Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-066

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025Sommaire

Direction Interrégionale des Douanes /

80-2025-04-07-00001 - Délégation de signature de M. Philippe

RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des

Hauts-de-France en matière de contentieux et gracieux dans le domaine

des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel

dans le domaine douanier (1 page) Page 3

80-2025-04-07-00002 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale

de l'identité des agents des douanes en matière de contributions

indirectes - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur

interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2

pages) Page 5

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2025-04-07-00003 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de

sécurité intérieure (4 pages) Page 8

2Direction Interrégionale des Douanes

80-2025-04-07-00001

Délégation de signature de M. Philippe RICHARD,

directeur interrégional des douanes et droits

indirects des Hauts-de-France en matière de

contentieux et gracieux dans le domaine des

contributions indirectes et en matière de

règlement transactionnel dans le domaine

douanier

Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-04-07-00001 - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France en matière de contentieux et gracieux dans le domaine des contributions 3Ù REPUBLIQUE

RNA LC.

Fa & DROITS - Égalité INDIRECTS Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS | LILLE, LE 7 AVR. 2025

DI Hauts-de-France

5 RUE DE COURTRAI

59033 LILLE

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie-par : SERRA Amandine Décision 2025/4 du Directeur Interrégional à LILLE portant

Téléphone : 09 70 27 10 00 délégation de signature dans les domaines gracieux et Télécopie : 03 20 06 30 59 F. A AE Te se , Mel di fille douane finances sou contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour

les transactions en matière de douane et d’argent liquide.

Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des

douanes et droits indirects de LILLE.

Vu les IIT et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;

Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;

Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par

l'administr ation des douanes

Aïticle 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de

leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur

interrégional de LILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur

autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général

des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l’article 3 du Décret n°

2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des

douanes susvisé en matière de transaction douanière.

Nom, Prénom Siège de la direction régionale

DURAND Frederique DR Dunkerque

DELESTREES Jean-Christophe DR Amiens

LACROIX Franck DR Lille

Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du

département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de

chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.

Le directeur interrégional

ORIGINAL SIGNE

RICHARD re

F4

Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-04-07-00001 - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France en matière de contentieux et gracieux dans le domaine des contributions 4Direction Interrégionale des Douanes

80-2025-04-07-00002

Mise en oeuvre du dispositif de protection légale

de l'identité des agents des douanes en matière

de contributions indirectes - Délégation de

signature de M. Philippe RICHARD, directeur

interrégional des douanes et droits indirects des

Hauts-de-France

Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-04-07-00002 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional 5ANNEXE B

DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DES HAUTS-DE-FRANCE!

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-I1 ;

Article 1%— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs

attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent

dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les

agents de la direction” à bénéficier de la protection légale de l’identité des agents des douanes prévue à

Particle L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou

celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.

Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées aux recueils des actes administratifs des

départements du Nord et de la Somme.

Fait à Lille, le 7 avril 2025

«

\ / 0

V4

Signature

C2" Philippe RICHARD

1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départements

d’outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]

2 Ils’agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à

compétence nationale. ‘

Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-04-07-00002 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional 6"SIRUONEUSOUS9dUIO8SUOLOSIP19(NOSOIANOd)SSIBUOIS9ISUOIJOSNPSOIEUOISSLIQQUISUONOSINPSOP“SLO9jUO[OS‘TOIJISE,SI] -[areuoneusousjoduos8uonsenpno-HOQ-ISW-2nn0,pSuowoyedepsajSuepa[euorSaiuoroanp‘UolSaHaqUI]sSUISSU09UOHINPe[UOJOSaEnbapeUOTUAUE]HUSJOY [a SOUBNOP S2P INOELISIUELPT peur JYINNTIAQ SaUenOp Sp MAENSIUNLPY | Ireuydey NNVUTTIAS SUPNOP S3P MATENSIUNLIP Y sydoysuy}-urof SIRLLSATAQ

SaUeNOP S9p INSUSUNS INOCNSIULPY

JOU8IX XIONOVT

SaUenOp Ssp SMOLUPANS SOLHENSIUUP onbU9PALI ANVANG SZOZTHAYLna SALOAMIONISNOLLAITNENOIDAQTUALLVINASTHOOWASANT AGSATIADNOHADISAHAALRIOHLNIHAT‘HIAHATHAO4ANOSIAQSVONASATVOSLESTANUADIOUASAQAHATITNGV4987A'IDILAVTIVANMAHUASINVNOQSASINIOV SAQALILNAQT4AQATIVOAINOILOHEOUdVITAQAAOLIAINAEV/NOELOHYIGVIAGSENAOVSATLNVSIHOLNVSNOISIDAQSATHAOdHHALVNOISAQNOILVOAHTAGENVLHOd JIINVUI-TGA-SLAVHSIG SLOTHIONISLIOUGLASINVAOGQSIGTVNOIOTAAAENTHALONANOISDAQVIYAXANNV SIGS'AXANNV Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-04-07-00002 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional 7Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-04-07-00003

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs au profit des forces de sécurité

intérieure

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 8E H | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/169 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

au profit des forces de sécurité intérieure

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-114 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ; |

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 7 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police

nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cagre d'une opération de lutte

contre les rodéos urbains dans plusieurs quartiers d'Amiens ;

Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité

intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits

qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou

de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la

seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris

pour le secteur d'Etouvie dans un périmètre compris entre la D1235, l'avenue de la commune de

Paris, la Somme, ainsi que l’A16 et pour le secteur d'Amiens Nord entre la rue Lucien Lecointe, la D1,

la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schumann et la route de Doullens; où sont

susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;

que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au

regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le

périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les

forces de l'ordre de disposer d’une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

1/2

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 9Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur le réseau social X ;

que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation des

opérations de lutte contre les rodéos urbains sur la ville d'Amiens (80000). La présente autorisation

est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mardi 08 avril 2025 de 13h00 à 19h00,

heures locales.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2

PRO ADVANCED.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint

en annexe.

Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Amiens,le © 7 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet adjoint;directeur des sécurités

ed

.5je.-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 10TEA 5 Sn Ô £9 IroJar9 a|3p Bi

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 11>. sf" Ô AJEISY UES FNeg ®p 2 Way, NO Uda)s SP UM] PS Ésarrsyse 8lANOTZ S3J8IJUO SG" ésere 191985 8P 811 'ANGT3 UON #5 Je | : SUB Di û . ld & SSASIN09 587 UBLR NEO ° Ù 3 (PR ISUILIOS 8029 91N200ISUNsALIy -BRUNES JU3AY suusy À) ê ô Êsersoi £3P Salles L s: {3147013 969) 3:2n013,p IN SOUSDIES INA 19 |E150S 81L39 rares : SUSILUY JE Rs D Ô ILUY JINYS sa é (SUN 38100731093 Ô 5x0 95 SNZINY : à 20PanÊUETnp à 3NU3AY 3SPLiLUÂD) à 11807CP S'URINCISEX ATANOLA ANALIAS . Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 12