement (Code forestier, livre III, titre ler :
défrichements)
A3d2 - Émission de certificats de gestion durable des bois et forêts donnant droit à des réductions de
droits de mutation ou à des exonérations de l'impôt sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840
Gbis du code général des impôts)
A3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers
A3d4 Décision juridique d'attribution de subvention d'État aux investissements forestiers, dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement secondaire.
e- Chasse
A3e1 - Tous actes relatifs à la chasse et aux espèces protégées, à l'exception des arrêtés d'ouverture et
de clôture de la chasse, des plans de gestion cynégétiques, des interdictions temporaires de chasser, de l'arrêté fixant le schéma départemental de gestion cynégétique, des ordres de battues administratives
ou de chasses particulières (Code de l'environnement, livre IV, titre 11 : chasse)
A3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier
f- Pêche
A3f1 - Arrêtés d'agrément des AAPPMA et de leurs présidents et trésoriers Articles R 434-26 et R 434-27
du code de l'environnement
A3f2 - Agrément des piscicultures et aquacultures Article R 432-13 du code de l'environnement
A3f3 - Tous actes relatifs à la pêche en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre III : pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles)
g- Gestion et conservation du domaine public maritime
A3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques).
A3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des personnes publiques).
A3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (décret n° 72-879 du 19 septembre 1972
article 2).
A3g4 autorisations annuelles de circulation des véhicules et engins à moteur visés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2004 modifié.
i- police de la navigation intérieure
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 38 A3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation intérieure prises en application de l'article
L. 4241-3 du code des transports et du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012.
A3i2 - mesures concernant la navigation intérieure dans un but de préservation de l'ordre public, en application des articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports et du décret 73-912 du 21 septembre 1973.
j- évaluation environnementale
A3j1 - Contribution à l'évaluation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)
k- transaction pénale
A3k1 - Tous actes relatifs à la procédure de transaction pénale définie dans le protocole conclu avec le
parquet
IV - Constructions
a — financement du logement
Subvention dé l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (Prêt Locatif à Usage Social - Prêt Locatif Aidé à l'insertion - Prime à l'Amélioration des Logements à Utilisation Locative et à Occupation Sociale : PALULOS communales)
A4al - Décision d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention égal à 100 000
euros.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision de
subvention et d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de subvention
égal à 100 000 euros.
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de
prêt, de subvention et d'agrément (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de
subvention égal à 100 000 euros.
- Décision d'annulation d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention égal à 100 000 euros.
A4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accordées pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.
A4a3 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à
R.353-214 du C.C.H.).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 39 Agréments de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés PLS
A4a4 - Décision d'octroi d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs sociaux financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision
d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.).
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'agrément
(article R.331-7 du C.C.H.).
A4a5 — Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à
R.353-214 du C.C.H.).
Concours de l'État à l'amélioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 à R.323-12 du C.CH.
et Circulaire UHC/FB3 n°2004-17 du 17 septembre 2004)
A426 - Autorisation de formuler les avis relatifs à l'octroi par la Caisse des Dépôts et Consignations des
prêts à l'amélioration pour l'amélioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorables
uniquement.
A4a7 - "Délégation de signature est donnée à Madame Harmonie DUFRAISSE, responsable du bureau
de l'Habitat Social et de la Rénovation Urbaine pour valider les demandes de subvention et les
constatations de services faits dans le nouveau système d’information des aides à la pierre (SIAP).
En cas d'absence, la délégation consentie est exercée par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint à la
responsable de bureau."
b - dispositions relatives au logement
Changement d'affectation de locaux à üsage d'habitation (articles L 631-7 à L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)
A4b1 - dérogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logements
édictés
par l’article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;
-autorisation d'exercice d'une profession dans une partie d'un local d'habitation dans les
communes définies à l'article 10-7 de plus de 10 000 habitants.
c — accessibilité
A4c1 - rapports et avis d'accessibilité préalables aux avis des commissions de sécurité et d'accessibilité
compétentes ;
+ procès-verbaux et avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
- avis accessibilité préalables aux commissions compétentes.
V — Urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 40 a - formalités préalables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et déclarations préalables
AS5al - notification aux demandeurs de la modification du délai d'instruction de droit commun (articles
R 423-24 à R 423-37 du code de l'urbanisme)
- notification aux demandeurs de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai en cas
de dossier incomplet (articles R 423-38 à R 423-41 du code de l'urbanisme)
- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du délai d'instruction (articles
R 423-42 à R 423-45 du code de l'urbanisme).
A5a2 - instruction en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de
l'urbanisme)
- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes
(articles R 423-50 à R 423-56 du code de l'urbanisme)
- avis conformes favorables du préfet dans les cas visés aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme et avis conformes défavorables du préfet en cas d'erreur de procédure ou cébsenee d'éléments suffisants pour émettre un avis.
b — certificats d'urbanisme
A5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes (article R 410-10 du code de l'urbanisme).
A5b2 - délivrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas où la directrice départementale des territoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.
c — décisions en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme)
Ac - décisions en matière de permis ou déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet
d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article
L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)
A5c2 - décisions favorables en matière de permis ou déclarations préalables, sauf lorsque les avis du maire et de la directrice départementale des territoires et de la mer sont divergents ou que ces décisions relèvent de la compétence du préfet au titre des cas a) à h) de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (décisions état).
A5c3 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables lorsqu'il y a lieu d'exiger du bénéficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).
d - dispositions particulières aux lotissements autorisés antérieurement au 1er octobre 2007
A5d1 - caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22 du code de l'urbanisme)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 41 e —- achèvement et conformité des travaux pour les cas visés auxSa,cetd
A5e1- information du bénéficiaire de la réalisation d'un récolement des travaux (article R 462-8 du code
de l'urbanisme)
A5e2 - mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (article R 462-8 du code de l'urbanisme)
A5e3 - délivrance de l'attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis (article R 462-10 du
code de l'urbanisme).
f— plan local d'urbanisme et carte communale
A5f1 - organiser la consultation des autres services de l'État associés à l'élaboration des plans locaux
d'urbanisme et cartes communales après réception directe par le service du projet arrêté par le
conseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)
- Organiser là consultation des services dans le cadre de l'élaboration des cartes communales avant
approbation par arrêté préfectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).
AS5f2 - consultation des services pour l'élaboration du porter à connaissance des schémas de cohérence territoriale et la préparation de l'avis de l'État sur le projet arrêté.
g- zone d'aménagement concerté
A5gl - collecte des prescriptions de servitudes d'utilité publique et des informations utiles à
l'élaboration d'un plan d'aménagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).
h- Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
ASh1 - Avis rendus par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers.
VI - Affaires juridiques et contentieux
(articles R83-7 et R83-8 du code des tribunaux administratifs)
A6a1 - infractions pénales au code de l'urbanisme, signature des observations écrites transmises au
parquet (sauf lotissement et permis d'aménager) et présentation des observations orales devant les
tribunaux civils et répressifs (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambre correctionnel, tribunal
de police, chambre correctionnelle de la cour d'appel)
A6a2- représentation du préfet dans les opérations d'expertise ainsi que devant le tribunal
administratif dans les affaires relatives à l'urbanisme, au domaine public, au personnel, à l'habitat, aux
travaux et ouvrages publics et de manière générale, aux affaires relevant des domaines de compétence
des services de la direction départementale des territoires et de la mer afin d'y présenter toutes
observations orales utiles, en application du code de justice administrative.
A6a3 - demande de pièces complémentaires quand le dossier arrive incomplet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 42 VII- Economie agricole
a- structures et installation :
A7a1- contrôle des structures :
- décisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activité agricole (cumul avec la
retraite) (article L 732-40 du Code rural et de la pêche maritime)
- décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de recouvrement (Loi
n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi 80-502 du 4 juillet 1980)
- décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 141-1, L. 333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021- 1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite « Sempastous »), et du décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 modifiant titre 11! du livre III du code rural et de la pêche maritime
A7a2 - aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre Ill Titre IV Chapitre III Section 1)
A7a3 - aides à la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre 11! Titre IV Chapitre III Section 3) :
A7a4 - prêts bonifiés à l'investissement (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre HE Titre IV Chapitres IV et VII) |
A7a5 - prêts bonifiés aux CUMA (Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts MTS CUMA)
A7a6- exploitations agricoles en difficulté, aides conjoncturelles et préretraite :
- aides aux exploitations agricoles en difficultés (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre II Titre V, article D354-9 et suivants),
- décisions individuelles relatives à l'attribution d'aides conjoncturelles, à la prise en charge d'intérêts par le fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs et prêts de consolidation des échéances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficultés financières à la suite d'aléas naturels ou de marché (circulaires d'application annuelles)
b- aides aux structures des exploitations agricoles :
A7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutiens au développement rural de la politique agricole commune, hors déchéance des aides - règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs règlements d'application et textes nationaux d'application
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 43 - décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013 du
Parlement Européen
A7b2 - Gestion des risques en agriculture : Procédures pour l'octroi de décisions individuelles des
victimes de calamités agricoles et prêts aux victimes des calamités agricoles (Code rural et de la pêche
maritime, Livre IH, Titre VI, partie législative et réglementaire)
A7b3 - mesures agro-environnementales :
- décisions relatives à l’aide au boisement de surfaces agricoles - règlement (CE) n° 1257/1999 du
conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à
l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement
de surfaces agricoles et suivants
- décisions relatives aux mesures agro-environnementales - règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre III Titre
IV Chapitre |
- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013
du Parlement Européen
décisions relatives au soutien au développement rural relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de
la politique agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du
Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être
établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013
et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2073 ;
c. aides directes aux exploitations
A7c1 - décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) (Code rural et de la pêche maritime, partie législative Livre 11 Titre 1 Chapitre Ill) et partie
réglementaire , Livre I Titre 11 Chapitre 111)
A7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune :
- tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de la politique agricole
commune, notamment règlements (CE) n° 1307/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, - (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, règlement (CE) n° 1254/1999
_du conseil du 17/05/1999, règlement, (CE) n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leurs
règlements d'application et textes nationaux d'application
- tout acte , décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutients directs de la politique agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 44 et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
- mise en œuvre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (coderural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre VI Titre | Chapitre V) - règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 - règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique - règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole - règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE
- convention annuelle entre la Fédération de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'État relative à
l'entretien des jachères environnement faune sauvage.
A7c3- Décision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imputés aux loups, à l'ours ou au lynx, correspondant au régime d'aides d'État notifié n° SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, et au décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx en application de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2019 fixant les barèmes d'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs et leurs modalités d'application
VIII Publicité - Enseignes - Préenseignes
ABa - notification aux demandeurs des délais d'instruction et information des demandeurs (articles
R.581-10 à R.581-13 du code de l'environnement)
A8b - demande de pièces complémentaires (article R.581-10 du code de l'environnement)
A8c - consultation des personnes publiques, services où commissions dont l'avis est obligatoire pour
l'instruction des demandes d'autorisation (articles R.581-11, R.581-12, R.581-16 à R.581-21 du code de l'environnement)
A8d- décisions prises en matière de demandes d'autorisation (article R.581-13 du code de
l'environnement)
Article 2 : Les agents suivants bénéficient d'une subdélégation de signature comme suit :
- Délégation de signature est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux responsables de bureau et de pôle, ou à leur intérimaire désigné en cas d'absence, à l'effet de signer la décision référencée Alal relative aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 45 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant l'éducation et la sécurité routières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. BLANC, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie QUILLET, ainsi qu'aux agents suivants :
Délégation est donnée à Mme Lila BENAMAR responsable du bureau sécurité routière et déplacement, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2c1 lorsque les décisions sont favorables.
Délégation est donnée à M. Satya SENG, responsable du bureau éducation routière, Mme Emmanuelle
JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière, à l'effet de signer les décisions
référencées A2a1 à A2a8 concernant l'éducation routière. Lorsque les décisions sont favorables
- Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COCHU, cheffe du service Environnement et
Littoral à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,
A3a1 à A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral. En cas d'absence ou d'empêchement, la
délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Ludovic DEMOL, adjoint au chef de
service ainsi qu'aux agents suivants :
+ Mme Aurélie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les décisions référencées
A3al à A3a5, A3ï1 et A3i2 ;
- Mme Judith SZABATURA Responsable du pêle gestion du. littoral concernant les décisions
référencées A3g1, A3g2 et A3g4
+. Mme Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature concernant les décisions A3c1, A3c2 et A3c4
(Natura 2000), A3d1 à A3d3 (forêt), A3e1 à A3e2 (chasse), A3f1 à A3f4 (pêche), la délégation de signature
qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Caroline DUR, adjointe
à la responsable du bureau nature.
- Délégation de signature est donnée à M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat et
Construction à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 et A2b2 concernant la circulation
routière, A4a1 à A4c1 concernant les constructions et l'accessibilité. La délégation de signature qui lui
est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Simon LEFAVRAIS adjoint
au chef de service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.
- Délégation est donnée à Sonia DOUAY, responsable du'bureau qualité de la construction du
service habitat construction, à l'effet de signer les rapports, procès-verbaux et avis référencés A4c1
concernant l'accessibilité.
La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement
par Mme Christelle PINOIT, adjointe à la responsable du bureau qualité de la construction.
- Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grand
amiènois, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière, A5al à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A8a à A8d concernant la
publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,
associations forestières. En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe ROUSSEAU, la délégation
de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille BASTE-PIOT, adjoint(e) au chef de
service.
- Délégation de signäture est donnée à M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardie maritime, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière, A5al à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à A8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Céline LENTIEUL, adjointe au chef de service.
- Délégation de signature est donnée à Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial
Santerre et Haute-Somme, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la
circulation routière, ASalî à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à
A8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement
foncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline LANTENOIHS, la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 46 délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à
la cheffe de service.
- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Économie Agricole (SEA), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et A7a1 à A7c3 concernant l'économie agricole. En cas d'absence ou d'empêchement de M. jean-Luc BECEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service et chef du bureau des politiques de développement rural.
- Délégation est donnée à Mme Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective
(SAP), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et
ASal à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A5g1 à ASh1 concernant le
plan local d'urbanisme et carte communale, zone d'aménagement concerté A6al concernant le
contrôle de légalité dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence où d'empêchement de M. Julien
MUNOZ, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Julien MUNOZ adjoint à la
cheffe de service. Délégation est accordée à Mme Nathalie DELABYE et Mme Emilie CANOEN pour les
articles A6a1 à A6a2. Délégation est accordée à Mme Sarah Poilvert, concernant les articles Asa à
ASe.
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à Mme
Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens, à Mme
Béatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du service
juridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KÔRING, Mme
Isabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de représenter M. le Préfet dans les affaires
contentieuses désignées en A6a2.
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à Mme
Marjorie DESPLANQUESDECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens , à Mme
Béatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du service
juridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KÔRING, Mme
Isabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de signer les décisions référencées A6a1 concernant les infractions pénales au code de l'urbanisme et de représenter M. le Préfet dans les affaires désignées en A6a1
Article 3 : Les chefs de service énumérés à l’article 2 reçoivent en outre délégation de signature pour
l'exercice des attributions qui leur sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d'un ou
plusieurs chefs de service.
Article 4: Cette décision abroge et remplace la subdélégation de signature à caractère général du 6 septembre 2024.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de là mer, est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Amiens, 27 FEV, 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 47 le
LA
iès DU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 48 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-02-27-00003
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme en matière
de taxes d'urbanisme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en matière de taxes d'urbanisme. 49 PRÉFET Direction départementale
pe LA SOMME es territoires et de la mer
Éxairté de la Somme Fraccratté
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme
La Direction départementale des territoires
Et de la mer de la Somme
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.340-1, R.331-1 à R.331-40 et R.620-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1585 A et 1599 octies ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le livre des procédures fiscales notamment son article L.255.A ;
Vu la convention de délégation de gestion du traitement de la fiscalité de l'urbanisme conclue entre le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme en date du 1er février 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET
VW l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en matière de taxes d'urbanisme. 50 ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à:
- Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial Santerre Haute-Somme,
- Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à la cheffe du service territorial Santerre et Haute-Somme ;
à l'effet de signer, les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation ainsi que la délivrance des titres de recettes dans le cadre de la procédure de
recouvrement :
- de la taxe d'aménagement ;
- de la redevance d'archéologie préventive ;
Article 2 : sont désignés pour représenter la Directrice Départementale des territoires et de la mer
devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er :
- Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, responsable du site d'Amiens du Service Juridique Mutualisé de la DREAL Hauts de France | - son adjointe Mme Béatrice VIDRIL
Article 3 : cette décision annule et remplace la décision du 26 juin 2024
Article 4 : la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. |
Amiens, le 2 7 FEV, 2025
Le Directeur départemerftal des territoires
et de la mer d Somme
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en matière de taxes d'urbanisme. 51 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-02-24-00004
Arrêté collectif Autorisation des systèmes de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00004 - Arrêté collectif Autorisation des systèmes de vidéoprotection 52 E 5 Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/062
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, : préfet de la Somme à compter du 24 juillet 2023 ; |
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 07 février 20285;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1” : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l’objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00004 - Arrêté collectif Autorisation des systèmes de vidéoprotection 53 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras. | |
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l’utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d’information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En application de l’article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable. |
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00004 - Arrêté collectif Autorisation des systèmes de vidéoprotection 54 lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : AU terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra
être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254141 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d’entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
amiens, le 4 4 FEV. 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, die cteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place
Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00004 - Arrêté collectif Autorisation des systèmes de vidéoprotection 55 5apTafed
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80-2025-02-24-00003
Arrêté collectif Modification des systèmes de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00003 - Arrêté collectif Modification des systèmes de vidéoprotection 61 E EF | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/063
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 07 février 2025 ;
Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1° : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l’annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l’objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00003 - Arrêté collectif Modification des systèmes de vidéoprotection 62 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
‘vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif .
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l’utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l’article L.251-3 du code de la sécürité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui- -Ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l’article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir Une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la
2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00003 - Arrêté collectif Modification des systèmes de vidéoprotection 63 sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, « le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L1121-, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Antiéns, le 24 FEV. 202 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes : - un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens, - un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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“Seyed Suryied 189 ‘ajqissod 1s ‘Buryied np s299e anbeuo e sosodde 5139 esnep otjqnd ne UoNeWIOJUI,p au91JJE aUuN ‘2sIU02a1d 159 s1NOf 0€ Auepuad ss8euul SU31Q XNE S2JUI2]JE S2P UOIRUSASIQ
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00003 - Arrêté collectif Modification des systèmes de vidéoprotection 66 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-02-24-00002
Arrêté collectif Renouvellement des systèmes de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00002 - Arrêté collectif Renouvellement des systèmes de vidéoprotection 67 E | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/064
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 07 février 20285 ;
Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant cette même mention :
Article 1° : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l’objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00002 - Arrêté collectif Renouvellement des systèmes de vidéoprotection 68 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l’utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point | d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d’information principale, l'affichette doit être de préférence exempte de toute publicité. |
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir Une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée. et autorisée par le responsable du système où de son
exploitation.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00002 - Arrêté collectif Renouvellement des systèmes de vidéoprotection 69 Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages, etc.).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. AU terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 24 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Victor JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes : - Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens, - un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lernerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwuw.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00002 - Arrêté collectif Renouvellement des systèmes de vidéoprotection 70 z ep T 96e4 104 2pno uoisseise,p sanbsii
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Péronne
80-2025-02-25-00005
25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville 73 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Péronne
ARRÊTÉ
Portant adhésion au 1° septembre 2025 de la commune de Muille-Villette
au Syndicat Intercommunal Scolaire du RPI de Brouchy - Eppeville
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 5212-27 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2004 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
Scolaire du RPI de Brouchy - Eppeville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne ;
Vu la délibération du 22 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Muille-Villette
demandant son adhésion au SISCO du RPI de Brouchy - Eppeville ;
Vu la délibération du SISCO du RPI de Brouchy - Eppeville du 02 décembre 2024 acceptant l'adhésion de la commune de Muille-Villette ;
Vu l'accord émis à l’unanimité par les conseils municipaux des communes de Brouchy et d’Eppeville
quant à l'adhésion de la commune de Muille-Villette ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- L'adhésion de la commune de Muille-Villette au Syndicat Intercommunal Scolaire du RPI
de Brouchy - Eppeville est acceptée au 1° septembre 2025.
Article 2.- Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
1/2:
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville 74 Article 3.—- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4.- La sous-préfète de Péronne, le président du Syndicat Intercommunal Scolaire du RPI de
Brouchy - Eppeville, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Somme.
Péronne, le 25 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-phéféte de sronne
>
e-LÉCOUSTRE. Laure
2/2
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville 75 Statuts du syndicat intercommunal scolaire
dénommé «RPI de Brouchy - Eppeville»
Article 1°": Formation du syndicat
Le syndicat intercommunal scolaireà vocation unique dénommé RPI de « Brouchy -
Eppeville », regroupe les communes de :
e Brouchy
e Eppeville
e Muille-Villette
Article 2 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet la gestion administrative et financière du groupement
pédagogique des écoles primaires et maternelles de Brouchy, d'Eppeville et de
Muille-Villette .
Il concerne la scolarité des enfants, leur transport et éventuellement leur
restauration.
Article 3 : Compétences du syndicat
Le syndicat prend à sa charge :
Les achats de fournitures scolaires ;
L'acquisition du matériel pédagogique ;
Les réparations et l'entretien du matériel appartenant au syndicat ;
Le financement des activités pédagogiques obligatoires (salle de sport,
stade et transport);
La création du lieu Passerelle ;
L'adaptation des circuits de transport ;
L'organisation de la restauration sans la gestion, celle- -ci restant à la
charge des communes ;
La gestion de |’ accompagnement des élèves de maternelle et de
primaire lors du transport ;
La gestion des services du syndicat ;
Le financement des sorties exceptionnelles.
AAAA:
A4
LA A4
VV
Article 4 : Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une duréeillimitée.
. Article 5 : Siège du syndicat
_Le siège du syndicat intercommunal est fixé à la mairie d'Eppeville. |
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville 76 Article 6 : Comptable public du syndicat
Les fonctions de comptable public sont exercées par le responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) de Montdidier.
Article 7 : Ressources du syndicat
Les ressources financières du syndicat sont constituées par :
- les contributions des communes membres calculées proportionnellement au
nombre d'élèves, |
- le produit des services, |
- les subventions de l’État, de la Région, et du Département,
- les contributions d'autres collectivités locales,
- le produit des dons, legs et des quêtes,
- les revenus de ses biens meubles et immeubles.
Article 8 : Administration du syndicat
Le syndicat est administré par un comité de 15 membres titulaires ét 15 membres
suppléants.
Chaque commune est représentée par 5 membres titulaires et 5 membres
suppléants.
Le comité élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
Vu pour être annexé à l’arrêté du 25 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Péronne
Layrénice LECOUSTRE
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville 77 SNCF Réseau
80-2025-02-26-00001
Décision du 26 février 2025 portant
déclassement de terrain à AMIENS
SNCF Réseau - 80-2025-02-26-00001 - Décision du 26 février 2025 portant déclassement de terrain à AMIENS 78 interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NP2242-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services ;
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et services au directeur territorial Hauts-de-France ;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 janvier 2025 ;
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: NP2242- 04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111- 21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités;
Vu la décision SIEGE- DP- E1- DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général
au directeur général adjoint clients et services;
Vu la décision DTERR- DP- E2- DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et services au directeur territorial Hauts- de- France
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3janvier 2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau;
Interne
SNCF Réseau - 80-2025-02-26-00001 - Décision du 26 février 2025 portant déclassement de terrain à AMIENS 79 DECIDE :
ARTICLE 1
Le Bien, situé Place Alphonse Fiquet à AMIENS, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous liseré rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE ee. Références cadastrales SuHace (14
Commune Section NUMErS
80021 47, place Alphonse
AMIENS Fiquet cu 18 24 m2
TOTAL 257 m2
ARTICLE 2
La présente décision annule et remplace la décision de SNCF Réseau en date du 1° juillet 2024 (publiée
au BO de SNCF Réseau du 15/07/2024 et au RAA n°139 du Département de la Somme en date du
17/07/2024).
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille
Le 26/02/9295
Interne
DECIDE:
ARTICLE 1
Le Bien, situé Place Alphonse Fiquet à AMIENS, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous liseré rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE -
Commune Lieu-dit Section Numero Surface (m2)
80021 47, place Alphonse CW 109 257 m2 AMIENS Fiquet
TOTAL 257 m2
ARTICLE 2
La présente décision annule et remplace la décision de SNCF Réseau en date du 1e juillet 2024 (publiée
au BO de SNCF Réseau du 15/07/2024 et au RAA n°139 du Département de la Somme en date du
17/07/2024).
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille
Le
Dir-
N
s- de- France
Interne
SNCF Réseau - 80-2025-02-26-00001 - Décision du 26 février 2025 portant déclassement de terrain à AMIENS 80 interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NP2242-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111- 21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3 ;
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services ;
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et services au directeur territorial Hauts-de-France ;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 janvier 2025 ;
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NP2242- 04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111- 21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n°2019-1516 du 30décembre2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du Ministre de ltécologie, du développement durable et de lénergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités;
Vu la décision SIEGE- DP- E1- DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général
au directeur général adjoint clients et services;
Vu la décision DTERR- DP- E2- DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et services au directeur territorial Hauts- de- France;
Vu lautorisation de l'Etat en date du 3janvier 2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau;
nterne
SNCF Réseau - 80-2025-02-26-00001 - Décision du 26 février 2025 portant déclassement de terrain à AMIENS 81 DECIDE :
ARTICLE 1
Le Bien, situé Place Alphonse Fiquet à AMIENS, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous liseré rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Sd Références cAdsStales Surface (in?)
Commune Section DUMers
80021 47, place Alphonse
AMIENS Fiquet sa Bi FLE
TOTAL 257 m2
ARTICLE 2
La présente décision annule et remplace la décision de SNCF Réseau en date du 1° juillet 2024 (publiée
au BO de SNCF Réseau du 15/07/2024 et au RAA n°139 du Département de la Somme en date du
17/07/2024).
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille
Le 9 6/08 1025
interne
DECIDE:
ARTICLE 1
Le Bien, situé Place Alphonse Fiquet à AMIENS, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous liseré rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références çatrales.. Code INSEE Surface (m2)
Section Num&ro Commune Lieu- dut
80021 47, place Alphonse
AMIENS Fiquet CW 109 257 m2
TOTAL 257m2
ARTICLE 2
La présente décision annule et remplace la décision de SNCF Réseau en date du 1e juillet 2024 (publiée
au BO de SNCF Réseau du 15/07/2024 et au RAA n°139 du Département de la Somme en date du
17/07/2024).
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à hIle
Le
Dire s e- France
Interne
SNCF Réseau - 80-2025-02-26-00001 - Décision du 26 février 2025 portant déclassement de terrain à AMIENS 82